Lettres patentes du 18 août

A. Mémoirei> de Saint-Simon, tome V, p. 7G; Mémoires du duc de Luynes, tome XV, p. '■HH et 30(;.

6. Les éditeurs ont imjjrimé : lois. — 7. Mémoires, tome II de 187.3, p. 339.

8. Tome IV, p. 3S3. Il jiijje les affaires contentieuses « qui sont de nature à y être portées, >. dit le duc de Luynes (tome XVI, |). '210).