EXTRAIT

nu Registre des Arrêtés du Comité de Salut public

DE LA Convention nationale ,

Dîi 1 e"*** jour de Prairial de l'an II de la République Française

Une et Indivisible,

Le Comité de Salut public après avoir entendu la Commission d'Agriculture et des Arts sur les moyens de consolider eCde faire prospérer l'établissement d'horlogerie formé dans le département du Doubs ;

Arrête :

L L'indemnité accordée par l'arrêté du 21 brumaire , du représentant du peuple, Ba^al, aux horlogers nés en pays étrangers , qui viendront en France pour s'attacher à l'horlogerie nationale établie dans les départements du Doubs et du Jura , continuera d'être payée à tous ceux qui arriveront avant le l''^ Brumaire prochain , ils jouiront des mêmes avantages et des mêmes exemptions pour le transport de leurs personnes , effets et outils et pour leurs logements.

II. Les Artistes qui ont souffert de l'incendie à la Chaux-de- Foads recevront une indemnité d'un tiers plus forte que les autres.

m. La Commission d'Agriculture et des Arts est autorisée à acquérir pour le compte de la République, le moulin à louer du citoyen Bider du Locle , ou tout autre , ou à traiter avec ce citoyen pour l'importation en France de son moulin et de son Industrie.

IV. La même commission est autorisée ; au besoin à faire des avances pour déterminer l'établissement en France des ouvriers dont les talents et les moyens pourront être utile à l'horlogerie nationale.

V. La livraison des deux milles marcs d'argent , ou de Téquivalent en or , que le représentant du peuple Bassal avait arrêté devoir être faite à compte des 5000 marcs dont la république fait l'avance aux citoyens Mégevand et Trot sera incessamment portée au complet.

VI. Il sera délivré au citoyen Mégevand toutes permissions néce^aires pour transférer de Paris à Besançon, les matières d'or et d'argent qui seront nécessaires pour les travaux de l'horlogerie nationale , bien entendu qu'il sera délivré une permission expresse pour chaque envoi particulier.

VII. L'article I de l'arrête du 3"* germinal, qui place les ouvrages d'horlogerie au nombre des marchandises qui peuvent sortir sous autorisation particulière , ne doit être entendu que des ouvrages finis ; les mouvements bruts sont dans les marchandises qui ne peuvent sortir sans autorisation délivrée par la commission de commerce et approvisionnement et visée par le Comité de Salut public : cette Commission se concertera sur cet objet avec celle d'Agriculture et des Arts.

VIII. *Les citoyens Mégevand et Trot sont autorisés à prendre sur les sommes d'argent qu'ils ont la faculté d'aller échanger en Suisse contre de l'or , les fonds suffisants pour acheter les outils et fournitures nécessaires à la production de l'horlogerie nationale, en constatant par facture en bonne forme, pour acquit des douanes et pour la vérification de la marchandise le bon et légitime emploi des dites sommes.

IX. Les négociants et autres qui sous prétexte de faire travailler k l'horlogerie nationale , obtiendront des commissions de transport d'espèces d'or et d'argent, seront obligés, ainsi qu'il est pratiqué à l'égard des Mégevand et Trot , de justifier nar livre de commerce , en règle de l'emploi qu'ils en auront faits.

X. Le présent arrêté sera envoyé à la commission des revenus nationaux , à celle de commerce et approvisionnement , à celle d'Agriculture et des Arts, qui le fera parvenir partout ou elle en croira la connaissance nécessaire.

Signé au Registre.

3*^ L'arrêté du 13 Prairial de l'an II du Comité de Salut public, communiqué par M. C. Nicolet.