SECTION I

Administration de la justice avant 1702.

La terre de Rochefort, comme nous l'avons vu précédemment, avait souvent appartenu à une des plus anciennes famiUes de France, à un Prince, à un favori, quand elle n'avait pas fait partie du domaine Royal. 11 était naturel que cehii qui la possédait, la couvrît de ces privilèges, qui, dans le régime féodal, distinguaient le degi^é de puissance des vassaux. Le Seigneur de Rocliefort avait droit de haute, moyenne et basse justice. ( 1 ) Par la réunion de cette terre à la couronne, ce droit fut éteint , et il n'y eut plus, à Rochefort, cpe la justice royale exercée, depuis Louis XIII , par un Prévit. Il paraît que, malgré la fondation du port et les dispositions qui devaient en être la conséquence nécessaire, cet état se maintint jusqu'en 170a.

( 1 ) Hacte Justice était la juridiction d'un Seigneur dont le Juge connaissait de toutes affaires civiles et criminelles , hors les cas royaux,

M0TES5E Justice , ceUc dont le Juge connaissait de toutes les actions civiles , mais ne pouvait j,.ger au criminel que les délits dont la peine n'escëdait pas soixante-quinze sols d'amende.

BAS..E Justice , celle des Seignei rs dont le Juge connaissait seulement des droit, dûs au Seigneur, des actions personnelles au civil jusqu'à soixante sols parisis , et des délits dont l'amende n'excédait pas dix sols parisis.

(3-) Administration de la justice depuis 1702.

L'Arsenal avait déjà pris de la consistance ; le •village se peuplait; Louis XIV venait de l'ériger en bourg fermé; des magistrats municipaux venaient d'y être établis; on dut leur donner une juridiction sur les babitaus à la tête desquels on les plaçait. Le Juge ordinaire ne suffisait plus pour rendre la justice; un édit du mois de juillet 1702, institua, à Rocbtfort , un siège royal qui fut composé d'urv l'résident, d'un Lieutenant-Général, d'un Lieutenant particulier, d'un Assesseur, de plusieurs Conseillers , d'un Avocat du Roi, d'un Procureur du Roi , enfin , de tout ce qui concourt à l'exercice de la justice, c'est-à-dire, d'Avocats, de Procureurs, d'Huissiers, etc.

La juridiction de ce siège embrassait également les salines de l'A unis, de l'île de Ré, de la Saintonge, et toutes les poursuites à exercer en matière de délits ou de contestations entre les propriétaires, relativement aux marais salans, étaient de son ressort.

Tant de faveurs ne pouvaient qu'exciter l'envie, surtout de ceux aux dépens desquels étaient formées les attributions du nouveau tribunal; on vit bientôt s'élever, contre Téditde création, les Sénécbaussées de Saintes, de la Rocbelle, et plusieurs Seigneurs particuliers, mais tout ce qu'ils purent

oLtcuir, fat mie rcdiiction J'attrlLiitlons ; celles qui fiircat conservées an nouveau siège, ne portèrent plus que sur la levée des sels, l'entretien des clienaux, ia réparation des marais et les délits qui s'y commettaient. Les réclamans reutrèrent, à cela près, dans leurs anciennes juridictions.

Ce] nouveau mode fut consacré par un édit du 23 décembre 1702; et le Roi, ayant, en lyoS, érigé à îlochefort une maîtrise particulière des eaux-ct-forcts, qui s'étendait depuis Blaye jusqu'à' Mauzé, Sa Majesté attribua, au siège royal de 3\ochefort , la connaissance de tous les délits forestiers commis dans le ressort de cette maîtrise.

Les cboses restèrent sur ce pied jusqu'en 1790; im autre système fut alors établi; une nouvelle distribution de la justice fut consacrée par une loi du 2.4 août.

Ad.mixistration de tA Justice depuis Î790.

Justice Civile.

^ Un des premiers désirs de l'assemblée constituante était de diminuer la multiplicité des procès. Elle favorisa l'arbitrage qu'elle laissa à la volonté facultative des citoyens ; elle créa les Juges de Paix , mi des étabîissemens les plus utiles, et qui survit aux organisations éphémères qui se sont succédées

depuis vingt ans.Rochefort eut part à ces avantages : deux Juges de Paix lui furent altriLués^ chacun assiste de quatre Assesseurs et d'un Greffier. L'un avait la ville pour juridiction, l'autre le territoire extérieur.

Lorsque les procédures relatives aux prises étaient du ressort des Juges de Paix, la quantité de Laliniens capturés qui entraient à Rocliefort, détermina plusieurs dispositions particulières , et portèrent le nondjre des Assesseurs du Juge de Paix, intrà îiiuros ^ à six d'aLord, puis à huit. La réduction eût lieu en même temps que cessa le motif de l'augmentation.

Les lois de décembre 1800, et février 180I , ont prescrit une nouvelle division du territoire en justice de paix , une nouvelle organisation de ces tribunaux et un nouveau mode d'élection des Juges. D'après ces lois, la justice de paix de Rochefort est composée d'un Juge , deux Suppléans et un Greffier.

Tribunal de première instance,

Hochefort , chef-lieu du district, fut aussi le siège d'un tribunal qui avait pour ressort l'arrondissement du district, et pour juridiction, tous les cantons composant l'arrondissement , et les appels des justices de paix. Les Magistrats qui le com-

posèrent furent iustallcs dans le courant de Ta»liée 1791.

La constitution de Tan 3 (1-95) supprima les tribunaux de district, et ne laissa qu'un tribunal civil par département ; le siège de celui de la Charente- Inférieure fut fixé à Saintes. Rochefort n'eut plus, pour exercer la justice civile, que les Juges de Paix.

Ce nouvel état de choses ne devait pas a son tour durer long-temps. La constitution de l'an 8 (1799) établit les tribunaux de première instance , qui ont pour ressort l'arrondissement des souspréfectures. Rochefort fut de nouveau le sièpje d'un tribunal composé de quatre Juges. La loi du 20 avril 1810, consacra une nouvelle organisation de l'ordre judiciaire et de l'administration de la justice. Le décret du 18 août suivant, rendu pour l'exécution de cette loi , maintint le tribunal de Rochefort , mais ne le composa que de trois Juges, dont un Président, de trois Snppléans, un Procureur du Roi , un Substitut et un Greffier.

Les appels de ce tribunal sont portés à la cour de Poitiers j pour les affaires civiles , et au tribunal de Saintes , pour celles en police correctionnelle.

Justice criminelle.

Les lois de l'aseeiublée constituante avaient, en

l'^gi , absolnmenl séparé la justice civile et la justice criniiîielle.

Police Municipale. Les contraventions légères qui troublaient le maintien habituel de l'ordre et la tranquillité des citoyens, étaient du ressort du tribunal de police municipale. Nous en avons parlé dans un précédent mémoire.

Police Correctionnelle. Mais il est un autre genre de délits, qui, sans mériter peine aflliclive ou infamante , troublent la société et disposent aux crimes. Pour les réprimer, on établit des tribunaux de police correctionnelle composés des Juges de Paix et de leurs Assesseurs, de manière que le nombre des Juges fut de trois. ( Loi du 19 juillet 1791.)

La constitution de l'an 3 (1795) en maintenant les tribunaux correctionnels , leur donna une antre forme. Un des membres du tribunal civil fut délégué pour en être le Pj évident : il était assisté de deux Juges de Paix ou Assesseurs, d'un Gommissuire du pouvoir exécutif et d'un Greffier. Il ne pouvait y avoir que trois de ces tribunaux au moins par département, six au plus. Il en fut établi un à Piochefort.

La loi du 27 ventôse an 8(8 mars 1800) supprima ces tribunaux , et la connaissance des matières de police correctionnelle fut attribuée aux tiibunaux de première instance.

Tribunaux Criminels. Les tribunaux criminels connaissaient des délits emportans peines afflictives ou infdmantes. Il en fut institué un par département; celui de la Charente-Inférieure fut fixé à Saintes.

Les premières poursuites étaient exercées, en certains cas , par les Juges de Paix , et en certains autres, par les Officiers de police de sûreté. L'accusation était dressée par un des Juges du tribunal de district; des Jurés rejettaient ou admettaient cet acte, et l'accusé était ou mis sur le champ en liberté , ou traduit au tribunal criminel, qui, sur la déclaration d'autres Jurés, appUquait la peine.

Cet état de choses changea peu, quant à la forme, pendant les quatre années qui suivirent. Nous ne mentionnerons pas ces soi-disant tribunaux , enfantés par la fureur des partis , et qui , foulant aux pieds toutes les lois , n'écoutaient que les décrets révolutionnaires , dernier degré du délire qui s'était emparé de tant de têtes. Rochefort eut le malheur d'être, pendant six mois , le siège d'un de ces tribunaux.

La constitution de l'an 3 (1795) remit, à trèspeu de différence près, les tribunaux criminels dans l'état où les avait placés l'assemblée constituante.

Celle de l'an 8 ( 1799) apporta quelques légers

cKangemens dans leur compétence. Celui du département de la Charente-Inférieure résidait toujours à Saintes,

Enfin, la loi de décembre 1808 régla une nourelle organisation de la justice criminelle. Les Directeurs du jury et les Magistrats de sûreté furent supprimés , et leurs fonctions remplies par les Juges d'instruction et par le Procureur du Roi ; le Juge d'instruction étant choisi pour trois ans parmi les Juges du tribunal de première instance. Il y en a un par arrondissement communal, et il en existe conséquerament un à Rochefort.

Les crimes sont jugés par une Cour d'assises, qui siège à Saintes, chef-lieu judiciaire du département, et dont les arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie de la cassation,