TOME

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de chaque armée. La Chambre de 1 81 8, rassemblée quelques mois plus tôt , n aurait eu à voter que l'impôt de 1 81 9 , et elle aurait pu le faire dans le délai convenable pour qu'il fût resté tout le temps nécessaire aux opérations préparatoires de l'assiette et de la perception.

Mais il faut partir de la situation où nous sommes, et qui ne peut plus changer , puisque des convenances que Ton ne peut plus méconnaître ne permettront jamais de hâter l'époque de la réunion annuelle des Chambres.

Il paraît certain que lorsque la Chambre actuelle aura autorisé la perception de l'impôt pour 1 81 9 , elle aura épuisé le droit quelle tient de Iq, Charte* Or , quelles que soient , et l'incontestable gravité des inconvéniens qu'entraîne l'ordre de choses introduit, depuis 1 81 6 , et l'extrême importance d'y mettre un terme , toute la puissance de ces considérations céderait au danger dont nous sommes tous pénétrés, de porter la plus légère atteinte au pacte sacré sur lequel reposent de si grands intérêts !

Une difficulté de second ordre résulterait de l'insuffisance, tout au moins probable y de la mesure indiquée, qui nous laisserait vraisemblaUement, au premier juillet 1820, dans le même embarras où nous nous sommes trouvés depuis trois ans.

En effet , en admettant que la Chambre pût décréter, dans la session de 1818, le budget des six premiers mois 1 820 , elle aurait pourvu au service j'usqu' au premier juillet de la même année ^ et au

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mois dé novembre ou décembre 1819, elle aurait à pourvoir à ce même service ^ du premier juillet 1820 au premier juillet 1 821 .

Mais, d'après la marche naturelle des délibérations , on peut prévoir que le nouveau budget ne serait pas arrêté dans les deux Chambres ^ avant la fin de mars 1 820 ; car il est dans l'ordre que celle des Pairs veuille concourir plus réellement, à l'avenir, quqlle n'a pu le faire jusqu'à présent, à une loi aussi importante que celle qui règle les recettes et les dépenses de l'Etat.

La loi rendue, il faut convoquer les conseils-généraux de département et ceux d'arrondissement, dont les opérations ne consomment pas moins de six semaines , et la confection des rôles ne peut commencer que lorsque leur session est terminée. Il resterait donc à peine six semaines pour un travail qui exige au moins trois mois , pour être exécuté partout, avec tout le soin nécessaire : et il resterait moins de temps encore^ si la promulgation de la loi dépassait l'époque du premier avril -^ ce qui n'aurait rien d'extraordinaire, et commencera probablement d'arriver, pour cette année, où, parvenus au 15 janvier 1819, nous ignorons encore à quel moment le budget de cet exercice pourra nous être présenté.

11 semble donc que , dans le système du change-ment de Vannée financière ( et en écartant l'obstacle opposé par la Charte), il faudrait au moins revenir à l'ancien ordre de choses qui , avant la réyolwlvcsiv ^

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faisait courir rannée, pour l'impôt de la Taille, d'octobre en octobre ; ce qui exigerait qu une première fois le budget fût arrêté pour i^ingt-un n^ois. On serait certain alors^ d'avoir, dans toutes les suppositions , le temps indispensable , et pour les opérations des conseils de département et d'arrondissement, et pour la confection des rôles.

Mais cette disposition même , qui lèverait toutes les difficultés sous le rapport de l'assiette de t impôt, en laisserait néanmoins subsister une autre assez grave ( et qui appartiendrait également au système de l'année financière de juillet en juillet ) sous le rapport de la Jixation des dépenses , qui devraient être réglées à une époque trop éloignée de celle oii elles seraient à faire y pour qu'il pût en être présenté des aperçus auxquels le gouvernement luimême pût se confier entièrement.

Ainsi , dans la supposition où la noui^elle année financière serait fixée seulement àc juillet en juillet, la Chambre aurait à régler, dans la session rfe 1818, les dépenses des six premiers mois de 1 820 ; et dans celle de 1819, les dépenses des six premiers mois ûfe 1 82 1 . Or , peut-on prévoir d'aussi loin les besoins extraordinaires que les circonstances pourraient ame neis,ou les économies qu'il serait possible d'obtenir?

Au surplus, ces considérations, je le répète, ne sont que de second ordre. La principale ^ celle à laquelle rien ne peut résister, résulte de la dispo^ sitîon textuelle de la Charte , dont il ne nous est pçis permis de xvow^ écarter.

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Il convient donc de rechercher soigneusement quelque autre moyen de parvenir au but qu'il faut atteindre, sans donner un premier exemple qui 'ù pourrait entraîner de si funestes conséquences.

Il semble que toute difficulté disparaîtrait si la Chambre de 1 81 8 , en même temps qu'elle réglerait le budget de 1819, décrétait que les contributions directes de 1820 seraient (non "pas perçues ) , mais seulement a^me^ sur le même pied que celles de 1 819, et que les rôles seraient confectionnés en conséquence ; mais qu'ils ne pourraient être mis en recouvrement qu'en vertu d'une loi qui serait rendue à l'ouverture de la session de 1 81 9 , et par laquelle il serait ouvert un crédit provisoire pour l'emploi d'une partie du produit des contributions de 1 820 , en attendant que le budget des recettes et des dépenses de ce même exercice eût été réglé par la loi annuelle des finances.

Par l'eflFet de cette mesure, à laquelle on ne pense pas qu'il puisse être opposé aucune objection qui ne cède à la nécessité de respecter la disposition constitutionnelle ; d'une part , Tordre actuel de la comptabilité ne subirait pas un dérangement qui pourrait entraîner , dans quelques parties de la recette ou de la dépense , des inconvéniens que l'on n'aurait pas prévus : les rôles pourraient entrer en recouvrement dès le commencement de l'année h laquelle ils appartiendraient; le Trésor n'éprouverait par conséquent aucun retard dans ses recettes , et le service courant serait assuré par le crédit provisoire qui serait ouvert au ministre des finances.

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Dune autre part, les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement pourraient donner à leurs opérations tout le temps nécessaire, sans rien prendre sur celui qu'exige la confection des rôles, et les Chambres seraient à portée de discuter, sans précipitation et avec toute la maturité convenable, le budget qui leur serait présenté à la fin de chaque année, pour l'exercice suivant. La proximité de l'époque à laquelle les dépenses devraient être faites permettrait d'en évaluer l'importance , en plus grande connaissance de cause , et d'en baser la fixation sur les comptes de celles qui auraient eu lieu à une époque très-rapprochée, puisque l'événement de ran/zae /neme, à la fin de laquelle lés Chambres se réuniraient , serait déjà à peu près connu ou facile à apprécier pour la recette comme pour la dépense. On aurait ainsi l'assurance de n'imposer aux contribuables aucun sacrifice dont la nécessité ne fût rigoureusement démontrée.

Et à l'égard de la disposition constitutionnelle, elle serait entièrement respectée , puisque le budget de chaque exercice ne serait effectis^ement réglé en recette et en dépense quç dans la session même •à laquelle la Charte en attribue le pouvoir.

On pourrait objecter à ces propositions que, dans le système quelles établissent, les bases de F assiette de rimpot foncier de chaque aimée ayant été déterminéçs dans la session de Tannée précédente, le voCe de la Chambre compétente se trou-

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verait commandé par cette disposition anticipée ; qu ainsi la difficulté constitutionnelle serait plutôt éludée que résolue.

Mais il faut considérer (et ceci n est point une sub- ' tilité ) , il faut considérer , dis-je , que déterminer la hase de l impôt n'est pas i^otev' F impôt hiim^me. Or , le vote seul est interdit par la Charte ,* et ce s^ote n'existe en réalité que par la feculté qui en résulte pour le gouvernement de percei^oir l'impôt et de disposer de son produit ; une mesure qui ne lui donne pas même la première de ces facultés ne peut donc avoir rien de contraire à la lettre pas plus qu'à l esprit y de l'art. 49 delà Charte; tandis que, à moins d'admettre que les mots pour un an puissent, dans le stjle de la Charte, s'appliquer à tout autre espace de temps que celui qu'ils désignent, il faut reconnaître que le vote du budget pour dix-huit mois (vote qui autoriserait et la perception et lemploi des deniers^ offrirait une infraction manifeste à une disposition textuelle de l'acte fondamental du gouvernement re-, présentatif ; infraction qui ne pourrait être justifiée qu'autant qu'il n'existerait aucun autre moyen ûfe prévenir la ruine de ÏÊtat lui-même^.

^ Je n'ai point eu à examiner si une semblable dérogation serait de nature à produire , en réalité , l'inconvénient que l'art. 49 de la Charte parait avoir voulu prévenir ; celui que le Grouvernement pût se dispenser de rappél?r les Chambres régulièrement chaque année, La question n'est pas Vx. J'ai dû ne considérer que le fait en lui-même ; savoir , s'il y

Mais nous n en sommes heureusement pas réduits à cette extrémité. Le moyen de conciliation que je propose est simple, et dispense de recourir à une mesure extrême qui rie serait que très-insuffisamment motivée. Il conserve à chaque Chambre le droit qu'elle à* le devoir et l'intérêt de défendre ; celui, dé voter et la perception et V emploi du produit rde r impôt : l'on peut donc dire que chaque Chambre exerce son droit tout entier y puisqu'en limitant les crédits elle produit, à l'égard du Trésor , le même eflfet que si elle avait limité l'impôt ; sauf le recoui^rement auticipé d'une somme quelconque ( et qui ne pourrait jamais être d'une grande importance), dont elle ordonnerait, s'il y avait lieu, la réserve ^ pour être appliquée aux dépenses de Vannée suivante^ pour laquelle elle pourrait réduire d'autant la fixation de Vimpôt foncier, par la loi qui en autoriserait, par avance, l'assiette y pour la même année.

-^ Tous les droits sont donc conservés dans le système proposé, et le gouvernement y trouve toutes les facilités d'exécution qui lui sont nécessaires. Le ieul inconvénient qui pût s'y rencontrer serait celui

aurait ou non, dans le changement proposé de l'année |j naucière , une véritable dérogation au texte de la Charte. Oi-, je n'ai pas pensé que \ affirmative pût être contestée avec avantage, et dès lors tous les dangers d'un premier exeni le m'ont paru subsister dans toute leur force , quel que. put être dlçilleurs son effet plus ou moins influent dans le cas particulier.

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que , dans le cas où la dépense d'une année devrait être inférieure à la fixation qui aurait été déterminée , par avance , pour X assiette de l'impôt de la même année, les contribuables eussent payé, un peuplas totj ce que, dans tous les cas, ils auraient dû. payer uu peu plus tard-y et certes un tel inconvénient ne pourrait entrer en balance avec celui de violer une disposition fondamentale de la Charte.

D'u autre côté on obtient l'avantage , en ne reglant les dépenses quà l'époque même à laquelle elles doivent se faire y de profiter de résultats très rapprochés pour apprécier , avec une entièrje connaissance de cause , les économies qui pourraient se concilier avec les bes'oins réels du service; et l'intérêt des contribuables est peut-être encore mieux garanti par-là, qu'il ne le sei'ait même par une réduction quelconque sur l'impôt qu'ils auraient à payer' dans le cours d'une année , lorsqu'en dernière analyse l'excédant qu'ils • auraient acquitté serait précompté sur les charges qu'ils devraient supporter plus tard.

On le répète donc : un tel inconvénient ne peut être d'aucune considération en présence du danger de porter à la Charte la moindre atteinte.

Tels sont les motifs et les vues qui m'ont engagé à soumettre à la méditation de la Chambre le projet d^articles qui suit :

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

Pour concilier à l'avenir l'exécution de l'art. 49 de la Charte, concernant le i^ote annuel de l'impôt foncier , avec la convenance reconnue de ne rassembler habituellement les Chambres que dans la fin de chaque année ^ sans retarder la perception régulière des contributions directes, il sera procédé, d'année en année, à \di fixation et à V assiette desdites contributions, ainsi qu'il est prescrit ciaprès pour l'année 1820.

Les contributions directes seront assises pour 1820 sur le même pied qu'en 1819, sauf les changemens qui pourront être déterminés parles conseils généraux et par les conseils d'arrondissement, soit dans la répartition du principal de la contribution foncière et de la contribution personnelle et mobilière entre les arrondissemens et les communes, soit dans le nombre des centimes facultatifs ou communaux à imposer pour ladite année 1 820.

La répartition de la contribution foncière, et de la contribution personnelle et mobilière de 1820,

^ Le changement adopté postérieurement dans Tépoque de convocation des chambres, a fait cesser toute difficulté à cet égard (1826).

sera faite en conséquence par les conseils généraux et par les conseils d'arrondissement , chacun en ce qui le concerne, dans leur prochaine session.

Aussitôt que la confection des rôles de 1819 sera terminée, il sera procédé à la rédaction de ceux de 1 820 , de sorte qu ils puissent être mis en recouvrement au mois de janvier de ladite année.

Toutefois , les rôles de 1 820 ne pourront être mis en recouvrement qu'en vertu d'une loi rendue à l'ouverture de la prochaine session , pour autoriser la perception des contributions directes de ladite année , et par laquelle il sera ouvert un crédit provisoire pour l'emploi d'une portion du produit desdites contributions, en attendant que le budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1820 ait pu • être réglé par la loi annuelle des finances.

Les réductions qui seraient accordées, dans une session des Chambres, sur les contributions directes, n'auront leur eflfet que pour la deuxième année qui suivra celle à laquelle cette session se trouvera appartenir^ de sorte qu'une réduction accordée dans la session c?e 1819 n'aurait son eSetc^e pour Vannée 1821, afin de ne pas déranger les calculs éta-

blis antérieurement pour la confection des rôles de 1820.

Le cas arrivant où une augmentation de ressources serait jugée nécessaire , dans une session , pour Fannée suivante, la perception en serait établie par des rôles particuliers.

OPINION

SUR