TOME II

que dans celui de répartition , si les évaluations du revenu pouvaient être tellement divergentes dun département à un autre , et dans les divers cantons d'un même département , qu elles reproduisissent les mêmes inégalités individuelles dont on se plaint actuellement avec tant de raison.

Mais les hommes les plus prévenus doivent reconnaître qu'il n'est nullement probable qu'une opération, qui s'exécute d'après des principes communs à tous, et qui est soumise à la discussion des parties intéressées elles-mêmes , n'ait pas un avantage marqué, dans sa généralité comme dans ses détails, sur la répartition de i 790 , que l'on sait avoir été faite d'après des données essentiellement vicieuses , et n'avoir pu être rectifiée depuis qu'à peu près au hasard, et sans que Ton eût acquis des connaissances positives sur les forces respectives des départemens ; opinion partagée, sans doute, par les personnes qui attachent tant d'importance à la prompte réforme de la répartition de département à département.

Il est également impossible d'admettre des divergences sans limites y entre les évaluations faites dans les divers départemens. Il est incontestable que, pour que ces divergences fussent telles que celles qwi existent aujourd'hui dans la cotisation de propriétaires imposés , les uns à la moitié , les autres au trentième , au cinquantième , au centième de leur revenu , il faudrait que les nouvelles opérations tombassent évidemment dans l'absurde. Or, la raison dit qu'une opération soumise à des règles fixes, et

)nt les résultats doivent ôtre vérifiés et discutés IV des hommes sensés, ne peut s'écarter, qu'à uji ^rtain point f delà vérité; et s'il est vrai, comme \ dit un des partisans du cadastre par masse , que s évaluations ne pussent être rigoureuses y sans )ulever tout un département^ on en pouii^ait squment conclure qu'elles ne seront rigoureuses nulle artj et j'en tombe d'accord; mais je n admettrai mais que la différence entre le revenu réel et ccli constaté par le cadastre pour chaque propriélire , puisse être , d'un lieu à un autre , de moitié , i trentième, au cinquantième, au centième. Or 3ilà ce qui existe aujourd'hui dans toutes les communes du royaume, et personne ne peut raisonablement craindre que l'impôt de quotité, avec s procédés suivis pour constater la contenance et • revenu de chaque propriété, puisse offrir rien approchant, lorsque le cadastre parcellaire sera àevé partout.

Je conclus que , pour s'entendre dans cette discusion, il faut commencer par bien comprendre ce ue le gouvernement a voulu faire , et comment il

entendu arriver à l'égalité proportionnelle entre î5 départemens y on reconnaîtra alors qu'il a été onséquent avec lui-même, lorsque, dans l'essai u'il avait fait du cadastre par masse de culture ,

avait exigé que cette opération fût poussée , dans haque commujie , jusqu'à son dernier terme, c'est- -dire jusqu'à l'application de ses résultats aux ^opriétés individuelles , parce que ce n'était qu en

s'assurant des détails , qu'il pouvait atteindre'le but qu'il s'était proposé , celui d'établir , aussi approximativement que possible , par l'effet de l'exactitude obtenue dans chaque localité y l'égalité proportionnelle entre les propriétaires de tous les départemens. Je ne crains point de le dire , l'espérance d'y arriver par tout autre chemin ne serait qu'une brillante chimère ; et la disposition de la loi dont j'ai parlé plus haut , qui autorisait la réduction au cinquième de toute cote qui excéderait cette proportion du revenu, prouve sans réplique que l'Assemblée consti' tuante avait bien senti que l'impôt de quotité pouvait seul approcher de l'égalité qu'il convena(it d'établir entre les contribuables de toutes les parties de la France. Elle n'avait donc pas eu la prétention de parvenir à l'égalité proportionnelle entre les départemenSf, autrement que par la fixation uniforme des taxes individuelles ^ fixation qu'elle attendait du parcellaire de chaque communauté y exécuté suivant les formes prescrites par la loi de 1 791 , et dont l'effet doit être de réunir, dans la contribution foncière , les attributs divers et de V impôt de répartition qui garantit au gouvernement un produit certain, et de l'impôt de quotité (\mfixe la limita de la portion du revenu foncier que chaque propriétaire est tenu de donner à l'état.

Elle n'avait donc jamais eu la pensée que l'on dut mettre un jour les quatre-vingt-cinq départemens en présence, pour débattre entre eux les élémeios des opérations qui auraient été exécutées en massB)

S chacune des trente neuf mille communes de ^'rance, et de fonder, sur de tels débats, la tien, pour chaque département, d'un nouveau tingent dont la justesse serait demeurée, dans ^néralitéy toujours incertaine, et dont la réition individuelle aurait présenté les mêmes dif- Ités quauparavant^

ai dit plus haut comment , dans le système du istre parcellaire y chaque propriétaire était mis >iftée de concourir à l'exactitude des opérations arpentage, comme à celle des évaluations du luit net y par la connaissance qu'un bulletin parlier lui donnait , et de la contenance attribuée le plan, et du produit net assigné par le procès lal de classement, à chacune des parcelles dont iemble de sa propriété se composait. On obtient i un double contrôle , à l'aide duquel on reconles erreurs qui auraient pu se glisser dans Vartage ou dans les évaluations ; contrôle qui manentièrement au cadastre par masse , par lequel ivision des propriétés n'est pas établie ; ce qui ite à l'inconvénient de ne pouvoir profiter des srvations des propriétaires pour opérer les recations nécessaires, celui de donner à des géores , qui ne seraient pas assez pénétrés de leurs )irs , la facilité de faire des plans dans leur cabi- , d'après d'anciennes cartes , et sans qu'ils prisi même la peine de se rendre sur le terrain. Ce ^e inconvénient ne s'est découvert que lorsque, lant appliquer les résultats du cadastre par massç

aux propriétés indwiduelles , on' a reconnu qu'il n existait aucun rapport entre les contenances déclarées par les propriétaires , ou indiquées , à leur défaut , par des habitans du pays , et celles établies par les plans pour les différentes masses de cultures, .et que l'on s'est trouvé par là dans l'impossibilité de fixer la véritable consistance, et, parcon^ séquent , le rçvenu réel de l'ensenable de chaque propriété particulière. On conçoit que l'entier achè^ vement d'un assez grand nombre de plans de maisse a dû précéder cette découverte ; que l'on a dû sefforcev d'abord de réparer ces inexactitudes, afin de ne pas perdre le fruit de la dépense déjà faite (dont la totalité n'est pas au surplus tombée en pure perte); et l'on cessera de s'étonner que l'on se soit enfin déterminé à revenir au système du parcellaire , qui était réclamé de toutes parts, lorsque l'on a étécofr vaincu par une épreuve malheureuse , et par les plaintes auxquelles elle avait universellement donné lieu , que l'on s'était engagé dans une route qui ne pouvait conduire au but indiqué par la loi de 1790. L'intention qu elle a eue de parvenir à l'établisse^ ment de l'égalité proportionnelle entre les départcimens , par la fixation uniforme de la cotisation de chaque propriétaire , est facile à justifier par l'exposition de quelques faits.

Le principal mérite du cadastre parcellaire, tel qu'il s'exécute, est de saisir, dans chaque localité i toutes les circonstances qui peuvent influer sur le produit net des propriétés dans chaque commune.

Ainsi, de deux communes appartenant à un môme canton , lime se trouve placée à portée d'une route E facile pour le transport de ses denrées au marché ; ! l'autre est située dans Tii^térieur des terres, et n'a .^ que des comm unications difficiles avec les routes principales. Celle-ci a , par conséquent , plus de frais à supporter que l'autre. EJlle obtient , par cette raison , Une déduction plus forte sur le produit brut , pour arriver au produit net , le seul qui doive être assujetti à l'impôt. De là résulte la conséquence que les terres de première classe , étant réputéea de même valeur danç ce^ deux communes , le produit net étatli pour la première k 60 francs , par exemple , pourra ne l'être qu'à ÂO ou 50 francs pour la seconde. De même, des terres situées près d'une grande ville où le débit des denrées est toujours assuré k un prix avantageux , devront , à raison de cettç situation , être estimées d'up revenu supérieur à celui des terres de mêine nature , placée? d'uae manière moins favorable.

Ces exemples suffisent pour démontrer combien toute comparaison deviendrait difficile , même entre des communes qui se trouveraient à des distances assez grandes l'une de l'autre pour que de semblables nuances ne pussent être saisies , et justement appréciées par ceux à qui les évaluations faites dans ces conununes seraient soumises. L'on peut juger , de là , ce que l'on pourrait attendre de comparaison,» que l'on voudrait étendre à tous les départernens çntre eux y et il faut convenir que, dans les deuj;

2g6 MÉMOinEs

systèmes cadastraux, la difficulté reste la même. Aussi n'a-t-on jamais réellement fondé respérance de parvenir, même par le cadastre parcellaire, k diminuer sensiblement, sinon à détruire entièrement , leé inégalités de département à département, que par runifofmité des procédés prescrits pat des instructions , dont l'exécution est surveillée partout par' les agens d'une même administration, qui ne peuvent avoir ^que les mêmes principes, et qui n'ont qu'un même intérêt, celui de prévenir des réclamations fondées sur les résultats de leurs opérations. C'est dans les débats des assemblées cantonales, précédés de ceux des'propriétaii'es de chaque commune, conime dans C uniformité d'exécution partout y que le gouvernement a placé ses garanties de l'exactitude du travail dans chaque cafiton^ et cette eîtactitudë, une fois admise pour chaque circonscription cantonale, conduit naturellement à induire rétablissement def l'égalité proportionnelle , sinon mathématique et absolue , ce qui est impossible^ du'moiiis très-approximative, dans toutes les parties' du royàiimie.

n convient, àù surplus, d'apprécier. à leur juste valeur les inégalités qui peuvent réellement exister aujourd'hui etitrê lés départemehs ; et les premières données de l'opération cadastrale, dans les points où elle est terminée , pedveiit commencer à éclairer l'opinion à, cet égard.

Par la cornparaison du rapport de la contribution foncière , èh principal^ avec le montant des revenus

onstatés dans les cantons définitivement cadastrés e chaque département, et en considérant ce rapport omme, dès à présent, applicable au département ^ut entier y les départemens se trouveraient divisés a neuf classes , conformément au tableau annexé à î Mémoire (n^ 2) \

ItdLp'^. , composée de 3 départemens, payant en principal cinquième de leur revenu.

la 2*. , composée de 15 départem. , payant le sixième. La 3®. , composée de 21 départem. , payant le septième. La 4®. , composée de 15 départem. , payant le huitième. La 5«. , composée de 1 1 départem. , payant le neuvième. La 6®. , composée de 8 départem. , payant le dixième. La 7®. , composée de 6 départem. , payant le onzième. La 8®. , composée de 5 départem. , payant le douzième. Là 9®. , composée de 1 départem. , payant le treizième.

Cette classification des départemens , d'après lés mltats obtenus jusqu'à présent du cadastre, rend généralement à l'opinion que l'expérience avait nnée de leur situation respective , sous le rapport la contribution foncière, et l'on retrouve ceux mes des anciennes provinces que l'on avait autres favorisées , placés dans les classes qui sont prémées l'être encore aujourd'hui.

Peut-être l'un de mes collègues du département des mdes , dont je suis loin de suspecter le désintérescnent personnel, déjà saisi des préventions qui ont cté sa première opinion sur le cadastre , a-t*il donné 3p de créance aux plaintes de quelques-uns de ces

^ Voyez n". 2 des Pièces justificatives.

HgS ' MÉMOIRES

propriétaires qui, de quelque manière que ce soit, seraient parvenus à conserver jusqu a présent , pour la quotité de la cotisation de leurs biens , une faveur dont l'opération cadastrale devrait leur enlever la jouissance. Ce n'est qu'à une telle circonstance que je puis attribuer la crainte qu'il a témoignée que la prétendue exagération des évaluations , dans son département , ne préparât la ruine de ce' pays , lorsqu'il devrait prendre une part proportionnelle dans la contribution générale.

Cette présomption approche d'une certitude, Iotsquon voit que, d'après le résultat des expertises, dans les quatre cantons actuellement cadastrés du département des Landes , ce département se trouve placé dans la seconde classe , celle qui est réputée la plus imposée, après les trois départemens seulement qui paraissent payer en principal le cinquième de leur revenu. Si donc mon collègue, au lieu de s'en rapporter , de confiance , à des plaintes intéressées, avait pris la peine de se faire rendre compte du résultat réel des opérations, dans les cantons de son propre département où elles étaient terminées, ainsi que des opinions que les quatre assemblées cantonales, et, en dernier lieu, le conseil général avaient émises sur ces mêmes opérations, opinions dont j'annexe des' extraits à ce Mémoire ( n°. 3 ) ^ , il n'y a point de doute qu'il aurait pris du • cadastre une idée tout-à-fait différente, et que les défenseurs de cette opération auraient eu l'avantage

^ Voyez n*». 3 des Pièces justificatives.

^ de le compter dans leurs rangs. Je ne désespère donc «i . pas de l'y voir encore , et son talent me le fait désirer ^. tien sincèrement pour le succès d'une cause que je ^' crois celle de la justice et de la raison.

En calculant , d'après les diverses proportions de l'impôt , dans les neuf classes que j'ai présentées plus i haut, le produit Tze^ imposable dans chacune d'elles , on trouve , pour l'ensemble des départemens , un revenu de 1 ,323 millions.

Or, on voit dans le rapport du comité des contributions de l'Assemblée constituante sur la contribution foncière établie en 1790, que le revenu net des iiens-fonds en France était évalué en 1 789, par les uns à 1200 millions, par d'autres à 1800 millions, et que le comité , en décomposant les calculs qui avaient conduit à ces résultats, et après en avoir babalaiicé les preuves, avait cru devoir s'arrêter à la moyenne de 1500 millions. Depuis, notre honorable collègue, Mp Ganilh, dans l'ouvrage qu'il a publié sur la théorie de l' économie politique y a été amené , par des calculs approfondis , avec la sagacité qu'on lui connaît, à n'estimer le produit net du territoire français qu'à 1 300 millions ; et si l'on considère les améliorations que le produit des biensfonds a dû éprouver, depuis vingt - cinq ans , par le cours naturel des choses et par les progrès connus de l'agriculture pendant cet intervalle, il semble que l'on devra convenir que le résultat de 1323 millions, donné par les opérations cadastrales actuellement terminées , prouverait en faveur de la

5oO MÉMOIRES

modératiqn des évaluations faites dans les cantons cadastrés. 11 serait donc démontré par là , ou que k gouvernement n'aurait jamais (comme on Fa avancé contre le témoignage de toutes les instructions ministérielles) recommandé à ses agens de forcer ks estimations , ou qu'il aurait été bien mal obéi , et l'on sait qu'il n'y était pas accoutumé. On e^, au surplus , autorisé à penser que ces évaluations sont plutôt au-dessous qu'au-dessus de la vérité rigoureuse ; et lorsque , par les travaux des trois années prochaines, les résultats auront acquis une nouvelle consistance par l'application de l'opération cadastrale à une partie plus étendue de chaque département, ils pourraient, dès 1821, époque à laquelle nous serons délivrés de nos charges extraordinaires, servir de base provisoire, sinon pour assigner un nouveau contingent à chaque département , au moins pour répartir , comme j'ai rappelé dans mon opinion de l'année dernière, que l'on en avait toujours eu l'intention , entre les départemens qui en seront reconnus susceptibles, un dégrèvement propre à faire descendre successivement à la proportion du neuvième , par exemple , ceux qui paraîtraient payer dans une proportion plus élevée. Une somme de 29 à 30 millions répartie en diminution sur le contingent des cinq classes actuellement désignées par le cadastre comme imposées dans une proportion supérieure au neuvième, suffirait pour les ramener à cette proportion ^ Et

^ Voyez rétat n<» 4 , annexé à ce Mémoire

DU DUC DE GAETE. 3oi

les extinctions que nous devons attendre sur les 81 millions de dépenses temporaires j comprises au budget de 1 81 7, nous en donneront, en quelques années, les moyens. L'eflfet des disproportions actuelles serait ainsi repdu moins sensible, d'année en armée f pour les départemens les plus chargés : ceur qui paraissent aujourd'hui les plus ménagés, et qui se réduiraient à une vingtaine, ne seraient, au surplus, soumis à aucune augmentation, afin de ne rien mettre au hasard, jusqu'à l'entier achèvement ài cadastre.

A cette époque tous les contingens disparaîtraient , et les allivremens cadastraux des propriétaires de chaque département deviendraient la base, uniforme pour tous , de leur nouvelle cotisation.

En supposant, par exemple, que la totalité des lUiif remens cadastraux y c'est-à-dire des revenus mposables y s'élevât, pour tout le royaume, à 1,300 nillions , et que le gouvernement n'eût besoin que l'un principal de 130 millions, chacun des propriéaires devrait, pour ce principal , le dixième de son evenu cadastral , et' le montant de ce dixième omposerait naturellement la cotisation générale de hacun des départemens , qui paieraient tous dans I même proportion.

Ce dernier résultat de l'opération cadastrale doit ilacer les propriétaires dans une indépendance aussi itile à leurs intérêts que favorable aux progrès de 'agriculture. Aucune influence ne peut plus agir sur a fixation de leur cotisation pour l'impôt foncier.

Plus de contingens généraux pour les départemens; plus de répartitions à faire de ces contingens, parles conseils généraux, entre les arrondissemens ; parles conseils d'arrondissemens , entre les communes; par les répartiteurs , entre les contribuables. La loi dit simplement : La contribution foncière sera perçue, en principal , pour telle année , à raison du dixième ( ou de toute autre proportion ) des allivremens cadastraux; c'est-à-dire du rei^enu porté pour chaque parcelle de propriété , à la matrice cadastrale de chaque commune , et chaque contribuable connaît dès-lors ce qu'il doit payer , sans qu'aucune autorité puisse le contraindre à payer davantage.

Et ce genre d'indépendance , assuré à la propriété y loin de relâcher les ressorts du gouvernement, devient au contraire , à raison du bien-être qui en résulte pour la classe aujourd'hui si nombreuse des propriétaii'es , un lien de plus entre le souverain et les sujets.

D'un autre côté, le produit net de chaque propriété se trouvant fixé pour un long-temps, le propriétaire peut se livrer à tous les genres d'améliorations, sans qu'il ait à craindre que le fisc vienne en partager avec lui les profits, jusqu'à ce que le temps ait amené, dans les valeurs, une différence jugée suffisante pour qu'elle puisse engager à revoir les évaluations primitives ; opération qui peut se faire, à toutes les époques, avec autant de facilité que d'économie.

Le système du cadastre n'oppose au surplus aucun

DU DUC DE GAETE. 3o5

obstacle aux dégrèvemens particuliers dont certaines propriétés pourraient devenir susceptibles à raison des dégradations qu'elles auraient éprouvées par des événemens de force majeure. L'allivrement de ces propriétés en serait seulement diminué : par suite , lallivrement général de la France se trouverait réduit dans la même proportion , et la quotité de Fijnr ï>6t serait augmentée jpour Tannée suivante , si la di^ férence dans le produit antérieur de la contribution levait être telle que le Trésor royal ne pût en faire le sacrifice. .

Enfin la fixation du produit net de chaque propriété, pour un plus ou moins grand nombre d'anttées , ne priverait point les propriétaires qui éproui^eraient des pertes dans leur revenu , par les intempéries des saisons, des mêmes rAnises ou Modérations qu'ils obtiennent aujourd'hui sur le fonds le non-valeur qui fait partie des dépenses du trésor.

Ces avantages ne sont point une illusion. Déjà ils efont sentir, p^r la fixité de la hase de V impôt !fl/w les cantons cadastrés^ dont les contingens ne ►euvent plus , aux termes de la loi du 1 5 juillet 1 809 , prouver d'augmentation que dans le cas seulement ù le contingent général du département serait luiaéme. augmenté. Ils s'étendront successivement à haque canton nouvellement soumis au cadastre , en uême temps que l'égalité proportionnelle entre les ^Propriétaires des diverses communes dont il se compose; et, pendant la durée de l'opération cadastrale, l'effet des inégalités qui existent aujourd'hui de

•4 « So4 MÉMOIRES

département à département j deviendrait, d'année en année, moins sensible par les dégrèvemens -qui seraient annuellement accordés, à partir de 1821, aux départemens les plus imposés.

C'est ainsi que se réalisera , avec le moins de.soufftance possible , le plan conçu pour l'exécution delà loi de 1790, dans son {véritable esprit y et qu'en diminuant l'inconvénient inévitable de la durée des opérations , on arrivera , en définitif, à subtistuer partout l'impôt de quotité , qui offre tant d'avanta" ges , à celui de répartition , qui doit être conisîdéré comme irrévocablement jugé par l'impuissance dans laquelle se sont trouvés les administrateurs de tous les temps, à défaut du cadastre parcellaire, nonseulement d'en détruire , mais d'en diminuer même sensibleitientlés imperfections.

La seule opinion dans laquelle la question du cadastre m'ait paru avoir été traitée , dans la dernière session , avec une véritable impartialité , est celle de mon collègue, M. de Cotton, dont je fais profession d'honorer les principes et le caractère ; et c'est à regret que je me vois forcé de combattre ses propositions auxquelles j'aurais aimé à adhérer , si je n'étais intimement convaincu qu'elles ne rempliraient pas ses intentions.

11 paraît d'abord persuadé que les inégalités dont on se plaint, entre les propriétaires de chaque commune , ne sont rien en comparaison de celles qui existent ew^re /e^ départemens, tandis que lesrenseignemens officiels prouvent absolument tout le

DU DUC DE GAETE. 3o5

contraire; et cette persuasion le, conduit à proposer, comme un moyen d'arriver plus promptement au tome de l'opération générale, de s'occuper exclusivement de r arpentage , en abandonnant \ expertisé, jusqu'à ce qu'il soit entièrement terminé. Gomme M. de Cotton se prononce , dans le début de son opinion , pour le cadastre parcellaire , je dois croire qu'il entend qu'il serait procédé de suite à l'arpentage de toutes les parcelles de propriétés , comme on le fiiit aujourd'hui. Ainsi sa proposition se réduirait, en dernière analyse, à une noui^elle division du travaily d'après laquelle l'opération ne profiterait à personne pendant toute la durée de l'arpentage ; tandis que , par le système actuellement adopté , d'une part, l'égalité proportionnelle s'établit successivement entre tous les propriétaires de chaque canton cadastré , en même temps que leur affranchissement de toutes les influences pour la fixation de la taxe annuelle de chacun d'eux; et que, de l'autre, le gouvernement acquiert , chaque année , de nouvelles bases pour apprécier le véritable taux commun de la contribution dans chaque département : ce qui le met , en attendant l'entier achèvement de l'opération générale, à porter de ramener, par la voie des dégrèpemens annuels , la plupart des départemens , à une proportion commune, sans augmenter la charge actuelle d'aucun d'eux. Ces avantages sont tout-à-fait per*dus dans le système de M. de Cotton, qui se trouve, en cela, en opposition avec le. désir qu'il avait d'abord manifesté lui-même , que l'on s'occupât, avant tout,