LES FINANCES ET SUR LE BUDGET

Messieurs, ITiistoire noSce point d'époque à laquelle la France se soit trouvée dans une situation semblable à celle où elle se trouve aujourd'hui. Livré(B, deux fois, dans l'intervalle de quelques mois, à des invasions étrangères , elle éprouve , au milieu de la paix , et pour plusieurs années encore , une partie des effets de la guerre : et le même état qui, pour toutes les nations, est un intervalle de repos et de bonheur , reste pour nous un temps d'inquiétude et de calamité. A la suite des dévastations autorisées par cette loi terrible , que l'on appelle le droit de la conquête, il nous faut subvenir encore à peu près aux mêmes dépenses que si les flambeaux de la guerre étaient encore allumés ,• et c'est d'un pays déjà épuisé qu'il s'agit d'en tirer les moyens !.. Il faut , toutefois, atteindre ce but si diflicile, puisque la conservation du gouvernement paternel que nous avons recouvré, puisque notre existence, comme nation, en dépendent : eh ! quels sacrifices peuvent être mis

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en balance avec la conservatioti d'aussi grands in-^ térêts!

Mais quel génie secourable peut venir à notrç aide dans l'excès des maux qui nous pressent ? Vous le reconnaîtrez avec moi, Messieurs : c'est la fidélité! Nous voulons tous, avec la France entière, la monarchie constitutionnelle. Eh bien, prouvons que la parole du prince est pour nous tout ce qu elle doit être : inviolable et sacrée ! La confiance publique est à ce prix; et vous le savez, Messieurs, la confiance est le premier besoin des gouvernemens , comme elle seule |)eut ouvrir toutes les sources du crédit qui nous devient si nécessaire, et dont il nous est enfin permis de concevoir l'espérance (en le renfermant toutefois dans la limite sagement tracée par M. le rapporteur de votre comnaission) , si nous observons religieusement ses lois.

Je sais que Fempire des circonstances peut forcer les gouvernemens à s'écarter , dans certains cas , de la rigueur des principes qu'ils professent. L'intérêt des États est en effet un intérêt composé qui souvent se gouverne par des règles différentes de celles qui s'appliquent aux affaires des particuliers. C'est par cette considération que la mesure de la justice n'est pas toujours la même pour les uns et pour les autres ; que ses principes, immuables dans les transactions entre les citoyens, se modifient quelquefois, dans les affaires publiques, par l'effet de la prééminence de Wvïtèvét général sur l'intérêt pnVe, et souvent aussi par la puissance de la nécessité

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dont les commandemens n'admettent ni résistance ^ ni composition.

II suit , de là , que des circonstances impérieuses peuvent fixer, à la justice du gouvernement , uûe limite qu'il ne lui soit pas permis de dépasser ; mais tout ce qu'il peut, il le doit sans restriction y sans réserve j h. peine de perdre, sans retour, cette confiance qui , je le répète , est , si je puis m'exprimer ainsi , la vie des gouvernemens.

Le rapport de votre commission remplit-il, dans toutes ses parties, cette condition essentielle? Ses propositions conservent-elles , autant qu'il est en notre pouvoir j la foi promise? garantissent-elles tous les intérêts? font-elles enfin, tout ce qu'il est possible de faire ?

Je sens conibien ma position devient, ici , délicate et difficile. Personne n'est plus disposé que moi à rendre honqui^age à la droiture et aux lumières des membres que vous ayez investis de votre confiance pour le travail important dont ils vous présentent aujourd'hui les résultats. Ce n est donc qu'avec une extrême défiance que je puis me permettre de combattre des propositions auxquelles j'aurais tant aimé à me rallier; et le sentiment de mes devons ^ qui n'admet aucune transaction, a pu seul m'y déterminer. J'énoncerai donc mes opinions avec ^ne entière franchise, et si vous ne les partagez pas, je croirai alors que je me suis trompé ; mais les motifs qui auront causé mon erreur seront encoi^ ( et cette

pensée m'encourage), un titre à votre indulgence , et , j'ose le dire, à votre estime.

Le projet de loi qui vous est soumis offie à la discussion trois objets principaux :

1 ^. Le paiement de l'arriéré ;

2^. La. régularisation de la levée extraordinaire de 100 millions;

3^. Les taxes nouvelles , dont l'établissement fait partie du projet de loi présenté par le gouvernement.

Je traiterai successivement ces trois objets.

J I•^ Du paiement de Tarriéré.

La nature des gouvernemens se définit par les actes qui, dans chaque pays, commandent l'obéissance; là, c'est la simple expression de la volonté du maître: ici c'est la loi y qui est J'expression de la volonté de tous ; et tel est le caractère essentiel du gouvernement représentatif dont nous devons le bienfait à cette charte que la sageâse du roi nous a donnée.

Le respect pour, les lois est donc le sentiment éminemment nécessaire à la conservation de ce gouvernement, qui ne j^eut agir que par leur autorité.

Sans doute ce principe ne doit pas être pris dans un sens tellement absolu que l'on dût en conclure que les lois ne puissent jamais être changées ou modifiées , lors même que des circonstances nouvelles en démontreraient la convenance ou la nécessité. Elles sont, comme tout ce qui existe^ sou

mues à l'enipire du temps , qui crée comme il détruit, et dont il faut bien, malgré soi , subir l'action inévitable.

Mais aucun changement , aucune modification ne ^nt légitimes qu'autant quils n'altèrent point un de ces principes conservateurs qui appartiennent à toutes les circonstances et à tous les temps , ou quelque disposition essentielle quil eût été possible de maintenir dans la loi qu'il s'agit dé changer ou de modifier.

C'est d'après ces bases que je vais examiner avec vous, Messieurs, les propositions qui vous sont faites, soit par le gouvernement , soit par votre commission, sur le mode de paiement de l'arriéré.

Une loi existe sur cet objet, celle du 23 septembre 1814.

Des circonstances semblables et plus désastreuses encore , en 1 81 5 , avaient déterminé le gouverncx ment à vous proposer d'appliquer les dispositions de cette loi aux créances des neuf derniers mois de 1814 et à celles de l'aiinée 1815, non acquittées au 1•^ janvier 1816. Je rappelle cette première proposition que le gouvernement a depuis modifiée , parce qu'elle rentre dans le système de votre commission qui vous proposé de régler, dès à présent, le sort de Y^mévé postérieur au 1". am/ 1814, et de traiter d'une manière uniforme l'ancien et le noui^el arriéré; ce qui conduit naturellement à comparer son plan à celui qui avait été d'abord soumis à sa discussion.

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Le système adopté par la loi du 23 septembre 1814 pour le paiement de l'arriéré consiste à laisser aui créanciers l'alternative d'être payés, à leur choix, soit avec des obligations du Trésor royal reno^ur- «ables à trois années de la date des ordonnances, sur le prodiût de la vente des bois et autres biens éi&ctés à oe remboursement > et portant intérêt sur le pied de 8 pour cent, à partir de la même date, isoit.en inscriptions au Grand-^Livre , avec jouissance du semestre dans lequel V ordonnance aura été déUi^rée.

Le crédit d'obligations remboursables à un «i long terme, devant principalement .dépendre de la grandeur et de la continuité des efforts que le Trésor royal serait en état de faire pour racheter ceiles qui devaient naturellement se présenter en gnmd nombre ) sur la place, on pouvait craindre que les espérances que iL'ôn avait conçues à cet égard ne pussent être remplies , à, mison de la difficulté de réaliser, à temps, le produit du gage dont l'aliéna^ tîon , pajable exclusivement en numéraire ^ devait, à raison 4ies circonstances , éprouver beaucoup de lenteurs et d embarras.

On pouvait craindre aussi , vu 1 époque à laquelle le budget de 181 5 savait été préparé, que les dépen* ses de cet exercice n'eussent pas pu être calculées, quatre à cinq mois à l'avance y avec assez de précision , pour qu'il fût permis de compter , avec quelque certitude , sur V excédant de 70 millions que les recettes du budget devaient fournir , et dont ki réa-

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lisation successÎTe devait procurer une partie deft ressources afiëctées , soit au remboursement, soit au rachat des obligations données aux créanciers.

Quoiqu'il en soit, les événemens postérieurs ayant détruit jusqu'à l'espérance d'obtenir cet excédant nécessaire, une modification importante dans le pre-* mier système adopté, a paru au gouvernement de*venir indispensable. D y a vu un moyen d'opposer un obstacle de plus à la trop forte dépréciation des obligations, et par conséquent, de rendre aux créanciers une justice d'autant moins incomplète.

Cette modification consiste à autoriser les porteurs de ces oldlgations à les donner directement et comme argent comptant y en paiement des boi^ et des biens de communes , dont l'aliénation a été ordonnée par les lois antérieures. On a pensé que l'écoulement préparé , par Jà , à une forte partie de ces valeurs pourrait venir utilement à leur secours , et si l'on peut dire que cette combinaison nouvelle ne pourrait être bien jugée que par l'expéi'ience^ on n'en doit pas moins reconnaître qu'elle se recommande déjà par les principes de loyauté qui l'ont inspirée.

Me sera-t-il néanmoins permis, sans que Ton doive m'accuser de sortir de cette ligne , sur laquelle seule le crédit se rencontre, d'examiner si cette même combinaison peut, avec quelque probabilité, conduire, de la manière la plus sûre, au but honorable que le gouvernement s'est proposé ; et si ce but ne pourrait pas être plus probablement atteint par une

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modification d'un autre genre au mode d'exécution adopté par la loi du 23 septembre 1814. Je dis aiù mode d'exécution^ parce que le système des obligations , créées comme mojnen provisoire de paiement , ne me paraît pas autre chose : car , aucune considération, suivant moi, ne peut ai^OQrd'liiii nous donner le droit de rien (àtax^ges à la disposi" tion fondamentale de la loi, par laquelle l'État a été effectivement dessaisi de la faculté de disposer du gage qu'elle affecte au paiement des créanciers de l'arriéré. Je l'ai déjà dit ; dans les circonstances tout-à-lait extraordinaires , l'État ne doit que ce qu'il peut; mais tout ce qu'il peuty il le doit sans restriction. Or, ici le, gage donné existe : il est sous la main du gouvernement; donc il doit le livrer, et rien ne peut l'en affi^anchir ou l'en dispenser. Car, la loi de 1814 est un fait, et le passé n'est plus à nous : il a cessé d'appartenir au domaine de la législation.

Les considérations accessoires dont on a compliqué la question, dans quelques écrits particuliers, paraissent sans force, lorsque l'on considère que la propriété de l'État, en bois, est tellement supérieure aux 300,000 hectares affectés au paiement de l'arriéré , que , dans toutes les suppositions , la disposition de ce gage note pas les moyens de satisfaire d'autres intérêts.

A l'égard de la partie des biens des Communes , dont la vente avait été ordonnée par la loi du 20 mars 1813, et est en grande partie effectuée, on peut

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penser que la défaveur dont cette opération, continuée depuis deux ans» est aujourd'hui frappée, appartient plutôt à son origine qu'à son objet. Elle n'est en eflfet autre chose qu'un emprunt forcé fait, dans un temps difficile , aux Communes qui en ont fourni la valeur en nature , au lieu de la verser en argent , et dont elles reçoivent r intérêt com^enu.

On sait d'abord que , par des exceptions extrêmement larges y on a conservé aux Communes toutes celles de leurs propriétés dont les habitans avaient la jouissance effective y ou qui pouvaient leur être non-seulement dune utilité réelle , mais même de simple agrément. On sait également que les biens dont l'aliénation a été déterminée , ne sont pas de ceux dont Vautorité pouvait régulariser l'administration. Il ne s'agit que de terres ou de maisons louées et reconnues inutiles à tout service public.

Or , l'opinion a toujours été que ces biens étaient généralement mal aflfermés (et les causes que l'on en donnait n'étaient pas toujours honorables pour Fadministration des Communes ) ; que les bàtimens étaient aussi mal entretenus ; que ces propriétés ne pouvaient par conséquent que gagner à passer dans les mains de propriétaires particuliers , parce qu'il est généralement reconnu que ce qui appartient à tous n'appartient réellement à personne , et qu'aucun intérêt ne porte à l'améliorer.

Je demeure donc convaincu que cette opération, qui a épargné à toutes les classes de contribuables unç surcharge énorme d'impôts , concilie tous les

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intérêts^ et , qu ainsi, elle a été y h bon droit, maintenue par la loi du 23 septembre 1814.

Mais je ne pense pas que le principe rigoureux , que j'ai posé plus haut, doive s'appliquer toujours , et dans toute son étendue , à ce qui peut n'être considéré que comme le mode d'exécution de la dis^ position principale de la loi ; et s'il était démontré qu'un changement, autre que celui déjà proposé par le gouvernement , pût être plus utile au véri» table intérêt de nos créanciers, il ne pourrait, ce me semble , devenir un juste sujet de reproche ou de blâme.

C'est d'après ce raisonnement que j'ai cherché à me rendre compte des résultats probables de l'admission des ohUgations en paiement des biens dont la vente est ordonnée.

Les ohUgations ne pourraient être employées, avec empressement, à des achats de biens-fonds, qu'autant qu'elles éprouveraient une dépréciation qui serait l'efifet naturel de l'inquiétude que l'on concevrait sur l'exactitude de leur remboursement : autrement point de doute que l'on ne préférât de conserver un titre produisant 8 pour cent d'intérêt , et dontle remboui*sement, à l'époque déterminée, ne présenterait aucune incertitude.

Or, de la dépréciation des obligations naîtrait le double inconvénient d'occasioner une forte perte au grand nombre de créanciers qui sont obligés de vendre pour se libérer eux-mêmes, et d'influer, d'une manière fâcheuse , sur le cours de la rente ,

à laquelle la présence d'une valeur dépréciée sur la place, porterait un contre-coup que je crois inévitable.

J'ai dit que la dépréciation résulterait probablement de l'inquiétude que l'on aurait sur le remboursement promis, et cette inquiétude ne pourrait être évitée qu'autant que les ventes , en numéraire , prendraient une marche rapide ; mais pouvons -nous en concevoir l'espérance dans la situation où nous nous trouvons placés pour cinq ans encore? Je ne le pense pas. En atténuant même , autant qu'on le voudra , l'influence de cette situation , je doute que Ton pût espérer d'obtenir que les ventes s'élevassent à plus de 40 à 50 mil* lions par an (du moins je ne me souviens pas de les avoir vues s'élever au delà, dans le cours d'une année); et le prix de ces ventes ne serait exigible qu en trois ans.

Il existait, au commencement de cette année, pour 110 millions de liquidations terminées et non soldées , pour lesquelles on ne peut se dispenser de délivrer de suite pour 110 millions d'obligations ; et pour peu que les liquidations marchent, il est impossible qu elles ne produisent pas dans le cours (le 1816, au moins 100 nouveaux millions qu'il faudrait également pajer comptant , puisque le Trésor posséderait la monnaie nécessaire. Voilà donc 210 millions dont l'échéance commune arriverait au commencement de 1 819. Il existe de plus 14 millions actuellement en circulation, qui doivent écheoir