appartient exclusivement au conseil des an

4o4 MÉMOIRES

ciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du conseil des cinq-cents.

87. Aussitôt qu'une résolution du conseil des cinqcents est parvenue au conseil des anciens, le président donne lecture du préambule. '

88. Le conseil des anciens refuse d'approuver les résolutions du conseil des cinq-cents qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la constitution.

8g. Si la proposition a été déclarée urgente par le conseil des cinq-cents , le conseil des anciens délibère pour approuver ou rejeter l'acte d'urgence,

90. Si le conseil des anciens rejette l'acte d'urgence , il ne délibère point sur le fond de la résolution.

91. Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence , il en est fait trois lectures ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture.

Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.

9s. Les résolutions du conseil des cinq-cents, adoptées par le conseil des anciens, s'appellent lois.

93. Le préambule des lois énonce les dates des séances du conseil des anciens auxquelles les trois lectures ont été faites.

94. Le décret par lequel le conseil de anciens reconnaît l'urgence d'une loi est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.

DE GOHIER. 4o5

95. La proposition de la loi , faite par le conseil * des cinq-cents, s'entend de tous les articles d'un même j^rojet; le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble,

96. L'approbation du conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de la loi par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le conseil des anciens approuve,.,

97. Le refus d'adopter, pour cause d omission des formes indiquées dans l'article 77, est exprimé par cette formule , signée du président et des secrétaires : La constitution annule,,, ^

98. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée est exprimé par cette formule, signée du présidentiel des secrétaires: Le conseil des anciens ne peut adopter,,,

99. Dans le cas du précédent article , le projet de loi rejeté ne peut plus être présenté par le conseil de^ cinq-cents qu'après une année révolue.

1 00. Le conseil des cinq-cents peut néanmoins présenter, à quelque époque que ce soit , un projet de loi qui contienne àeS articles faisant partie d'un projet qui a été rejeté.

101. Le conseil des anciens envoie dans le jour les lois qu'il a adoptées, tant au conseil des cinq -cents qu'au directoire exécutif.

102. Le conseil des anciens peut changer la rési-^ dence du corps législatif; il indique, en ce cas, un nouveau lieu, et l'époque à laquelle les deux conseils sont tenus de s'y rendre.

4o6 MÉMOIRES

Le décret du conseil des anciens sur cet objet est irrévocable.

io3. Le jour même de ce décret, ni run ni l'autre des conseils ne peuvent plus délibérer dans la commune où ils ont résidé jusqu'alors.

Les membres qui y continueraient leurs fonctions se rendraient coupables d'attentat contre la sûreté de la république.

104. Les membres du directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller, promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif, seraient coupables du même dé^t»

io5. Si, dans les vingt joi^ après celui fixé par le conseil des anciens, la majorité de chacun des deux conseils n a pas fait connaître à la république son arrivée au nouveau lieu indiqué, ou sa réunion dans un autre lieu quelconque, les administrateurs de dépârlenients convoquent les assemblées primaires pour nommer des électeurs, qui procèdent aussitôt à la formation d un nouveau corps législatif par 1 élection de deux cent cinquante députés pour Te conseil des anciens, et de cinq cents pour l'autre conseil.

1 06. Les administrateurs de département qui, dans le cas de l'article précédent, seraient en retard de convoquer les assemblées primaires , se rendraient coupables de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de la république.

107. Sont déclarés coupables du même délit tous citoyens qui nfettraient obstacle à la convocation des

assemblées primaires et électorales, dans le cas de l'article 106.

108. Les membres du nouveau corps 'législatif se rassemblent dans le lieu où le conseil des anciens avait transféré les séances.

S'ils ne peuvent se réunir dans ce lieu, en quelque endroit qu'ils se trouvent «n majorité , là est le corps législatif.

109. Excepté dans les cas de l'article 102 , aucune proposition de loi ne peut prendre naissance dans le conseil des anciens.

De la garantie des membres du corps législatif.

110. Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

111. Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

112. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement , et que le conseil des anciens l'aura décrétée.

4o8 MÉMOIRES

1 13. Hors le cas du flagrant délit, les membres du corps législatif ne peuvent être amenés devant les officiers de police , ni mis en état d'arrestation , avant que le conseil des cinq-cents n ait proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens ne l'ait décrétée.

1 1 4* Dans les cas des deux articles précédents , un membre du corps législatif ne peut être traduit devant aucim autre tribunal que la haute cour de justice.

1 1 5. Ils sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser la constitution, et d'attentat contre la sûreté intérieure de la république.

11 6. Aucune dénonciation contre un membre du corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée, et adressée au conseil des cinq-cents.

1 1 7. Si, après y avoir délibéré en la forme prescrite par l'article 77, le conseil des cinq-cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes :

La dénonciation contre,., pour le fait de,., datée du,,, signée de.., est admise,

118. L*inculpé est alors appelé : il a pour comparaître un délai de trois jours francs; et lorsqu'il comparaît, il eâKjentendu dans l'intérieur du lieu des séances des cinq-bents.

119. Soit que l'inculpé se soit présenté ou non , le conseil des, oinq-cents déclare, après ce délai , s'il y a liei^ où non à l'examen de ^ conduite.

1 30. S'il est déclaré par le conseil des cinq-cents qu'il y a lieu à examen , le prévenu est appelé par le conseil des anciens : il a pour comparaître un délai de deux jours francs; et s'il comparait, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du conseil des anciens.

121. Soit que le prévenu se soit présenté ou non , le conseil des anciens , après ce délai , et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article 9 1 , prononce l'accusation , et renvoie l'accusé devant la haute cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai.

122. Toute discussion, dans l'un et dans l'autre conseil, relative à la prévention ou à l'accusation d'im membre du corps législatif, se fait en comité général.

Toute délibération sur les mêmes objets est prise à l'appel nominal et au scrutin secret.

123 L'accusation prononcée contre un membre du corps législatif entraîne suspension.

S'il est acquitté par le jugement de la haute cour de justice, il reprend ses fonctions.

Relation des deux conseils entre eux.

1 24. Lorsque teâ deux conseils sont définitivement constitués, ils s'en avertissent mutuellement par un* messager d'état.

185. Chaque conseil nomme quatre messagers d'é» tat pour son service.

1 26. Ils portent à chacun des conseils et au direc-

4io MÉMOIRES

toire exécutif les lois et les actes du corps législatif; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au-delà de cinq jours sans le consentement de l'autre.

Promulgation des lois.

128. Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du corps législatif dans les deux jours après leur réception.

129. Il fait sceller et promulguer, dans ce jour, les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence.

1 30. La publication de la loi et des actes du corps législatif est ordonnée en la forme suivant :

« Au nam de la république française { loi ) ou » ( acte du corps législatif)... Le directoire ordonna y» que la loi ou l'acte législatif ci-dessus sera publié^ « exécuté, et qu^il sera muni du sceau de la répw » blique. »

i3i. Les lois dont le préambule n'atteste pas Tob-

servation des formes prescrites par les articles y y

* et 91 ne peuvent être promulguées par le directoire

exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six

années.

Sont exceptées les lois pour lesquelles l'acte d'urgence a été approuvé par le conseil des anciens.

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