‹ Mémoires historiques sur l'occupation militaire en Valais par le généralChapitre 4 sur 47 · Celle de toute contribution foncière pendant 10 ans · texte numérisé non relu

Celle de toute contribution foncière pendant 10 ans

Cette délibération devait être communiquée à toutes les communes de la rive gauche du Rhône et elles devaient être invitées à se rendre par députés à Martigny, pour traiter en commun cet objet et résoudre les démarches ultérieures qu'il y aurait à faire. Mais les communes des autres districts se refusèrent à toute cette manœuvre. Le notaire Chapelet qui avait été chargé d'en donner connaissance à celles du district de Martigny fut très-mal accueilli dans cette dernière et obligé de se retirer en hâte. Le bon esprit de ce brave peuple lui persuada qu'avant tout, il ne devait se permettre aucune démarche de ce genre sans l'aveu des autorités supérieures, et que, s'il ne pouvait éviter la destinée dont il était menacé, ses chefs sauraient bien lui ménager les mêmes avan-

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Des personnes bien instruites ont dit pour la justification du Conseil législatif, que ce corps, en autorisant la publication du projet avec la cession qui y était annoncée, avait eu deux principaux objets en vue : l'un de calmer Timpatience du gouvernement français et de Tempécher de prendre des mesures fâcheuses dans l'intervalle qui s'écoulerait jusqu'à la réunion de la Diète helvétique à la sanction de laquelle ce projet devait être soumis ; l'autre, d'obtenir, en temporisant, des chances plus favorables qui mettraient peut-être la Diète future à même d'effectuer quelques changements à ce projet de démembrement.

Si cette manière de voir a été celle du Conseil législatif, elle a été par le fait assez bien calculée ; car, à en juger par \m rapport que le citoyen Begos, ministre des relations extérieures, fit le 6 juillet suivant au Conseil exécutif, il est certain que la France s'occupait toujours avec chaleur de l'obtention de sa demande, et que loin de la restreindre, elle y avait ajouté. Ce ministre y dit positivement qu'à cette époque la France voulait avoir le Valais dans toute sa longueur, ou les deux rives du Hhône jusqu'à Brigue. Il est très-probable d'après cela que si le gouvernement helvétique n'eût pas été dans ce moment occupé du rassemblement d'une Diète appelée pour traiter de cet objet, la France ne se serait pas prêtée aux délais que cette convocation la mit naturellement dans le cas de consentir, et aurait déjà dès lors exécuté

tages et même de plus grands que ceux qu'il aurait pu obtenir en s'isolant du gouvernemeut. Cette manière de penser également sage et vertueuse ramena aux vrais principes les communes du district de MoJithey qui s'étaient laissé momentanément égarer par la terreur et elles abandonnèrent dès lors le plan qu'elles avaient conçu. On verra dans la suite de ces mémoires avec quelle fidélité héroïque elles ont tenu à ce sentiment honorable.

le plan d'occupation qui n'eut lieu qu'au mois de novembre. (1)

(1) Le lecteur sera peut être bien aise de trouver ici quelques autres détails sur cette négociation. Le rapport ci-dessus cité dit^ qu'en vertu de la cession du Valais, la France offrait le Frickthal, et le rétablissement de la neutralité helvétique. Quant au Frickthal, le ministre Begos observait : 1) L'énorme disproportion qui existait entre ces deux territoires, et les avantages du Valais sous les rapports militaires et commerciaux. 2. H disait qu'un des articles secrets du traité de l'an 6, promettait déjà en quelque sorte le Frickthal à la Suisse ; qu'ainsi, il ne pouvait plus devenir un objet d'échange.

Quant au rétablissement de la neutralité, il posait en fait, qu'en l'offrant, la France ne faisait pas un sacrifice. Qu'elle lui était utUe à elle-même. Qu'elle était une conséquence naturelle de la situation topographique de la Suisse, et que les principales puissances de l'Europe étaient intéressées à son maintien. Que d'ailleurs en rendant à la S.uisse cette neutralité, la France ne faisait que lui rendre un bien dont elle l'avait privé temporairement ; que cette privation avait toute été à son profit, et que la Suisse n'en avait senti que les peines. Qu'en rendant cette neutrahté, sans exiger aucune rétribution, la France ne serait que juste. Que ce serait plutôt à la Suisse à réclamer des dédommagements, et que pour tout homme de bonne foi la Suisse avait des droits incontestables à la reconnaissance du gouvernement français par les sacrifices de tout genre qu'elle lui avait faits, et par les avantages que cette puissance avait retirés de l'occupation de THelvétie. Que cette occupation et le concours de ses habitants avaient seuls rendu possible la campagne de l'an 8, en assurant aux armées françaises une sorte de vaste place d'armes inattaquable, au centre de l'Allemagne et de l'Italie dont elles méditaient l'invasion. Que cette facilité de pénétrer dans ces deux pays par l'intermédiaire de l'Helvétie, et l'expérience qu'en avaient acquise les Puissances en guerre avec la France étaient un nouveau motif de faire déclarer la Suisse neutre. Que ce but ne serait pas atteint, si la France possédait le Valais, si une route militaire lui ouvrait dans tous les temps les portes de l'Italie ; que dans cet état de choses, FAutriche ainsi que les autres puissances ne pourraient jamais envisager la neutralité helvétique comme réelle.^et que la Suisse ellemême ne pouvait pas attacher un grand prix à une neutralité dont elle ne jouirait qu'autant que la France le voudrait, et qui serait infailliblement en danger à la moindre altercation qui s'élèverait en Europe.

Le ministre concluait en disant qu'à son avis le Valais ne pourrait jamais, sans les conséquences les plus graves, être séparé de l'Helvétie. Que les Conseils législatifs, en renvoyant à la sanction de la Diète générale le nouveau projet de constitution dont un des

Quoiqu'il en soit de ces motifs, le Conseil législatif s'occupa dès lors avec assez d'activité des mesures organiques qui étaient à prendre pour convoquer la Diète à laquelle cette constitution devait être présentée, et par laquelle elle devait être acceptée.

Le 15 juin, il rendit un décret qui détermina le mode dans lequel seraient élus les membres des Diètes cantonales.

Il fixe par ses décrets du 26, le nombre de ces députés dans les cantons suivants :

Berne 46

Zurich 43

Luceme . 34

Uri 15

Schwytz 18

Unterwalden 18

Zug 15

Glaris 27

Appenzell 37

Soleure 21

Fribourg 30

Bâle 20

Schaffhouse 36

Argovie 37

Yaud 34

Tessin 44

articles stipule la cession d'une partie du Valais paraissaient lui avoir renvoyé en même temps la décision de cette dernière question, et s'être ainsi désistés du droit d'aliéner une partie essentieUe du domaine helvétique. Et pourquoi, continue-t-il , se seraient-ils chargés, en prononçant la cession du Valais, d'une responsabilité grave envers la nation à laquelle ils ne pouvaient assurer en retour aucun dédommagement ? Pourquoi, à la veille de remettre leur autorité, devraient-ils se prêter à un acte que toute la postérité leur reprocherait? etc.

Il invitait le Conseil exécutif à suivre le même exemple, et dans le cas où il ne crût pas devoir refuser positivement, à donner au moins des instructions tendant à temporiser jusqu'au moment où la négociation pourrait se terminer avec plus d'avantages.

n règle par ses décrets du 2 juillet la fonnule du serment à prêter par les électeurs de district, et la manière dont les députés par eux nommés 'aux Diètes cantonales devaient procéder à l'élection de leurs députés à la Diète helvétique, ainsi que la rédaction de leur constitution cantonale.

Les assemblées de district devaient être tenues le 15 juillet, et cependant aucune mesure n'était encore prise pour le Valais.

Ce ne fut que ce même jour, 15 juillet, que le Conseil législatif se détermina à traiter ce canton comme les autres et à lui donner une représentation à la Diète helvétique. Les cofisidérants du décret qu'il rendit à cet égard portent que le projet de constitution fait mention de la cession d'une partie du Valais, laquelle n'a pas eu lieu jusqu'ici ; que la réunion du Valais à un autre canton voisin, suivant la proposition contenue dans le dit projet, n'est plus praticable pour le présent, et que par contre son organisation préalable égale à celle des autres cantons ne peut être différée. En conséquence, le Conseil législatif décrète que la Diète cantonale du Valais serait composée de 26 députés et qu'elle enverrait quatre députés à la Diète helvétique.

Le retard qu'éprouva ce décret prouve que le Conseil législatif hésitait beaucoup à se prononcer sur ce qui concernait le Valais, mais sa teneur semble indiquer la répugnance qu'il avait d'accéder à son démembrement.

Le décret fut reçu en Valais avec une grande joie. Les assemblées de district se tinrent avec beaucoup de célérité, et la Diète cantonale put se rassembler au premier août, c'est-à-dire le même jour que dans les autres cantons, quoique le décret qui concernait ces derniers eût été rendu dix-neuf jours plus tôt.

La Diète cantonale se prononça hautement contre le démembrement qui était projeté. Elle avait même eu d'abord l'intention d'insérer en tête de sa constitution cantonale une protestation formelle contre la demande de la France, comme contraire à la stipulation expresse du traité de Lunéville ; mais elle ne crut pas convenable de heurter de front le gouvernement français, et elle se borna à déclarer qu'autant qu'il pouvait être en elle, son vœu ainsi que celui de ses commettants était de rester inviolablement unis à la Confédération helvétique.

Elle finit sa session par la nomination des députés qui devaient se rendre à la Diète helvétique, et son choix tomba sur Messieurs Charles-Emmanuel de Rivaz, Préfet national, Marie-Antoine Augustini, ci-devant membre du Sénat helvétique et président de la Chambre administrative, Jean-Joseph Duc, ancien membre du Sénat, et Jacques- Valentin Sigristen, aussi ancien Sénateur et Grand-Baillif de la République du Valais avant la révolution de 1798.

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