ART. II

Les inscriptions au Grand-Iivi*e sont déclarées généralement admissibles, aux conditions déterminées par l'article 8 ci-dessus, en paiement des biens ffes Communes qui seront vendus postérieurement à k promulgation de la présente loi.

Les créanciers de sommes inférieures au capital de 1 ,000 francs , nécessaire pour produire une inscription de 50 francs au Grand-Livre , recevront du Trésor royal, des reconnaissances dont l'inscription aura lieu sans difficulté, lorsque, par leur réunion dans la même main, elles formeront un capital de 1,000 francs au moins. Lesdites reconnaissances pourront, au surplus, à la volonté des propriétaires , être converties , quel que soit leur montant , en inscriptions admissibles , comme argent comptant , et pour leur capital entier , en paiement des biens à vendre.

ART. i3.

Le revenu des bois vendus postérieurenfient à la présente loi , jusquà ce que les adjudicataires en aient complétemeut acquitté le prix , et celui des biens des Communes jusquà la vente ou jusquà Rentier paiement pour ceux acquis par des créan-

IIO MEMOiRBS

ciers de F arriéré^ seront versés par les prépo; de la régie de FeDregistrement et des domain< par l'intermédiaire des receveurs généraux , dîr< tement à la caisse d'amortissement , qui ne poui en employer le produit qu'à des achats de rent

Les obligations du Trésor royal montant à en ron M millions, qui sont actuellement en circv tion , seront reçues comme numéraire en paiem( des adjudications faites ou à faire, tant pour l capital que pour les intérêts échus , sur le pied 8 pour 1 00 par an , ou remboursées en numéro par le Trésor, à leur échéance , conformément à loi du 23 septembre 1 81 4 , sur le produit des vôc faites antérieurement à la présente loi.

ART. i5.

Le produit des ventes faites antérieurement à présente loi , excédant le capital et les intérêts obligations actuellement en circulation , sera affc au service courant.

Les dispositions de la loi du 23 septembre 1 8 sont maintenues en tout ce qui n'est pas contn à la présente.

Je crois , Messieurs, devoir fixer particulièrem votre attention sur les articles 5,6,7,8,9,15 1 4 du projet que je viens de vous soumettre.

Larticle 5 ordonne qu'il ne pourra plus être désigné pour la vente , des bois au-dessus de 300 heC' tares , que lorsque ceux de cette contenance se trouveraient épuisés dans tous les départemens.

Cette disposition est toute dans Tintérét de la conservation du sol forestier , et tend à débarrasser le gouvernement de beaucoup de bois y dont le revenu ne compense pas les frais de leur administration, toujours plus élevés pour TÉtat, que pour les particuliers.

L'article 6 réserve à la caisse d'amortissement la jouissance dé l'intérêt des rentes qu'elle aura acquises avec la portion du produit des s^entes qui lui serait versé en numéraire. On accroît ainsi ses moyens oi^inaires d'action sur la dette publique^ qui se trouve , d'un autre côté , diminuée , de suite , du montant des inscriptions reçues en paiement j lesquelles doivent être annulées. Cette double combinaison m'a paru préférable à 'l'extinction actuelle (les inscriptions que la caisse aurait acquises , avec le produit des ventes en numéraire , parce qu elle augmente, d'une manière insensible pour le Trésor, la dotation ordinaire de la caisse d'amortissement , et que , d'ailleurs , cette disposition pourra toujours être ultérieurement modifiée, si une modification était jugée , par l'expérience , utile ou nécessaire.

L'article 7 porte que les adjudicataires ni leurs concessionnaires ne pourront entrer en possession d'aucune partie des bois vendus, qu après V entier paiement du prix de l'adjudication.

It2 MÉMOIRES

Cette disposition m'a paru également propre, et k garantir l'intérêt public , et à prévenir la précipi-^ tation y comme la multiplicité simultanée dans Y exploitation des bois vendus ; ce qui est également favorable aux intérêts des propriétaires de bois en général.

L'article 8 exige le paiement entier dans rannée de r adjudication , des ventes payables en inscrip^ tions. L'objet de cette disposition na pas même besoin d'être indiqué; il en résulterait une accélération nécessaire dans l'extinction de cette partie de la dette publique , et un avantage probable pour son cours sur la place.

L'article 9 assure aux créanciers la faculté de se rendre, dès à présent, adjudicataires, avec la condition de n'être tenus de se libérer qiCavec les in^ scriptions qu'ils recèleront en paiement de leur créance lorsque la liquidation sera terminée. Cette facilité m'a paru convenable pour que le retard indispensable des liquidations ne les privât pas des moyens de prendre part aux adjudications, lorsqu'ils en auraient le désir.

L'article 12 vient au secours des créanciers des sommes les plus modiques, en donnant une valeur de plus aux reconnaissances provisoires qu'ils recevront , par la faculté de les convertir en rescriptions du Trésor royal admissibles, comme la dette inscrite elle-même , en paiement des adjudications. Cette mesure m'a semblé se recommander par des mo-

DU DUC DE CAETE. Il5

tifs de justice et d'humanité qui ne peuvent vous échapper.

Enfin, Farticle 14 assure aux obligations du Trésor royal , actuellement en circulation , soit l'admission, comme argent comptant, en paiement des adjudications faites ou à faire , soit le remboursement en numéraire , à leur échéance , sur le produit des biens actuellement vendus y dont le surplus pourrait entrer dans les ressources du budget de 1816, Cette disposition conserve, en leur entier, les droits acquis aux porteurs de ces obligations , et consacre par conséquent votre respect pour les engagemens contractés par le gouvernement, sous la garantie de la loi.

Tels sont, Messieurs, les développemens que j'ai cru convenable de mettre sous vos yeux , pour faciliter votre détermination sur cette partie importante du budget à régler, pour l'exercice 1816.

Je passe à la seconde partie de l'opinion dont j'ai présenté plus haut les divisions.

$ IL De la i^ularisation de la levée extraordihaii^e

de 100 millions.

Le titre 3 du projet de loi présenté par le gouvernement, contient la proposition d'une subvention qui aurait pour objet, 1°. de régulariser la levée extraordinaire de 100 millions; 2°. de pourvoir au remboursemient de 20 millions avancés par les communes des départemens envahis , pour des fourni-