GAHYER DU BUREAU DE LUZY

Art. !«*•

Nous demandons que la nation assemblée indique le retour périodique de ses Etats Généraux qui aura lieu tous les quatre ans, qu'elle en simplifie la forme et qu'à cette époque les ministres soient obligés de rendre leurs comptes.

Qu'il soit établi des Etats provinciaux, à l'instar de ceux du Dauphiné, pour remplacer l'Assemblée provinciale du Nivernois qui n'est pas encore en vigueur.

Demandons pour la formation de nos Etats provinciaux à être joints au Bourbonnais; il nous paraît néanmoins qu'une partie du Nivernois, celle qui est renfermée entre la Loire, l'Aron et la Bourgogne, pourrait être jointe à cette dernière province.

Que toutes les impositions pécuniaires qui servent au soutien et à l'honneur de la Nation, sous quelle dénomination qu'elles se trouvent, soient réunies en une seule pour être payée par tous les individus sans exception qui composent les trois ordres, chacun selon son pouvoir et ses facultés; elle sera répartie par un nombre d'habitants déterminé par chaque communauté dûment convoquée, sur les propriétaires, les capitalistes et industries.

Nous demandons, au moyen de l'impôt général, la suppression des aydes et des gabelles. Le sel mis dans le commerce par tout le royaume avec les précautions qui en assureront la qualité et la provision pour chaque pays, sgins diminuer son produit actuel, pourra être donné à bien meilleur marché, et par la réforme du nombre prodigieux d'employés et par une augmentation considérable dans le débit.

Que les receveurs généraux, les receveurs particuliers des provinces soient supprimés, en laissant aux Etats provinciaux d'aviser au moyen de faire tenir directement les impositions au trésor royal.

Que les chemins soient faits et entretenus par adjudication, par atelier pour chaque paroisse ; que chaque paroisse conserve toujours le même atelier, à moins que la province n'ayant jugé convenable d'ouvrir quelques routes nouvelles, il sera nécessité des changements dans la répartition.

Les Etats provinciaux étant chargés de l'administration des chemins, nous demandons que les ponts et chaussées n'y ayent aucune influence, à moins qu'il ne soit jugé nécessaire de les appeler en certains cas pour les devis des détails estimatifs et reconnaissances difficiles, alors ils seraient payés suivant le travail qu'ils auraient fait.

Demandons que l'imposition des corvées soit payée sur un rôle à ce destiné par les trois ordres sans distinction, au marc la livre de la première imposition, la destination des routes prouve la légitimité de cette demande.

Nous demandons que les individus des trois ordres soient sujets au logement des gens de guerre, avec cette distinction que le clergé, la noblesse et les gens vivant noblement logeront les officiers; n'entendons pas excepter de cet article les personnes tenant caisses de recette, seulement les femmes veuves ou autres tenant maison et celles qui se trouveront seules ne devront pas loger.

Que le tirage de la milice pour l'entretien des régiments provinciaux soit converti en une contribution pécuniaire répartie sur les trois ordres sans distinction, et dans le cas où une guerre imprévue ou la difficulté de faire des recrues viendraient à nécessiter le tirage, nous demandons que les gens d'affaires, les domestiques, les valets et attachés aux personnes de l'ordre du clergé, de la noblesse et des privilégiés y soient sujets.

La noblesse en possession de cette distinction et destinée au service n'est pas faite sans doute pour tirer au sort de la milice ; cependant si un gentilhomme trompait sa destination, qu'il ne se mît point au service avant l'âge de vingt ans, quoique bien constitué ; qu'il devint un être passif et célibataire dans sa province, nous estimons que pour fournir sa portion du service que tout citoyen doit à la Nation, il devrait être obligé d'acheter un

homme à la décharge de son pays qui serait incorporé dans un régiment pour y servir le temps ordinaire. Le même moyen pourrait être déféré au fils d'un homme en place ou vivant noblement pour être exempt de tirer au sort.

Nous demandons que le ressort du parlement de Paris soit diminué et qu'il soit, en conséquence, établi une cour souveraine dans son étendue.

Nous demandons que les droits de Coinmittimus et de toutes commissions comme contraires aux droits de la Nation et de chaque individu soient supprimés (1).

Que dans retendue du royaume la justice se rende au nom du Roy par des corps composés de plusieurs membres établis à certaine distance qui connaîtront des affaires attribuées aux consuls et à tous autres tribunaux d'exception dont nous demandons la suppression, lesquels jugeront en dernier ressort jusqu'à la somme de trente livres, et par provision jusqu'à celle de cent livres, à charge de donner caution.

Il nous parait nécessaire d'établir sur chaque seigneurie un commissaire subordonné aux juges d'arrondissement pour apposer les scellés, faire les tutelles et requérir leur autorité toutes les fois qu'elle serait nécessaire pour la sûreté publique, intérêt des mineurs, etc.

Nous demandons que tous les notaires soient pourvus d'offices royaux; que ces offices ne soient accordés qu'à des gens instruits et d'une probité reconnue ; que le nombre en soit déterminé pour qu'ils puissent vivre honorablement de leur état et obtenir la considération que méritent des personnes qui ont entre leurs mains notre tranquilité, notre fortune. Il ne faudrait pas qu'elles pussent travailler comme procureurs, ces fonctions ne peuvent jamais être réunies sans inconvéniens.

L'institution du controlle est sage pour la sûreté publique, mais les droits sont trop considérables et ils présentent tant de difficultés dans leur perception qu'ils sont presque arbitraires. Nous demandons qu'ils soient réduits et qu'ils soient établis d'une manière

(1) Droit de Committimus ou de commission, nom donné dans Tancien droit à une juridiction exceptionnelle attribuée dans certains cas, à des personnes n'ayant pas le caractère de juges ou n'étant pas les juges naturels des parties.

si claire que le particulier qui fera controUer un acte sache ce qu'il doit payer comme le commis saura ce qu'il doit percevoir.

Nous demandons de pouvoir nous racheter à un prix raisonnable de ces droits imprimés sur nos biens et sur nos personnes, de cens, de bourdelage, de bannalité, de corvées de paccage.

Que tout propriétaire puisse construire chez lui moulins et autres établissements, détourner les eaux pour fertiliser ses héritages ou empêcher qu'ils ne soient endommagés, pourvu néanmoins que ces eaux ne soient pas destinées au flottage.

Nous demandons à être libérés du droit appelle droit de franc fief qui nous prive tous les vingt ans, et à chaque mutation, d'une année et demie de nos revenus des biens que nous tenons en fief. Ce droit est contraire à celui de propriété.

Nous demandons rétablissement de prudhommes en nombre suffisant et suivant rétend lie des paroisses, qui tous seront électifs dans une assemblée paroissiale légalement convoquée et, après avoir prêté serment une fois pour tout, constateront seuls et à Texclusion de tous autres les mésus, fixeront les dommages-intérêts qui en résulteront, pour ensuite la cause être jugée en dernier ressort sur le rapport desdits prudhommes, parties présentes appellées, sans qu'il soit besoin de procureur.

Nous demandons l'exécution des criminels sur le lieu du délit.

Les lettres de répit favorisant souvent les banqueroutes frauduleuses, nous demandons qu'il n'en soit plus accordé, et la suppression des privilèges accordés à certains lieux destinés à la retraite des banqueroutiers.

Demandons que les foires et marchés puissent être autorisés et établis sans frais quand ils auront été jugés nécessaires par les Etats provinciaux.

Qu'il puisse être emprunté sur simple billet ou obligation à intérêt, suivant l'ordonnance.

Les greffiers de justice d'arrondissement pourront remplacer les receveurs des consignations; nous en demandons la suppression, ainsy que des jurés priseurs et commissaires aux saisies réelles.

Nous demandons qu'il ne soit plus envoyé d'argent au pape, soit pour les bulles, soit pour les dispenses, et si pour la satisfaction publique elles doivent coûter de l'argent, les sommes en provenant pourront être employées à des établissements publics ou de charité.

Nous demandons que les archevêques et évêques ne puissent s'absenter de leurs archevêchés et évêchés, qu'un ecclésiastique ne puisse posséder plus d'un bénéfice quand il produira deux mille livres de rente, qu'il n'y ait plus de bénéfices à simple tonsure.

Demandons la réduction des revenus des archevêchés à la somme de trente mille livres, de ceux des évêchés à vingt mille livres ; de ceux des commanderies et abbayes à six mille livres; de ceux des prieurés et autres bénéfices simples à deux mille livres ; pour le surplus être employé d'abord à payer les dettes du clergé, puis celles de la Nation, et enfin à l'établissement d'hôpitaux et autres monuments d'utilité publique.

Nous demandons que le surplus des revenus dont il est parlé dans Tarticle précédent soient aussi employés à l'augmentation des portions congrues des curés de campagne , jusqu'à la somme de douze cents livres, et les pensions des vicaires jusqu'à celle de six cents livres, en cette considération il ne leur serait plus accordé aucun droit pour les mariages et sépultures.

Demandons que les petites maisons qui ne sont pas tenues par au moins neuf moynes soient réunies et qu'elles soient destinées à tenir des collèges pour l'éducation et instruction des enfants.

Nous demandons l'abolition des lettres de cachet, pour les personnes accusées de crimes d'Etat ou autres n'être enfermées dans les maisons de force qu'après y avoir été condamnées par leurs juges naturels.

Que les enfants de famille ou autres personnes ayant des défauts qui pourraient être nuisibles à la société soient aussi enfermés dans les maisons de force sur la demande des parents au nombre de douze, six du côté paternel, autant du côté maternel, à différents degrés.

Que les ministres ou autres personnes ayant en mains les intérêts de la Nation qui se seraient rendus coupables de déprédations soient dépouillés de. leurs biens au proffit de l'Etat, poursuivis extraordinairement, sans que l'autorité du Roy puisse en empêcher ni accorder de grâce qui puisse arrêter l'effet de la justice.

Demandons la suppression des commandants et lieutenants de Roy en province intérieure et gouverneurs particuliers des villes autres que celles connues sous le nonl de villes de guerre.

Que les députés aux Etats Généraux établissent une commission pour découvrir les abus qui se commettent dans le gouvernement et administration de la maison du Roy, de celle des princes, des écuries, etc., et propose des formes plus économiques.

Nous demandons que les pensions au-dessus de trois mille livres soient réduites en prenant en considération proportionnée les motifs qui les auront fait accorder, et qu'il soit pris aux Etats Généraux des précautions pour qu'il n'en soit plus accordé qu'avec connaissance de cause à des personnes qui les auront méritées.

Nous avons lieu de présumer qu'une partie de la noblesse désire qu'à l'Assemblée de la Nation il soit voté par ordre et non par tête et que l'usage du veto y soit introduit, pour que, disent-ils, deux ordres ne puissent lier l'autre. Nous pensons que ce veto est icy proposé comme un moyen que l'on croit devoir être captieux pour le Tiers-Etat; mais nous ne pouvons nous y tromper, ce veto n'est véritablement présenté par la noblesse que pour rendre nulle l'Assemblée de la Nation et conserver tous les avantages qu'elle a usurpés sur le Tiers-Etat. Ce veto ne peut être admis ; on ne peut pas non plus voter par ordre, cela serait illusoire et autant vaudrait que le Tiers-Etat ne fût pas appelle. Le Tiers-Etat étant en nombre égal à celui du clergé et de la noblesse réunis, y compris les princes du sang et les grands qui prétendent avoir droit de paraître aux Etats, on ne peut plus voter par tête ; c'est le moyen d'opérer le bien que nous voulons chercher de bonne foi avec la meilleure intention et cette loyauté qui fait qu'on le trouve toujours.

Nous demandons que les députés aux Etats Généraux soient astreints à la règle présentée dans l'article précédent et qu'ils ne puissent s'en écarter sous quelque prétexte que ce soit.

Nous demandons que les places destinées au clergé et à la noblesse, soit dans les armées, soit dans les cours souveraines, soit dans le parlement, nous puissions aussi les obtenir par nos talents et nos vertus, que par ce seul moyen nous puissions acquérir la noblesse, et jamais au poids de l'or.

En cas de partage d'opinions à l'assemblée des Etats Généraux, nous demandons qu'il j?oit levé par le Roy digne de notre confiance, par le désir qu'il a de faire des heureux.

Le Tiers-Ordre demeure persuadé que si le régime présenté a lieu, la masse de l'impôt suffira pour les besoins de l'Etat et le remboursement des offices et commissions supprimés ou à supprimer.

Nous demandons enfin que nos personnes, notre liberté et nos biens soient à jamais respectés.

Pour copie conforme :

Lucien Gueneau.