TOME II

Ç)8 MÉMOIRES

à la fiD de i818 : total à payer d'ici au commencement de 1819 224,000,000 fr.

Dans les hypothèses les plus favorables, le Trésor peut avoir reçu au commencement de 1 81 9 ,

1 ®. Le produit entier, ou à peu près, des ventes de 1 81 6 , que je suppose , au maximum, de. . 50,000,000'

2^. Deux termes de celles de 181 7 33,500,000} 100,000,000 fr.

3^.Un terme de celles

de 181Ô 16,500,000.

Il manquerait ainsi , pour les remboursemens exigibles e/i 1 81 9. . . .1 24,000,000 fr.

Sauf la déduction de ce qui reste à rentrer sur les ventes effectuées; mais dont le produit serait en grande partie consommé pour le paiement de l'intérêt de 8 pour cent , pendant trois années.

Voilà , ce me semble , un motif suffisant de penser que Von croira difficilement à la certitude d'un i*emboursement en numéraire : les obligations devraient donc se déprécier d'autant , et le cours de la rente devrait également s'en ressentir; ce qui ne laisserait aucune chance favorable aux créanciers.

On pourra m'objecter que la dépréciation des obligations, par suite de Vincertitude du remboursement, en numéraire , devant en déterminer l'emploi en acquisition des biens-fonds ou favoriser les rachats qeu le gouvernement serait autorisé à faire avec le pro*

duit des recettes effectives de ttois années , les 224 millions , échéant au commencement de 1 81 9 ^ pourraient avoir disparu sans que le Trésor en eût éprouvé aucun embarras.

Mais il faut bien convenir aussi , 1 *. qu une valeur de i 50 millions , à quoi j'estime le montant en numéraire des inerties d'ici à 1 81 9 , ne pourrait absorber pour 224 millions d'obligations , qu'autant que celles-ci perdraient plus de 33 pour cent; 2*. que si elles ne se plaçaient pas en paiement des biens à vendre y il faudrait qu'elles perdissent beaucoup plus encore pour que les 1 00 millions seulement qui pourraient rentrer effectivement en numéraire au Trésor, en trois ans^ sur le produit des ventes faites dans le même intervalle, pussent suffire au rachat des mêmes 224 niillions d'obligations émises dans le cours de 1 81 6 ou antérieurement.

La question se réduit donc à savoir si le cours de la rente y admise au lieu de V obligation y en paie-' ment des biens ^ pourrait faire espérer un résultat plus ou moins favorable aux créanciers ,• et c'est là ce qui fait l'objet du doute que j'ai cru pouvoir soumettre à votre méditation. J'avoue que j'inclinerais à penser que la rente pourrait moins souffrir, dans le système que je développerai plus bas, que les obligations et la rente elle-même y dans celui de la loi de 1814, même avec la modification proposée par le gouvernement, dans une intention d'ailleurs toutà-fait seinblable à la mienne; et qu'ainsi, non-seulement les créanciers de l'arriéré seraient effecti-

lOO MÉMOIRES

vement traités d'une manière moins désavanta^ gense; mais encore que le' crédit de notre dette publique tout entière en éprouverait vraisemblablement moins de secousse.

Vous apprécierez , Messieurs, dans votre sagesse, les motifs sur lesquels se fonde cette opinion que je ne puis que vous soumettre.

Il me parait, du moins , démontré que ma proposition ne laissant pas subsister de capital exigible, «erait plus favorable à la tranquillité du gouvernement , qui n'aurait point à redouter, pour un temps plus éloigné, de nouveaux embarras, et peut-être une occasion de discrédit , s'il ne se trouvait pas , cîomme je serais autorisé à le craindre, en mesure de remplir ses engagemens aux époques déterminées; et comment échapper à cette inquiétude, quand seulement on compare la valeur du gage donné , fût-il même augmenté de cent mille hectares de bois, au montant de la dette cumulée jusqu'au 1*'. janvier 1816?

Mais le résultat de cette comparaison est tout autre , si le gage , au lieu d'être un moyen de remboursement d'une dette à terme , n'est plus que le mojen d'amortissement d'une dette consolidée. Il reprend alors, dans l'opinion, toute sa puissance, parce que sa réalisation , avec le temps , ne présente aucune incertitude , et qu'il se lie d'ailleurs à un système d'amortissement régulier de la dette publique auquel la loi aflFecte, par une disposition particulière , un revenu annuel , et certain , parce

DU DUC DR r.AETE. lOI

qu'Un impose pas au Trésor un fardeau qui puisse être considéré comme au-dessus de ses forces , dans des temps aussi difficiles; considération à laquelle quelques écrivains paraissent n'avoir pas donné assez, d'attention.

Ces raisonnemens , qui peuvent ne conduire qu'à douter^ lorsque ma proposition ne se trouve en regard qu'avec celle du gouvernement , à laquelle on ne peut contester le mérite de maintenir moins inexactement la loi du 23 septembre I8I4? deviennent, ce me semble, tout-à-fait concluans, si cette même proposition est mise en présence de celle qui vous est faite par votre Commission..

La mienne consisterait,^ 1**. à donner aux créanciers , au lieu d obligations remboursables , à trois années de date, des inscriptions au cours de 85 (qui partage le sacrifice que les circonstances commandent , entre le contribuable , qui paie plus que par l'effet de la consolidation au pair y et le créancier, qui reçoit moins que s'il était consolidé au cours ) , et dont l'intérêt courrait du 22 mars 1 81 6 , à quelque époque que l'inscription fût effectuée.

2°. A admettre la dette publique tout entière, mteur nominale j en paiement des biens mis en vente; en assurant aux créanciers dp l'arriéré qui voudraient concourir aux adjudications, la faculté de se rendre immédiatement adjudicataires, avec la condition de nétre tenus de s'acquitter quà f 6poque à laquelle ils auraient obtenu leur inscription au Grand-Lii're; en justifiant, par eux,

d'un certificat de liquidation provisoire de leurs créances.

Votre commission propose une simple consolidation au pair, en portant seulement, de 14 à 20 millions^ le fonds annuel d'amortissement.

Ainsi la question réduite à ses plus simples termes, est celle-ci:

La justice rendue aux créanciers de l'arriéré peutelle être considérée comme plus complète par une consolidation au pair, que par une consolidation au cours de 85 ? et un capital que l'on ne peut pas estimer à moins de 250 millions en numéraire , réalisable en cinq ou six années ( indépendamment 1**. des revenus jusqu'à la vente des biens aflfectés; 2*. d'un revenu annuel de 1 4 millions attribués à la «caisse d'amortissement), peut-il agir plus puissamment sur l'amélioration du cours actuel des rentes , qu'un fonds annuel de 6 millions seulement ajouté à la dotation de 14 millions, lequel ne produirait, dans les mêmes cinq ou six années, qu'un capital de 25 à 30 millions applicables à l'extinction de la dette constituée ?

Or, je pense qu^ici tous les doutes disparaissent , et qu'il m'est permis de croire ma proposition meilleure, non-seulement par les résultats qu'elle promet, mais aussi parce qu'elle n'altère point la disposition fondamentale de la loi de 1814, que le projet de votre commission renverse entièrement , en faisant disparaître le gage donné) ce que je ne puis jfenser que nous ayons le droit défaire, et dont je

ne vois pas même , comme je Tai déjà dit , qu aucune considération particulière pût imposer la nécessité ; tandis que je conserve ce même gage tout entier, modifié seulement dans son application par laquelle, en s'étendant à une créance plus considérable , avec un avantage probable pour la masse générale des créanciers, il remplit, d'une manière d autant plus coiyplète, sa destination originaire.

Je rentre ainsi , par ma proposition , dans le premier projet du gouvernement, comme dans le plan de votre commission , sous le rapport de la réunion du noui^el arriéré à F ancien , dont je crois très-important que le sort soit dès à présent réglé d'une manière uniforme, afin de diminuer d'autant les difficultés de l'avenir qui nous en présentera encore de bien assez graves à surmonter.

Je terminerai ce paragraphe par deux observations particulières.

I*. La loi du 23 septembre 1814 fixe , soit l'époque du remboursement des obligations , soit la jouissance de l'intérêt des inscriptions, pour ceux qui préféreraient ce mode de paiement, à partir seulement de la date des ordonnances délivrées par les ministres.

Ainsi ; le sort des créanciers se trouve entièrement subordonné à la marche plus ou moins accélérée des liquidations , et à l'ordre dans lequel chacun pourra, parvenir à faire reconnaître son titre.

Or, pourrait-on justifier, d'une manière tout-à-fait satisfaisante, l'ajournement de l'intérêt d'une créance

I04 * MÉMOIRES

dont la quotité seule reste douteuse; maïs dont Il existence remonte à des époques communes à toutes les autres , pour la somme qui sera reconnue par la liquidation définitive ?

Cette considération et la convenance de prévenir les abus qui pourraient influer sur Tordre des liquidations, m'ont déterminé à faire partir, pour tous, les intérêts des inscriptions que je %propose , dû 22 mars 1816, quelle que soit Tépoque à laquelle le titre serait délivré à chaque créancier.

2**. L'option laissée par la loi de 1814 aux créanciers, d'un paiement en obligations ou bien en inscriptions, m'a toujours paru présenter Tinconvénient, que je crois grave, de mettre en concurrence, sur la place , deux eflFets entre lesquels les capitaux se partageraient suivant que l'un ou l'autre ofiriraît des chances plus ou moins avantageuses , et de donner ainsi un nouvel aliment à l'agiotage qu'elle favorise , tandis que l'intérêt de l'Etat est plutôt d'en restreindre les combinaisons, afin de les faire tourner au profit du crédit public.

"^ En* dernière analyse , Messieurs , la question sur laquelle voua. avez à prononcer est, à mon sens, d'une importance telle que je doute qu'il puisse s'en présenter jamais une autre qui soit d'un intérêt plus élevé. Il ne s'agit pas en efïet , simplement ici , d'une mesure dejinances , dont les avantages ou les inconvéniens peuvent généralement être à peu près calculés. Celle-ci se lie, sous des rapports qui ne peuvent vous échapper , aux premiers intérêts de la

DU DrC DE CAETE. Io5

monarchie elle-même, s'il est vrai que le respect four la foi promise^ observé sans autre restriction que celles qui peuvent être imposées par des circonstances au-dessus de la puissance humaine , est l'une des plus sûres garanties de la stabilité des gouvernemens.

Je résume en un projet d'articles que je vais vous soumettre , à titre d'amendement à la loi présentée par le gouvernement, les diverses propositions dont je viens d'avoir l'honneur de vous entretenir.

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

Toutes les créances des exercices 1815 et antérieurs jusques et y compris l'exercice 1 81 0 , non acquittées à l'époque de la promulgation de la présente loi, seront inscrites au grand-livre de la dette publique, à raison de 5 fr. de rente pour 85 fr. de capital , après qu'elles auront été liquidées et ordonnancées par les ministres , en la forme ordinaire.

ART. n.

L'intérêt desdites inscriptions courjra, à partir du 22 mars 1816, quelle que soit fépoqué à laquelle Imscription soit eflfectuée.

Le prix des ventes de bois, ordonnées par la loi du 23 septembre 1814, et qui auront lieu , après

Io6 MEMOIRES

la promulgation de la présente , pourra être acquitté indistinctement , soit en numéraii^e , soit en inscriptions au grand-livre de la dette publique , lesquelles seront reçues comme argent effectifs tant pour leui capital au denier vingt , que pour les intérêts du semestre échu.

La régie de Tenregistrement et des domaines prendra successivement possession , au nom de la caisse d'amortissement , des bois désignés pour être mis en vente , et elle versera dans -cette caisse le produit des adjudications , soit en numéraire , soit en inscriptions reçues en paiement , en exécution de lartîcle précédent.

Il ne pourra provisoirement être désigné pour k vente des bois au-dessus de 300 hectares. Ce ne sera que lorsque les bois de cette contenance se trouveront épuisés dans tous les départemens, que le ministre, d'après le compte qui lui en sera rendu , pourra autoriser la désignation de bois d'une contenance supérieure, jusqu'à concurrence du crédit ouvert pai la loi du 23 septembre 1 81 4.

Les produits en numéraire desdites ventes n< pourront être employés par la caisse d'amortissement , qu'en achats de rentes dont elle .conserve^

les intérêts pour accroître d'autant ses moyens d extiDction de la dette publique.

A regard des inscriptions reçues en paiement , eDes seront annulées , afin d'opérer, de suite , une réduction équivalente sur le montant de la dette constituée.

Le prix des adjudications, s'il est fait eîi numéraire y devra être acquitté, à peine de déchéance, en quati^e termes , savoir : un huitième dans les dix jours de l'adjudication , un huitième dans les trois mois suivans , et les trois autres quarts d'année en année , à partir de l'échéance du deuxième huitième; le tout sans intérêt^ au moyen de ce que Tadjudicataire ou son cessionnaire n'entrera en possession d'aucune partie des bois vendus, qu'après l'entier paiement du prix de l'adjudication.

Les adjudicataires qui voudraient payer en inscriptions devront en faire la déclaraticm aussitôt après l'adjudication , et seront tenus , à peine de déchéance, de se libérer, en totalité, dans l'année, savoir : un quart dans les trois mois de l'adjudication , et les trois autres quarts de trois mois e» trois moi$ , à partir de l'échéance du premier terme ; le tout sans intérêt , conformément à l'article pré-

I08 KÉMOIRES

Les créanciers pour causes antérieures au premier janvier 1 81 6 , qui se rendront adjudicataires des bois dont la Vente est ordonnée , pourront n'en acquitter le prix qu'avec les inscriptions qui leur auront été données en paiement de leurs créances. Dans ce cas, sur la représentation d'un certificat de liquidation provisoire, signé du ministre compétent, il leur sera accordé par le ministre des finances, ou par le préfet du département , un sursis au paiement du prix des adjudications faites, à leur profit, jtis^ ques à concurrence du montant des certificats provisoires, à la charge, par eux, de se libérer en un seul paiement, lorsque leurs créances auront été inscrites au Grand-Livre ; à peine d'être déclarés déchus , s'ils ne se sont pas libérés dans les deux mois qui suivront la date de l'ordonnance en vertn de laquelle ils auront obtenu leurs inscriptions. Les intérêts des semestres échus, depuis le 22 mars i 81 6, seront reçus , comme argent comptant , de même que le capital..

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux biens de Communes dont les créanciers se rendraient adjudicataires ; ils seront, comme pour les adjudications de bois, dispensés des intérêts depuis le jour de l'adjudication , tels qu'ils sont fixés par la loi du 20 mars 1813, au moyen de ce qu'ils

DU DTJG DE GAETE. lOQ

»e pourront entrer en possession qu'après l'entier paiement du prix de l'adjudication.