TOME ïr

OPINION

tr le projet de Loi concernant le Règlement des Budgets des Exercices 1815, 1816 e< 1817.

Séance du 1 4 mai 1 81 9»

Messieurs, comme membre de la oommiâsion ! Texamen des comptes, je demande à ]a Chame la permission de lui soumettre quelques explitions sur les dispositions présentées à sa délibétion.

Les objections auxquelles les propositions de votre »mmission ont donné lieu jusqu'ici,, pourraient ire penser qu'il s'agirait d'introduire, < dans les rmes de notre législation financière, des changeens d'une importance telle que la prérogative yale pourrait en être elle-même compromise. Cependant, en examinant les choses de plu* près, : reconnaît facilement que votre commission s'est actement renfermée dans l'ordre déjà établi, et 'elle n'a rien fait qui ne lui fût prescrit par une L positivé.

Le titre XII de celle- du 25 mars 1 81 7 , additionlà la proposition de la loi des finances de Vexer-

cice 1818, a réglé les formes des comptes k présenter aux Chambres. Le paragraphe 2 de Tarticle é s'exprime ainsi : « Le compte général des bud- » gets établira , par exercice, et par nature de re- » cette et de dépense , la comparaison des évalua- » tions des budgets avec les produits nets des )) contributions; les ordonnances des ministres et » les paiemens effectués. Les résultats de ce compte » seront appuyés par là situation du Trésor )) rojal. »

Cette dernière disposition était la seule qui n'eût pas été antérieurement consacrée par la loi. Depuis la restauration, comme auparavant, lés comptes des budgets avaient toujours été réglés par exercice. Ils ont contiilué de l'être ainsi par les lois des 25 mars et 15 mai 1818. Celle-ci, sans rien innover aux dispositions établies par la première , a seulement ordonné, par un titre particulier, que le règlement des budgets antérieurs serait à l'avenir Tobjet d'wne loi particulière , qui serait proposée aux Chambra avant la présentation de là loi annuelle des finances ,• et que les comptes prescrits par le titre XII de la loi du 25 jmars 1 81 7 , seraient joints à cette proposition.

Ainsi , une législation constante et constamment observée régit les formes de la présentation des comptes aux Chambres, et du règlement des'buct gets des exercices expirés. Les circonstances eitraordiûàires dans lesquelles la France s'est trouvée, depuis 1814, n avaient pas permis dé dore les der-

t)U T>U'€' lïte' 6AETE. 4^

niérs exè^ices aussitôt quiïs auraient pu Fêtre dans des téttipis* ôtsiinaires; . L'exérace 1814 seul avait pu être réglé dèfînitivefnent. Le règlement définitif de ceux des exercices 1 81 5 , f 81 6 et 1 81 7 vous a été proposé en 181 8 ^conformément au titre XII de la loi du l&miaî de la même année; vous avez chargé' dé cette • opération une comnrissioti spéciale , qui a dû faire ce que les commissions du budget quelle remplaçait en cette partie , avaient fait avant eïle,'et suivre lies erreméïis anciens maintenus par la loi nouvelle.

£tîl faiit bien remarquer V Messieurs , qde la loi qui règle les hiid'gets antériéàts j iiest pas \iné loi ordinaire. 6e n'est, dans lia idéalité, qu'un règlè^ ment de compte qui âdiilet hééês^irîreiiietit les rectifications , soit dans iès rêcétte's , soit dans les dé-penses qui peuvent -réiSiiltiElr dû règlement définitif ^ lequel doit s'opérer toujolM*S de manière à rétablir r équilibre entre les recette^ et les dépendes; cbndition sans laquelle cette opération perdrait sa prinûipale utilité. Elle appartieidt 'essentiellement àut Chambrer ^ pomme une confséquétice de la sutVeii kincequi leur est attribuée star tbut cfe qiii intériésise la fortune publique. Elles exercent cette Surveillance dans fintérêt àxx trame j comme dans èeluî de: la nation y également intéressés Fun et raûti*'e an maintien de Tordre, sur leqbel repbSe la stabilité du gouvernement. Cette attribution des Chambras renferme naturellement la fâfeulté de proposer toutes les mesures quelles jligent propres h pré-

server, ce principe yits^l 4e toute altération , sam que la prérogative royale puisse ea sou&ir aucune atteinte. Leurs propositions, indSfenaives par leur nature, sont éclairées par des discussions qui en font nécessairement ressortir les avantages ou le» inconvéniens ; et cest ain^i que dans la session de

1816, vous avez posé les bases d'une comptabilité complète et régulière. Cest ainsi encore que, dans celle de 1817, vous avez ajouté un perfectionne- U^ent à votre ouyi*age, en dégageant le règlement des budgets antérieurs des opérations relatives à la jfixation du l^udget annuel y afin de vous assurer que la première serait toujours faite avec toute la maturité convenable ; et c est aussi , en conséquence de ces ex^emples, que la commission spéciale. que vous en avez chargée pour les exercices 1815, 1 81 6 et

1817, vous soumet quelques dispositions particulières , tout-à-fait analogues à celles que les lois antérieures avaient consacrées.

, Un de nos honorables collègues , dont le bon espnt et.leç bonu^ç^ ij^tci^tians sopt connues , M. Froc dç. la Boulaye,..par «vue .fausse int^rprétfi^tion de Tuife de ces disposi);^ons, a. cru y voir une entreprise isUff rjfj^itiatwe fo^qle., Votre commission n a point PjPçouru i^n reproche q,ui. serait aqssi grave, s il était fqadé, IJlle n'a jamais eij la pensée que la loi par laquelle, devraient être fixés les résiultats des rapjîorts de la co;pn>iî^sion spéciale ^w/ serait nommée par le roi en exécution dçs art.. 16 et 17 dq projet, dût être proposée dans les Chambres ^ ejle ^ s^""'

lement entendu que les rapports de cette commission seraient accompagnés d'une proposition de loi 9 comme Test celui du mipistre des finances, concernant la fixation du budget annuel. On ne pouvait supposer à votre commission une autre intention, et si la rédaction de l'art. 18 pouvait présenter, à cet égard y une équivoque quelle n'avait pas pu prévoir , il ^era facile de la faire disparaître, lorsque cet article sera soumis à la discussion.

Quant à la question de savoir si votre commission a excédé ses pouvoirs en vous proposant de régler la recette en même temps que la dépense pour les exercices 1815, 1816 et 1817, j'avoue que je ne puis comprendre que cette question ait pu donner lieu à la moindre incertitude.

Il est hors de doute que la loi du 15 mai 1818, en ordonnant que le règlement des budgets anté-^ rieurs serait à l'avenir l'objet d'une loi particulière , qui serait proposée aux Chambres avant la présentation de la loi annuelle des finances , a voulu, comme je l'ai dit plus haut, que cette opération ne vint plus se confondre avec celle relative à la fixation du budget annuel. C'est pour obéir à cette intention que vous avez chargé une commission spéciale de l'examen de la loi qui vous a été j>résentée, en exécution de l'art. 102 de celle du 15 mai 1818, et c'est dans la loi du 35 mars 1817. comme dans celles qui l'avaient précédée depuis 1814, que cette commission a dû chercher les rè^ gles de sa conduite et les limites de son attribution.

votre attention par Tinfluence qu elle aurait sur la manière de régler désormais nos aflFaires: D'une part , le produit réel des revenus appliqués , chaque année, à la dépense , cesserait d'être légalement constaté; de l'autre, le transport, eh masse, des sommes restant à percevoir à Ja fin de chaque année, sur l'exercice courant, à l'état général des voies et moyens de l'année suivante, en même temps que l'on y transporterait aussi les sommes restant à payer , a paru à votre commission présenter des inconvéniens qui ne seraient pas balancés par Ta* vantage de la simplification qui pourrait en résulter dans les opérations du Trésor. Je ne puis, à cet égard , que me référer aux observations présentées, page 59 du rapport qui est sous vos yeux : c'est là la véritable question du projet soumis à votre dé* libération.

Rien de mieux que le bilan du Trésor , à lepoque de la présentation de la loi dte finances, continue d'être annexé à la proposition de loi. Personne n'a demandé d'en abroger l'usage, qui ne peut qu'être utile au crédit; mais il ne faut pas perdre de vue que ce bilan se composant, d'une part , de restes à recouvrer qui ne présentent encore que des évaluations auxquelles les rentrées effectives peuvent ne pas répondre entièreme»t; de l'autre, d'estimations simplement approximatives, des produits de la nouvelle année qui commence, la trace du véritable produit des revenus de chaqu» année disparaîtrait entièrement, dès que cet élé-

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mt serait écarté de la loi qui devrait régler le t définitif de chaque exercice expiré; dès qu'elle

devrait constater que la dépense, et qu'il lui •ait interdit de constater la recette. J'avoue qu'il est impossible de comprendre quel avantage pourt résulter d'une innovation qui me paraîtrait ssi contraire à la lettre et à l'esprit de la loi du

mars 1817 dont l'abrogation , qui ne vous est s formellement proposée , exigerait auiïioins une Kussion approfondie.

Tels sont les principes qui ont dirigé votre comission dans ses délibérations. Il a dû lui être péble, il mé Ta été beaucoup à moi-même d'aperroîr, par le tour qu'a pris la discussion , que ses tentions semblaient être méconnues , et que des es dictées par le seul désir de répondre à votre nfiance , et de seconder celles du ministère , qui toute la nôtre 9 paraissaient être attribuées à un %t autre sentiment.

S'est-il agi des simples rectifications de calculs î vous sont proposées? On a paru y voir l'in- )tipn de jeter une sorte de déconsidération sur dministration actuelle , au profit de l'administram précédente , comme si la diflférence d'opinion ii a déterminé ces rectifications si. peu impor- Qtes en elles-mêmes, pouvait raisonnablement otiver le soupçon de quelque vue hostile envers li que ce soit! Comme si, en admettant que ces ctifications soient maintenues, fl pourrait résulter, mr.un ministre, quelque défaveur personnelle.

de ce que , dans une simple affaire d'opinion , sur une semblable matière, la sienne n'aurait pas prévalu? N'est-ce pas dpnner aux choses unç importance qu elles n ont réçllen^nt pas?

S'est-il agi encore des mesures d'ordre qui font la matière de diverses dispositions particiiliëres dans le projet de la commission ? On a paru y trouver tous les caractères dune entreprise sur rinitiar tive rojale , et cependant a-t-on jamais pen$é <jue cette initiative 9 que nous respectons toys, eut été blessée par l'insertion dans la loi du 35 mars 1817 et dans celle du 1 5 mai 1818, de deux titr^ additionnels qui contiennent la base de not|*e législation actuelle , sur la comptabilité des deniers puplics ? Ne sait-on pas qu'il est dans \^ natui^ des choses qu'un règljement de comptes an^ène , par les vérifications qu'il exige, des propositions propres ou à prévenir quelques abus, ou à produire quelques améliorations? Et ces améliorations , l^piiu^ la réalité en est reconnue , ne doivent-elles pasi tourner au profit du gouvernement lui-xx^êni^, dQnt les intérêts ne peuvent jamais se séparer dç^ wlS^)

D'après ces diverses considération^ y je xqtfi pour le projet qui vous est présenté par votre çiçgitxssà^ sion, sauf les amendemens dovt il pQ^^^it être jugé susceptible par la discussion des sirtiçles.

OBSERVATIONS

SUR