ADDITIONNELLE

SUR LE CADASTRE

Messieurs, j'ai peu de choses à ajouter au mémoire 3 j'ai soumis à la Chami)re sur l'importante affaire cadastre. On a pu voir comment le dernier gounement avait été amené à entreprendre cette b*ation , par la vivacité des réclamations dont il it accablé , de toutes parts , sur les vices intoléras qui existaient dans la cotisation indwidueUej par l'impuissance dans laquelle les contribuables xhargés s'étaient constamment trouvés d'obtenir justice qu'ils avaient inutilement réclamée depuis ablissement de là contribution foncière.

3n parait croire que ce qui avait été impossible (jue-là , n'éprouverait plus aujourd'hui la moindre Sculté ; et le cadasU*e semble à quelques personnes tre qu'un obstacle ^ au lieu d'être un secours. La 38tioa est traitée , par elles , comme s'il s'agissait ne opération occulte, mystérieuse, dont le gounement aurait seul le secret , et qu'il ne ferait exéer que dans le seul intérêt du fisc. Elles paraissent

persuadées qu'il suffirait de rendre cette opération exclusivement aux communes , et d'en abandonner entièrement l'exécution aux propriétaires eux-mêmes , pour que toute difficulté disparût, et pour que le bien que les contribuables ont si long-temps attendu , lorsque rien cependant ne les empêchait de Jaire ce quon voudrait qu ils fissent aujourd'hui^ s'opérât avec la plus grande facilité, sans frais, et avec toute la célérité désirable.

Soumettons ces idées et ces espérances à une courte analyse , et voyons quelle part le gduvernement^reiid réellement à cette vaste opération.

Je puis avancer, avec confiance, que le concours du gouvernement se réduit réellement à fournir aux communes j par une entreprise générale y incomparablement plus économique que ne pourrait tétre un appareil particulier pour chacune déciles y des géomètres et des arpenteurs , pour les opérations géodésiques; des experts, pour les évaluations; et des employés intelligens, pour les écritures , pour la rédaction des procès verbaux, pour la formation des états; enfin, pour la réunion de tous les détails dont l'opération se compose. Ces préliminaires indispensables une fois remplis , le travail exécuté est livré aux propriétaires; en détail , pour ce qui concerne chacun d'eux ; en masse, pour ce qui concerne l'ensemble des contribuables de chaque commune. Ce travail , après avoir subi l'examen de chaque propriétaire individuellement , est vérifié dans le conseil municipal , qui délègue l'un des propriétaires de la

ommuDe à rassemblée cantonale , où les opérations lites dans les diverses communes de chaque canton ont, en présence de tous les agens qui y ont conoura, revues et comparées; où les rectifications ugées convenables sont indiquées, et dont le procèaerbal est soumis , par le directeur des contributions, ivec un rapport spécial , a^i jugement définitif du >réfet et du conseil de préfecture , c est-à-dire , des mtorités locales ^ .

Jusque-là, je ne vois point comment on pour- :'ait démontrer que cette opération se fasse dans le ^eul intérêt du fisc, ni quel degré d'influence les propriétaires pourraient exercer de plus , dans V intérêt i^ la justice distrihutii^e , si son entière exécution leur était exclusivement abandonnée. Croit-on , au surplus , que, dans la plupart des communes rurales, Oû trouvât facilement des propriétaires qui pussent 311 qui voulussent se livrer personnellement à un trai^ail aussi étendu et aussi compliqué ! Dira-t-on qu'il iW est trouvé en 1790? Mais qu'en est-il résulté? Personne ne l'ignore. Tout le monde convient que on n'a obtenu que des matrices de section généraement informes, dans lesquelles toutes les parties

^ J'annexe à cette opinion le procès verbal pris au hasard 't récemment parvenu au ministère des finances, d'une assemblée cantonale du département d'Ille-et- Vilaine. On y i^erra comment les choses se passent , dans ces assemblées , Et s'il n'est pas vrai de dire que les propriétaires y exercent ^oute l'influence que l'on peut raisonnablement réclamer pour eux.

du territoire que le cadastre fait aujourd'hui recouvrer, avaient été omises , et ont été, depuis i^ingt ans, soustraites à r impôt ! Et que l'on ne croie pas que ces omissions n'aient pu être que d'une faible importance. J'ai connaissance par un de mes honorables collègues, M. de Bizemonty des résultats du cadastre récemment terminé dans l'un des cantons du département de Seine-et-Oise, où l'on a retrouvé 2,570 hectares (5,200 arpens locaux) quin avaient point été imposes depuis vingt ans. Ces découvertes se multiplient chaque année dans les cantons soumis au cadastre, où elles diminuent le poids général de la contrïbutiofi^ en le faisant partager par ceux qui s'en étaient jusque-là aflfranchis, et prouveraient, ^'il en était encore besoin , à quel point les opérations de 1 790 avaient été défectueuses sous le rapport des contenances , indépendamment de tous les vices qui s'étaient glissés dans les évaluations; combien, par conséquent, il avait été du devoir du gouvernement de facilita* les moyens d'y porter remède. Ces vices étaient tek, que l'on trouve des communes qui paraissent imposées à une somme égale , supérieure même au revenu porté à la matrice , et qui n'avaient cependant jamais réclamé sur la quotité de leur imposition. D est difficile de comprendre que quelques personnes semblent vouloir maintenir un tel ordre de choses ^ et quelles puissent proposer de bonne foi d'employer, pour rectifier de telles erreurs , les mêmes procédés par lesquels elles ont été commises.

Croirait-on remédier à une partie des inconvé-

DU DUC DE GAETE. S/jQ

niens par la confection d'un cadastre par masses de culture, qui donnerait une base pour déterminer les contenances? Mais, en admettant que, par ce moyen, qui n exigerait, dit-on , que douze ans pour l'exécuter, et a8 à 3o millions de dépense, on pût arriver à une fixation moins inégale des contingens des divers départemens ; qu aurait-on fait à l'expiration de ce terme , pour la cotisation individuelle, et parviendrait-on , sans Vinten^ention d'un cadastre parcellaire , à répartir les masses entre les indii^îdus mieux qu'on n'avait pu le faire, dans les premiers temps où le cadastre par masses avait été d'abord préféré? La dépense du cadastre parce//a/re subsisterait donc tout entière, indépendamment de celle qui aurait été faite pour un premier cadastre par masses , et ses partisans eux-mêmes n'en espéreraient , comme je viens de le dire, le résultat que àdius douze années. Ce ne serait, par conséquent , qu'à cette époque que les départemens pourraient espérer la rectification des inégalités qui existent entre eux; et provisoirement, celles bien autrement importantes qui existent entre les contribuables , subsisteraient dans toute leur force , tandis que , dans le système actuel, chaque année rétablit l'égalité entre tous les propriétaires dun certain nombre de cantons ^ et que , de plus , on marche vers le temps où l'avancement de l'opération doit suffire pour que des dégrèvemens, calculés d'après ces résultats, réduisent sensiblement les disproportions générales qui existent aujourd'hui. Ce but pourrait être atteint dès 1821,

35o MÉMOIRES

en affectant au cadastre les fonds nécessaires, et dans cet intervalle , de nouveaux cantons auraient été associés , par le cadastre parcellaire , aux avantages dont on jouit déjà dans près d'un cinquième de la France. Non , Messieurs, vous ne voudrez pas que la leçon de l'expérience soit perdue pour nous; vous ne voudrez pas que nous ajoutions , en pure perte, douze années et un nou\^eau sacrifice de 28 à So millions j aux 70 millions que U essai du cadastre parmasses de culture nous a déjà inutilement coûtés, vous ne voudrez pas substituer , pour la cotisation individuelle y une opération arbitraire , lii^rée à des hommes sans direction et sans surveillance , et dont h capacité ne serait pas partout suffisante , à celle qui est aujourd'hui soumise à des règles fixes dont l'observation est surveillée par des agens instruits et désintéressés. Les instructions d'après lesquelles le cadastre s'exécute ont été long-temps méditées; on a profité de toutes les lumières pour en améliorer successivement les dispositions puisées, pour la plus grande partie , dans la loi constitutive de la contribution foncière, dans l'instruction donnée par l'Assemblée constituante pour son exécution , et dans la loi du 23 novembre 1 798. Je ne prétends pas néanmoins, comme je l'ai déjà dit, qu'elles aient atteint le degré de la perfection; mais rien n'empêche qu'elles ne soient rectifiées , s'il y a lieu , dans telle ou telle disposition qui serait démontrée défectueuse. Ce qui importe , c'est qu'elles ne soient point attaquées par des généralités qui ne peuvent conduire à aucun

DU DUC DE GAETE. 55l

résultat. Il faut que les objections portent sur des faits y et que Ton établisse positivement gr^^e/ prejudice l'exécution de telle disposition ou de tel procédé peut réellement occasioner aux propriétaires.

J'ai entendu , par exemple , un de nos collègues se plaindre de ce que , dans son département, divisé en terres de plaines et terres de montagnes , les unes et les autres étant évaluées par des experts du pays dit plaines y CG\[es de montagnes se trouvaient surestimées. C'est à l'autorité locale , au préfet du département, qu'une semblable réclamation aurait dû être adressée, puisque l'on sait que c'est par les préfets que les experts sont nommés; et ce ne peut pas !tre le sujet d'un reproche adressé au cadastre en luinéme , ni aux instructions d'après lesquelles il s'exé- :ute, puisqu'elles ne prescrivent pas de se servir les mêmes experts pour les montagnes et pour les ilaines.

D'autres personnes prétendent que les estimations arient d'un département à un autre , et même dans es divers cantons d'un même département. C'est là :e que j'appelle une généralité dont le vague ne peut londuire à rien. Pense-t-pn d'ailleurs que les estimaions ne varieraient pas également dans un cadastre jUr masses de culture. Ce ne serait donc pas un •eproche particulier à faire au cadastre parcellaire. L'égalité que l'on cherche à établir entre les départenîens , ne gagnerait par conséquent rien à la proposition que font quelques personnes de revenir à un

système dont une expérience aussi chèrement payée a révélé l'impuissance et les erreurs.

Au surplus , je l'ai déjà dit , il ne faut point s'exagérer ces divergences : elles appartiennent à tous les systèmes , et elles ont une limite nécessaire, H ne faut point oublie^ qu'aujourd'hui , dans toutes les communes non cadastrées , il existe des propriétaires imposés au quart ^ au tiers , etjusques à la moitié de leur rei^enu réel y d'autres qui ne payent que le 10%, le 20%, le 50'., et au-dessous. Voilà ce que m'a démontré personnellement le cadastre dans cinq à six mille communes , et ce qui cesse d'exister partout où cette opération est successivement terminée. Voilà la véritable cause des plaintes universelles qui se font entendre depuis vingt ans. Celui qui paye le tiers de son revenu, se persuade que tel est le taux commun de son département ,• et s'il possède dans une autre où il ne soit imposé quau huitième , il en conclut que le taux général est d'un tiers dans l'un et dua huitième dans l'autre. De là , ces demandes de rectification des contingens des divers départemens, et la persuasion où sont quelques personnes que tovi le mal est là. C'est une grande erreur. Nous pou^ rions rectifier , dès aujourd'hui , les inégalités réelles de département à département ^ que nous n'en continuerions pas moins d'entendre les mêmes plaintes , parce que c'^est véritablement dans la cotisation indii^iduelle que se ù'ouvent les vices les plus révoltans, et qu'ils subsisteraient , tout entiers, après

la. m;tification opérée des contiugens des départemeiis. Il arriverait même que , dans les départemens réputés ménagés , et dont vous augmenteriez les contiiigeiïs , les propriétaires indwiduellemeltt surchargés éprouveraient encore une noui^elle augmentation à raison de celle que le contingent général du département aurait éprouvée-

Vous élargiriez donc la plaie , au lieu de la guérir* hê bienfait d une meilleure répartition départemen* talé serait insensible datis les départemens dont le contingent Se trouverait diminué, parce qtié, les inégalités individuelles jr restant le^ mêmes par-toutyldi diminution du contingent général ^ ^era/^ kaperçue ; et dans ceux dont le contingent serait lagmenté , la condition des propriétaires surchargés leviendraît pire qu auparavant. Tel serait l'effet inéitable de la proposition sur laquelle la commission lu budget a été partagée , de demander au gouverlemetit de fournir, pour l'année prochaiile , les bases i un nouveau répartement général^de la contribution >ncière ; comme si l'on pouvait espérer que les reherches auxquelles il se Hvrerait , dans cette intenion , pussent être plus heureuses que celles qui Taient été ordonnées en 1814 , dans une intention emblable I Vous en avez le résultat sous les yeux ; t le rapport général qui vous présente la situation les travaux du cadastre vous offre un aperçu des ;bangemens que lé travail fait, en 1814, diaprés les mêmes erremens qui sont aujourd'hui proposés, apporterait dans la fixation des contingens des divers îroHE n. 23

(léparteniens. Vous ne pouvez espérer rien de mieux d'un nouveau travail qui ne pourrait avoir d'autres bases. Et je le demande : est-il un seul de nous qui consentît , d'après des données qui ne pourraient jamais être mieux justifiées ^ à ce que sou département fût augmenté de plusieurs centaines de mille francs , au profit de ceux que 1 on prétendrait surchargés ? Cette difficulté m'a toujours paru insoluble ; je n ^i vu de moyen d y parer , autant que possible , qu'en procédant , par voie de dégrèvement y en faveur des départcmens notoirement surchargés , aussitôt que la situation de nos finances nous en donnerait les moyens, sans toutefois augmenter les contingens des départemens que ton sait généralement être les plus ménagés.

L'un de nos honorables collègues , membre de la commission des finances , aux lumières et aux intentions duquel je me plais à rendre hommage, a paru persuadé que ces derniers départemens réclameraient vivement leur part dans le dégrèvement qui serait accordé , tandis qu'ils accepteraient , sans la moindre difficulté , la portion de la contribution lies départemens réputés surchargés , que Ton ju- ^gcrait à propos de leur départir. Je n'hésiterais point à partager cette opinion, si l'on avait l'espérance de leur en démontrer la justice par un procédé dont un premier essai prouve assez l'imperfection; mais , forcé de renoncer à cette espérance , le mode àe dégrèvement en faveur des départemens surchargés , me paraît seul praticable , dès qu'il sera pos-

sible. Je ne puis' croire qu'il donnât lieu à la moindre plainte de la part des départemens ménagés ; car il y a , à cet égard , une conscience publique qui ne leur permet pas de se méprendre sur leur véritable situation , sous le rapport de Timpôt , et qui, dans une distribution de dégrèvement , préviendrait toute réclamation de la part de ceux qui sauraient bien qu'ils n'en sont privés que parce que , loin qu'il en résultât pour eux aucune injustice , ils conserveraient encore un avantage sur les autres départemens , après même que ces derniers auraient obtenu leur part du* dégrèvement accordé. Autre chose est de ne point participer à un soulagement auquel on ne peut se dissimuler que Von na réellement aucun droit , ou de subir un accroissement de tribut, sans que la justice de sa proposition soit éi^idemment démontrée. Or, elle ne pourrait l'être par les résultats actuellement obtenus du cadastre, parce que ce travail li'est pas assez avancé , dans chaque département , pour que , du connu , on pût , dès à présent , induire l'inconnu^ c'est-à-dire, pour que Ton pût prononcer que le taux commun de la contribution , constaté dans le petit nombre des cantons cadastrés de chaque département y indique nécessairement celui de Timpôtdansle département tout entier. Il ne serait donc pas sage de se confier à ces résultats , avant qu'ils eussent été mieux assurée par l'avancement du travail, pour changer définitivement le sort respectif de tous les départemens

d'une manière qui pourrait être si préjudiciable à

plusieurs d'entre eux , et au risque de désorganiser ainsi la perception de la principale branche des res^enus publics.

Je livre , Messieurs , ces considérations à TOtre sagesse et à vos méditations*

Je reviens au cadastre parcellaire, et j'observe que ses adversaii^es ne semblent pas s'être bien rendu compte à eux-mêmes de la difficulté qu'ils éprouveraient à justifier la proposition de le supprimer. On ne ferait, en eflfet^ autre chose que replacer les propriétaires dans ta même situation où ils étaient auparavant, sans qu'on leur fournît aucun moyen d'en sortir ; et ce iqui le prouve , avec une évidence qui ïie peut être contestée, c^est que, depuis que le cadastre est entrepris, on ne citerait pas une seule commune qui ait tenté de le suppléer par tout autre procédé , pour remédier aux irrégularités dont on se plaint cependant partout. Ne doit-on pas en conclure qi/e nulle part on n'en a aperçu le mofen, et que l'on a toujours en perspective l'essai malheureux que Ton a fait en 1 790 , et dont les effets causent encore aujourd'hui tout le mal , d'une répartition opérée par les seuls propriétaires prii^és des secours que le cadastre parcellaire leur a depuis procurés ? Encore une fois , que pourraient-ils gagner à se retrouver dans la même situation, et que produirait la meilleure répartition possible entre les départemens, les arrondissemens et les communes, si la cotisation individuelle devait continuer d'être

éternellement livrée. à larbitraire qui en consacre toutes les irrégularités ?

Je répète donc que Ton ne sait pas bien ce que Ton

veut, quand on demande la suppression du cadastre i

car tout le monde désire que les inégalités qui sub*

sistent depuis vingt ans , soient enfin réparées , et le

cadastre n'a d'autre objet que àe fournir aux prch^

priétaîres surchargés les mojens dy pan^enir^

comme lui seul peut les leur donner. Supprimer

le cadastre, que quelques-uns attaquent comme,

ils pourraient faire rf'ww ennemi public , serait donc,

dans la réalité , enlever aux propriétaires le seul

Tfiojren qu'ils aient d'échapper enfin à l'arbitraire

qui pèse sur eux depuis si long-temps. On se plaît

à répéter que cinquante ou soixante ans suffiront *

à peine pour le terminer. Sans doute sa durée se

prolonge, et sa dépense augmente en proportion* de

l'infériorité des moyens qui lui sont donnés. Ainsi ,

depuis cinq ans , il n a pu faire que peu de progrès,

parce que , dans les premiers temps , on ne lui a

réellement fourni d'aliment que précisément ce quil

en fallait pour prolonger sa pénible agonie , et que ,

depuis, les circonstances n'ont pas permis de lui

donner tout ce qu'il aurait fallu pour accélérer, sa

marche. Le cadastre est , à cet égard , dans la situa^^

tion de toute autre entreprise d'utilité publique; et.

sans doute on s'étonnerait que l'exécution d'uncana]^ .

par exemple, dont les avantages seraient reconnus.

de tout le monde , et auquel on n'affecterait que les

fonds nécessaires pour qu'il pût être achevé en

soixante ans , tandis qu'il pourrait l'être en dix années, en lui donnant un fonds suffisant , fût combattue sous le rapport de la durée de son entreprise. Encore pourrait- on dire que l'on peut se passer d'un canal qui n'est qu'un objet âHamélioration^ mais peut-on se passer également d'une bonne réipsivûtion indii^îduelle , qui est un objet de première nécessité ? Toute la question est là. Nous avons sous les yeux le tableau de l'accélération pro- • gressive des opérations cadastrales , en raison de la quotité des fonds qui leur seraient consacrés. Nous seuls pouvons donc déterminer sa durée, qui ne dépend nullement de la nature de l'opération enelkméme , mais uniquement de la volonté ou des moyens que nous aurons d'en presser plus ou moins lexécution ; et il n'y aurait pas de justice à nous de nous plaindre de lenteurs qui , par le fait , seraient entièrement notre ouvrage ou le résultat de la difficulté des temps. J'entrevois, au surplus, une circonstance qui pourrait favoriser puissamment la marcbe de cette opération. La justice que vous allez rendre aux départemens , en les délivrant de l'obligation où ils avaient été depuis 1814, d'appliquer le montant de leurs centimes facultatifs aux paiemens d'une partie des dépenses qu'ils étaient tenus de faire dans t intérêt d^ V Etat y et pour lesquelles ils ne recevraient du Trésor, sur le produit des 50 centimes additionnels, que des fonds insuffisans, les mettra à portée de pourvpir, par une imposition vraiment facultatii^e , aux dépenses d'utilité locale auxquelles ils attacheront le pl»s d'in-

érêt, et l'on peut raisonnablement présumer que «lie qui aurait pour objet d'accélérer des travaux lont les résultats ont une si grande influence sur le iort des contribuables, sera généralement placée par mx au premier rang. Plusieurs départemens en ont léjà donné l'exemple dans les années qui viennent. le s'écouler, et il est probable que cet exemple sera iuivi partout , lorsque l'afîrancbissement des centilies facultatifs en fournira facilement les moyens.

Ainsi se résout l'objection principale qui frappait ie bons esprits, celle tirée de la lenteur à laquelle inexécution de l'opération semblait condamnée par la difficulté d'obtenir du trésor tout ce qu'il faudrait pour en hâter convenablement le terme.

- le finis en faisant remarquer que l'opération est adievée dans chacun des cantons qui (Composent près d'un cinquième de la France , à laide de la contribution qui a été fournie par les quatre autres cinquièmes pour les frais du cadastre , et que ceux-ci oîit droit de réclamer , à leur tour , le secours des parties que le hasard a favorisées en les faisant cadastrer lés premières. Nous ne pourrions les priver de ce secours, sans commettre une grande injustice; et ce tte&t pas de la Chambre des Députés qu'ils peuvent avoir à la redouter.

J'ajoiite que l'application à un cadastre j^ar masses de culture y du 30*. du principal de la contribution foncière , imposé spécialement depuis 1 808 , pour le parcellaire des communes ^ serait, malgré la confusion de ce produit dans les 50 centimes additicwi-

36o MÉMOlUEji

nels dont la perception a été ordonnée , pour là première fois, en 1814, une véritable interversion de fonds qui ne pourrait rigoureusement se faire quavec V assentiment des parties intéressées \ et leur vœu, à cet égard, ne peut être pressenti que par celui des conseils généraux dont la grande ma* jorité s est prononcée, comme on sait, pour lacon» tinuation du cadastre parcellaire^

J'ai entendu l'un de nos honorables collègues pr^* tendre que le cadastre avait tout bouleversé dam sa commune i mais ce prétendu bouleversement n aurait41 pas été précisément le résultat. que Ton avait espéré du cadastre ! et ne pourrait-on pas pen* ser' que ce û'a été , dans la réalité , que le retour

aux^ principes de la justice distributive , si étrcav» gement violée partout ! 11 existait nécessairement, dans la conmune dont il s agit (quoique apparte* nant à un département notoirement ménagé), comme il est prouvé qu'il existait dans toutes celles où le cadastre a été exécuté , des propriétaires qui payaient, avant cette opération, les uns la moitié, le tiers ^ le quart de leur revenu réel^ les autres, lé 20**, le 30*. , le 50% , etc. Ceux qui se sont trouvés danscei dernières catégories ont dû penser, en effet, qu'iM véritable révolution venait de s'opérer, et que l'instrument, à l'aide duquel on parvenait h de semblables découvertes , ne pouvait être trop promptement brisé. 11 fout convenir que ce tort, si c'en est un, est inhérent à une opération cadastrale, et il faut bien consentir à ce que ceux i\m perdent parle

BU DUC Dfi GAETE. 36l

^dàstre f parce que justice leur est faite, tlc soient as aussi favorablement disposés pour lui que ceux ui en profitent y parce que ï injustice qu'ils éprou- %ient est réparée.

Je puis 9 au sui^plus, certifier que la transition, uelque brusque qu elle puisse paraître y (Tune cotiitioa extrémeipent^ alSaiblie à un taux beaucoup lus élevé y n'a jamais donné lieu à une «eule réda^ lation individuelle qui soit parvenue au ministère 69 finances. Tant il est vrai que l'ascendant d'une istice évidente impose à l'intérêt personnel lui* lême!

JPai cru , Messieurs , vou3 devoir ceis nouveaux déeloppemensy parce que je û'ai pas voulu que l'on ût m'accuser dé m'étre refusé, par un sentiment 'amour - propre , à une Jatte inégale, et de m'étare li^sé imposer par une supériorité de talens à laquelle 5 pouvais du moins opposer les résultats d'une ex* lérience personnelle.

Quel que soit l'événement de cette discussion , j*auai du moins, en acquittant ma conscience, payé ma iette à mon pajs.

DÉPAUTEMEiiT CADASTRE PARCELLAIRE.

d*ille-et-Vilaioe.

ÂrroDiIissement de Saint-Malo.

Canton de Dol.