TOME II

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tures aux troupes étrangères, dont le montant est entré en compte, à la décharge du Trésor, dans les diflférentes conventions avec les puissances; 3°. de venir, par des dégrévemens et indemnités^ au secours des pays qui ont le plus souffert.

Le système proposé pour remplir ces divers objets est celui-ci : On demande 50 centimes du montant général des rôles des contributions directes de 4815 ; ce <Jui revient à 75 centimes du principal, et présente une imposition totale de 1 78,000,000 fr.

Cette somme comprend 1 0 cent, ou 1 7,800,000 f. laissés à la disposition des préfets , pour les dégrévemens et non-valeurs.

Le produit effectif, réduit ainsi à 1 60 millions , est destiné, 1°. à rembourser, par l'effet d'une répartition régulière , les excédans fournis , par divers contribuables, au delà de la somme qu'ils se trouveront réellement devoir , par le résultat de la nouvelle répartition ;

2°. A former \xn fonds de 20 millions pour le remboursement de diverses impositions locales qui ont tourné indirectement au profit ou à la décharge du Trésor ; un autre de 40 millions , tant pour compléter les dégrévemens, sur la subvention extraordinaire , qui seront nécessaires , au delà des 1 0 centimes laissées à la disposition des préfets , dans les départèmens qui ont le plus souffert , que pour des indemnités , en argent, à ces mêmes départemens.

Quelle que puisse être, en définitif, la portion de ces 50 millions qui doive rentrer , en numéraire

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effectif, applicable à des indemnités aux départemens, il est aisé de sentir qu'il existera nécessairement une telle disproportion entre ce produit et les pertes que ces départemens ont éprouvées , que l'effet de ces indemnités ne pourra être que tout-àfait insensible ; surtout si l'on considère que trois années au moins seraient nécessaires pour obtenir x la réalisation complète des fonds qui y seraient destinés, et que la distribution ne pourrait s'en faire qu'à un époque où il faut espérer que l'influence d'un bon gouvernement aura déjà effacé, en partie, la trace des maux que nous avons soufferts.

Cela posé, et si cette observation était admise, il semble que l'on pourrait sans inconvénient écarter des calculs cette somme de 40 millions dont il deviendrait inutile de s'occuper.

Il ne resterait plus que deux objets à remplir.

Premièrement : la régularisation de la levée de 100 millions. Secondement, la formation d'un fonds de 20 millions pour le remboursement de fournitures faites par certaines communes à la décharge du Trésor,

Sur le premier objet, je penserais qu'il y aurait

un véritable avantage à ce que la régularisation ne

devint pas la matière d'une opération générale^ mais

qu'elle se fît seulement dans chaque département,

qui n'aurait à s'occuper que de la répartition d'une

somme égale au contingent qu'il a reçu dans la levée

extraordinaire. Ces contingens ayant dû être fixés,

au moins approximativement , en raison de la si-

lualioH respective des départemens, il en résulté que Ton a dû demander moins à ceux qui avaient le plus souffert, et que les dégrévemens que l'on voulait leur procurer par une imposition de 40 millions^ sur tous les départemens du royaume , ils Tobti^ndraient naturellement par l'affaiblissement de la somme qu'ils auraient à imposer pour la régularisation du contingent qui leur avait été assignée

Dans ce système, la régularisation de la levée des 100 millions deviendrait une affaire purement départementale: une commission composée de six membres du conseil général du département, présidée par le préfet , déterminerait le nombre de centimes à imposer pour opérer la régularisation, en y ajoutant une marge pour les non-valeurs et dégrévemens à accorder aux contribuables les moins aisés. Les quittances délivrées aux contribuables seraient reçues pour comptant , et l'excédant de leurs avances leur serait remboursé, comme il est proposé par le projet de la loi du budget*

La commission départementale aurait aussi à décider dans quels termes cette subvention extraordinaire devrait être acquittée. Comme elle serait uniquement destinée à rembourser les avances faites par les citoyens les plus aisés, à la décharge de leurs concitoyens les moins fortunés, point de doute que, dans une opération qui deviendrait en quelque sorte une affaire de famille , les premiers ne se ' portassent à donner à leurs débiteurs les facilités les plitô étendues; la certitude du remboursement ^

à use époque quelconque, étant ici V affaire principale.. Le paiement de la subvention pourrait donc être subdivisé par trente- sî'xièmes et mêmes par quaranteJiuitièmes^ à partir du premier janvier de tnnnée proehaine-, afin de ne point peser sur l'année 181 6 déjà si difficile , sans qu'iV dût s'élever de péclamati<»s; et au moyen d'une telle subdivision, k poidfi du sacrifice deviendrait infiniment moins seDsible", surtout dans les départemens qui ont le plus souffert et ou- la somme à régulariser forme- Fait uQ objet beaucoup moins important. 11 en est même où» la prenodère répartition ayant été faite au marcle franc des contr3)utions , il n'y aurait plus à s'occuper de cette affaire.

Ce parti me paraîtrait préférable, et à te proposition du gouvernement qui pourrait jeter une sorte d'épouvante, et à celle de votre conmaission dont !« résultat serait de charger, pour cet objet, ïe Grand- Livre d'une nouvelle rente de 5 millions , dans un temps o4 nous ne pouvons ménager avec trop de soiû ce moyen de mettre , par la suite , en jeu , les ressorts du crédit , pour subvenir .à une partie des chaînes qui nous accablent, en diminuant, le plus tôt possible , le fardeau deâ contributions les plus onéreuses. Vous pensere», sans doute, Messieurs, que c'est vers ce but que doivent tendre toutes nos combinaisons, parce que c'est là que sont toutes nos espérances^

Je ne puis me dispenser de faire remarquer ici ^e la proposition de votre commission tendrait à

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convertir e/i un véritable emprunt y à la chargé du Trésor , une levée extraordirmire qui i^'a pris , en quelque sorte, le premier caractère que pour les sommes que certains contribuables ont avancées à la décharge provisoire des autres. Les premiers n'ont jamais espéré autre chose que d'être remboursés, ^ar le résultat de la répartition régulière qui serait faite ultérieurement , de ce qu'ils se trouveraient avoir pajé de trop par celle provisoire que l'urgence des besoins avait nécessitée. Il semble donc que, si vous jugiez à propos d'adopter la consolidation proposée par votre commission, elle ne devrait pas du moins s'étendre au delà du montant des esccédans pajés par les contribuables les plus aisés, afin de leur en procurer le remboursement sans appeler à de nouveaux sacrifices les contribuables moins fortunés qui, à ce titi'e, n'auraient pas été compris dans la répartition pro* visoire.

Mais je persiste à penser qu'il conviendrait mieux, dans r intérêt du crédit que nous avons un si grand besoin de ménager^ d'abandonner l'opération du remboursement aux conseils généraux de département qui la régleraient de la manière la moins onéreuse pour les contribuables, en fixant, pour le paiement , tous les délais nécessaires suivant les diverses localités.

Je partage, au surplus, entièrement l'opinion de votre commission sur la convenance d'exiger de tous les contribuables, taxés dans la levé^ extraordi-^

naire, quUs acquittent sans retard la totalité de leur cotisation*, sous la déduction, toutefois, des modérations qui auraient été jusqu'à présent accordées pour surcharge reconnue dans la fixation primitive. D ne serait pas juste , en effet , que la .résistance à la loi obtînt une sorte de récompense, au préjudice de l'obéisssance et du dévouement ; un tel exemple serait une véritable atteinte portée à la morale publique.

A l'égard des 20 miUions à rembourser aux Communes , je proposerais , avec votre commission , de les comprendre au budget de l'État , soit par moitié , en 1816 et 1817, comme elle le propose; soit par quart, en 1816, 1817, 1818eti819, avec un intérêt de 5 pour cent pour les trois dernières- années.

L'une ou l'autre proposition ne dérange rien à Téconomie du budget de 1 81 6 , en admettant qu'il soit pris, conformément à l'avis de votre commission, que je partage, un parti général pour le paiement de tout l'arriéré antérieur, puisqu'alors les ressources de 1816 s'accroîtront naturellement de la partie des revenus de 1814 et 181 S, qui reste- ^'àitk rentrera l'époque de la promulgation de la loi.

Il y aurait ainsi deux questions à soumettre successivement à la délibération de la Chambre.

La régularisation de la levée de 1 00 millions s'opérera-t-elle par la répartition faite , dans chaque département , des excédans payés par les plus forts ^contribuables, sur ceux qui n'ont point été compris dans la répartition provisoire?

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Ou bien ( et dans le cas où la première question serait décidée négativement) ces mêmes excédans seront-ils remboursés par la voie de la consolidation?

Si ces deux propositions étaient rejetées, la délibération reprendrait son cours naturel..

$ III. Des nouvelles taxes, indirectes.

Si nous étions dans des temps ordinaires, nous pourrions regarder notre tâche comme entièrement remplie par la formation d'un budget qui établit un équilibre exact entre les recettes présumées et les: dépenses probables de Tannée 18f6'.

^ Je ne relèverais point ici une légère erreur dans laquelle* M. le rappQi*t€iu* parait avoir été induit, sur la manière d'exprimer la condition que le budget de l'État doit remplir, si cette erreur ne pouvait jeter dans les idées une confusion que j'avais eu l'intention de prévenir par les observations particulières que j'ai soumises récemment à la- Chambre.

On a cherché, dans un écrit particulier qui nous a été distribué , à donner une sorte de ridicule à la distinction du. budget par- exercice , ou du budget par année. Cependant ,. comme ces deux procédés appartiennent ég0lement à l'administration des finances , il semble qu'ils offraient à la discussion un sujet jqui pouvait être tl^aité avec la gi-avité que comportent toutes les questions dont la solution intéressele maintien de l'ordre y qui fera toujours le principal mérite de cette branche de l'administration publique.

Je remarque, iiu surplus, que l'erreur, que je relève su regret , ne paraît exister que dans les mots.

En effet , M. le rappoi'teur propose une recette totale dè^ 826,595,661 fr. pour faille face à une dépense totale de pa-

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Mais nous ne pouvons nous dissimuler, d'une part, que Jes charges qui pèsent sur nous , pour cinq ans encore , s'élèvent beaucoup au delà de ce que peut comporter le produit naturel de nos revenus ordinaires, grossis cette année d'une masse de contributions directes que la propriété ne pourrait pas supporter long-temps, sans que les moyens de reproduction en fussent sensiblement altérés : de Tautre, qu'en maintenant même ces contributions sur le même pied, une ressource extraordinaire , qui ne doit pas se renouveler , celle des supplémens de cautionnemens , doit opérer un vide de 50 millions dans DOS finances pour l'année prochaine et les

reille somme. Il a, par conséquent, entendu que ces mêmes 826 millions de recette devraient être appliqués au paieiHent des 826 millions de dépenses, non pas strictement élans le cours des douze mois de 1 81 6 ; intervalle dans lequel il est impossible que la totalité des recettes soit rentrée , et que ^3 totalité des dépenses soit acquittée ; mais dans le délai ^ui sera nécessaire pour que les unes et les autres so ient ^utierement consommées.

Or, voilà réellement quel est le résultat de ce que l'on appelle le budget /?ar exercice qui doit assurer t entier paiefnent de toutes les dépenses autorisées par la loi pour le service complet de chaque année,

11 en serait tout auti'ement d'un budget de trésorerie , tel que celui annexé à l'écrit particulier dont j'ai pai*lé plus haut , qui , ne comprenant que le produit des recettes probables dans le cours de douze mois , et le montant des dépenses dont le paiement pourrait être {vraisemblablement exigé dans le même intervalle , laisserait incertaine la disposition de l'excédant du revenu de chaque année , tandis

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trois suivantes : qu'enfin ce vide s'accroîtrait encore, soit des nouvelles rentes à créer, soit de la diminution que pourrait souffi*ir le produit net que nous espérons des autres revenus, d'après les estimations portées au budget de l'année courante.

Cet état des choses nous préparerait , dès l'année prochaine, des embarras qui pourraient devenir

que la totalité de ce même revenu e$t réellement le gage du service de cette même année,

La commission des finances paraît avoir pensé ( page 6 du rapport), que le gouvernement proposait, le premier , de faire le budget par année, puisque V^rt, 2 du projet de loi portait : Le budget de iS]^*estJermé • les recoui^remens qui seraient encore faits sur cet exercice, seront réunis aux recettes de 1815 et viendront en accroître les ressources,

U y a ici une méprise qui serait grave pai* ses conséquences. La mesure proposée par le gouvernement ne peut être justifiée que pai* les circonstances extraordinaires qui Font nécessitée, et que des événemens plus désastreux encore Font forcé d'étendre à l'exercice 1815. Une telle mesure ne peut être considérée comme un système permanent : autrement c'en serait fait de la confiance et du crédit. Il s'agit, par suite des effets d'une force majeure, de rejeter dans l'arriéré des années antérieures , auquel un mode extraordinaire et particulier de paiement est affecté , des dépenses qui ne pourraient plus êti*e acquittées sur les rev^enus de V Exercice auquel elles appartenaient ; et l'on se trouve ainsi à pqrtée de profiter , pour le service courant , des sommes restant à rentrer sur les Exercices antérieurs, auxquels ces restes auraient du , dans la rigueur du principe , être conservés. C'est donc ici une mesure tout-à-fait extraordinaire , une mesure de 'détresse ,• et si l'on pouvait

insurmontables 9 s'ils n'avaient pas été prévus, et qu'il n y eût pas été pourvu d'avance. Le gouvernement n'a vu de moyen de prévenir, en partie, ces difficultés graves, qu'en vous proposant l'établissement de diverses taxes indirectes dont le produit présumé lui donnait l'espérance de parvenir à remplacer ainsi , au moins une portion notable des ressources extraordinaires du budget de 1 81 6 , et

craindre qu'elle dût se renouveler à la fin de 1816 , il n'y a point de doute que le service serait fortement expose. C'est sans doute pour prévenir ce danger que la commission propose , par le budget de 1816, d'alFecter aux dépenses de cette même année une recette parfaitement égale au montant de ces dépenses ; ce qui serait sans objet , comme sans résultat , si l'on pouvait penser que le gouvernement se réservât la faculté de disposer, pour un service nouveau, au 1«'. janvier 1817, des sommes qui n'auraient pas été effectivement employées ou recouvrées pendant le cours ^1816; tandis que le montant présumé des dépenses de cette même année n'aurait éprouvé aucune réduction.

Il est évident quà la dénomination près , nous sommes* tous entièrement d'accord sur la c^o^e ; c'est-à-dire , que M. le rapporteur appelle budget par année ce que j'appelle budget par exercice / parce que c'est ainsi qu'il s'est appelé de tous les temps , et parce que cette désignation semble , en effet , rendre plus exactement l'idée qu'elle doit présenter.

Je proposerais , dans la rédaction du tableau du budget, un léger changement qui ne porte que sur la forme; mais qui aurait fait remarquer , au premier coup d'œil , une différence d'ailleurs insignifiante de 63,661 francs dans la balance générale de la recette et de la dépense. Ce tableau pourrait être établi conformément au tableau annexé à cette opinion.