Il y a aoi moins une assemblée pnmaire par çanti[M

Lorsqu'il y en a plusieurs, chacune^ est composée de quatre -cent cinquante citoyens au moins, de neuf cents au pl«à. *

Ces nombres s*entendent des eitojens présents ou absents ayant droit d y Toter. •

ao. Les assemblées primaires se constituent {Nrovir soirement sous la présidence du plus ancien d!hge: le plus jeune r^nplit provisoirement les fonctions de secrétaire. ^ •

SI. Elles sont définitÎTement constitnées par la nomination, au scrutin, d*an président, d*un secrétaire et de tneds scrutateurs.

515».' S'il s'élève des difficultés sur les qualités requises pour voter, rassemblée statue provisoirement, sau£ le recours au tribunal civil du département.

s 5. En tout autre cas, le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées primaires.

â4- Nul ne peut' paraître en asmes dans les assemblées primaires.

sS. Leur police leur- appartient.^

s6. Les assemblées primaires se réunissent ,

1* Pouraccepter ou rejeter les changements à lacté constitutionnel proposés par les assemblées de révision;

s^ Pour faire des élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

27. Elles s'assemblent :de plein droit le 1*' germinal de chaque année , et , procèdent , selon qu'il y a lieu , à la nomination,

1* Des membres de l'assemblée électorale;

a^ Du juge de paix et des assesseurs.

3* Da président de iadminifttration municipale du «anton, ou des officiers municipaux dans les comwwmes au-dessus de cmq mille habitants.

38« lonnëdiatemeiit «iprès, ces électioBS, il se tiisni, dttfis les communes an-dessous de cinqf ouUe habitants, «des assemblées communales qui élisent les ageiilB de oha^e coMmune et leurs adjoints.

a^* -Ce qui se £ùt dans vaa^ assemblée primaire ou communale au-delà de lobîel; d» sa convocaldon et contre les fiormes déterminses par la coasdtubOD , estnuL,

5o. lies aasçnblées, soit primaires, aoît commu* oales, ne font aueraie autre élection (t/ae celles qui leur sont attribuées par l'acste eonstituttonnel.

Si. Toutes les élections se font au scrutin aecret.

99. Tout citoyen qui' est légalement oonTasncu d'avoir vendu ou acheté un suffrage est exclus des assemblées primaires e^ conmiaBales, et de teute fonction ^ publique^ p^ujant vingt ans; ^n cas de récidive, il Test pour toujonn. •