PROCES VERBAL

de

rAssemblëe

cantonale.

Le vingt-un juillet mil huit cent dixsept , dix heures du matin , en vertu de l'arrêté de M. le préfet du département d'IUe-et-Vilainie , en date du quatre de ce mois , par lequel il ordonne la réunion des délégués des communes composant la justice de paix du canton de '* Dol , à l'effet de procéder à l'examen

des évaluations résultantes des expertises desdites communes, conformément au titre X de la loi du 1 5 septembre 1 81 7, se sont réunis par-devant nous J bel 'Ferdinand du Petit - Thouars^ chevalier de l'ordre royal et militaire de la Légion d'honneur, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo à l'hôtel de la sous-préfecture,

Messieurs/

Goujon de Beaitfort , délégué pour Baguer-

Morvan ;

Jacques Genoui^rier , pour Baguer-Pican;

Chauchard Dumottaj , pour Cherrueix ;

Jean-Baptiste Lair , pour Dol ;

Delorme Villedolé , pour Ëpiniac et Saint - Léonard ;

Joseph Duval , pour le Vivier ;

Joseph Daumer y pour Rozlandrieux ;

Dti DUC |}£ GAETE. 363

;^ai7/â/î^, dii*ecteur des contributions directes du tement;

ù , inspecteur , et Grùisil, contrôleur des conions, désigné par M. le directeur pour rem- » fonctions de secrétaire, le maire de la commune de Mont-Dol s est até, et nous a remis une lettre de M. Joseph yst , nommé délégué pour cette commune , quelle il nous prévient quune indisposition le lans l'impossibilité de comparaître, et nous l'admettre M. le maire à son lieu et place, proposition, soumise à MM. les délégués ainsi i. le directeur, ayant été agréée, M. le maire 3nt-Dol a été admis comme délégué pour cette lune.

I été ensuite procédé à la vérification des déliions des conseils municipaux portant nominales délégués: toutes s'étant trouvées régulières, nblée s'est constituée sous notre présidence, ^isil faisant fonctions de secrétaire, ssemblée ayant désiré entendre les experts qui îéré dans le canton , ainsi que les contrôleurs ,. Binet et Duhreil le Breton^ experts , ont été ^àla séance, ainsi que M. Collin, contrôleur, lis avons donné lecture à l'assemblée des dispo- 5 de la loi du i 5 septembre 1 807 et de celles 3cueil méthodique relatives à son objet, et fait observer à MM. les délégués qu'ils de- ; bien se pénétrer que la mission dont ils it chargés avait pour but d'établir l'égalité

proportionnelle dans les évaluationg entre toutes les communes ; qu ainsi ils devaient moins se considérer comme représentant telle ou telle commune que toutes celles du canton.

M. le directeur a remis sur le bureau toutes les pièces relatives à Texp^tise de chaque commune, ainsi que le prescrit l'article 779 du Recueil méthodique y en expliquant Tobjet de chacune d'elles et la marche qui a été suivie pour parvenir à établir levaluation de chaque nature de propriétés.

M. Tinspecteur a donné lecture de son rapportisnr l'examen des expertises, après quoi nous avons déclaré que la discussion était ouverte^

M. Dumottajj délégué de Gherrueix, a observé, que les propriétés situées dans le marais étaient as? f^ujetties à des. charges considérables pom' 1 entretien delà digues de met et de tous les ponts , canaux et chemins nécessaires pour les garantir des submersions et faciliter 1 écoulement des eaux ; qu'indépendaioment des sommes payées annuellement sur des. rôles rendus exécutoires, les propriétaires étaient tenus à des dépenses extraordinaires qui devaient être considérées comme de même nature que rimjpositioDy et être admises en déduction du revenu^

Nous avons représenté que cet objet aavait point échappé à notre sollicitude^ que noue nons^ étions^ fait remettre, par M. Gantier du Fougerajr, p^sidentde la commission des digues et marais de Dol, tous les documens propres à établir le montant des charges auxquelles les propriétés dites des marais

étaient assujettis , et les avons déposés sur le bureau. Mais, avant de procéder à leur examen , il a été résolu unanimeônent par rassemblée qu elle s'occuperait d'abord de celui des*évaluations et de la proportion à établir eùtre les communes , sans égard aux charges ci-dessus , et en considérant toutes les pro-^ priéfés comme non- submersibles ; qu ensuite on passerait à la discussion des déductions auxquelles les propriétés submersibles pourraient avoir droit.

En conséquence y chacun de MM. les délégués ayant pris une connaissance plus particulière des hases d après lesquelles les évaluations ont été établies pour chaque commune, toutes les explications à cet égard leur ayant été données par MM* les directeur, inspecteur, contrôleurs et experts, la discussion s est Ouverte sur les terres labourables.

Terres labmirables.

Le tableau du classement des communes , joint au rapport de M. l'inspecteur, a été examiné et reconnu exact; en conséquence, rassemblée a unanimement résolu que la commune du Vivier servirait d'étalon pour la comparaison des évaluations de commune à commune.

Après une longue et vive discussion sur le taux de l'évaluation de chaque classe pour chaque commune, et de commune à commune , il a été reconnu que les évaluations arrêtées parles experts étaient susceptibles de quelques changemens et devaient être fixées ainsi qu'il suit:

NOMS DLS COMMUNES.

ULS