II

Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres de celui où réside le corps législatif.

269. Lorsque le corps législatif a prodamé la formation de la haute cour de justice , le tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres , dans une séance publique; il nomme de suite , dans la même séance^ par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze ; les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute cour de justice ^ ils choisissent entre eux un président.

^70. Le tribunal de cassation nomme dans la même séance, par scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres pour remplir à la haute cour de justice les fonctions d accusateurs nationaux.

s 7 1 . Les actes d accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq-cents.

278. Les assemblées électorales de chaque département nomment tous les ans un juré pour la haute cour de justice.

275. Le directoire exécutif fait imprimer et publier un mois après l'époque des élections la liste des jurés noniiifés par la haute Cour de justice.