L'exercice des droits du citoyen se perd

1 <" Par la natuvaUsation en ps^s étran^ ;

u" Par ra£Uialipn à tiOÊiXe corpdratioB étrangère qui supposerait des diminc^kÎQns de naissance, ou qui exi«gerait^^fis ^CBUK de religion ;

3* Par racceptaticm dé fonctkms où di^ pensicms o&easim par «un goijtvemement étranger;

4^ Par la condanmation à des pemes afiliotivies'.aU infamantes, jusqu'à la réhabilitation.

i3. L'exercice des droits du citoyen est suspendu,

1 ^ Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur^ de démence ou d'imbécillité;

2^ Par rétat de dâvteur Cvlii, ou d'iiérilâes uiçmédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un faiUi;

> 3* Par 1 état de «^oieatique à f ag«s , attaché* iau service de la personne ou du ménage;

4* Par l'éM d'aéaisatîon;

,&* Pdx un jugement de contuïnace , tant que le jugement n'est pas anéanti.

i4* L'exercice des droits do citoyen n'est peniu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deun articles précédents.

. i5. Tout citoyen qui aura résidé sept amiécfs <?onsécutiyes hors du territoire de la répubtiique, sans

mission oa atrtorisation donnée au nom de la nation , est réputé étranger; il ne redevient citoyen d&rançais qu'après avoir satisfait aux conditions pr^crites par l'article le.

16. Les jeunes gais iie peuvent être ina^!rkis sur le registre civique , s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire , et exercer une profession mécanique. ' Les opérations manuelles de Vagrfeultivé appartiennent aux professions mécamques.'

Cet article it'aùra d'exécution 'qu'à cotnpterdeFan douzième de la réplique.