MÉMQIRESr

de réduire d'autant l'importance du complément qu'il devra chercher encore dans des opérations decrédit y pour élever la recette au niveau des besoins..

Il faut convenir qu'une partie de ces taxes , telles quelles avaient d'abord été proposées, a dû présenter à votre commission^ les unes par leur essence même , les autres par le mode d'exécution , des inconvénîens faits pour exciter toute sa sollicitude.

Je pense toutefois que plusieurs de ces taxes pourraient être adoptées, au moyen des modifications qui ont été proposées dans la manière de lesr percevoir, et que celles qui pourraient être perçues,, soit aux entrées dans les lieux assujettis au droit d'entréôy soit par voie d'abonuement , soit enfin à Taide iï exercices modifiés de telle sorte, qu'aucune vexation ne fût à craindre, ne devraient pas être rejetées. sans examen. Leur produit dût-il, à raison du mode de perception , rester plus ou moins inférieur à la somme totale que nous aurions à remplacer pour l'année prochaine, ce serait toujours diminuer la difficulté, et il deviendrait d'autant plus possibled'obtenir le surplus , par la conservation de tel ou tel des moyens que votre commission a préférés pour l'année actuelle.

Parmi lés droits qui avaient été proposés , j'excluerais positivement les dix pour cent du prix des transports de marchandises par roulage de terre et par eau , qui me paraissent entraîner des inconvéniens qu'aucun produit ne pourrait compenser.

Mais je ne m'éloignerais pas de conserver les li-»

cences qui étaient estimées (l'un revenu de 5 millious. Quand on n obtiendrait des autres droits que Ton jugerait pouvoir établir, que 20 ou 30 millions, ie l'emplacement du surplus deviendrait d'autant moins difficile à se procurer par les mojens extraordinaires, que la situation améliorée de nos affaires mettrait le gouvernement à portée d'obtenir à des conditions qui ne nous condamneraient pas à de Uop grands sacrifices.

Je demanderais donc que vous adoptassiez, dès à présent , en principe , qu'il sera établi , pour Tannée prochaine , de nouvelles taxes indirectes dont l'organisation sera proposée par le gouvernement, dans la prochaine session, afin de nous ménager les moyens de réduire, aussitôt que possible, la contribution sur les terres, qui, sans la création de ressources nouvelles, seraient condamnées à supporter sans termie un fardeau dont les effets ne nuiraient pas moins à la richesse nationale qu'à l'intérêt des propriétaires eux-mêmes.

Il me reste un mot à dire sur un dernier objet , qui ne pouvait échapper à l'attention de votre commission.

La confusion de tous les centimes additionnels de la contribution foncière et de la contribution personnelle et mobilière, opérée en vertu de la loi du 23 septembre 1 81 4 , a donné lieu à des réclamations dont on ne peut se dissimuler la justice et l'importance pour l'intérêt des départemens. Il me paraîtrait possible de satisfaire dès à présent,

et pour l'année courante elle-même, à ces réclamations, sans aller aussi loin que votre commission vous le propose.

Tout le monde sait que la diversité des forces respectives des départemens exige que les dépenses connues sous les dénominations de dépenses fixes et de dépenses variables ordinaires y soient acquittées directement par le Trésor y sur un fonds commun qu'il puisse répartir, sur tous les points, dans là proportion des besoins du service. Ce n'est donc pas sous ce rapport que je puis trouver à reprendre à la confusion des centimes ordonnés, en 1814; mais il est certain qu elle n'aurait pas dû et qu'elle ne devrait jamais s'étendre aux centimes facultatifs ^ votés librement par les conseils généraux, pour des emplois utiles ou nécessaires dans chaque département ; et je pense également que , sans rien déranger au budget de 1816, qui doit, dans F état actuel y subvenir à toutes les dépenses sans exception , tant ordinaires qu'extraordinaires , on pourrait distraire de ces recettes une somme égale à celle dont l'imposition avait été votée en 1 81 4 , par chacun des conseils généraux , sous le titre de centimes facultatifs ,• au moyen de quoi le Trésor serait dispensé de pourvoir à cette partie des dépenses départementales , que j'appelle les dépenses vanahles extraordinaires.

Cette proposition fait l'objet de trois articles additionnels rrue j'ai l'honneur de vous soumettre.

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

n sera fait déduction^ dans la soumission du receveur général de chaque département,' pour l'exercice de 1 81 6 , d'une somme égale à celle dont l'imposition avait été votée, par le conseil général, pour l'année 1 81 4 , sous le titre de centimes /acultatifs. Cette somme sera tenue par le receveur général, dans les termes de sa soumission, à la disposition du préfet, pour être employée, en vertu de ses mandats et sous la surveillance du conseil général, au paiement des diverses dépenses d'utilité locale auxquelles ledit conseil général jugera convenable qu'elle soit appliquée en 1 81 6.

Sur le produit du surplus des 50 centimes additionnels, qui continueront d'être imposés uniformément sur tous les départemens, pour Tannée 1816, le gouvernement pourvoira au paiement de toutes les dépenses administratives et judiciaires tant fixes que variables ordinaires , comme par le passé.

A l'avenir, les centimes facultatifs ne pourront, sous aucun prétexte , être portés au rang des recettes du budget de l'État.

Cette aflFaire se trouverait ainsi réglée, pour le présent et pour l'avenir , d'une manière que je crois , en tout , conforme à la justice la plus rigoureuse. Je

pense que votre commission en excède beaucoup la mesure, en portant à 12 centimes, c'est-à-dire, à 22 millions , le produit à remettre à la disposition des conseils généraux, pour 1816. Ce serait priver, sans nécessité, le service courant d'une partie des ressources qui lui sont si nécessaires , et je suis persuadé que les conseils généraux seraient pleinement satisfaits par une disposition qui, en posant invariablement le principe pour Favenir , leur procurerait le libre usage des sommes qu ils avaient votées en 1814, pour Favantage particulier de leur département.

Je termine là , Messieurs , une discussion que j'aurais voulu avoir le talent d'abréger : je n'ai eu d'autre intention, en vous soumettant le résultat de mes méditations, que celle d'acquitter, autant qu'il est en mon pouvoir , ma dette , comme membre de la Chambre et comme citoyen ; et de concourir , par les moyens que j'y ai jugé les plus propres, à l'amélioration de l'état de nos fonds publics , auquel se rattachent, dans les circonstances présentes, de si grands intérêts. '

\/V%.V\^(VVWWVVVWVVW