CONVENTION

Entre sa Sainteté Pie Fil et le Gouvernement Français.

Le gouvemement de la république reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français.

Sa sainteté reconnaît également que cette même religion à retiré, et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.

En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit.

Art. 1*'. La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France* Son culte sera public, en 86 conformant aux règlemens de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.

II. Il sera fait par le saint-siège» de concert avec le goavernementy une noavelle circonscription des diocèses français.

III. Sa sainteté déclare aux titulaires des éyêchés français, qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de Tunité, toute espèce de sacrifice, même celai de leurs sièges.

D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de Tèglise (refus néanmoins auquel sa sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des èvêcbès de la circonscription nouvelle de la manière suivante.

ÏV. Le premier consul de la république nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de sa sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France, avant le changement de gouvernement.

V. Les . nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier consul ; et l'institution canonique sera donnée par le saint-siége, en conforformité de l'article précédent.

VI. Leà évèques, avant d'entrer *en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivans:

''Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets aussi

PIÈGES justificatives; 299

de u*avoir aucune intelligence^ de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue» soit an dedans» soit au dehors qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qull se trame quelque chose au préjudice de l'état, je le ferai savoir au gouvernement."

VU. Les ecclèsiatiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées partie gouvernement.

YIII. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de Toffice divin, dans toutes les églises catholiques de France :

Domine, saîvamfae rempublicam.

Domine, salvos foc consides,

IX. Les évcque^ feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après lé consentement du gouvernement.

X. Les évèques nommeront aux cures. Leur choix né pourra tomber que sur des personnes agréées parle gouvernement.

XL Les évéques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement s'oblige à les doter.

XII. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et antres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques.

XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les

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aoqQérears dea biens eeolésiastiqaef aliénés» et quVn consé» qnence la propriété de ces mêmes biens» les droits et reyenus y attachés demeureront incommntables entre lears nudns eu celles de leurs ayant-cause.

XIY • Le gouvernement assurera un traitement oonTenable aux évéques et aux curés dont les diocèses et les cures>eront compris dans la circonscription nouvelle.

XY. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent» s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.

XYI. Sa sainteté reconnaît» dans le premier consul de la république française» les mêmes droits et prérogatiyes dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

XYII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique» les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus» et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Les ratifications seront échangées à Paris» dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris» le 26 messidor de l'an IX de la république française.

PIÈCES JUSTIFIOATEVBS. SOI