I1 y a un tribunal criminel pour chaque département

245. Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de quatre juges pris

43o MEMOIRES

dans le tribunal civil , du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal , ou de son substitut , et d'un greffier.

Il y a , dans le tribunal criminel du département de la Seine , un vice-président et un substitut de l'accusateur public ; ce tribunal est divisé en deux sections : huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

, 246. Les présidents des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

2 4 7. Les autres juges y font le service , chacun à son tour , pendant six mois , dans l'ordre de leur nomination , et ils ne peuvent , pendant ce temps , exercer aucune fonction au tribunal civil.