ARTICLES ORGANIQUES
Art. l*^ Aucune bulle, bref, rescrit, décret» mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions d« la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution, sans Tautorisation du gouvernement.
2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de réglise gallicane.
3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des 4son* ciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et francbises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait jtltérer ou intéresser la tranquillité publique.
4. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
ô. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées et fixées par les règlemens.
6. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques : les cas d'abus sont Tusurpation ou l'excès du
pouvoir, la eontrayention aux lois et règlemens de la répa* blique» l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
7. Il y aura pareillement, recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres.
8. Le recours compètera à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sei|p, suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon ^exigence de cas, aux autorités compétentes.
