TRAITÉ DE RANÇON

Pour le fort Saint-Georges et la ville de Madras accordé au nom du roi très-chrétien par M. Mahé de la Bourdonnais, chevalier de Fordre militaire de Saint-Louis, capitaine de frégate dans la marine de France, gouverneur pour sa majesté très-chrétienne des îles de France et de Bourbon, président des conseils supérieurs y établis, commandantgénéral pour le roi des vaisseaux français dans l'Inde, à M. Nicolas Morse, écuyer, gouverneur du fort Saint- Georges et ville de Madras, et au conseil supérieur desdits fort et ville.

Article I. On conservera aux catholiques romains, à leurs missionnaires, à leurs églises, les mêmes droits et privilèges qu'ils avaient ci-devant.

IL La moitié des munitions de guerre ; des mortiers, bombes, canons, boulets, armes de quelque nature qu'elles soient, balles, poudre, grenades, appartiendra aux Français, et comme le temps d'ici en octobre est trop court pour l'embarquement des susdites munitions, il en sera fait un recensement juste par deux officiers d'artillerie, un français, un anglais; et en janvier prochain, le gouverneur de Madras et son conseil livreront de bonne foi la moitié desdites munitions, sans choix, ni partialité, de façon que s'il y a à choisir entre deux pièces, le sort en décidera. Si, par quelque événement, au mois de janvier prochain, les canons des Français ne pouvaient point être envoyés à Pondichéry, messieurs les Anglais ne pourront s'en servir en aucune façon contre les Français, et seront regardés, lesdits canons avec les autres munitions, comme un bien en dépôt qu'on ne pourra prendre, ni mettre en usage sous quelque prétexte que ce soit.

III. Les agrès et apparaux, qui sont au roi, et à la Compagnie d'Angleterre et aux particuliers, appartiendront en entier aux Français; M. Morse ayant demandé qu'on lui en laissât un peu pour les vaisseaux marchands anglais qui passent ici (bien entendu qu'il engage sa parole d'honneur qu'il ne sera rien donné d'iceux aux vaisseaux de guerre), il a été convenu que M. de la Bourdonnais en ferait prendre pour son escadre tout ce qui lui plairait ; et que, pour ce qui resterait après son départ, il serait partagé à l'amiable entre la Compagnie de France et le gouver-

neiiieiît .de Madras par égale moitié. Les instrumens et clous propres aux vaisseaux, les serrures et cadenas seront aussi regardés comme agrès et apparaux.

IV. Les blés, les farines, les biscuits, les vins, la raque, la bière, les salaisons et toutes les munitions de boucbe seront à la disposition de M. de la Bourdonnais, qui en prendra tout ce qu'il voudra pour avitailler ses vaisseaux ; ce qui restera après le départ des vaisseaux appartiendra lout à messieurs les Anglais, bien entendu encore qu'il ne sera fourni aucune des choses susdites aux vaisseaux de guerre anglais sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de manquer à la parole d'honneur que messieurs les Anglais ont donnée sur cet article.

V. Toutes les marchandises de quelque nature et espèce qu'elles soient, appartenant à la Compagnie d'Aagleterre, appartiendront à celle de France ; les Français pourront les embarquer, sur leurs vaisseaux, et, si à leur départ il en restait, messieurs les Anglais les leur remettront en janvier prochain, suivant l'inventaire qui en aura été fait ; et le conseil s'engage d'honneur à découvrir aux Français C3 qui est à la Compagnie d'Angleterre de marchandises, de munitions, d'or ou d'argent.

VL Comme messieurs les Français ne peuvent embarquer avant leur départ ce qui leur appartient dans la place après qu'il l'auront évacuée, s'il restait un vaisseau en rade de Madras, il ne pourra être attaqué par les vaisseaux anglais, et sera en sûreté jusqu'à ce qu'il ait joint l'escadre de M. de la

Bourdonnais. Comme il est de nécessité que M. de la Bourdonnais envoie en janvier deux vaisseaux charger les effets qui ne pourront l'être de cette mousson, le gouverneur et son conseil leur donneront des passeports pour venir en sûreté faire leurs chargemens et leur retour à Pondichéry, et de là aux îles, sans être inquiétés sous quelque prétexte que ce soit ; et ce n'est qu'à cette condition que les Français évacuent la place, qu'ils n'auraient évacuée qu'en janvier. Bien entendu que les vaisseaux français, portant passeport anglais, ne pourront prendre aucuns vaisseaux de cette nation, tant qu'ils jouiront de leurs passeports. La neutralité s'observera en rade après l'évacuation de la place, tant que M. de la Bourdonnais y sera mouillé, et les embarcations françaises qui y resteront après lui seront hors d'insulte jusqu'à ce qu'elles aient rejoint Pondichéry. Si par quelque événement les deux vaisseaux qui auront passeport manquaient de venir, ou qu'ils ne pussent pas tout emporter, M. Morse fournira, à la réquisition de M. Dupleix, des passeports aux embarcations de Pondichéry qui viendraient enlever le reste:

VII. Le recensement général des effets de la Compagnie à partager, et celui des autres effets appartenans aux Français, ne pouvant être fait avant leur départ, il restera à Madras trois commissaires nommés pour y travailler avec des employés, lesquels y seront traités avec toutes les sûretés et les égards convenables. On leur fournira une maison dans la Ville Blanche, les forces et les secours nécessaires

aussitôt qu'ils le requerront pour reporter leur artillerie ou autres effets à bord des embarcations qui viendront les chercher. Les Français paieront les frais de la mer auxdites embarcations ; on leur prêtera en outre un magasin suffisant au bord de la mer pour y mettre leurs effets prêts à embarquer et les vivres nécessaires, en payant pour eux et leur suite. Les commissaires pourront deinander l'ouverture de tous les magasins pour y voir s'il n'y a point d'agrès et apparaux, et la communication |des livres de la Compagnie toutes les fois qu'ils le requerront.

VIIL Le gouverneur du fort Saint-Georges et de la ville de Madras et son conseil supérieur s'engageront à faire payer pour rançon d'icelui, fort et ville, par la Compagnie marchande d'Angleterre des Indes orientales, à celles de France, la somme de onze cent mille pagodes de Madras à l'étoile, aux termes et conditions suivantes, savoir : cinq cent milles pagodes seront payées en Europe pouï lesquelles il sera fourni à M. de la Bourdonnais un acte en bonne forme, où il sera dit que les cinq cent mille pagodes ont été payées à Madras en cinq lettres de change de cent mille pagodes chacune, tirée, 1, 2, 3, 4, et 5 duplicata, sur la Compagnie d'Angleterre en faveur de celle de France ; la première à quatre mois de vue ; la seconde à cinq mois ; la troisième à six mois de vue ; la quatrième à sept mois, et la cinquième à huit mois de vue. Les autres six cent mille pagodes se paieront en six termes égaux, savoir : au mois de janvier de chaque année, à commencer en 1747, 1748 et 1749, cent

mille pagodes à chaque mois de janvier, et cent mille pagodes en septembre de chacune desdites années ; ce qui fait par année deux cent mille pagodes, et pour les trois années six cent mille pagodes en pagode^ à l'étoile, ou argent ou roupies au prix courant desdites pagodes. Mais si, par événement, messieurs les Anglais n'avaient pas d'argent comptant pour faire le premier paiement, ils donneront à M. Dupleix des marchandises au prix courant de terre pour le montant desdites cent millepagodes du paiement qu'ils doivent faire en janvier 1747. Après ce premier paiement fait, si par hazard il arrivait qu'il manquât une année avenir des fonds d'Europe, la Compagnie d'Angleterre paiera à six pour cent l'intérêt'des termes qu'elle aura manqué de payer ; mais aucun autre prétexte ne doit retarder lesdîts paiemens. Le conseil de Madras s'engagera d'honneur et de bonne foi à ne pas envoyer une pièce de toile en Europe, ni expédier aucun vaisseau, avant d'avoir satisfait au paiement suivant ces termes ; simessieursles Anglais veulent avancer leur paiement, on leur donnera l'escompte de six pour cent sur l'avance. Le conseil, le gouverneur, les corps d'officiers d'épée et de plume et les habitans donneront leur parole d'honneur que, si la Compagnie d'Angleterre manque auxdits paiemens, ils remettront aux Français le fort Saint-Georges et la ville de Madras, pour qu'ils puissent en tirer les sommes dues des différons effets qui y seront, soit à la Compagnie ou aux particuliers, ou en disposer comme bon leur semblera, étant juste de remettre la ville ou la valeur.

IX. Pour la sûreté desdits paiemens mentionnés en l'article ci-dessus, la ville de Madras donnera pour otages les deux enfans de M. Morse, gouverneur desdits fort et ville, l'un appelé Nicolas, et l'autre Elisabeth Morse; deux conseilliers et leurs femmes, savoir : M. Straton, son épouse et sa fille, M. Harris et son épouse; deux sous marchands, savoir : messieurs Harke et Walsh, et deux Arméniens, l'un appelé Coja Joannes, et l'autre Coja Michaele. Si M. le gouverneur veut garder auprès de lui un de ses enfans , il le peut sur sa parole d'honneur de le représenter seulement en cas de défaut de paiement comme otage des Français. Si, par événement, il venait à mourir quelqu'un des otages, il sera remplacé par une personne de même condition. Siles otages restent à Pondichéry, ils ne pourront pas être envoyés ailleurs ; et, quand ils voudront venir à Madras, ils en seront les maîtres, pourvu que d'autres de même qualité viennent prendre leur place ; s'ils ne restent pas à Pondichéry .messieurs les otages viendront à l'île de France. Aussi, si par un événement les otages viennentà être pris parmessieurs les Anglais, soit en guerre ouautrement, ils seront rendus, et les paiemens n'en seront pas moins dus aux termes marqués. Lesdits otages vivront aux dépens de la Compagnie d'Angleterre, qui les défraiera à Pondichéry ou aux îles.

X. Moyennant les conditions ci-dessus, tous les prisonniers faits à Madras sont remis en liberté aux conditions suivantes, savoir : tous ceux qui voudront rester à Madras pourront servir défensivement

pour conserver et défendre la ville contre tous.

Tous ceux qui ne restent point à Madras resteront prisonniers de guerre aux termes et conditions acceptés le 24 septembre 1746.

Malgré la liberté donnée aux prisonniers de Madras , messieurs les Anglais seront obligés d'en rendre aux Français le même nombre et quantité, qualité pour qualité dans l'Inde par préférence, et ensuite en Europe.

XI. Le fort Saint-Georges et la ville de Madras, leurs dépendances, en un mot, tout ce qui était à messieurs les Anglais, ayant la prise desdits fort et ville, leur sera remis à l'exception des articles cidessus qui resteront dans toute leur valeur.

XII. Tous les effets (on entend par le mot effets, marchandises, et toutes autres choses appartenantes) appartenans à messieurs les Anglais et à ceux de la Ville Noire leur seront rendus dans leur entier tels qu'ils sont ; et une fois la place évacuée, on ne saura plus reçu à faire des plaintes de vols ou pillages, les Français ne s'engageant qu'à remettre les choses dans l'état où elles se trouveront au temps de la signature des présentes.

XIII. On n'entend point comprendre dans le rachat de la ville les meubles meublans, les effets, les maisons de messieurs les Anglais, les ayant exemptés de pillage par pure politesse et générosité, excepté les agrès, apparaux et vivres qui appartiennent en entier à messieurs les Français, comme il est dit à l'art. IV.