DE LA SITUATION GÉNÉRALE DU TRÉSOR A LA FIN DE CHAQUE ANNÉE

Les diverses combinaisons dont je viens de rendre compte , assuraient , pour la recette et pour la dépense , la fidélité de la situation effective du Trésor , sous ce double rapport , à la fin de chaque mois , comme à la fin de l'année.

La totalité des recettes se justifiait par le journal du caissier central , appuyé tant par celui de la caisse journalière , que par le registre du contrôleur qui en avait visé tous les récépissés qu'il avait remis ou adressés aux parties versantes.

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lia totalité des dépenses était pareillement justifiée par les ordonnances légales parvenues au Trésor ; par les autorisations de paiemeus données , originairement , par le directeur général ^.et^ depuis, parle ministre du Trésor; par les déclarations des paieoiens effectués ^ et finalement par les acquits adressés par l)es payeurs des départemens, et par ceux délivrés. dii(*ectement aux payeurs généraux pour les paiemens faits à Paris.

Ainsi, le compte annuel qui était présenté au corps législatif y s'appuyait sur des bases po^tives: c'était la dernière ligue de chacun des livres dont il était facile de vérifier ^ à tous les momens, l'exactitude.

On avait ainsi tous les élémens nécessaires pour établir, à la fin de chaque année , le bilan exact du Trésor , et le compte d'année ( qui jà pris dans ces derniers temps la dénomination de coi^pfe de gestion) ^ a toujours , comme on le comprend aisément, été renfermé dans celui d'exercice qui rappelait distinctement , pendant . l'4 duréç de chaque exercice , les faits qui s'étaient passés daujs le cours de chaqm année , tant pour la recette que pour la dépense.

Pour en finir sur cette distinction de compte par. exercice ou de compte par année (ou par gestion ^ si on l'aime mieux), il peut être utile da rappeler l'origine du mot exercice appliqué aux comptes des deniers publics.

On sait que, jusqu'à la révolution y les. receveurs ; comme les trésoriers ou payeurs , exerçaient aUer-

hâtivement, les uns pour les années paires ^ les autres pour les années impa/re^. Chacun deux devait le compte de la totalité des recettes ou de la totalité des paiemens qu'il avait dû faire , et conime il n'aiH ràit pas pu ' transporter à la fin de Tannée à son collègue , soit les restes à recouvrer , soit les restes à payer pour Tannée qui venait de finir ^ il continuait de recevoir et de payer ce qui restait du , soit par les contribuables , soit aux parties prenantes pour l'année expirée, et le compte quil rendait s'était appelé compté à! exercice , parce qu'il devait comprendre tout ce que le comptable avait reçu ou payé pour le service complet de r année pour laquelle il avait été en exercice.

Depuis qu il a existé un budget légal fixant les limites des recettes et des dépenses autorisées pour chaque année ^ la suppression de Y alternat ne dut rien changer à Tordre antérieurement observé , et le compte d'exercice dut continuer de présenter les résultats de service d^une année complète en recette et en dépense , conformément aux prescriptions du budget y qui n'eût été qu'une vaine forme, si la comptabilité n'avait pas dû en justifier Texécution.

Il ne serait pas aussi facile d'expliquer le motif qui a pu faire substituer, dans la loi du 25 mars 1817, au mot année celui de gestion, qui avait eu jusque-là une acception différente, et par laquelle on avait toujours entendu toute la durée du temps pendant lequel un emploi public avait été géré par un fonc-^ tionnaire quelconque.

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Cette observation , purement grammaticale , n'est au surplus d'aucune importance. U suffit que le sens que Ton veut attacher aux- mots soit une fois convenu pour que Ton se fasse entendre de tout le monde.

Revenant aux faits que j'ai exposés plus haut, je me crois autorisé à dire que le reproche que Ton a adressé aux temps antérieurs au l*'* janvier 1814, n a pu être justement appliqué à la période qui sest écoulée de 1 800 au 31 décembre 1 81 3 , époque à laquelle la situation générale , et le solde du Trésor avaient été établis avec la solennité ordinaire , par le procès verbal qui en fut dressé le 3 janvier 1814> et qui fut signé tant par le ministre que par les trois administrateurs placés sous ses ordres.

Le désordre qui se serait fait remarquer, au 1". avril 1 81 4 , n'aurait donc pu appartenir qu'aux trois premiers mois de cette même année , et ne pourrait être attribué qu'aux événemens vraiment extraordinaires de cette époque.

Mais cette circonstance particulière serait encore tout-à-fait étrangère au système qui avait été suivi jusque-là , et les incertitudes que l'on a éprouvées sur le véritable montant de la dette que le dernier gouvernement avait laissée, ont dû naturellement résulter de ce qu'aucun compte , aucun renseignement ne furent alors demandés aux hommes qui avaient antérieurement géré les affaires.

Quant au système. d'administration du trésor, il est certain qu'il était tout opposé à celui que l'on j a substitué. Je n'entends pas, je le répète, me

permettre de prononcer entre l'un et Fautre ; j'en kablis seulement la différence.

Le système de 1800 à 1814 avait pour base la ^centralisation de toutes les recettes et de toutes les lépenses au Trésor.

Celui introduit depuis suppose , au contraire, que lé Trésor existe partout , jusque dans la caisse du Enoindre préposé.

Il suit de cette comparaison que , dans le système antérieur , tout était réel et reposait sur des écritures établies sur pièces au Trésor , et qui présentaient , par conséquent, l'image fidèle de tous les faits qui s'étaient réellement passés, soit pour les recettes, 50Ît pour les dépenses ; tandis que celui qui le remplace n'oflfre en partie qu'une fiction ( qui peut se défendre comme tout autre système ) , mais d'après laquelle une partie des Jaits ne s'appuie que sur des bordereaux ou relevés d écritures qui ne pourraient Être vérifiés que sur les lieux.

Je ne vois pas , au surplus , que depuis 1 81 4 il se fat introduit aucun changement dans la manière dont nos. affaires. avaient été réglées depuis 1800.

Par la loi du 23 septembre 1814, le budget de cette même année et celui de 1815 furent réglés comme ils l'avaient été auparavant. Le compte de l'administration des finances ne fut pas même accompagné de la situation générale du Trésor , qui a'ffccoHÏpagnait pas non plvi» ce compte antérieurement > parce qu'à tort o\\ à raison, on n'avait pas eonsidéré" ce tableau comme pièce nécessaire à l'ap-

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pui du compte annuel , qui n'offrait que la situation des divers exercices non consommés ou de celui qu il s^agissait de régler définitivement. C'est dans la ses^ sion de 1 81 6 qu'un état général de f^actif et da passif du Trésor fut présenté pour là ppenûère fois, et ce nouveau renseignement donné n^eut^ comme il devait , en effet y n'avoir aucune influence suir lé règlement du budget de 1817. Ceux des e^erdces 1814, 1815 et 1816 (que les circonstances ont placés dans une exception aux temps ordinaires ) farent revus et rectifiés dans cette session , et celui de ^exe^ cice 1 81 7 fut provisoirement fixé en recette et en dépend.

Dans la session de 1817, on régla définitivement le budget de 1 81 4 , en lui attribuapt , sur les mojem de 1817, le supplément de 12 millions 238,000 fr. qui fut reconnu nécessaire pour solder toutes se» dépenses, et l'on rectifia de nouveau ceux de 181 5 et de 1816 en leur attribuant aussi des supplémens pour * rétablir l'équilibre entre leurs moyens et leur dépense indispensable. ^ ; ■ - ; -

Lé budget de 1818 fiit réglé, par là même loi, dans lès formes accoutumées.

'Jusque-là , on ne voit pas qu'il eût été rien changé à ce qui s'était pratiqué, soit' avant, sdit depvàsia restauration, pour le règlemen;t det» budgets nique le système des exercices y maintenu depuiaJe 1"* avril 4814 V eût introduit aucun désordre dans nos affait^B, etilnesemble pas que l'on ait pu infiarer de la disposition de la loi du 15 mai 18i3 qui a

ordonné que le règlement des budgets antérieurs , serait désormais rohjet d'un proposition de loi particulière , que ceux de 1 81 5 , 1 81 6 et 1 81 7 dussent être réglés dans une forme différente de celle qui avait été suivie lorsque ce règlement s opérait par une loi commune et aux exercices antérieurs, et à la fixation du budget annuel y puisqu'il n'était résulté aucun inconvénient de la forme qui avait été constamment observée auparavant.

. La commission deTexamen des comptes, chargée

par la Chambre de l'exécution de la loi du 1 5 mai 4 81 8 ', ne pouvait doiK; même soupçonner qu'elle put avoir à s'en écarter dans l'opération qui lui était confiée , et rien ne semble devoir faii*e craindre que la Ghambre puisse avoir à regretter d*avoîi* ramené le projet de loi par lequel il était seulement proposé de régler des crédits, à la forme de toutes les lois axitérieureis par lesquelles On avait constamment réf^ hs budgets , c'est-à-dire par lesquelles on avait établi la balance entre les recettes et les dépenses de chaque exercice.

On adit, dans la discussion de la loi sur lescomptes~> que la proposition faite par la commission de constater, par la loi, ta recette, comme la dépense desl>udgetB antérieuri^, se rattachait au système de spécialité des fonds , détruit aujourd'hui dans ^intérêt des créanciers de H Etat y comme dans celui du crédit. ' r

Dans ce système, a-t-on ajouté, les recettes de chaque exercice étaient spécialement affectées aux

dépenses du même exercice , de telle sorte quà d!é- Juut de rentrées proi^enant de ces r*ecettes, le paiement des créanciers demeurait suspendu.

Si tel eût été réellement l'eflfet du système des exercices y .1 faudrait s'étonner qu'il eût pu se maintenir pendant un si grand nombre d'années en France, et que Colbert lui-même n'en eût pas aperçu l'inconvénient; mais il, n'en a jamais été ainsi , et depuis 1814, les faits eux-mêmes le prouvent. Les écus qui rentrent au Trésor, n'y arrivent pas frappés du timbre de Vannée à laquelle ap^ partiennent les contributions qu'ils ont acquittées. Quelle que soit leur origine, il forment, dans le réservoir commun , une masse destinée à subvenir au paiement des ordonnances des ministres, quel que soit le budget auquel elles se rattachent Lorsque cette masse est insuffisante , le ministre est autorité à y pouvoir, dans la mesure des crédits oui^ertSy par des négociations, et. tel est le motif du crédit annuel des frais de service du Trésor. Dans tous les temps, avant et depuis la restauration, il en a été usé de cette manière; ce serait donc à tort, que l'on voudrait attribuer au système des exercices , des arriérés , dont on a peut-^ être exagéré l'importance, mais qui ne s'étaient formés que par une volonté que je. ne juge point et à laquelle un système tel qu'il eût été n'aurait pu opposer qu'une impuissante barrière. .

La vérité est que dans le systè^ie des exercices constamment observé jusqu'à ce. jour , le paiement

des créanciers de TEtat n'a jamais rencontré d'obstacle réel que dans V épuisement des crédits ,• et il, faut bien convenir que cet obstacle ne pourrait être levé, dans aucun système^ sans que la fortune publique ne fût exposée a de continuels dangers; sans que la base fondamentale du système représentatif ^nen fût ébranlée.

Il est cependant vrai de dire qu'il existe dans le système des exercices , une véritable spécialité y mais celle-là est toute en faveur des créanciers et par conséquent du crédit lui-même. C'est celle qui constitue tous les agens du service public, créan-^ ciers du budget ^ qui a réglé les recettes affectées aux dépenses de chaque année. Le gouvernement contracte , par la fixation du budget, l'engagement de lui fournir des ressources égales aux crçdits qu'il à* ouverts, et de suppléer à leur insuffisance, si les produits réels n'atteignaient pas les estimations des revenus , ou si la dépense venait à excéder les crédits. Les créanciers obtiennent par-là une véritable hypothèque sur le budget ^ dont la composition a déterminé leur confiance. Ils ont l'assurance que leurs droits ne viendront jamais se confondre avec des droits plus récens; ce qui n'empêche pas que le Trésor ne puisse combiner, comme il le juge à propos , la spéculation de son sen^ice pendant le cours de chaque année ; mais cette combinaison, qui n'est qu'une opération matérielle de caisse y n'a rien de commun avec les droits des créanciers, qui n'en conservent pas moins celui d'exiger qu'il