TITRE IL

Du Règlement des Comptes administratifs.

La durée du budget est fixée à vingt mois pour la comptabilité administrative des finances.

En conséquence, la situation du Trésor royal, en [•ecettes et en paiemens faits pour le compte du deraîer budget, sera arrêtée par le ministre des finances \n premier septembre de la deuxième année ; et ce budget sera réglé définitivement dans la session des Chambres de la même année.

Les recouvremens faits ou restant à faire au premier septembre de la deuxième année, au delà du montant des dépenses ordonnées par les ministres pour le service de l'année précédente , seront ajoutés par un article distinct au nouveau budget , dont les recettes et les dépenses seront alors à régler.

S'il arrivait, au contraire que la dépense réelle eût excédé les mojens , ceux-ci seraient augmentés dans la proportion qui serait jugée nécessaire.

Les ministres arrêteront à la même époque du 1 *'- septembre de la deuxième année , le compte définitif des dépenses qu'ils auront ordonnées pour le service de Tannée précédente , soit déjà ordonnancées, soit restant à ordonnancer. Ce compte sera

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rédigé confonnétnent aux dispositions des articles i et2 ci-dessus.

L'état des paiemens restant à faire par le Trésor après le règlement définitif du budget sur le pro-» duit des ressources constatées au 1". septem«* bre de la deuxième année, fera partie du compte général des finances de chaque année , jusqu au solde entier des dépenses autorisées par le budget définitif.

Le Trésor paiera sans interruption , sur TensemUe de ses recettes les ordonnances des ministres sur les budgets antérieurs non consommés , jusqu à concurrence des crédits ouverts par les lois à chacun d'eux: et s'il arrivait que ces crédits fussent en défitiitif dé- . passés , les paiemens qui devraient être faits au delà de ces crédits , seraient portés à compte nouveau et par un article distinct, au budget qui serait alors à fixer et dont les ressources seraient augmentées dans la même proportion ; sauf la responsabilité du ministre conformément à l'article 151 de la loi du 35 mars 1817.

Il n'est point au surplus dérogé aux dispositions du titre XII de la loi du 25 mars 1817 , en ce qui concerne les divers comptes qui doivent être présentés par le ministre des finances dans chaque session des Chambres.

OPINION

SVK

LE PROJET DE LOI DES VOIES ET Ill0YEI>rS

( Session Ae 1618.)

Messieurs, je me trouve, à regret, obligé de com* battre quelques parties d un rapport auquel j aurais^ par des considérations personnelles , mis une sorte d'amour -propre à ne donner que des éloges; mais, soit attachement à des idées qui ont vieilli avec moi, soit conviction fondée sur ïexpérience qui résiste à toutes les séductions deYesprit, je ne puis admettre certaines doctrines que M. le rapporteur a établies avec son talent ordinaire , mais dont il m'est impossible de ne pas redouter les conséquences.

Avant de vous soumettre mes obserrations sur cette partie du rapport qui vous a été fait au nom ie votre commission des [^oies et mojensy je jetterai un coup d'oeil sur la première partie de ce rap* port, consacrée au développement des ressourcé» du budget de 1 81 9.

L'ensemble de ees ressources avait été estimé par le Gou

\ernemeiit à un produit brut de

Votre commission propose d'augmenter cette évaluation ,

1 ''. Pour la régie de Venre-

fristrement , de 3,000,000'^f-

au lieu de 6 à espérer , et en n'estimant qu'à 17 millions le produit des bois qui avaient ivndu près de 21 millions en

2". Pour les contributions

indirectes, àe 12,500,000

au lieu de 20 à 25 millions à espérer.

3". Pour une rente de Pondichéry , omise au projet du budget. • . . . 1,309,000

4^. Pour une recette d'or- <ire provenant de la direction générale des poudres et salpêtres , de 3,290,500

Total. . . . 20,099,500

mais elle déduit , pour la ré-

4,'ie des douanes 2,000,000

Reste en augmentation. . 18,099,500

L'ensemble de l'estimation des ressources ( estimation dont je suis loin de blâmer la juodération , que je crois au contraire trèssage ) se trouve ainsi porté à

Sur ce produit , votre commission vous propose les dégrèvemens suivans :

1° Sur la contribut. foncière. 6,885,000 J

2*». Sur les portes et fenêtres. 5,125,000 f ^.«-.AAnA 5o c 1 * 1 * • > 14.,810,000

o°. kïur la retenue sur les trai- j

temens 2,800,000 t

Le produit net se réduirait ■

par conséquent à 892,499,500*

Montant des moyens . 892^499,500 ^

La dépense avait été estimée par le Gouvernement à . 889,210,000

à quoi il faut ajouter , pour ordre , pour Içi direction générale des poudres et salpêtres , 3,290,500

Total 892,500,500

Elle se réduira , par le résultat de vos délibérations sur les dépenses , de 19,691,000

Reste en dépense effective. 872,809,500

Excédant des moyens , réduits de la re* mise de 14,810,000 fr. proposée par votre commission sui* les contributions ae 1819. .

Cet excédant qui, comme je viens de le dire, est le résultat de vos délibérations sur les dépenses , et que votre commission des ^oies et mojens n'avait par conséquent pas pu faire entrer dans ses calculs, semble permettre de substituer de nouvelle^ ttropositions au^î siennes. Voici pejlç$ que je oroi^r pou-

voir vous soumettre. . . ;»

Le produit réel* étant estimé , comme ci-dessus , et trèsmodérément à. . ....;..;. 90?v369,506fr-

Et la dépense , telle que vous l'aidez déli- . . bérée, ne s^élevant qu'à ....'.' ;^»72,809,*0b

• L'excédant des moyens sur la dépense, est de 34,500,000 •

. Il semble que l'on pourrait en conséquence, . : . 1«. réduire, le principal de la contribution foBcièi'e , de 1 0 millions , qui seraient accordés en dégrèvement aux départemens qui , d'après les résultats des opérations prescrite» par la loi du 15 mai 1818, seront recon-