XI. 3o

uSil.

( 466 ) sollicite du Pape son institution canonique, se présente à son métropolitain pour l'obtenir de luij et que celui-ci jugeant, contre toute raison, qu'il n'y a pas nécessité, la lui refuse; quel sera le moyen coactif dont on pourra user ^ contre un pareil refus))? M. Merlin convint que, sur ce point, la législation étoit incomplète, et que la jurisprudence des parlemens n'offroit aucun exemple qui pût suppléer la législation. Mais il objecta que, si le cas se fût présenté, les parlemens auroient sans doute renvoyé le nouvel élu devant le plus ancien évéque suf-i fragant de la province, et, sur son refus, devant le métropolitain le plus voisin; qu'on eût fait, en outre, saisir le temporel des prélals rcfusans, et qu'on pourroit, dans l'occasion, essayer des mêmes moyens.

Le chef du gouvernement, ne trouvant pas l'affaire assez instruite, chargea M. Merlin de présenter un nouveau rapport, à l'effet de faire connoître si les réserves proposée-; par la section de législation pouvoient être insérées dans le projet de décret, et, dans le cas où elîes pourroient l'être, s'il convenoit de les y insérer.

20 août. Le nouveau rapporteur fit d'abord observer

( 467^' ) que les questions relalives à rinsfiiiition des cvêqiiL'S, airx rormes et aux délais dans lesquels elle (levoii ôlrc obtenue, étoleiit des qnesli(;.is de pure discipline, auxquelles la loi etoit absolument, étrangère; que, dans les premiers temps, le droit de confirmer ou d'instituer les évèques appartenolt au synode provincial, c'està-dire, au métropolitain assisté de ses suflfragans; que telle fut, pendant une longue suite de siècles, la discipline constante et invariable de l'Eglise; que les papes parvinrent ensuite insensiblement, en se prévalant des fausses décrétales, à se mettre en possession d'attirer à eux la confirmation exclusive des premiers pasteurs; mais que les évèques de France, réunis à Paris en 1408, époque de division et de schisme, furent d'avis de revenir sur ce point à l'ancienne discipline, et que leur délibération fut confirmée par le concile général tenu à Pise l'année suivante. Il ajouta qu'en i5/^S Sa Sainteté ayant refusé des ])ulles aux e(;clésiastiques nouvellement nommés à des évêchés de Bretagne, les gens du roi au parlement de Paris, consultés sur les moyens de pourvoir à ce refus, proposèrent de recourir à l'expédient in- «liqiic par le clergé lui-même durant le scliismc

ibl

( 4G8 ) - de i4o8; que le même parlement rendit un arrêt en 1 593, pendant les différends de Henri IV avec le Pape, par lequel il ordonna que les archevêques accorderoient les bulles et les provisions pour lesquelles on êtoit dans l'usage de s'adresser à la cour de Rome; enfin , qu'en 1688, d'après le refus que faisoit le Pape d'accorder des bulles aux évéques nommés par Louis XIV^, il fut statué, par un autre arrêt, que ce prince seroit très-humblement supplié de prescrire la tenr.e des conciles provinciaux, ou d'un concile national , ou même d'une assemblée des notables du royaume, afin d'aviser aux moyens les plus convenables pour remédier aux désordres qui naissoient de la longue vacance des sièges; d'où il résultoit que, si le concordat de i5i6 avoit légitimé, en faveur des papes, la possession dans laquelle ils s'étoient mis euxmêmes d'instituer les nouveaux pasteurs, le retour au droit commun avoit été constamment réclamé, toutes les fois que les papes avoient refusé de remplir les obligations que le concordat leur imposolt.

M. Merlin, examinant ensuite la question de savoir si le chef du gouvernement pouvoit, de sa seule autorité, remettre en vigueur les règles

C4^9 ) observées dans les piciniers siècles, dit que, dans tout contrai s^naiia^nialiqiie, le retiis de l'inic des parties de satisfaire à ses eiigageniens doiHipit à l'autre deux droits, entre lesquels lô choix lui étoit parfaitement libre, le droit de résoudre elle-même le contrat, et celui de continuer à l'exécuter pour sa part, si elle y trouvoit son avantage ; que l'empereur pouvoit donc dire : « Le Concordat n'existe plus, et je » vais agir comme s'il n'avoit jamais existé » ; qu'il rentroit nécessairement, en te cas, dans tous les dioils qui appartenoienl aux lois de France avant le traité de i5i6, traité évidemment abrogé par celui de 1801, et (jue ces princes auroient certainement pu ordonner que l'institution seroil accordée par les métropolitains, ou par le plus ancien évêque sulfragant aux prélats nouvellenienl jiommés; qu'ils l'amoient pu d'autant plus que le mode d'institution des évèqucs étoit, comme on l'avoitdéjà tail observer, de pure discipline ecclésiastique, et qu'il n'y avoil aucun doute que, pour tout ce qui étoit de pure discipline, le souverain ne put toujours, comme protecteur des canons de 1 l''glise, revenir à ce qu'ils iuoient primitivement réglé, qu'en efict, lors-

(470 ) que l'Eglise avoit élé reçue dans l'Etat, elle y avoit apporté les canons qui la gouvernoientj qu'elle les avoit mis sous les yeux du prince, qui les avoit adoptés et pris sous sa protection; qu'il avoit donc le droit, que c'étoit même pour lui un devoir sacré de veiller à ce que l'Eglise elle-même ne s'en écartât point sans son consentement.

Le rapporteur ajouta que l'autorité du prince avoit plus d'étendue encore; qu'il pouvoit toujours révoquer le consentement qu'il avoit donné à des innovations dans la discipline de l'Eglise, et remettre en vigueur les règles abrogées par l'Eglise elle-même, parce que la volonté du législateur étoit essentiellement ambulatoire, parce qu'il ne pouvoit jamais se lier lui-même par les lois qu'il faisoit; parce que ce qu'il avoit voulu hier, il pouvoit ne plus le vouloir aujourd'hui; parce que, dans les lois qu'il faisoit, il n'avoit d'autre règle à consulter que le bien de l'Etat, dont il étoit juge suprême, et son obligation d'y pourvoir par tous les moyens que les circonstances, toujours changeantes des temps et des lieux , indiquoient à sa sagesse.

Passant ensuite à la question de compétence,

M. Merlin lii observer (jiie si, comme il le ,y,, peiisoit , les concordafs de i5iG et de i8oi eloient résilles a})soliiiuent et sans retour, par le relus du Pape d'en exécuter les condilions, ils ne pouvolenl évidemment empêcher le concile national d'exercer, dans toute .sa plénitude, le pouvoir qu'il avoit de rétablir les archevêques, avec le concours du souverain, dans le droit d'instituer leurs sufïVagans; qu'au surplus, dans le cas même où Sa Majesté maintiendroit ces traités, en ce qui la concernoit, ils seroient toujours comme non -avenus à l'égard du Pape, et qu'ainsi le Iranspi^rt (ju'ils avoient lait à Sa Sainteté du droit d instituer les évêcjues ne sauroit arrêter le concile.

M. Merlin prétendit encore que Napoléon pouvoit incontestablement rectifier le décret du concile en tant qu'il bornoit sa cojupélence au seul cas de nécessité; qu'il étoit clair, en eflet, que, si les décrets de 1 Eglise n'avoieiit de force qu'autant qu'ils étoient approuvés jvir le souverain, le souNcrain pouvoit, lorstpi'ils étoient soumis à son approbation, les rejeter, et, il plus loiie laibOii , les uu)dilier.

Quant il la ([ucslioii de savoir s'il cunvenoil ({ue le cliet <le 1 Ijat usât du tlroit cuil avoit

( 472 ) d'apposer au décret approbatif de celui du concile les réserves consignées dans le projet de décret présenté par la section de législation, il dit que » Sa Majesté n'avoit besoin, pour la » résoudre, d'aucun secours étranger; qu'elle » Irouveroit, dans sa profonde sagesse, toutes » les lumières propres à lui en faciliter la so- M lution ; qu'il se perniettroit toutefois d'expo- )> ser que la section , pénétrée du danger qui » résuiteroit de l'approbation pure et simple >j donnée au décret du concile, avoit cru rem- » plir un devoir sacré en proposant ces réser- ») ves ; qu'elle pensoit néanmoins que, sans les » exprimer formellement, leur objet seroit en » quelque sorte rempli , si l'on déclaroit, dans » l'approbation, que le décret du concile étoit » une mesure convenable et un moyen siiffisant » dans les circonstances actuelles » .

Un troisième projet de décret rédigé dans ce sens fut lu par le rapporteur (i); mais, le chef du gouvernement n'étant pas con-

(i) M. Merlin proposoit de remplacer le considérant qu'avoit adopté la section de législation par celui-ci : <« Considérant que le décret proposé est une mesure con- » venable et un moyen suftlsanf dans les circonstances » actuelles », il pioposoil en oiilre de retrancher l'arli-

(-lyS )

vaincu par les raisonnenteiis de M. Merlin, et ne trouvant pas ses principes très-orthodoxes, crut devoir en ajourner l'examen. Il venoit d'autoriser le départ, pour Savonne, d'une députation du concile, chargée, comme on le verra dans le chapitre suivant, de soumettre à l'approbation de Sa Sainteté le décret relatif à la vacance des sièges. Ce fut pour lui un niotit de suspendre la publication du premier.