TITRE I

Du régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat.

Art. I^'. Aucune bulle, bref, rescril, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expcdilions de la cour de Rome, même ne coticernanl que les particuliers, ne pou>rûiit être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans raulorisalioii du gouvernement.

II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de Téglise g.illicane.

m. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des c<inciles généraux, ne pourront cire publiés en France, avant que le gouvernement en ail examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourroit altérer ou intéresser la tranquillité publique.

IV. Aucun concile nalional ou métropolilain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

V. Toutes les fondions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui scroient autorisées et fixées par les icgieuiens.

VI. Il y aura recours au conseil d'Etat, dons tous les ras 'l'.ibus d<' la part des supérieurs et anl.res personnes «<jc'é.>iastiques.

Les cas d'abus soni, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la conlravonliou aux lois cl rcgleuicns de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, ratlentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église f;allicane, et toute entreprise ou tout ])rocédé qui . dans l'exercice du culte, peut couiprorucllre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.

VII. Il y aux'a pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté ([ue les lois et les réglemens garantissent à ses ininislres.

\III. Le recours compélcra à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'oillce par les préfets.

Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé el signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai, tous les rcnseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités cojnjw- Icnles.