III

iSi-j.

véques, évèqucs et chapitres des diocèses vacans.

Les titulaires des nouveaux sièges furent nommés immédiatement, et dès le lendemain les journaux révélèrent leurs noms au public. Ceux qui cherchent des prétextes pour tout censurer prétendirent qu'on avoit eu moins d'égard au mérite personnel qu'à l'illustration des noms ; qu'on avoit, en général, choisi pour premiers pasteurs des prêtres connus par leur longue opposition à ce qui s'étoit passé en France et à son esprit actuel (i). Il suffit de

n) Le Roi fit choix pour le siège de Paris du cardinal de Périgord, et désigna pour son sufiragant M. l'abbé de Quélen, vicaire-général de la grande-auinônerie , pour le(juel il demanda au Pape le titre d'évêque in partibus. 11 nomma M. de Bernis, ancien archevêque d'Albl , à l'archevêché de Lyon; M. de La Fare, ancien évêque de Nanci, à l'archevêclié de Sens; I\T. de Coucj, ancien évêque de La Rochelle, à l'arclievêché de Reims ; M. du Chileau, ancien évêque de Châlons sur Saône, à l'archevêché de Tours , vacant par la démission de M. de Carrai ; M. l'abbé des Galois de la Tour, ancien évêque nommé de Moulins, à l'archevêché de Bourges , vacani par la mort de M. de Mercy; M. Braull, évêque acUie' de Baveux, à l'archevêché d'Alby ; M. Chabot, ancit évêque de Saint-Claude, et plus tard de celui de Mei:

( .63 ) jeter les jeux sur la liste des nouveaux élus pour apprécier ce dernier reproche, et pour se

de, à l'archevêché d'Auch^ M. de La Porte, évêque actuel de Carcassonne , à l'archevêché de Narbonne; M. de Bovet, ancien évêque de Sysleron , à l'archevêché de Toulouse, vacant par la mort de M. Primat; M. Le Blanc de Beaulieu, évêque démissionnaire de Soissons, à l'archevêché d'Arles; M. de Bausset, évêque de Vannes, à l'archevêché d'Aix , vacant par la mort de M. de Cicé ; M. de Boulogne, évêque actuel de TroyeSjà l'archevêché de Vienne; M. de Pressigny, ancien évêque démissionnaire de Saint-Malo, à l'archevêché de Besançon , vacant par la mort de M. Le Coz; et M. Ptoux de Bonneval, ancien évêque de Senez, au siège archiépiscopal d'Avignon, vacant par la démission de M. Périer.

M. l'abbé de Latil , évêque in parlibus d'Amyclée et premier aumônier de Monsieur, fut nommé à l'évêchc de Chartres; M. de Varicourt le fut au siège épiscopal d'Orléans. Sa Majesté combla les vœux du cardinal de La Luzerne, en le nommant à l'évêché de Langres, son ancien siège. Elle nomma M. de Villefrancon à l'évêché de Châlons- sur -Saône; M. de Pierre, curé de Saint- Sulpice à Paris, à l'évêché de Saint- Claude; M. de Couasnon, aumônier du Pioi, à l'évêché de Bayeux ; M. Tuvache, chanoine et grand-vicaire de Rouen, à l'évêché de Séez; M. de La Myre, grand-vicaire de Paris, à l'évêché de Troyes; M. Mannay, évêque démissionnaire de Trêves, à l'évêché d'Auxerre; M. de Fontenay.

,s,„. convaincre que la seule naissance n'a pas e'tc prise en considération. IVP'. l'evêque d'Her-

grand-vicaire de Bourges et archevêque actuel, à l'évéché de Nevers; M. Depons, ancien grand-vicaire de Clermont, à l'évéché de Moulins; M. de Vichy, aumônier de Madame, à l'évêchë de Soissons; M. de Clermont-Tonnerre, ancien ë/êijue de Châlons-sur-Marne, à ce même siège; M. du Châtellier, aumônier de Monsieur, à l'évêché de Laon ; M. de La Châtre, aumônier du Roi, à révêché de Beauvais^ M. de Borabelles, aumônier de la duchesse de Berry, à l'évêché d'Amiens; M, de Cosnac , curé de Brive-la-Gaillarde, à l'évêché de Noyon ; M. d'Andigné, ancien grand-vicaire de Troyes, à l'évêché de Nantes; M. de ïrévern , ancien grandvicaire de Langres, à l'évêché de Vannes; M. Le Gonidec, à l'évêché de Saint-Brieux; M. de Gi'imouville- Larchaut, ancien chanoine de Lisieux, à l'évêché de Saint-Malo; M. de Chabons , aumônier de Monsieur, à l'évêché du Puy; M. Dumouriez, grand-vicaire du Mans, à l'évêché de Tulle; M. de Rochebrune, à l'évêché de Saint-Flour; M. de T-alande, curé de Sainl- Thomas-d'Aquin à Paris, à l'évêché de Rodez; M. de Thiollaz, vicaire-général de Chambéri, à l'évêché d'Aire; INL de Nayrac, vicaire-général de Cahors, à l'évêché de Tarbes; M. de Chaifoy, ancien archidiacre de Besançon, à l'évêché de Nîmes; M. de Morlhon , ancien grandvicaire de Clermont, à l'évêché de Carcassonne^ M. de Layrolle, ancien grand-vicaire de Tarbes, à l'évêché de Perpignan; M. Depins, à l'évêché de Béziers; M. de

( >65) mopolis, si avantageusement connu par ses conférences, ne se trouve pas, il est vrai , sur cette liste; mais on nous a donné l'assurance qu'il n'avoit tenu qu'à lui d'y figurer; que, pressé d'accepter un siège , il s'étoit refusé constamment à toutes les sollicitations. Au reste, la nomination de cet ecclésiastique à une place épiscopale, autrefois le partage de la plus haute naissance (i), sa promotion à celle de grandraaitre de l'Université ^ et les autres distinctions qui lui ont été accordées, prouvent assez que le Roi sait discerner et récompenser le vrai mérite partout où il se trouve.

Maccar ihy , à l'évêché de Montauban; M. de La Brunière , grand-vicaire d'Evreux, à l'évêché de Pamiers; M.Besson , curé de Saiut-Nizier à Lyon, à l'évêché de Marseille; M. de Richery, à l'évêché de Fréjus; M. de Sinéty, aumônier de Monsieur , à l'évêché de Gap; M. Mollins, grand-vicaire de Clerrnont, à l'évêché de Viviers; M. de La Tourelle, à l'évêché de Valence; M. le prince de Croy, à l'évêché de Strasbourg; 1\L de Villèle. à l'évêché de Verdun; M. de Lerdon, ancien comte de Lyon, à l'évêché de Belley ; M. de Monthianc, à l'évêché de Saint-Diez; M. Dubreau, ancien vicaire - général , aumônier du Roi, à l'évêché de Boulogne, et i\L d'Aslro*, grand-vicaire de Paris, à l'évêché d'Ordrit^e. (i) Celle de premier aumônier.

liii:.

iSi-,

Les nouveaux archevêques et évêques furent officiellement instruits de'leur nomination, et invite's à se rendre à Paris sur-le-champ.

M. de Chabot refusa l'archevêché d'Auch pour des raisons de santé. M. Depierre témoigna le désir de rester dans sa cure. Quelques autres ecclésiastiques du second ordre; savoir, MM. de Couasnon, du Bréau, de 'Sinéty, de Maccarlhy, Bigex (i), Besson, de Thiollaz, Tuvache et de Trévern (2) , prièrent également le grand -aumônier de faire agréer leur refus.

Les autres évêques nommés se rendirent à

(i) M. Dubois, vicaire-général de Metz, fut nommé en remplacement de M. Bigex. L'ancien évêque nondémissionnaire d'Aire exisloit encore, et refusoit de reconnoître le nouvel arrangement spirituel fait avec le Pape. Or, il répugnoit à M. Dubois d'accepter un siège dont un autre se regardoit toujours comme le seul et véritable titulaire. La. mort de ce prélat, arrivée pea après, détermina l'acceptation de M. Dubois, nommé depuis à révêché de Dijon.

(2) I\L Ainelot, ancien évêque non-démissionnaire de Vannes, refusoit aussi de reconnoîlre le nouvel ordre de choses, et prétendoit toujours au titre de pasteur légitime. Ce fut le motif du refus d'un ecclésiastique non moins recommandable par son zèle que par ses lumières.

( -67 ) Paris auprès des prélats désignes par le saint Sie'ge, à l'effet de procéder aux informations d'usage pour les ecclésiastiques nommés aux évêchés. Ces prélats, au nombre de trois, étoient MM. de Bernis, nommé à l'archevêché de Lyon; de La Fare, archevêque nommé de Sens; et de Latll, évêque in partibus d'Amjclée, nommé à l'évêché de Chartres.

Les informations furent portées à la cour de Rome par un courrier extraordinaire. Le Pape tint à son arrivée un consistoire secret, dans lequel il préconisa les nouveaux prélats, à l'exception de M. de Bernis, par le motif que le cardinal Fesch (i), titulaire du siège de Lyon,

(i) La loi du 12 janvier 1816 exilant de France le cardinal Fesch comme parent de Napoléon Bonaparte , le Pape crut devoir nommer M. de Bernis administrateur du diocèse de Lyon, par un bref particulier, fondé sur ce que des raisons très-graves empêchoient le tituluire d'y paroilre. Le bref fut communiqué à l'archevêque par le cardinal secrétaire d'Etat. 11 répondit à Sou Emiuence , le g octobre : « Que Voire Eminence permette au soussigné, en réponse à sa noie du 28, qu'elle-même voulut lui remettre personnellement, avec le bref de Sa Sainteté, de lui observer qu'il ne pouvoit pas plus donner lionorableinenl la démission de son ïiége,ni se di.;penspr de protester reî.ppclueu-

( '68) "]7JT" vivoit encore, et n'avoit point donné sa démission.

Peu après, les bulles d'institution arrivèrent. ]Ms^ le duc de Richelieu, alors ministre des affaires étrangères, remit à M. de Quélen-, nommé par le Pape évêque in partibus de Samosate, cellesqui le concernoient. Ce digne prélat fut sacré quelques jours après dans l'église des Carmes par M. de Pressigny, nouvel archevêque de Besançon, en présence d'un grand nombre d'évêques , d'ecclésiastiques et de personnes de distinction.

Dès-lors le nouveau Concordat n'étoit plus un mystère. On le connoissoit en France par

sèment contre la division de son diocèse, qu'il ne peut consentir à reconnoîlre l'administrateur. Votre Eminence ajoute que la vénération du soussigné pour les dispositions de Sa Sainteté ne laisse pas douter qu^il saura per picnamenle conformarsi. Oui, sa vénéi'alion est aussi profonde que sa franchise est sincère, et les protestations qu'il fait devant Dieu et devant les hommes contre l'acte qui le prive de l'administration de son diocèse, ne nuisent en rien à son respect pour l'autorilé dont il émane, et sa soumission sera entière. Elle loi interdit dès le moment qu'il a reçu le bref susdit tout acte, tout conseil qui pourroit êli'e défavorable à son exécution ».

son insertion dans les journaux e'trangers, et ,8,,. dans plusieurs feuilles départementales.

Au point où en étoient les choses , on pensoit géne'ralement que les nouveaux prélats seroient sur leurs sièges avant la réunion des chambres : mais le ministère reconnut que certaines dispositions du nouveau traité ne pouvoient être rendues exécutoires sans l'intervention du pouvoir législatif.

A l'ouverture de la session, le monarque annonça la présentation d'un projet de loi ayant pour objet de dissiper les alarmes que le rétablissement du Concordat de Léon X auroit pu faire concevoir. « Le traité », dit-il, « que je vous ai annoncé l'année dernière, a >i été conclu. J'ai chargé mes ministres, en » vous le communiquant, de vous présenter » un projet de loi nécessaire pour donner la » sanction législative à celles de ses disposi- )) lions qui en sont susceptibles j et pour les » mettre en harmonie avec la Charte, les lois » du royaume, et les libertés de l'église gal- » licane, précieux héritage de nos pères, dont i) saint Louis et tous ses successeurs se sont » montrés aussi jaloux que du bonheur même » de leurs sujets ».

( lyo )

i8i-. La chambre des pairs regardant la restauration des senlimens religieux comme une garantie contre de nouveaux malheurs, répondit à ce passage du discours de Sa Majesté : (( Il étoit juste qu'en remontant sur le trône, « l'héritier des premiers rois chrétiens s'em- » pressât de rétablir avec le saint Siège des » rapports impérieusement sollicités par la » religion, et dont la jDolitique même doit re- » connoitre l'utilité, puisqu'ils préviennent les » troubles en maintenant la paix des con- » sciences; mais il étoit juste aussi que votre » sagesse , après avoir conclu ce traité , voulût » en concilier tous les articles avec nos tradi- » tions anciennes et nos institutions présentes. » Vous n'avez pas oublié que le plus pieux de » vos ancêtres fut le défenseur le plus éclairé » des privilèges de son trône et des libertés de >) l'église gallicane. La France entière vous en )) remercie ».

Les députés de la nation ne se montrèrent dans leur réponse ni moins religieux, ni moins attachés à nos libertés. « La chambre des dépu- » tés », dirent-ils au Roi dans l'adresse qu'ils lui présentèrent, « a constamment partagé le » zèle de Votre Majesté pour la restauration

» de l'ëglise de" France. Déjà dans les pre'cé- ,3,;, » dentés sessions elle a subvenu à ses pressans » besoins par des secours dont la sage répar- » lition doit procurer une honorable existence » à ses ministres. Les lois nouvelles que Votre » Majesté nous annonce fondées sur la Char- )} te, sur les lois actuelles du royaume, et sur » nos antiques libertés, établiront une harmo- » nie durable entre l'Eojlise et l'Etat. Sous la » protection et sous l'autorité d'un Roi pieux » et éclairé, le clergé français se montrera, » comme aux plus belles époques de notre » histoire, le défenseur de nos lois et de nos » libertés. Par l'heureux accord de la sainteté )) et de la science, des lumières et d'une haute » piété, il sera encore l'honneur de la France )) et l'admiration de la chrétienté. Les lois à j) rendre en faveur de la religion de l'Etat ne » porteront aucun ombrage aux divers cultes » dont les droits sont irrévocablement consa- » crés ».

Quelques jours après, le ministre de Tinté- 22 nov. rieur communiqua le nouveau Concordat à la chambre des députés, et soumit à ses délibérations le projet de loi annoncé par Sa Majesté. Après avoir exposé quelle étoit la situation re-

,Si^, ligieuse de la France relativement au Pape à l'époque de la restauration, « tel étoit l'état des » choses», dit-il, « lorsque le Roi est remonté M sur le trône de ses ancêtres. Toutes les re- » lations entre la France et le chef de l'Eglise » étoient suspendues. De là la succession des » évêques interrompue, les églises sans pas- )) teurs, le sacerdoce divisé, les citoyens pri- » vés du bienfait de l'instruction relisieuse. » Les maux qui affligeoient l'Eglise de France » menaçoienl l'Etat. Pour prévenir les uns, }) et faire cesser les autres, le Roi a entamé » des négociations avec la cour de Rome; ou- » vertes depuis i8i5, elles n'ont pu être ter- » minées que dans ces derniers temps. La con- » vention conclue le 1 1 juin dernier, et que le w ministre des affaires étrangères dépose sur y le bureau , a été le résultat de ces longues » négociations. Elle renouvelle la filiale al- » liance qui a existé de tous les temps entre le >j souverain Pontife et la France ». *

Le ministre fît observer ensuite qu'aux termes de l'art. 14 de la Charte, le Roi consentoit les traités de paix, d'alliance et de commerce, et que, considérdt-on le Pape, soit comme souverain temporel, soit en sa qualité

( -ys )

de chef universel de l'Eglise universelle , un Concordat étant un pacte formé entre deux puissances en vue du bien public, avoit tous les caractères d'un traité proprement dit; que cependant, si le Concordat communiqué a la chambre étoit un traité de paix et d'alliance religieuse, il présentoit aussi des caractères qui lui étoient propres, et qui le séparoient des traités ordinaires; qu'en effet il n'avoit pas seulement pour but de régler les relations de l'Etat avec un Etat voisin , mais qu'il étoit encore une partie de l'économie intérieure d'une église nationale; et que si, d'après la discipline générale de l'Eglise, cette économie intérieure ne pouvoit être réglée qu'avec le concours du Pape, d'après notre droit public, de nouvelles règles avoicnt besoin d'être converties en lois. « C'est pour cela n , poursuivit le ministre , (ï qu'il est devenu nécessaire de rédiger le pro- » jet de loi que nous avons l'honneur de vous » présenter. Il a été conçu dans le double ob- » jet de donner force de loi aux dispositions » de cette convention diplomatique, qui ne >) peuvent devenir obligatoires pour les ci-, » toyens, et prendre place parmi les monu- » mens publics du royaume, qu'avec le cou-

i«i7j >^ cours des trois branches du pouvoir législa- » tif, en les accompagnant de dispositions ex> » plicites et solennelles qui mettent à couvert » tous les droits et toutes les liberte's assurées » par nos lois et nos maximes nationales ».

Son Excellence ajouta que la nomination aux évêchës ëtoit en 178g la seule disposition en vigueur du Concordat de François P". et de Le'on Xj que nos publicistes, d'accord sur ce point avec les décisions du clergé de France et les arrêts des cours souveraines, ne parloient du traite de i5i6que comme d'un acte solennel qui avoit invariablement reconnu le droit du monarque de nommer aux sièges vacans, et qu'il étoit évident qu'on ne pouvoit l'invoquer que selon les traditions françaises, et en ce qu'il avoit de compatible avec l'ordre de choses actuel; que les bénéfices, les ordres religieux n'existoient pluSj et que, s'il y avoit des gradués en France, ils n'avoient rien de commun avec ceux dont le Concordat de Léon X s'étoit occupé, et que, par tous ces motifs, la loi proposée ne parloit que de la nomination aux archevêchés et évêchés, et des dispositions qui s'y rapportoient.

L'article i5 du Concordat de 1801 conte-

( >75) îioit une disposition d'une grande importance. Le Pape y dëclaroit que ni lui, ni ses successeurs ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les fruits et revenus y attachés demeureroient incommutables dans leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. Le ministre dit que cette disposition ne pouvoit retrouver place <lans le nouveau Concordat, parce qu'elle n'avoit été que l'exercice d'un droit désormais épuisé , et parce qu'il n'étoit pas convenable de reproduire dans un traité des garanties que la France ne tenoit pas d'une puissance étrangère; que néanmoins, pour aller au-devant de toutes les craintes, le Roi avoit voulu qu'il fût expressément déclaré dans le projet de loi que , si le Concordât de 1 80 1 cessoit d'avoir son effet, c'étoit sans préjudice des résultats qu'il avoit produits, et sans porter atteinte à la disposition contenue en l'art. i3 de cet acte.

Une des principales clauses de la nouvelle convention étoit celle portant que le nombre des sièges épiscopaux et archiépiscopaux seroit augmenté, et qu'il seroit fait une nouvelle circonscription des diocèses. S. Exe. après avoir

,y, établi que le travail relatif à cette circonscription exigeoit le concours de la puissance lëgis- ^lalive, mit sous les yeux de la chambre tous les motifs qui pouvoient déterminer son adoption. « Le besoin de l'augmentation des sièges »est», dit-il, «généralement senti. On en comptoit cent trente-six en France avant la révolution. Depuis 1801, ils étoient réduits à cinquante. Cependant l'assemblée constituante elle-même avoit reconnu la nécessité d'en proportionner le nombre à la division civile. Si vous en trouvez davantage, c'est qu'il a paru ■ convenable de relever ces sièges qui ont fait à la fois l'honneur de la Gaule et de la France. Vous considérerez qu'il est de l'intérêt bien entendu des Etals catholiques d'avoir un épiscopat nombreux. C'est la meilleure garantie de leur liberté religieuse. 11 importe que le corps vénérable des évêques joigne l'ascendant du nombre à celui de la doctrine et de la piété. Ce sont eux qui , armés de l'autorité attachée à leur caractère, repoussent les entreprises contraires aux droits et aux maximes de l'Eglise. L'expérience de tous les temps rend témoignage des imporlans services qu'ils ont rendus.

» La

w La circonscription des diocèses est réglée conformément aux circonscriptions civiles. Si ce travail n'est pas exempt d'objections, il ne présente aucun inconvénient grave : l'art. i/^5 de la dernière loi des finances a sufîisamment pourvu à la dotation des nouveaux établisse-^ mens ecclésiastiques. On a pensé néanmoins que, pour prévenir l'abus qu'on pourroit faire de quelques formules, style antique de la chancellerie romaine, il étoit nécessaire d'annoncer que ces établissemens seroient dotés par le Roi en vertu de nos lois.

» Les actes émanés de l'autorité ecclésiastique sont soumis », continua-t-il », à l'appel comme d'abus. 11 en est qui peuvent influer sur les bases de l'enseignement religieux, ou introduire quelque altération dans la religion de l'Etat. Il est indispensable que la vérification de tels ac-» tes ait lieu avec toute la solermilé possible. Elle appartient de droit au pouvoir législatif, non que ce pouvoir puisse s'immiscer dans ce (pii touche à la doctrine, dans ce qui intéresse les dogmes, dans ce qui est purement spirituel; mais c'est à lui qu'il appartient de vérifier si les actes dont il s'agit contiennent quelque chose de contraire aux lois du royaume. L'ap. in. 12

uSi;. pel est allri'oiié aux cours royales; les évéques et les arclievéques étoient autrefois juges par les cours souveraines, quand on les accusoit de quelque délit. La loi proposée donne cet avantage à tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres sacrés et exerçant le saint ministère; l'intérêt de la justice et de la religion réclament également cette mesure.

)) Deux bulles sont soumises à votre examen (i). Leurs dispositions se rapportent à la convention du ii juin. Leurs clauses renferment le protocole accoutume de ces sortes d'actes. Vous trouverez convenable de les accompagner des protestations d'usage contre les expressions qui seroient contraires aux lois du royaume, aux maximes et libertés de l'église gallicane.

» L'église de France », dit en terminant Son Excellence, « s'agrandit, mais ne renaît )) pas. Les avantages qui étoient résultés du » précédent Concordat, soit pour le rétablisw sèment de la religion j soit pour la paix de

(i) La bulle portant ratification du Concordat, et celle relative à la nouvelle circonscription des diocèses. ( Vojtz ces pièces à la fin du volume).

( 179 ) » TEtat, sont consolides; ia dotation des » ëvéques est assurée; de sages précautions » vous garantissent le maintien de ces libertés » précieuses que saint Louis, Henri IV et » Louis XIV ont tour à tour protégées; que M nos plus grands et nos plus saints docteurs » ont défendues. Vous vous empresserez de )) les placer sous la garantie constitutionnelle , » et de régler, par une loi nécessaire , les rap- )) ports de l'Eglise et de l'Etat, de cette Eglise » que la France porte en son sein, et qui a tant » contribué à sa gloire; à laquelle nous sommes » redevables des Bossuet, des Fénélon, et qui » unissant les lumières à la pureté de la foi, le M zèle religieux à l'amour de la patrie, le dé- M voùment pour le Roi à la sainteté des mœurs, » a mérité le respect et la vénération de tous » les peuples. C'est à vous que le Roi confie la » défense des droits sacrés de la couronne et » de la nation, persuadé que vous affermirez, » par la sagesse de vos délibérations, cette heu- )) reuse concorde qu'on doit voir régner entre >) le sacerdoce et l'empire ».

Le ministre lut ensuite le projet de loi composé de 1 1 articles ainsi conçus :

Art. ^^ Conformément au Concordat passé

( i8o ) eaire François I""'. et f^éoii X, le Roi seuî nomme, en ojertu du droit inhérent à la couronne, aux archevêchés et ëvéchës dans toute retendue du royaume.

Les archevêques et êvèques se retirent auprès du Pape pour en obtenir l'institution canonique, suivant la forme anciennement établie.

II. Le Concordat du i5 juillet 1801 cesse d'avoir son effet, à compter de ce jour, sans que néanmoins il soit porté aucune atteinte aux effets qu'il a produits, et à la disposition contenue en l'art. 5 de cet acte, laquelle demeure dans toute sa force et vigueur.

IlL Sont érigés sept nouveaux sièges archiépiscopaux et trente-cinq nouveaux sièges épiscopaux.

Deux des sièges épiscopaux actuellement cxistans sont érigés en archevêchés.

La circonscription des cinquante sièges actuellement existans, celle des quarante-deux sièges nouvellement érigés, sont déterminées conformément au tableau annexé à la présente loi(i).

(i) Voyez ce Tableau à la fin du Volume.

( iS, )

îV. Les (loLalions des arclievé<jliës el evcches seront prélevées sur les fonds mis à la disposition du Roi par l'article i/^5 de la loi du 25 mars dernier.

V. Les bulles, brefs, décrets et autres actes émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité , excepté les induits de la pénitencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution dans le royaume qu'avec l'auiorisation du Roi.

VL Ceux de ces actes concernant l'Eglise universelle ou l'intérêt général de l'Etat ou de l'église de France, leurs lois, leur administration ou leur doctrine^ et qui nécessiteroient ou desquels on pourroit induire quelques modifications dans la législation actuellement existante, ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution en France qu'après avoir été dûment vérifiés par les deux chambres, sur la proposition du Roi.

VIL Lesdits actes seront insérés au Bulletin des Lois, avec la loi et l'ordonnance qui en aura autorisé la publication.

VIIL Les cas d'abus spécifiés en l'article 6, et ceux de troubles prévus par l'article 7 de la

ibi>

,y,„ loi du 8 avril 1802, seront portes directement aux cours royales, première chambre civile ^ à la diligence de nos procureurs-généraux, ou sur la poursuite des parties intéressées.

Les cours royales statueront dans tous les cas qui ne sont pas prévus par les codes, conformément aux règles anciennement observées dans le royaume, sauf le recours en cassation.

IX. Il sera procédé conformément aux dispositions de l'art. 10 de la loi du 20 avril 1812^ et des articles 479 et 480 du code d'instruction criminelle, contre toutes les personnes engagées dans les ordres sacrés, approuvées par leurs évéques, qui seroient prévenus de crimes ou délits, soit hors de leurs fonctions, soit dans l'exercice de leurs fonctions.

X. Les bulles données à Rome les 19 et 27 juillet 1817, la première contenant ratification de la convention passée le 5 juin dernier entre le Roi et Sa Sainteté; la seconde concernant la circonscription des diocèses du royaume, sont reçues et seront publiées sans approbation des clauses, formules et expressions qu'elles renferment, et qui sont ou pourroient être contraires aux lois du rovaume, et aux libertés^ 'Vanchises et maximes de l'église gallicane.

XL Eu aucun cas, lesdites réceptions et pu- ib,,. blications ne pourront être préjudiciables aux dispositions de la présente loi, aux droits publics des Français garantis par la Charte constitutionnelle, aux maximes, franchises et libertés de l'église gallicane, aux lois et régiemeîis sur les matières ecclésiastiques , et aux lois concernant l'administration des cultes non catholiques.

Ceprojet de loi étoit rédigé dans la vue d'accorder les différentes opinions (i); mais comment en pareille matière les concilier toutes, quand l'esprit de religion est si rare et l'esprit de parti si commun? D'une part les mesures proposées paroissent insuffisantes aux libéraux pour remédier aux abus sans nombre que l'admission d'un Concordat qu'ils regardent

(i) Il fut préparé par un conseil de cabinet coraposé, outre les minisires à porle-feuiile, de RI8^ le cbancelier, du cardinal de La Luzerne, de M. Camille Jordan, et des comtes Ferrand, Beugnot et Porlalis. Son Eminence crut devoir soumettre au Roi une noie contenant des observations sur la rédaction de ce projet dont il n'avoit été fait, le dernier jour, qu'une lecture rapide, el dos lui parut différer en plusieurs points de ce qui avoit clé convenu dans les réunions prccédenles.

,.;, comme inutile et dangereux leur semble devoir enlraîiier. Elles indisposent, de l'autre, ceux qui, depuis nos derniers malheurs, plus attache's que jamais à la chaire de Pierre, auroient voulu l'exécution pure et simple de ce traité. A quoi bon, disent les premiers, rétablir le Concordat de Léon X? S'il ne s'agit, comme le prétend le ministère, que de la nomination aux évêchés, pourquoi ne pas s'en tenir à celui de I Soi? En rétablissant un traité conclu, il y a plus de trois siècles, on nous fait retomber imprudemment sous le joug de la cour de Rome ; on détruit nos libertés , notre indépendance religieuse. L'ancien archevêque de Mali-. nés soutient qu'on auroit dû. prendre pour base le Concordat de 1 8 1 ^, comme rétablissant l'égalité entre les deux puissances, en fixant au Pape un terme pour instituer les évêques; Concordat mort-né qui n'a jamais reçu aucune exécution de la part du saint Père, a La nouvelle convention, ajoute ce prélat, porte bien que le rétablissement du Cojicordat suivi en France jusqu'en 1789 n'entraînera pas celui des abbayes, des prieurés, et autres bénéfices qui existoient à cette époque, mais elle prévoit le cas ou l'on vicndroit à les rétablir. L'on pourra

donc recréer la prévention, le dévolu, la course ,y, en cour de Rome, la vacance in curid, et toutes les réserves en faveur du saint Siège consacrées par le traité de 1 5 1 6 ( i ) »? Il en est qui ont peine à comprendre que nous vivions depuis quinze ans sous un régime contraire à la doctrine et aux lois de l'Eglise, et qui défendent les articles organiques comme n'étant que des réglemens d'administration intérieure, dont le but fut de tempérer les concessions faites à la cour de Rome en i8oi (2).

Plusieurs censurent, comme mettant l'épiscopat à la merci du saint Siège, la clause portant que la conservation des éijlises archiépiscopales et épiscopales, ainsi que de leurs titulaires, ne pourra empêcher des exceptions particulières fondées sur des causes graves et légitimes (5). Ils

(1) Voyez les quatre Concordais , par Î\I. de Pradt.

(2) Lettre de M. l'abbé Dilon sur le nouveau Concordat.

(3) Le Pape ayant demandé le déplacement de quelques évêques aulretois dits constitutionnels , M. le comte de Blacas reçut des inslructious portant que Sa Majesté ne couHentiroît nommément à l'exclusion d'aucun évê~ que; quelle admettrait toutefois un article où les droits

,y,^ blâment l'art. 8, comme rappelant la disposition de la bulle de circonscription, par laquelle le Pape constitue la dot des évêchés, disposition attentatoire, selon eux, àrautorité du souverain et aux droits des chambres. L'article portant que les sièges supprime's en 1801 seront rétablis en tel nombre qu'il sera convenu d'un commun accord, est également en butte à leurs attaques, comme supposant que le Pape et le Roi seul, sans le concours des chambres , peuvent créer à volonté des évêchés. Ils critiquent aussi comme conçu en termes trop vagues et propres à alarmer les esprits, l'article par lequel il est dit que Sa Majesté voulant donner un nouveau témoignage de son zèle pour la religion, emploiera, de concert avec le Pape, tous les moyens qui sont en son pouvoir pour faire

de tous étant reconnus, on supposerait la possibilité de l'exclusion de quelques-uns.

Les iranslations sont au nombre des causes majeures réservées au Pape; mais outre qu'il fut statué par les conciles de GoQslauce et de Bàle que Sa Sainteté ne Iransféreroit aucun évêque malgré lui, sans de jusles motifs et sans le consentement préalable des cardinaux, ces sortes de translations ne peuvent s'eftecluer dans le rojaume que du consentement du R.01, dont il doit être fait mention expresse dans les bulles ,sous peine d'abus.

cesser le plus tôt possible les désordres et les 13,^. obstacles qui s'opposent au bien de la religion et à l'exe'cntion des lois de l'Eglise. Ils s'étonnent de ce qu'un Concordat conclu dans la vue de remédier aux désordres qui depuis tant d'années aflligent l'église de France , n'arrête pas ces désordres, ne renverse pas les obstacles qui s'opposent au bien de la religion.

Enfin, ils regardent comme une protestation contre la suppression, sans le concours du Pape, des anciennes abbayes dites nullius (1), la clause par laquelle, conformément à la loi qui abolit tout privilège portant exemption de la juridiction épiscopale, les abbayes sont unies aux diocèses dans les limites desquels elles se trouveront enclavées.

Les prêtres dissidens, ceux qui, pendant quinze ans, n'ont cessé d'écrire contre le Pape et les actes de Sa Sainteté relatifs à l'église de France, ne laissent pas échapper l'occasion de manifester l'esprit qui les anime. Ils font paroitre un pamphlet ayant pour titre : Conven-

(i) Celles données au saint Siège par les fondateurs cl ne dépendant d'aucun diocèse.

,8i;. tion du II juin 1817, développée, ou ï Eglise concordataire continuée, avec des notices sur les nouveaux amalgamés. La lenteur avec laquelle agit la commission chargée de l'examen du projet de loi, seconde merveilleusement leurs vues. Pendant qu'elle perd le temps à , négocier avec le ministère pour le changement de telle ou telle expression , l'opposition s'enhardit et poursuit l'exécution de son plan. Divers écrits s'impriment et circulent : les uns ont pour auteurs des ecclésiastiques; les autres sont rédigés par des avocats et des jurisconsultes. Un ancien professeur en droit canonique, aujourd'hui pair de France, prétend que le Concordat de i5i6 est incompatible avec l'honneur de la religion , avec l'indépendance nationale, avec le salut du peuple et la sûreté du trône. Les articles de loi lui paroissent avoir été présentés dans des vues louables ; mais il objecte que ces articles qui amendent, s'ils n'étoient pas eux-mêmes amendés, n'atteindroient pas le but qu'on se propose , et que , s'ils l'étoient comme l'exigent notre sûreté, notre paix intérieure, il n'y auroil point , dans cette manière d'agir, la simplicité, la dignité, la

bonne foi convenables (i). Bientôt les militaires .g,,, s'en mêlent. Un général fait paroître une brochure intitulée -.Encore un Concordat, dans la-^ quelle il censure sans ménagement, et la nouvelle convention , et le projet de loi.

L'article I". de ce projet portant que le Roi seul, conformément au Concordai de Léon X, nomme, e« vertu du droit inhérent à la couronne {2), aux archevêchés et évêchés, est blâmé par des hommes de toutes les opinions. On fait observer que, si un tel droit étoit en efl'et un privilège attaché à la souveraineté, les souverains catholiques ne devroient pas seuls en jouir; qu'il apparliendroit également aux princes séparés de la communion romaine , et même au grand turc pour les églises de Turquie et d'Asie; mais qu'il n'en est pas ainsi; que Bossuel, Ficurj et tous les défenseurs éclairés de nos libertés , reconnoissent que la nomination aux évêchés par le Roi n'est qu'une concession du Pape, autorisée par le consentement tacite de toute l'Eglise.

(i) Appréciation du projet, de loi relatif aux trois Concordats.

(2) Ou ii'iiilroduisit point celte expressioa dans le

( iQO )

1817. On n'accueille pas l'article II plus favorablement. Tandis qu'on soutient d'une part qu'il anéantit la garantie exprimée dans le Concordat de iSoi, au sujet des biens ecclésiastiques aliénés, on trouve mauvais, de l'autre, qu'on rappelle une disposition dont l'objet est, dit-on, absolument étranger au ministère pontifical.

L'article III relatif à l'augmentation des sièges est surtout l'objet d'une vive censure. M. Lanjuinais, tout en reconnoissant que le nombre des diocèses est insuffisant, et que l'administration gagneroit à ce qu'il y en eût autant que de départemens, représente que cette amélioration n'a rien d'urgent ; que la misère publique , les excédens de dépenses audelà des budjets, les engagemens de la France envers les alliés, la disposition générale des esprits et l'intérêt de la religion même, font

projet (le loi pour établir que la nomination des évèques apparlientMe plein tlroit au monarque. Elle y fut insérée pour faire entendre que le droit de nommer les évêques, dévolu en France par les Concordats au Roi très-chrétien , est un de ceux que Sa Majesté lient de sa naissance et non pas du nouvel ordre de choses.

lîne loi aux chambres d'ajourner re'tabllsse- ,g,, meut d'un aussi grand nombre de sièges. D'autres écrivains s'étonnent qu'on ait procédé à la nomination des titulaires, nonobstant le droit qu'on reconnoit aux chambres d'examiner si les sièges nouvellement érigés sont ou ne sont pas nécessaires. Ceux mêmes qui les regardent comme n'étant pas trop nombreux trouvent qu'on auroit pu en faire une meilleure répartition. Ils ne comprennent point qu'on laisse cinq ou six départemens sans évêchés, lorsque d'autres en ont deux, et qu'il en est même un où on propose d'établir trois sièges, dont deux archiépiscopaux. Une autre raison fait regarder à certains esprits l-a bulle relative à la Kouvelle circonscription comme inadmissible; c'est la protestation qu'elle contient au sujet du comtat Venaissin. On fait observer que le Pape n'est point fondé à ressusciter une prétention jugée en notre faveur par le congrès de Vienne et par le traité du 20 novembre i8i5.

L'article IV rencontre également des censeurs. On objecte que les fonds mis à la disposition du Roi, par la loi du 25 mars précédent, ne sauroient suffire pour faire face aux dépen-

( 192 ) ,8,„^ ses qii'exigei'oient les nouveaux élablisscrnenSj et d'ailleurs que ces fonds ont été votés pour mettre au-dessus du besoin les ecclésiastiques du second ordre.

Plusieurs attaquent l'article VI concernant les bulles, brefs ou rescrits d'un intérêt général. Ils font observer que c'est à l'Eglise seule de juger de la doctrine; qu'une bulle dogmatique ne peut être livrée pour le fond à l'examen des chambres, et que Bonaparte lui-même avoit reconnu l'incompétence de l'autorité séculière en cette matière, en ne se servant point du mot doctrine dans la loi organique, en se bornant à dire que « les décrets des synodes M étrangers, même ceux des conciles géné- » raux, ne pourroient être publiés en France » avant que le gonvernement en eût examiné » la forme ».

L'article VIII qui attribue aux cours royales la connoissance des appels comme d'abus, est improuvé par beaucoup d'esprits sages et religieux , comme ne spécifiant pas sulïisamment les cas d'appels , et pouvant avoir pour l'Eglise de tristes résultats.

MM. Laujuinais et Fiévée blâment l'art. JX qui renvoie devant les mêmes cours les ecclésiastiques

( 195 ) siastiques prévenus de crimes ou délits, le premier comme contraire à l'égalité devant la loi, le second parce que le gouvernement n'avoit pas jugé à propos d'étendre l'exception aux hommes de lettres, qu'il étoit très-important, à son sens , d'entourer de la même considération . Il en est qui trouvent mauvais qu'en admettant la bulle confirmative du Concordat, on déclare qu'en aucun cas sa réception et sa publication ne pourront prcjudicier aux lois sur les matières ecclésiastiques. Cet article est, selon eux, en opposition avec le texte même du Concordat, qui abroge ce que les articles organiques ont de contraire à la doctrine et aux lois de l'Eglise. Un des motifs de cette abrogation étant qu'ils furent faits eu 1802 à l'iusii du Pape et publiés sans son aveu, ils soutiennent qu'aucun député ne peut voter l'adoption d'une loi qui modifie plusieurs dispositions du nouveau Concordat, avant de savoir si elle a été faite d'accord avec le Pape ou à son insu ; si l'on s'est assuré de son aveu pour la publier, enfin s'il a reconnu qu'elle ne conlenoit rien de contraire aux lois de rjitglise, ni à sa doctrine, celte loi pouvant dans le cas contraire être abrogée par Sa Sainteté après son admis-

( ^94 ) ' sion à la majorité des voix dans l'une et l'antre chambres.

Telles lurent en substance les objections dirigées contre le Concordat et le projet de loi.

Si quelques-unes sont fondées, il est facile de voir que plusieurs autres ne le sont pas. Comment oser soutenir, par exemple, qu'un Concordat n'étoit point nécessaire, lorsque, depuis notre restauration politique, il y avoit deux clergés en France; lorsque des prélats non-démissionnaires continuoient à prendre des titres supprimés ou conférés à dautres en vertu du Concordat de 180 r, et à se donner pour les seuls pasteurs légitimes des sièges sur lesquels ils étoient anciennement assis; lorsque les prêtres dissidens profitoient de cet état de choses, pour élever dans les paroisses aulcl contre autel, et accroître le nombre de leurs adhérens; lorsque le chef du dernier gouvernement avoit d'ailleurs plusieurs fois déclaré qu'il tenoit le traité de 1801 pour entièrement abrogé, et qu'il ne consentiroit à y rev^enir qu autant qu'on y inséreroit une clause additionnelle propre h mettre un terme h la longue vacance des sièges; lorsqu'enfin le Pape lui-même avoit cessé de l'exéculer depuis l'occupation des Etats ro-

mains par nos troupes, et que, nonobslaiil la '•'^'^ convention de 181 5 contre laquelle il avoit protesté, il se regardoit comme délié de tous ses engagemens envers le gouvernement français? Comment se permettre d'avancer que le saint Père avoit attendu quinze ans pour se plaindre des articles organiques, lorsqu'il étoit notoire qu'il n'avoit cessé de réclamer, depuis 1802, contre leur publication, et que plusieurs, conformément à ses vœux, avoient été ou supprimés ou modifiés? Comment prétendre enfin que les annales alîoient revivre avec le Concordat de Léon X, quand il est si facile de se convaincre que ce traité ne dit pas un mot des annates (i)?

Si maintenant nous étions appelés à donner notre avis sur une convention qui participe à

(1) Au reste, en 1789, le droit d'a«/2a/e dont on a fait tant de bruit à l'occasion du Concordat de 1817, étoit ^

depuis long-lenaps réduit de moitié; il le fut davantage encore en 1802. On convint avec la cour de Piome qu'on ne lui paieroit plus, pour l'expédition des bulles d'inslitulion, que le tiers du traitement annuel de chaque prélat, savoir, 5ooo francs pour les bulles des archevêques, cl 3333 francs 33 centimes pour celles des évêques.

1817. la nafure des traites diplomatiques, et sur laquelle par conséquent les chambres n'avoient point à délibérer (i), nous dirions, avec M. Fie'vee, que ce traité, fruit d'une longue et triste expérience, est un chef-d'œuvre de sagesse et de politique , si l'on se reporte à l'époque où il fut conclu (2) ; qu'on peut d'autant moins le qualifier^ avec un noble pair, de code ténébreux et gothique (3), ou

(1) Ce fut le projet de Joi e.i non ]e Concoidal qui iut soumis à leur délihératîon.

(2) Les livêques, les parîeinens, et les grands du royaume avoicnt élé cités, sous le pane Jules lï, devant ie concile de Lalran , avec injonclioii d'aller à Rome rendre compte de leur conduite et de leurs sentimens à l'occasion de la Pragmatique. Un schisme éloil inévitable. D'un anire côté, François I*^"". se trouvoildans des circonstances difîlciles. Une guerre à soutenir, des ennemis puissans à combattre . âe<i projets de cotiquêle en Italie, lui faisoient vivement désirer l'alliaticc et l'amitié do I.éon X, successeur de Jules. Or il pensa que le moyen le plus sûr pour se l'allacher éloit de lui promettre l'abolition de la Pragmatique. Ce l'ut le principal motif de son voyage à Bologne, oii les deux monarques traitèrent en personne, et conclurent le lameux Concordat qui depuis a porté leur nom.

(3) M. le comte Lanjuinais le qualifie ainsi dans son

ie signaler comnîc coiUrairo aux liberlcs de ,.s,-. l'église gallicane; ({iril ne blesse eu rien nos libertés (i) ; qu'il est exactement conforme dans la plupart de ses dispositions au célèbre régiejnent dressé à Bourges en i438, sous le nom de Pragmatique-Sanction, dans une assemblée générale composée des évèques et des grands du royaume; qu on lui doit l'abolition des réserves générales et des expectatives; qu'il lit cesser non-seulement les brigues et les cabales auxquelles les élections capitulaircs ne donnoient lieu que tiop souvent, et qui étoient un

rcrit ayant pour tilro : Appréciation du projet de loi relatif aux trois Concordats.

(i) En quoi consistent en rftct nos libertés? i". En ce que les évoques ne sont point Icnus de se soumettre saijs examen aux décisions dog'.nnliqucs du saint Siège et aux nouveaux icgioaiens sur la discipline; ?,". en ce qu'ils ne peuvent être cités ni jugés à Rome; 3". en ce <|ue les bulles, brefs et resciils de Sa »Sairileté ne peuvent être reçus, jjubliés et mis à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement; enfin en ce qu'aucun nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, tic peut, sans la même autorisation, exercer dans le royaume ou ailleurs aucune ionclion relative à nos églises. Or existc-t-il quelque c 1î',»sc de contraire daas le Concordat de Lcon A?

,y,-. veiilalile scandale, mais aussi les contestations niuUipliées et coûteuses portées ii leiu" occasion devant le saint Siège; qu'il mit en outre un ternie aux abus résultant du droit que les papes prétendoient leur appartenir, par la dévolution de pourvoir directement à l'administration des diocèses vacans^ lorsque les élections, dont ils jugeoient eux-mêmes la validité en Juges suprêmes et sans appel, ne leur paroissoient pas régulières; que dès-lors on ne vit plus dans le royaume de sièges occupés par des ecclésiastiques étrangers à nos maximes, h nos usages et à nos mœurs; enfin, que la France doit nu nouveau mode d'élection ses prélats les plus illustres, et d'avoir été préservée peut-être du schisme qui éclata bientôt, et dont ne purent se défendre tant d'autres Etats. Nous dirions encore que le droit de prévention , qu'on reproche au même traité d'avoir établi en faveur du saint Siège, existoit antérieurement à la Pragmatique et avoit été respecté par elle; que d'ailleurs les souverains pontifes n'éloient plus admis depuis long-temps, quand la révolution survint, à faire usage de la plupart des réserves stipulées dans ce traité; que la vacance iii eu riûj, entr'autres, n'étoit plits reconnue, et que,

noiioljblaiit la clause formelle en vcriu de la- iHi quelle le saint Père étoit autorisé h nommer, on certains cas, aux bénëiîces vacans , on n'atiroit pas souffert, s'il faut en croire les canonistes, qu'il eût conféré une prélature sans l'agrément du souverain (i). Enfin nous ajouterions que tout ce qu'il y avoii d'important dans le réi^Iement de i438 sur les procès ecclésiastiques, sur la possession triennale , sur les excommunications et les interdits , se retrouve dans le Concordat de i5i6, et que, par tous ces motifs, loin d'êli'e blâmé de l'avoir souscrit, François P'. mérite plutôt des éloges, puisqu'il est vrai de dire que ce traité a fait cesser des abus non moins contraires à la paix de l'Etat qu'à la pureté de la discipline ecclésiastique.

Au surplus, il n'est pas exact de dire que le traité de 1817 rétablit celui de i5i6, sans aucune modification. En effet n'en renfermet-ii pas une bien expresse dans la disposition portant « que le rétablissement du Concordat

(i) En rélablissaiil le concordai de Léon X. il iïit bien entendu entre les parties qu'on le réfablissoil ici <|u'il avolt été modifié par l'usage en 1789, Il cùl été a cléiircr qu'on en fût expressément convenu , pou.r pi é venir les obicc lions.

,,s,„ » SUIVI en irancc jusqu'en 1789 11 e utiainera » pas celui des abbajes, prieurés et antres » bénéiices qui existoient à celle époque »? \ji\ autre reproche plus fondé fait à la nouvelle convention, celui sur lequel M. de Pradt revient le plus souvent, c'est qu'il rétablit l'inégalité entre les deux puissances, qu'avoit fait cesser le traité de Fontainebleau; c'est que le Roi est toujours obligé de nommer dans un délai déterminé, et qu'aucun terme n'est fixé au Pape pour instituer : en sorte qu'il est maître d'accorder ou de refuser les bulles d'inslitulion, que tout dépend de sa volonté. 11 est 1 rès-nalurel que ce prélat insiste sur les inconvénicns qui peuvent résulter d'un tel ordre de choses. On se rappelle que, nommé à l'archevêché de Malines, à une époque où Napoléon ctoit déjà très-mal avec le Pape, il ne put en prendre possession, faute de bulles, ni même se mêler en rien de l'administration spirituelle; mais il nous semble que le souvenir de la fausse position dans laquelle il s'est trouvé, pendant près de six ans, lui fait paroitre ces inconvénicns plus grands qu'ils ne le sont en réalité. Car cnGn, indépendamment du droit qu'ont les chapitres de déléguer la juridiclion

cplscopale dont ils sont saisis de plein dioil, dès qu'un siège vient à vaquer, le Pape est coUateur forcé. 11 ne peut refuser rinstitutimi que pour de justes motifs, pour des motifs tirés de l'indignité personnelle; et cela est si vrai que, nonobstant ce qui s'est passé de contraire sous les pontificats d'Innocent XI, d'Alexandre VIÎI, et d'Innocent Xn, Pie \U, au plus fort de ses contestations avec Napoléon , renouvela plusieurs fois l'offre d'instituer, mais sous une autre forme, les nouveaux prélats contre lesquels il n'y auroit aucune objection à faire. Bien plus, xles bulles furent expeiliées. M. de Pradt nous apprend lui-même qu'après la restauration il a retrouvé les siennes dans les cartons du ministre de l'intérieur. C'est donc à Napoléon, et non aux concordats antérieurs au traité de 1817, qu'il doit s'en prendre, s'il n'a pas pris possession de son siège. Nous conviendrons toutefois qu'ime clause propre à assurer la perpétuité de l'épiscopat dans nos églises, à prévenir pour toujours le retour des vacances prolongées qui ont affligé nos regards pendant tant d'années, auroit été fort utile. Mais eùt-on pu facilement l'obtenir? On a lieu don douter. Rome, en effet.

ne se décide pas aisément, snrtoul iorsqu'i}' s'agit d'une aftaire de /celte imporlaiicc. Elle liésite long-temps, souvent même elle ne prend aucune détermination. Si donc on eût voulu fixer un terme au-delà duquel les métropolitains auroient donné l'institution, il auroit fallu négocier long-temps encore, et peut-être inutilement. Il étoit cependant urgent de mettre: un terme au veuva<ie des églises. Cette considération dut nécessairement faire écarter divers points de discussion plus ou moins imporlans, sur lesquels rien n'empêche qu'on ne revienne, si, d'après l'opposition qui s'est manifestée contre le nouveau traité, les parties contractantes jngeoient un jour à propos de le modifier.

Les alarmes excitées par la clause concernant les articles organiques ne sont pas fondées. Ces articles ayant été publiés en 1802, comme une suite du Concordat, quoique faits sans la participation du Pape, n'éloit-il pas naturel que Sa Sainteté saisît l'occasion d'obtenir leur abrogation, en ce qu'ils lui paroissoient avoir de contraire aux principes, et de faire connoî- Ite au monde qu'il n'avoit pas coopéré à leur rédaction? D'ailleurs, peut-on dire que celte

clause rend sans valeur notre seul code eccîe- " siasiique, lorsqu'il résulte clairement de sa rédaction qu'il le maintient dans tout ce qui n'est point en opposition avec les lois et la doctrine de l'Eglise?

C'est également à tort qu'on a reproché au nouveau traité de mettre l'épiscopat français à la merci de la cour de Rome. Il porte, à la vérité, que la disposition relative au maintien des titulaires ne pourra mettre obstacle à des exceptions particulières; mais il veut aussi que ces exceptions soient fondées sur des causes graves et légitimes, c'est-à-dire, sur des causes prévues par les canons. Or les évèques doivent, d'après notre ancien droit canonique, être jugés en première instance, par le concile provincial ou métropolitain. En cas d'appel, Sa Sainteté indique un nouveau concile pour réviser le jugement.

Un évoque ne peut non plus, sans de justes motifs, être, malgré lui, transféré à un autre siège. La volonté seule du Pape ne peut d'ailleurs suffire pour une telle translation; il faut de plus le consentement du Koi , dont il doit être fait mention expresse dans les bulles, sous peine d'abus ; nous ajouîerons qu'il existe aussi

,yi^ des lormcs <]u ou ne pourioil violer sans abus, pour la suppression des sièges archiépiscopaux ou épiscopaux, et qu'il ne faut pas raisonner à cet égard d'après la mesure générale qui eut lieu en 1801 , mesure évidemment contraire aux règles, mais commandée par des circonstances impérieuses.

Il est bon d'observer, en ce qui louche la dotation des évèchés, que, d après les règles canoniques, aucun ne peut être érigé cju'ii ne soit doté, et qu'il n'y a donc rien de si étonnant qu'on soit convenu d'assurer à ceux qu'on érlgeoit une dotation convenable en biens-tonds ou en rentes sur l'iviat. Quant h la disposition de la bidie de circonscription relative à celle même dotation, elle est purement de forme. On la retrouve dans la bulle de i8oï, et la chancellerie romaine l'emploie constamment pour les nouvelles érections des diocèses dans les autres Etals.

La clause relative à la création des sièges n'exclut point , ainsi qu'on le prétend , Tintervenlion des chambres, intervention indispensable dans l'ordre actuel, puisqu'il faut des londs pour former <le tels élablissemens , et qu'aux termes de la Charte aucun impôt ne

peut être perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres. Elle porte, il est vrai, que les sièges supprimés en 1801 seront rétablis en tel nombre qu'il sera convenu d'un commun accord entre les parties; mais cette disposition ne s'oppose pas à ce que le Roi s'entende préalablement avec les deux autres branches du pouvoir législatif, comme il l'a fait en 1821.

Il nous semble aussi qu'il n'y avoit pas lien de s'alarmer si fort de la disposition portant que Sa Majesté emploiera, de concert avec le saint Siège, tous les moyens qui sont en son pouvoir, pour faire cesser les désordres et les obstacles qui s'opposent au bien de la religion. On a fait sagement observer que ce n'étoit là qu'une formule de diplomatie, qui, en écartaiit toute question préjudicielle sur des prétentions et des droits que chacun entend à sa manière, n'est qu'un moyen d'arriver à une conclusion également nécessaire aux deux parties. Souvent, en effet, cette conclusion deviendroit impossible, si, avant de négocier, on ne convenoit pas de laisser in staiii quo tout objet de discussion interminable.

Enfin, l'article relatif aux abbayes nnllius, loin d'èti'e dans le cas de faire naître la moin-

ibi:

drc inquictude, nous paroîtroit devoir complètement rassurer, au contraire, ceux mêmes cpii se montrent les plus attachés h nos libertés. Ces sortes d'abbayes données aux papes par les fondateurs ne dépcndoient d'aucun diocèse. Elles avoient bien été implicitement supprimées par la disposition de la loi organique, qui abolit en France tout privilège portant exemption de la juridiction épiscopale; mais n'étoit-il pas important qu'elles le fussent d'une manière explicite, dans un moment où l'on déclaroit cette loi abrogée en ce qu'elle avoit de contraire aux règles et à la doctrine de l'Eglise?

Quant à la loi proposée, elle fit naître la question de savoir si un traité fait avec le Pape, non comme souverain temporel, mais comme chef de l'Eglise universelle, pou voit jamais devenir la matière d'un projet de loi; s'il étoit convenable que des députés et des pairs qui ne seroient pas catholiques fussent appelés à discuter indirectementle mérite d'un traité relatif au culte catholique, apostolique et romain.

Ceux qui cherchèrei»t à la résoudre confondirent deux choses très-distinctes j savoir,

( 207 ) les matières purement spirituelles , el celles qui ont à la fois des rapports avec la religion et la police des Etats. L'autorité législative n'a pas sans doute à s'occuper des premières; mais " dans un gouvernement tel que le nôtre, toute mesure nécessitant des dépenses qui doivent figurer dans le budget, rentre incontestablement dans le domaine de la loi, ainsi que tout ce qui touche au régime ecclésiastique, dans ses rapports avec les droits publics et la police générale du royaume. Ici d'ailleurs l'intervention des chambres étoit d'autant plus nécessaire , qu'il s'agissoit de changer ce qu'une loi maintenue par la Charte avoit établi; changement qui, aux termes de l'art. 68, ne pouvoit s'opérer que par une autre loi.

Les autres objections dirigées contre le projet de loi n'étoient pas toutes sans fondement. Ainsi, quoique dans les premiers temps de la monarchie le droit de nommer aux évêchés ait été exercé par nos Rois d'une manière plus ou moins directe, la part que la puissance publique est dans le cas de prendre à la nomination des évêques, doit nécessairement varier avec les circonstances. On peut même se rappeler que le Concordat de iSoi avoit prévu le

iSi'

i-ii;. cas oîi l'exercice d'un tel tlroil, qu'il reconnoissoit appartenir au chef du gouvernement, pourroit recevoir des modifications. 11 n eioit donc pas exact de dire que le Roi nommoit en vertu du droit inhérent à sa couronne.

D'un autre côté, si le besoin d'une augmentation de sièges se faisoit généralement sentir, il faut avouer que le moment n'étoit pas opportun pour en ériger un aussi grand nombre.

On annonçoit bien qu'on n'auroit point recours à de nouveaux impots; mais il paroissoit impossible à beaucoup de personnes, et la loi récente qui augmente le nombre des évêchés prouve qu'elles voy oient bien, que ces fonds pourvussent à toutes les dépenses que nécessiteroient les nouveaux établissemens. D'ailleurs ils avoient été votés, en partie, pour mettre à l'abri du besoin les desservans et les vicaires dont le zèle est si louchant;, et le ministère si utile. Aussi étoit-il question de proposer une réduction de sièges.

11 est également certain qu'on auroit pu faire une meilleure répartilion des ^'vêchés. L'impôt éfanl général et la possession d'ini

siéiic

S'u'ge un avaaîas^e particulier, il eût été sans ,6,^ cloute à désirer que chaque département pût en avoir un. L'administration n'auroit pu que gagner à celte mesure; mais, en convenant que la répartition proposée n'étoit pas la meilleure possible, nous ferons observer que la correspondance exacte de la circonscription ecclésiastique avec la division territoriale n'a jamais eu lieu dans aucun Etat. On s'est toujours conformé à cet égard au besoin des peuples. Les évôcliés n'étoient autrefois plus multipliés dans nos provinces méridionales que dans les autres parties de la France, qu'en raison de la population et du mélange des religions. Le défaut de correspondance de la démarcation ecclésiastique avec la division départementale, ne pouvoir donc être pstement invoqué par ceux qui cioient d'avis de ne pas admettre la bulle de circonscription.

La protestation relative au comtat Venaissin n'étoit pas non plus un motif pour la rejeter. Eh quoi! Sa Sainteté, dépouillée d'une partie de ses Etats, par l'effet de la révolution, ne pouvoifc-elle pas même protester, quand tant d'autres souverains rentroient en possession de ce qu'on leur avoit pris, quand pln-