T. IL VI

Art. 5.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas consent à ce que les communications commerciales entre la Belgique et l'Allemagne par le Limbourg restent entièrement libres et ne puissent être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant les villes de Maestricht et de Sittard, conduisent aux frontières de l'Allemagne, ne sera assujetti qu'au paiement de droits de barrières modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Art. 6.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas s'engage à ce que personne, dans les pays qui doivent être évacués par les troupes belges et remis aux autorités hollandaises ou luxembourgeoises, ne soit recherché ni inquiété pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Art. 7.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas s'engage à réduire son

armée sur le pied de paix, immédiatement après la ratification de la présente convention, de sorte que la réduction en sera effectuée dans le délai d'un mois après ladite ratification, pourvu toutefois que l'armée belge soit aussi réduite sur le. pied de paix dans le délai d'un mois.

Art. 8.

Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande s'engagent à obtenir que larmée belge soit mise sur le pied de paix, dans le délai d'un mois après la ratification de la présente convention.

Art. 9.

En attendant que l'engagement définitif dont il est question dans l'article précédent puisse être conclu. Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, reconnaît la neutralité de la Belgique dans les limites flui lui sont assignées par le traité du 15 novembre i83L

Art. 10.

Aussitôt après l'échange des ratifications de la présente convention, Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande lèveront fembargo qu'elles ont mis sur les vaisseaux, bâti-

ments et marchandises appartenant aux sujets de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et tous les bâtiments détenus avec leurs cargaisons seront sur-le-champ relâchés et restitués à leurs propriétaires respectifs.

Art. 11.

Il y aura de plus armistice complet entre les armées de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et les armées belges, jusqu'à la conclusion d'un arrangement définitif entre le gouvernement néerlandais et la Belgique.

Art. 12.

Les hautes puissances contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du traité définitif qui doit fixer les relations entre le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

XXÏ

(Page 136)

PROJET DE CONVENTION. N^ II DU l" FÉVRIER 1833

Les trois cours de France, de Grande Bretagne et de Hollande, étant convenues de rétablir entre elles des relations amicales telles qu'elles ont existé avant le mois de novembre 1832, ont résolu de conclure à cet effet une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires qui sont convenus des articles suivant :

Art. l^^

Immédiatement après l'échange des ratifications de la présente convention, des ordres seront donnés de part et d'autre pour la levée de l'embargo, pour la restitution réciproque des bâtiments qui ont été arrêtés avec leurs cargaisons, et, en général, pour le rétablissement des relations entre ces pays respectifs, telles qu'elles existaient avant le l'^'^ novembre 1832.

A'Èi

Art. 2.

Les garnisons de la citadelle d'Anvers et des forts qui en dépendent, qui se trouvent actuellement en France, rentreront immédiatement dans les États de Sa Majesté le roi de Pays-Bas.

Art. 3.

En attendant que les relations entre la Hollande et la Belgique soient complètement fixées par un traité définitif. Sa Majesté le roi des Pays-Bas reconnaît la neutralité de la Belgique, dans les limites qui lui sont assignées par le traité du 15 novembre 1831.

Art. 4.

Les hautes parties contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du traité définitif qui doit fixer les relations entre le roi des Pays-Bas et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

Art. 5.

L'échange des ratifications aura lieu à Londres, dans l'espace de dix jours, au plus tard.

Art. 6, additionnel et séparé.

Il est entendu que le projet ci-joint du traité définitif, dont il est question dans l'article 4 de cette présente convention, est regardé comme définitivement arrêté entre la France, la Grande Bretagne, la Belgique et le roi des Pays-Bas.

Les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie seront invitées, sans délai, à convertir en traité définitif ledit projet dont elles ont approuvé les bases.

Cet article aura la même force et valeur que s'il faisait partie de la convention de ce jour, et sera ratifié en même temps.

(Page 138) PROJET DE CONVENTION. N** 111 DU S FÉVRIER 1833

Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, d'une part, et Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, de l'autre, ayant résolu de faire arrêter les articles suivants, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires

lesquels dûment autorisés^ sont convenus des articles suivants :

Art. 1.

Aussitôt après l'échange des ratifications de la présente convention, des ordres seront donnés par Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, ainsi que par Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, pour

faire lever toutes les mesures de rigueur adoptées de part et d'autre, depuis le l'^' novembre 1832, de façon que les relations qui existaient entre elles soient rétablies sur le même pied où elles existaient à cette époque.

La navigation de l'Escaut restera libre, et, jusqu'à la conclusion d'un arrangement définitif, elle sera maintenue telle qu'elle était le l^' novembre 1832.

Art. 2.

Les troupes hollandaises, de terre et de mer, momentanément retenues en France , et qui formaient les garnisons de la citadelle d'Anvers et des forts qui en dépendent, rentreront immédiatement avec leurs bagages dans les États de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg.

Art. 3.

En attendant que les relations entre la Hollande et la Belgique soient complètement fixées par un traité définitif. Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, reconnaît la neutralité de la Belgique dans les limites qui lui sont assurées par le traité conclu entre les cinq puissances et la Belgique, le 15 novembre 1831 ; et il y aura pendant ce temps armistice complet entre les troupes de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et les troupes belges.

Art. 4.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'engage à ouvrir au commerce, immédiatement après la ratification de la présente convention, la navigation de la Meuse ; et, jusqu'à ce qu'un règlement définitif soit arrêté à ce sujet, la navigation de la Meuse sera assujettie aux dispositions de la convention signée àMayence le 31 mars 1831 pour la navigation du Rhin, en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

Art. 5.

Les hautes parties contractantes s'engagent à s'occuper, sans délai, du traité définitif qui doit fixer les relations entre les États de Sa Majesté le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

Art. 6.

L'échange des ratifications de la présente convention aura lieu à Londres dans le terme de dix jours au plus tard.

(Page 155)

NOTE DU 14 FÉVRIER ADRESSÉE A M. DEDEL PAR LE PRINCE DE TALLEYRAND ET LORD PALMERSTON ET RÉSUMANT L ETAT DES NÉGOCIATIONS.

Les soussignés ont l'honneur d'accuser réception de la note que M. le baron de Zuylen leur a adressée le 3 du courant, et ils doivent, en même temps, exprimer leur profond regret d'avoir appris, par cette note et par les communications personnelles qu'ils ont eues récemment avec M. le baron de Zuylen, que le peu d'étendue de ses pouvoirs et la nature des instructions qu'il a reçues leur ôtent presque tout espoir de conclure, avec le gouvernement néerlandais , soit un arrangement définitif, soit un arrangement préliminaire par lequel les différends existants entre la Hollande et la Belgique se trouvaient terminés.

Lorsque l'évacuation de la citadelle d'Anvers rendit possible de reprendre les négociations, les gouvernements de

France et de la Grande Bretagne ne perdirent pas un moment pour proposer au gouvernement néerlandais, par leurs chargés d'affaires à La Haye, une convention préliminaire destinée à établir, entre la Hollande et la Belgique, une situation provisoire, telle que chacun de ces deux pays, en réduisant son armée , piJt arriver à diminuer les charges dont ils sont l'un et l'autre accablés. Cette convention remettait à la négociation, qui aurait le traité définitif pour objet, la solution du peu de questions encore en litige.

Mais, en écartant les chances de collision entre la Hollande et la Belgique, elle facilitait un arrangement complet entre les deux pays.

La convention préliminaire proposée le 2 janvier était fondée sur le principe que l'échange réciproque des territoires eût lieu immédiatement entre les deux parties, et on proposait, en conséquence, l'évacuation par les Hollandais des forts de Lillo et de Liefkenshoek, et celle du Limbourg hollandais et de la partie allemande du Luxembourg par les Belges. Les résultats nécessaires de cette évacuation réciproque devaient être une amnistie accordée aux habitants des districts évacués, et, pour les Belges, la jouissance immédiate du libre usage des routes commerciales au travers du Limbourg, qui leur a été garanti par les cinq puissances comme une condition de l'arrangement par lequel la rive droite de la Meuse et la souveraineté entière de Maestricht étaient assurées à Sa Majesté le roi des Pays-Pays, grand-duc de Luxembourg.

Ces dispositions une fois effectuées, une réduction sur le pied de paix des armées des deux pays paraissait bien calculée pour prévenir la reprise d'hostilités, que les cinq puissances ont tant de fois et si clairement déclaré être leur intention d'empêcher par tous les moyens possibles, et il semblait raisonnable d'espérer qu'une manifestation si prononcée d'intentions pacifiques des deux côtés tendrait à adoucir cette irritation mutuelle, que l'attitude menaçante d'armées stationnées presque en face l'une de l'autre devait inévitablement produire, et qu'on pourrait trouver par là de nouvelles facilités pour arranger le peu de questions qui étaient restées en litige.

Il est évident que les Belges ne pouvaient accepter aucun arrangement provisoire qui ne leur donnât pas la jouissance immédiate de la navigation de la Meuse et qui ne leur assurât pas, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif, la continuation de la navigation de l'Escaut, telle qu'ils en jouissaient depuis le mois de janvier 1831.

En retour de ces conditions, les gouvernements de France et de la Grande Bretagne offraient la cessation immédiate de l'embargo mis sur les vaisseaux hollandais et le renvoi des troupes hollandaises maintenant retenues en France.

Ce fut avec un extrême regret que les soussignés apprirent par la dépêche du baron Verstolk, datée du 9 janvier, et par le contre-projet qui y était joint que les propositions ci-dessus mentionnées avaient été rejetées par le gouvernement néerlandais.

Le baron Verstolk n'a pas, à la vérité, établi positivement que ces propositions fussent rejetées, mais on a dû conclure, du contre-projet qui accompagnait sa dépêche, que ces propositions n'étaient point acceptées.

Ce contre-projet n'était point admissible pour ce qu'il contenait, et il présentait des objections décisives pour ce qu'il ne contenait pas.

Il demandait que le gouvernement néerlandais fût autorisé à lever un droit de tonnage sur l'Escaut, sans entrer dans aucune des obligations dépendantes de ce droit, telles que celles qui ont rapport au balisage et au pilotage sur cette rivière, et qui doivent être inséparablement liées à la perception du droit, et il demandait même que ce droit fût payé à Flessingue ou à Bath, demande qui était sujette à de fortes objections , puisqu'elle entraînait des détentions et des retards pour les bâtiments naviguant sur l'Escaut.

Il demandait encore un droit de transit sur les routes au travers du Limbourg, quoique les cinq puissances aient garanti à la Belgique l'usage de ces routes, pour l'utilité du commerce, et sans autre droit qu'un péage pour leur réparation et leur entretien.

Il demandait enfin que les gouvernements de France et de la Grande Bretagne s'engageassent à ce que la Belgique payât annuellement, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif avec la Hollande , la somme de 8,400,000 florins par paiements semestriels, pour sa part des intérêts de la dette commune du ci-devant royaume uni des Pays-Bas.

Mais cette charge considérable annuelle a été assignée à la Belgique, par le traité du 15 novembre 1831, comme partie d'un arrangement général et final, par lequel différents avantages commerciaux devaient lui être assurés et par lequel le roi, grand-duc, devait accéder formellement à la délimitation territoriale et reconnaître le souverain de la Belgique.

Il est donc évidemment impossible que la Belgique prenne sur elle le paiement d'une partie quelconque de cette charge annuelle, avant qu'elle soit mise en jouissance de tous les avantages commerciaux qu'un traité définitif doit lui assurer et avant que les limites territoriales et son souverain soient formellement reconnus par le roi grand-duc.

Mais, si la stipulation en question était inadmissible pour les raisons ci-dessus mentionnées, elle ne l'était pas moins, comme indiquant l'intention, de la part du gouvernement néerlandais, de remettre à une époque infiniment reculée la conclusion d'un traité définitif. Car, si ce gouvernement avait eu la moindre disposition à arriver à un prompt accord sur les deux ou trois points qui restaient encore à régler, pourquoi une convention préliminaire devait-elle prévoir des paiements annuels à faire pendant la négociation de ce traité , tandis même que le premier terme n'aurait été dû qu'en juin ou juillet prochain ? Or il n'est pas douteux. que, longtemps avant cette époque, un traité définitif pourrait être signé, si le gouvernement néerlandais avait un désir réel de terminer la négociation.

Une proposition, telle que celle qu'il a faite, indique donc clairement, de la part de ce gouvernement, le désir de s'assurer, par une convention préliminaire, des avantages qui puissent le mettre en position d'empêcher ou de retarder, jusqu'à une époque indéfinie, la conclusion d'un traité définitif.

Mais, pendant que le contre-projet hollandais contenait ces stipulations inadmissibles, il omettait les deux articles par lesquels, d'une part, l'embargo devait être levé, et, de l'autre, les armées hollandaise et belge devaient être, à une époque fixée, mises sur le pied de paix. Le gouvernement hollandais proposait que ces deux points fussent établis par un échange de notes, au lieu d'être l'objet d'une stipulation formelle : mais les soussignés ont appris, par les expressions employées dans la note de M. le baron de Verstolk, que ce qu'il entendait par là était que l'embargo fût immédiatement levé, et sans attendre la ratification d'une convention; et ils ont conclu, des stipulations verbales de M. le baron de Zuylen , que le gouvernement néerlandais voulait faire dépendre la réduction de son armée au pied de paix, d'un désarmement général en Europe, et non pas seulement d'un désarmement simultané en Belgique , comme la France et l'Angleterre l'avaient proposé.

Le rejet pur et simple des propositions faites par la France et la Grande Bretagne, et la nature du contre-projet qui leur avait été substitué par le gouvernement néeriandais, ont porté les soussignés à craindre qu'ils ne dussent

renoncer à tout espoir de signer une convention préliminaire.

Les soussignés ont dû alors proposer à M. le baron de Zuylen de discuter avec eux les conditions d'un arrangement définitif; et c'est dans ce but qu'ils lui ont indiqué que, si les arrangements au sujet de l'Escaut, et ceux relatifs au syndicat d'amortissement, pouvaient être réglés d'une manière satisfaisante, il ne resterait aucune difficulté réelle qui empêchât la Hollande de signer un traité définitif avec les cinq puissances et avec la Belgique.

Les soussignés étaient d'autant plus portés à supposer que M. le baron de Zuylen serait préparé et autorisé à ouvrir avec eux une telle négociation, que le 9 novembre dernier, il avait présenté au comte Grey le projet d'un traité définitif, quoique la conférence, près de laquelle seule M. le baron de Zuylen était accrédité, eût été rompue, à cette époque, par la retraite des plénipotentiaires russes.

Les soussignés ont fait valoir cette proposition auprès de M. le baron de Zuylen, dans leurs deux premières entrevues avec lui ; mais il a invariablement persisté à déclarer qu'il n'avait pas en ce moment, et qu'il n'avait jamais eu à aucune époque de la négociation, le pouvoir de traiter ou de signer, autrement qu'avec les plénipotentiaires des cinq puissances, réunis en conférence.

Les soussignés, n'ayant pas encore réussi dans leurs eff'orts à préparer les voies pour un arrangement définitif, ont été forcés de revenir au plan d'une convention préli- T. n. 28

minaire, pour laquelle seule M. le baron de Zuylen annonçait qu'il avait des pouvoirs ; et lui ont présenté le projet annexé n» 1 , qui , contenant les articles proposés à La Haye, le 2 janvier, renfermerait, de plus, des stipulations par lesquelles la neutralité de la Belgique devait être reconnue par le gouvernement néerlandais, et un armistice formel reconnu entre les deux parties : stipulations que les soussignés ont jugé convenable d'insérer, pour prévenir toute possibilité de reprise éventuelle d'hostilités.

M. le baron de Zuylen déclara alors qu'il ne pouvait accepter cette proposition.

En même temps que les soussignés remettaient à M. le baron de Zuylen le second projet d'une convention préliminaire, ils lui communiquaient aussi le projet n<> !2 d'un plan, au moyen duquel, s'il avait été autorisé à discuter avec eux les questions qui restent encore à régler entre la Hollande et Belgique, l'avantage d'un arrangement définitif aurait pu se combiner avec la forme d'une convention préliminaire, puisqu'on aurait inséré Verbatim , dans un article 6, séparé et additionnel, les articles d'un arrangement complet, tels qu'ils auraient pu être consentis par les parties intéressées. Par ce moyen, les conditions de paix entre la Hollande et la Belgique auraient été finale- .ment établies, quoique ces conditions eussent pu ne pas être immédiatement revêtues de la forme précise d'un traité définitif.

Mais M. le baron de Zuylen allégua encore son manque

de pouvoirs pour discuter ou signer une telle convention.

Les conventions préliminaires que les soussignés avaient jusqu'ici proposées étaient basées sur l'évacuation réciproque des territoires, de part et d'autre.

Les soussignés résolurent alors de faire un autre tentative d'arrangement, en proposant une nouvelle convention préliminaire, qui aurait pour principe de laisser les deux parties, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif, en possession des territoires qu'elles occupaient respectivement en ce moment.

En conséquence, les soussignés présentèrent à M. le baron de Zuylen le projet n« 3.

Par ce plan, Lillo et Liefkenshoek devaient rester provisoirement entre les mains des Hollandais, pendant que Venloo, le Limbourg hollandais et le Luxembourg allemand devaient continuer à être occupés par les Belges, et, comme l'évacuation réciproque était relardée, les stipulations pour les routes du Limbourg, et pour une amnistie dans les districts évacués, étaient réservées pour le traité définitif.

L'établissement d'un armistice formel entre les deux parties, et la reconnaissance de la neutralité de la Belgique par la Hollande , étaient proposés comme des sûretés suffisantes pour la paix, sans aucune autre stipulation spéciale pour les réductions d'armée de part et d'autre. On réclamait comme indispensable l'ouverture immédiate de la Meuse et le maintien de la libre navigation de l'Escaut, telle qu'elle existait au mois de novembre

dernier. La France et la Grande Bretagne offraient de lever l'embargo, et de renvoyer les troupes hollandaises dans leur pays ; et, en outre, les trois parties contractantes devaient s'engager à s'occuper innmédiatement d'un arrangement définitif entre la Hollande et la Belgique.

Les soussignés pouvaient espérer avec confiance que M. le baron de Zuylen se trouverait libre d'accéder à une proposition si loyale, calculée pour offrir un soulagement immédiat à la Hollande et à la Belgique, et qui, renfermant de telles sûreté contre une reprise d'hostilités, conduirait si directement à un arrangement définitif.

Leur attente a donc été grandement trompée, lorsque, le 5 du courant, M. le baron de Zuylen leur a présenté la note de ce jour, et le projet d'une convention qui y était annexée.

Les soussignés ne pouvaient hésiter un instant à lui déclarer que son projet était entièrement inadmissible. Il contenait, en fait, la demande que l'embargo soit levé, et que les troupes hollandaises, actuellement en France, rentrent dans leur pays, pendant que la seule chose que le gouvernement néerlandais offre de faire de son côté, c'est de mettre, sur la navigation de l'Escaut, des droits qui n'ont pas été levés pendant les deux dernières années, et de soumettre les bâtiments naviguant sur cette rivière, à des visites et à des recherches, dont ils ont été exempts durant cette période.

Les soussignés ont de fortes raisons de croire qu'aucuns droits n'ont été légalement levés, ni aucunes visites

de bâtiments légalement faites sur l'Escaut, dans l'année 1814, avant l'union de la Belgique et de la Hollande ; et ils ne sauraient voir une disposition bien pacifique, de la part du gouvernement néerlandais, ni un désir bien sincère d'arriver à un arrangement définitif avec la Belgique, dans le refus que fait ce gouvernement, par son plénipotentiaire, d'entrer dans la discussion d'un arrangement final au sujet de l'Escaut, et dans l'intention qu'il montre, en même temps, de mettre en avant des prétentions qui reposent sur des faits contestés, et qui sont applicables seulement à cet état de choses intermédiaire qu'un traité définitif pourrait terminer si promptement.

Les soussignés ont maintenant -épuisé tous les moyens d'amener M. le baron de Zuylen à tomber d'accord sur un arrangement, soit préliminaire, soit définitif; et, en l'invitant, comme ils l'ont fait, à transmettre à La Haye, pour l'information de son gouvernement, cette note et les documents qui l'accompagnent, ils sentent qu'ils se doivent à eux-mêmes, et aux gouvernements pour lesquels ils agissent, de déclarer qu'ils rejettent sur M. le plénipotentiaire hollandais, et sur le gouvernement par les instructions duquel il est guidé, la responsabilité de toutes les conséquences qui peuvent sortir de la non-réussite des efforts sincères et persévérants des soussignés pour effectuer un arrangement pacifique.

Les soussignés, etc.

{Signé) : Talleyrand Palmerston.

(Page 231)