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fmcompéience de la Commission miHiait'e*
Cette commission Ait p^uQie en vertu d^un ar^ rété du premier consul ( du ^^ ventôse an XFI ) , pour juger le due d^Enghîen , « prévenu d^avoir » porté le» «irmea contre la république , devoir » été et d^âtre encore h lit solde de VAngleterre , » de faire partie des comptots trctmés pur cette » dernière puissance contre ta sûreté intérieure et » extériewe de la république* n ( Pièce n* a, )
Un ordre signé le même jour par Murât, gouverneur de Paris (pièce n^ 3), nomme les membres de la commission , et porte quelle se réunira sur-le-champ pour juger le « prévenu jûr les » charges énoncées dans Farrélé du gouverne- » ment.» ( Cesl Tarrêté qui précède,)
Plus tard , il paraîtra sans doute étrange que les chefs de condamnation rie soient pas les mêmes que les chefs d^accusation : mais^ quant à présent, si Ton s'arrête au texte de Tarrété de mise en prévention, on y voit ÎJuele duc d'Enghicn est prévenu de complots tramés contre la sûreté intérieure et extérieure de la république.
Eh bien ! jamais la connais^nccdc ces complots
n'a été attribuée aux commissions militaires; elle
a toujours été réservée aux tribunaux ordinaires.
Lors même cjue la commission militaire aurai!
68 DISCUSSION DBS ACTES
été compétente pour connaître des autres chefs de prévention, elle ne pouvait jamais, même sous le prétexl^ dç connexité, connaître de Taccusation de complot contre la sûreté de TÉtat ; elle aurait dû, daps tous les cas, se déclarer incompétente à cet égard. Ce point de jurisprudence a été reconna et avoué par le Ministre de la justice^ dans son rapport du 4 ventôse an V ^ sur Taffaire Dunan, Brottier et de la Villeurnoy; rapport qui a été inséré au Bulletin des lois, a* série, n* loai , avec la sanction du Directoire.
Cette incompétence de la commission militaire, démontrée par le titre même de Taccusation , vicie d^avance tout jugement qu^elle aura pu rendre : car elle aura jugé sans pouvoir ; et il n^ a pas de plus grand défaut. JVullus major defictus^ quàm potestaiis.
S in.
Irrégularités dans ^instruction.
Le premier caractère de cette procédure infernale est que tout s^est fait de nuit.
« L^an douze de la république française , aujour- » d^hui 2g ventôse, douze heures du soir^ moi, » capitaine -major y etc., » porte interrogatoire (pièce n* 4)-
Ainsi, c^est à minuit que commence Pinstruction!
Or, il est de règle générale qu^on ne doit procéder que de jour. « Justice et exécution d^icelle » se doivent faire de Jour ^ » dit Loysbl dans ses Opuscules, page i55.
A minuit donc^ le capitaine-rapporteur s^introduit dans la chambre où se trouvait couché le duc, d'Enghien ; on le réveille (i), on l'interroge.
m Quel grade occupiez-vous dan» Tarmée de » Condé? — Commandant de Tavant- garde en » 1796, répond le héros. — Et depuis? — Toun jours à Favant-garde, »
Ses autres réponses portent le même caractère de grandeur; une franchise sans rudesse, une. modestie qui n'ôte rien à la fierté.
(1) C'est ainsi que le grand 'Condé dormait paisiblement la yeille de la bataille de Rocroy.
70 DifiCUmON DC6 A€T£S
Il D^a servi que sous les ordres de son ^randpère.
Il nVst point à la solde de l'Angleterre ; il a reçu de cette puissance un traitement provisoire ; il le fallait hien ;y^ n'ai que cela pour vwre^ dil^ descendant de vingt rois !
Du reste , il ïi^a entretenu aucune correspondance, si ce nVst avec son grand-père et son père qu^il n^a même pas vti âepUis 1795.
Jamais il u^a vu le général t^icKegru; il n^a point eu de relations avec lui.
Pas davantage avec Dumouriez quM n^a jamais vu uoti plus.
il soutient n^avôir entretenu, dans Vmtérieur deb France, aucune correspondance au genre de celles qu^on lui impute.
L^ifiterrogatoire est terminé par Ceslnots : « Avant )> de signer le présent procès- verlwiî , je Tais, avec » instance , la demande d^avoir une audience psirn ticulière avec le premier consul. Mon nom, mon » rang, ma façon de penser, et Thorreur de ma » situation me font espérer quil ne se refusera pas » à ma demande. i>
Vain espoir ! La grande amè du prince supposait de la magnanimité à 3es ennemis ],.% D^autres résolutions étaient prises*.. D^autres ordres avaient été donnés...
L ^nter ro g a itqir e -est -elos -et sig«é -par le 4u€^ U capitaine-rapporteur et le greflfier. Mais on y re- ^làrque Tamission de deux formalités substantielles :
DE LA COMMISSION MIL|T^IRS- 7t
#''11 n^est pas. fait inentiou qu^il en ait été donne lecture} et cependant Fart. 17 de la. loi du i3 brumaire an V (i) prescrit impérieuflement cet$e forlUiBilité. « L^interrogatuire fini , il en sertf donné M lecture au prévenu , afin qu^il déclare si ses re- « ponses ont été fidèlement transcrites, si elles » contiennent vérité , et s\I y persiste; auquel cas » il signera , etc. » Ici , cette forme était d^autant plus essentielle, qu^il n^y avait contre le duc ni pièces QÎ témoins, et que les commissaires parais* sent ne s^étre décidés que sur des inductions tirées d,e -cet interrogatoire,
2**. La même loi, article ig, j^orte encore ce qui suit: « Après avoir clos Finterrogatoire, le rap* # porteur dira au prévenu àe faire choùc itun ami » pour .défenseur. — Le prévenu aura ia facuJUi j} de choisir ce défenseur dans toutes les classes de ^ citoyens présèns sur les lieux; sM déclare qu^il M né peut faire ce choix, le rapporteur le fera pour w lui. w
Ah \ sans doute le prince n^avait point agamis parmi cetix qui Tentouraient ; la cruelle déclaration lui en fut faite par un des fauteurs de oette horrible scène! Hélas! que nV'tions - nous
(1) La k)i du i3 brumaire au Y, qui règle la procédure qui doit être observée devant les conseils de guerre y a été déclarée applicable aux commissions militaires» Voyez Touvrage intitulé : Guide des Juges militaires y page 93 , et l'Avis du coqt. seil d'État du 7 ventôse an XIII.
J2 DISCUSSION DES ACTRS
presens ! qae ne fut-il permis au prince de faire un appel au Barreau de Paris ? Là , il eût trouvé des amis de son malheur, des défenseurs de sati infortune; des soutiens de son bon droit; des avocats qui , comme leurs devanciers et leurs successeurs , se fussent montrés jaloux de Phonneur de déplaire ' au despotisme, et qui nVussent pas craint de braver
ses coups !
Le duc était seul ! mais ne parlons que de
la loi : elle a été méconnue en ce point essentiel; Favertissement qui, au moins ponr la forme , eut dû être donné , ne Fa pas été : à défaut d^un défenseur choisi par le prince , on ne lui en a pas désigné un d^office ; il n'a pas été défendu! Or^ un accusé sans défenseur nVst plus qu^ane yîctime abandonnée à Terreur ou à la passion du juge; celui qui condamne un homme sans défensié, cesse d^étre armé du glaive de la loi, il ne tient plus qu^un poignard !
DE LA COMMISSION MILITAIRE. jS
