TITRE XIII
27. Il sera payé pour les diplômes portant permission d'ouvrir une école , accordés par le grand-maître en vertu des articles 2, 54 et io3 de notre décret du 17 mars ; savoir : deux cents francs ,*par les maîtres de pension j à Paris, trois cents francs ; quatre cents francs, par les instituteurs-, à Paris , six cents francs. Ce paiement sera effectué de dix ans en dix ans, à l'époque du renouvellement des diplômes.
28. Le droit de sceau pour ces diplômes est compris dans les sommes ci-dessus.
29. Les maîtres de pension et instituteurs paieront chaque année , au ier novembre , le quart de la somme ci-dessus fixée.
30. Les rétributions mentionnées aux deux titres précédeus seront exigibles à dater du ier novembre i3o8.
Décret impérial qui donne a V Université impériale les biens restés disponibles des anciens ètablissemens d'instruction ptblique.
Du 11 décembre 1808.
Napoléon, etc.
Art. ier. Tous les biens meubles, immeubles
et rentes ayant appartenu au ci-devant prylanée français , aux Universités, académies et collèges tant de l'ancien que du nouveau territoire de l'empire, qui ne sont point aliénés ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret spécial à un autre service public , sont donnés à l'Université impériale.
2. Dans (ous les chefs-lieux des anciennes Universités où il existeroit encore des biens suffisans pour la fondation et l'entretien d'un lycée ou d'un collège, l'Université impériale entretiendra un de ces deux établissemens , et des bourses y seront données par nous, suivant la destination des fondateurs, et, de préférence, aux familles de ceux-ci ; sans déroger toutefois aux dispositions particulières prises par nos précédens décrets , pour les Universités de Gènes , Turin, Genève ou autres.
Ces Universités prendront seulement le nom d'académies.
3. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret. ,
Règlement concernant les droits de Sceau de V Université impériale .
Du 17 février 1809, Napoléon, empereur des Français , roi d'Italie ; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur „ Notre conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : TITRE Ier. Des Droits relatifs aux Grades.
i. Les droits relatifs aux grades sont de trois sortes ; savoir : les droits d'inscription aux cours, lesquels seront perçus, même dans les facultés ©ii l'inscription n'est pas déclarée nécessaire par notre décret du 17 mars 1808 -, les droits d'examen \ les droits de diplôme.
2> Les inscriptions et les droits y relatifs ne sont point exigibles des élèves des lycées , le droit de vingtième sur leur pension en tiendra lieu.
3. Les droits d'inscription, lorsqu'ils n'auront pas été payés en s'inscrivant aux cours des facultés, et les droits -d'examen, seront versés d'avance dans les caisses des académies -, ceux de diplôme le seront après l'examen.
4. Chaque caisse d'académie recevra tous les droits quelconques , et en comptera , sans rétribution, avec le trésorier de l'Université.
5. Le recteur de chaque académie sera chargé d'obtenir du grand-maître , et de faire délivrer aux candidats, sans nouveaux frais, les ratifications des réceptions , les expéditions des diplômes.
6. Les académies fourniront le local et seront chargées des frais de police pour les examens et thèses -, les autres frais , et notamment ceux de
Timpression des thèses , seront supportés par les candidats.
7. Lorsque le grand-maître aura jugé à propos de faire recommencer l'examen d'uu candidat admis par une faculté, le second examen sera gratuit.
8. Le candidat qui se représenteroit après avoir été jugé , par une faculté, n'être pas suffisamment instruit, payera de nouveau les droits d'examen.
9. Les droits à payer dans les facultés des lettres et des sciences sont fixés ainsi qu'il suit :
{Droits d'examen. ... 24 fr.
Droits de diplôme. . . 36
riptîons. n
Baccalauréat Licence. .
Doctorat. . .
f Droits deszjinscrij < Droits d'examen.
( Droits de diplôme
îplôme.
{Droits d'examen. .
Droits de diplôme.
10. Il sera payé par les candidats des facultés de droit et de médecine, aux caisses des académies, pour droits de visa et ratification ordonnée par l'article 96 du décret du 17 mars 1808, en sus de ce que les décrets existans leur prescrivent de payer aux facultés , et nonobstant le prélèvement du dixième prescrit par l'article 1 33 du décret du 17 mars; savoir
Pour le baccalauréat de droit 36 fr.
Pour la licence de droit 48
Pour le doctorat de droit 4&
Pour le doctorat de médecine et de chirurgie ioo
il. Les réceptions d'officiers de santé et de pharmaciens seront visées par les doyens des facultés de médecine et par les recteurs des académies-, il sera payé pour ce visa cinquante francs, et à Paris cent francs.
12. Les droits d'examen en théologie seront de dix francs -, les droits de diplôme seront :
Pourle baccalauréat, de i5fr.
Pour la licence, de i5
Pour le doctorat, de 5o
i3. Les personnes que l'article 11 du décret impérial du 17 septembre 1808 met dans le cas d'obtenir 'des diplômes sans examen préalable, et qui auroient été graduées des anciennes universités, ne payeront , comme les gradués euxmêmes , que les droits de diplôme. Celles de ces personnes qui n'auroient point été graduées dans les anciennes universités seront tenues, pour obte ïirlês diplômes correspondant à leurs grades, de payer les droits d'examen et ceux de diplôme.
TITRE IL Des droits relatifs aux emplois,
ï4« Tous les officiers et autres employés de l'Université , des académies et des lycées , qui entrent dans des fonctions salariées , ou qui passeront à des fonctions supérieures, payeront , une fois pour, toutes, pour le droit de sceau de
( 7' ) leurs diplômes et brevets , le vingt-cinquième de leur traitement fixe.
i5. Ce droit pourra être acquitté en trois payemens égaux, par une retenue faite sur les trois premiers mois de leur traitement.
16. Les personnes qui seront confirmées dans leurs emplois actuels seront exemptes de ce droit.
17. La formule de diplôme pour la collation des grades sera conforme à celle annexée au présent décret.
18. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
