TOME II

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parvenir à rétablir tout à coup Tégalité proportionnelle entre toutes les parties du royaume. Je dirai seulement que cette idée a dû plaire aux personnes « qui cherchent toujours , comme quelqu'un l'a dit , » à faire adopter au gouvernement des mesures ie » simple aperçu , afin qu'il ne puisse se permettre » d'appliquer que de simples palliatifs. » Il est bien certain qu'aucun des membres de la Chambre n'aurait consenti à ce que le contingent actuel de son département fût augmenté sur la périlleuse parole d'un commissaire, qui n'aurait jamais pu appuyer son opinion que sur des calculs toujours susceptibles d'être contestés , et plus encore dans une opération aussi précipitée^ Un semblable travail , dont je loue bien volontiers l'intention , ne pouvait donc réellement conduire à aucun résultat utile ^

^ L'un de ces commissaires a cédé à la tentation de publier un travail auquel il a joint un projet de rectification des contingens des divers départemens. Ce projet y a jeté l'inquiétude , et cela devait être , parce que Ton ne suppose pas qu'en pareille matière, un agent du gouvernement se décide à donner de la publicité à jses idées , sans y avoir été spécialement autorisé. Aussi M. le préfet de la Gironde s'est-il empressé de réclamer contre l'exagération excessive, suivant lui , de l'estimation présentée , dans ce projet , de la masse imposable de son département, et il faut convenir qu'il n'y aurait aujourd'hui aucun moyen de démontrer mathématiquement la justesse des opérations de M. de Poussielgue , qui est d'ailleurs un homme de mérite. Cette observation s'appliquant avec la même force aux évaluations faites pour chacun des autres départemens, il est évident que ce projet ne peut avoir aucun résultat.

Je ne sais si j'aurai réussi à faire passer dans l'esprit des personnes qui me feront la grâce de me lire , la conviction qui existe dans le mien , sur la certitude d'approcher par le cadastre parcellaire , aussi près que possible , du but que tout le monde veut atteindre, comme sur l'impossibilité d'y parvenir par l'exécution d'un cadastre par masse de culture. •Tespère du moins qu'une discussioa que j'aurais votdu avoir le talent d'abréger , n'aura laissé aucun doute sur la bonne foi que j'y ai mise^Ct sur le sentiment qui m'a dirigé. Je ne prétends pas dire que les instructions d'après^ lesquelles cet important travail s'exécute , aient atteint un tel* degré de perfection, qu'aucune amélioration n*y soit désormais possible ; mais il n'est pas un reproche que l'on puisse leur adresser, dont il ne soit facile de faire cesser l'objet en ajoutant, s'il est nécessaire, aux précautions déjà prises pour assurer l'exactitude du travail.

Que d'abord le but réel de l'opération soit une bonne fois reconnu de telle sorte , que toute discussion purement systématique soit écartée pour toujours.

Qu'il soit bien convenu que l'on doit continuer de marcher, conformément à la loi constitutii^e de la contribution foncière, vers l'établissement de l'impôt de quotité ^ et que l'on doit abandonner toutes les idées qui se rapporteraient à un impôt de répartition par département L

Alors tout se simplifie ; le cercle de la discussion est tracé : les observations ne pouvanf plus porter

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que sur des faits ^ et non plus sur des abstractions^ il devient plus facile de les apprécier. Si l'on prétend, par exemple , que la manière de choisir les experts est mal entendue , on. en donne les raisons; elles se discutent, se jugent, et l'on rectifie ce que les instructions seraient reconnues avoir de défectueux en cette partie. Il en est de même de chacun des autres élémens de l'opération cadastrale.

Mais si les uns continuent de discuter l'opération cadastrale qj» elle-même , dans le système^d'Un impôt de répartition j les autres dans celui d'un impôt de quotité , et si ces derniers mêmes , qui parleraient réellement dans l'esprit de la loi de 1 790 , se jetaient dans àes généralités y au lieu de préciser des faits]

Si , comme on a pu le remarquer dans les divers écrits publiés pour ou contre le cadastre parcellaire, les uns considéraient V arpentage sous le point de vue de la confection d'une nouvelle carte générale de la France, les autres seulement sous le rapport de ce qui peut suffire pour procurer au gouvernement les mêmes résultats que voudrait obtenir un particulier qui ferait arpenter sa propriété pour en bien connaître la véritable consistance, résultat qui suffit comme élément de l'assiette dun impôt j , Si l'un supposait , théoriquement et sans preuves, au travail des experts , toutes les^ imperfections qui devraient les conduire à des estimations absurdes, sans tenir aucun compte des contradictioa^ que de semblables estimations devraient éprouver de la part des agens du gouvernement et des parties intéressées

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elles-mêmes ; tandis que l'autre admettrait ce contrôle comme propre à prévenir des écarts exagérés , etc. , il est évident qu'il deviendrait impossible de s entendre , parce que personne ne traiterait réelr lement la même question.

Il faut donc , je le répète , fixer dès à présent les limites dans lesquelles devront se renfermer les ojiiteurs qui auront désomiais à parler sur cette matière.

Je ne pense pas que le caractère que la loi de 1 790 H entendu donner à la contribution foncière puisse paraître^ encore douteux. Cette contribution remplace, ainsi que je l'ai dit^ l'ancien impôt des \^ing^ tièmes qui, comme elle, n'admettait point de privilèges. Le but de l'opération cadastrale est uniquement de parvenir à asseoir un jour cet impôt sur chaque propriété , dans la proportion fixée par la loi annuelle des finances. U faut donc chercher à connaître aussi approximativement que possible, la véritable consistance et le revenu réel de chaque propriété , comme on avait cherché à le ïsàre pour les vingtièmes y sans le secours de l'arpentage , par les vérifications générales qui avaient été autrefois ordonnées. Tel est l'unique objet des instructions d'après lesquelles le travail s'exécute ; elles ont été rédigées pour tout ce qui concerne la partie d'art , sur laquelle je ne me serais pa^ avisé de m'en rapporter à mon jugement personnel, sous la direction et la surveillance d'un savant distingué qui a déterminé, avec son talent généralement reconnu, les opérations nécessaires pour remplir, sans aller

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au delà y la modeste, mais utile vue que le gouvernement s'était proposée ; et il doit m'étre permis de dire , sans qu'aucun amour-propre ait le droit de s en offenser, que son opinion me semble avoir un peu plus de poids que celle, de tous les auteurs des divers écrits dont nous sommes inondés depuis deux ans.

Pour moi , qui n'ai pas , tant s'en faut , la prétention d'être un savant, j'avoue que , dans la simplesse de m9n ignorance sur cette matière , je ne me sub pas élevé au-dessus de ce raisonnement tout-à-fait vulgaire : « S'il est vrai qu'un propriétaire puisse, » quand il le veut, parvenir, avec le secours de tar- » pentage , à connaître la consistance de chacune des » parties dont sa propriété se compose , pourquoi le » gouvernement n'obtiendrait-il pas, parle même » procédé, la première des deux bases nécessaires » pour asseoir un impôt de quotité sur le revenu » foncier , avec le moins d'inégalité possible ? »

Je dois croire néanmoins que la partie géodésique du cadastre donne un peU mieux encore , et que les travaux de ses géomètres n'ont pas été jugés si méprisables, puisqu'on leur a fait , dans ces derniers temps, l'honneur d'en associer les résultats à ceux d'un ordre beaucoup plus élevé , par lesquels les ingénieurs géographes du gouvernement préparent une nouvelle carte générale qui doit rectifier celle de Gassini. Par suite de cette association, la partie d'art de l'opération cadastrale se trouvera naturellement surveillée par des hommes dont l'habileté ne peut être contes-

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tée, et il y a lieu d'espérer que cette surveillance ne laissera plus d'inquiétude à personne.

Ce ne serait donc que sur le préjudice qui pourrait Tésclter, pour les propriétaires, de l'application de tel ou tel article des instructions à F expertise , que de?raient désormais porter les observations, enprétisant les faits positifs sur lesquels elles seraient appuyées. Il n'y a point de raison pour que le gouvernement, dont l'intérêt ne peut se séparer du nôtre, ne s'empresse pas d'adopter les dispositions nouvelles dont l'utilité serait bien démontrée. Déjà ï a été fait une amélioration importante aux articles 746 à 755 du Recueil méthodique des instructions iur le Cadastre, par l'art. 1*'. de la section 3 d'un Clément supplémentaire qui ordonne : « qu'il sera fait à l'avenir deux communications aux propriétaires: la première, des résultats de V arpentage y la seconde, de ceux de F expertise , et que cette seconde communication durera pendant deux mois. >»

Les deux bulletins , successivement communiqués , Bviendront ainsi d'un examen plus facile pour les ropriétaires, et leur donneront les moyens d'àperîvoir plus aisément et plus sûrement les erreurs qui usaient pu se glisser à leur préjudice , soit dans Tàrmtage , soit dans l'évaluation de leurs revenus. Une seconde amélioration, dont j'ai déjà parlé, it celle qui résulte d'une décision récente, d'après quelle le rôle cadastral de chaque commune n'est iputé que provisoire pour la première année où il

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ce qu'il aurait eu réellement le droit d exiger de son fermier. Le cadastre, exécuté conformément à la loi, rend ainsi à bç^^^/ixup de propriétaires dont les biens sont souvent affermés par des baux depuis longtemps renouvelés sans une connaissance suffisante du véritable produit , le service de le leur faire connaître et de les mettre à portée d'affermer désormais leurs domaines à leur juste valeur. Aussi n'est-il pas rare que des propriétaires , à l'aide des lumières que leur a données le cadastre, aient renouvelé leurs baux avec des augmentations quelquefois très-considérables ^ Je ne pense donc pas qu'aucune disposition nouvelle puisse être nécessaire à cet égard.

On a aussi demandé que le cadastre contînt la description des héritages , et fît connattre les tenans et aboutissans.

Cet objet est rempli par le plan qui fixe les limites de chaque parcelle de propriété dans soit état actueL Lorsque le cadastre d'une commune est terminé , chaque propriétaire peut se procurer , à peu de frais , un extrait du plan général , pour ce qui concerne sa propriété particulière, et je puis, à cet égard, citer mon expérience personnelle. J'ai obtenu, de cette manière, une sorte de livre terrier de mes propriétés. Je puis ajouter que le cadastre m'a fait recouvrer ^plusieurs arpens dont l'existence n'était pas constatée par la matrice de section , et qui avaient, depuis long*- temps, échappé à l'impôt^

' Voyez rÉtat n^ 5.

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C'est en général un produit qui n est nullement à dédaigner , que celui des terres non imposées que le cadastre fait découvrir. Ce produit joue un assez grand rôle dans Taugmentation qu'éprouve, par les résultats de l' opération parcellaire , la masse imposable pdrtée aux anciennes matrices de section.

On a fait, l'année dernière , une objection contre la manière dont se règlent les déductions pour frais de culture , à l'égard des dernières classes de terres. On aurait voulu qu'il fût distrait , sur le produit brut le ces terres , une somme égale à celle qui aurait été îéterminée pour les terres de première classe. D résulterait de cette proposition , si elle était adoptée , que le produit brut de certaines terres se trouvant de beaucoup inférieur au montant des déducions pour frais de culture , non - seulement elles seraient aflfranchies de toute contribution, mais qu'il ^audrait même, en rigoureuse justice, que l'état inlemnisàt ceux qui les cultivent. Cependant ces terres 3nt été imposées dans tous les temps , parce que l'on a'a pas cru pouvoir généralement supposer que les propriétaires se déterminassent à cultiver des terrains dont la culture leur ferait éprouver une perte évidente. Cette question m'a beaucoup occupé pendai^t mon administration ; mes collaborateurs y ont, de leur côté , réfléchi , et nous n'avons trouvé rien de mieux à faire que de s'en rapporter , pour les modifications nécessaires, à la conscience des experts qui, après tout , peut inspii^er autant de confiance que le

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libre arbitre laissé , de tout temps , aux répartiteurs, SBr ce point comme sur tous les autres.

Une dernière objection a été faite , fet si elle eût été insoluble 9 il est vraisemblable qu'il n existerait de cadastre daas aucun pays du monde. Elle consiste à prétendre qu'un cadastre est inutile , par la raison qu'en admettant l'exactitude des expertises , au moment Quelles sont faites, elles doivent inévitablement devenir fautives dans un temps donné, parce que le produit des terres aura varié dans l'intervalle.

Cette objection serait ici dans toute sa force, si l'on pouvait dire que les estimations des anciennes matrices qui servent encore aujourd'hui de bases dans toutes les communes non cadastrées, fussent exemp* tes d'un inconvénient qui tient aussi essentiellement à la nature des choses ; mais pense-t-on que ces estimations reconnues déjà si vicieuses dans leur origine, sans que, depuis vingt-cinq ans, il ait pu être rien fait pour en diminuer les imperfections, pussent, par la simple action de répartiteurs privés de connaissances positives, être rectifiées aujourd'hui de manière à les mettre tout à coup en rapport avec le3 nouvelles valeurs des denrées ? N'est-il pas plus raisonnable de penser que celles qui auront été appuyées , une première fois , sur toutes les bases que fournit l'opération cadastrale, subiront plus facilement et plus isûrement les rectifications dont le besoin se ferait sentir avec le temps, en suivant les mêmes procédé» que dans l'opération primitive? L' arpentage yCpxi constitue la principale dépense dn

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cadastre, n'étant pas susceptible d'éprouver de variations dans ses premiers résultats, les rectifications De peuvent jamais porter que sur les évaluations jue l'on peut, à toutes les époques, comme je l'ai iéjà dit, soumettre à de nouvelles expertises avec lussi peu de peine que de dépense.

L'objection que je viens de rappeler, confirme lonc , au lieu de la détruire , la nécessité de l'opéraion cadastrale.

L'article 15 de la loi du 20 mars 1813 avait or- [onné une péréquation entre les cantons cadastrés , ifin d'étendre graduellement le rétablissement de '^alité proportionnelle dans chaque département, lendant la durée de la confection du cadastre. Cette opération a été suspendue en 1814 , et cette dispodtion a été maintenue provisoirement par les lois les 28 avril 1816 et 25 mars 1 81 7. Je propose de la maintenir définitivement par la considération que la Péréquation cantonnale avait l'inconvénient d'appor- ;er, chaque année, dans les taxes des propriétaires intérieurement cadastrés, des variations qui pouvaient leur être importunes, et que la fixité provisoire les taxes, pendant la durée des tra\?aux du caiastre, peut être jugée préférable à l'autre espèce l'amélioration que l'on avait espérée de l'exécution le la loi du 20 mars 1 81 3.