LA PROPOSITION

DE M. LE DtC DE GAETE,

Concernant les moyens de suppléer à un noui^eau repartement de la contribution foncière ^ et à la péréquation cantonale ordonnés par la loi du 13 mai 1818.

Comité secret du 18 mai 1818.

Messieurs , on s'est plaint de tous temps , en France, des vices qui existaient dans la répartition de Fimpôt foncier. On s'était, à diverses époques, et dans plusieurs provinces, occupé d'y remédier par des cadastres parcellaires : cette opération a été généralisée en 1808.

On est assez généralement d'accord sur la nécessité du cadastre; mais, généralement aussi, on accuse la lenteur de sa marche , et l'on se plaint de ce que , pendant sa durée , les inégalités entre les départemens se maintiennent , et de ce qu'elles subsistent, même entre les cantons cadastrés y dont les contingens respectifs sont maintenus, quel qu'en soit le résultat pour la cotisation indii^iduelle : inconvé-

nient auquel il ne serait remédié qu'imparfaitement par une péréquation successive.

Ces reproches sont fondés.

Le premier disparaîtrait , en grande partie , si Ton doublait seulement la dotation actuelle du cadastre évidemment insuffisante. Cet objet serait à peu près rempli , en lui rendant les trois centimes et un tiers qui étaient imposés, avant 1814, à titre de fonds spécial attribué à cette opération , et qui ont été confondus, à cette époque, dans les 50 centimes additionnels qui se perçoivent encore aujourd'hui.

Le deuxième reproche a fait naître le désir dun nouvean répartcment de la contribution foncière entre les départemens ,• sans que vraisemblablement, on se soit dissimulé que ses résultats n'auraient qu'une bien médiocre influence sur la cotisation individuelle , qui n'en conserverait pas moins toutes ses inégalités. Quoi qu'il en soit, on s'est principalement occupé de l'idée de les diminuer de département à département; mais on conçoit l'impossibilité dont il serait de réaliser cette idée , avec quelque espérance de succès, par un nouveau répartcment général, aidant que les rei^enus respectifs fussent suffisamment connus.

On pourrait, néanmoins, approcher du but que l'on s'est proposé , en procédant par la voie du dégrèvement en faveur des départemens reconnus les plus imposés. Ce mode n'exigerait pas une précision , à beaucoup près, aussi rigoureuse, et éprouverait nécessairement beaucoup moins de contradiction.

Car autre chose est, d'accepter une augmentation y plus ou moins considérable , sans que la justesse proportionnelle en soit démontrée par des calculs positifs et incontestables ; ou bien de consentir à ne pas participer à une diminution à laquelle on a la conscience de ne pouvoir raisonnablement prétendre.

Mais ces dégrèvemens eux-mêmes , qui ne pourraient apporter de changemens que dans le contin- . gent général de chaque département , n'empêcheraient pas que ceux des cantons cadastrés qui éprouvent une surcharge , ne continuassent de l'éprouver pendant long - temps encore , s'il n'était pris aucune mesure pour en faire cesser l'effet.

Il m'a semblé que l'on pourrait tout concilier si, en mettant , dès à présent , en action le principe de Vimpôt de quotité y consacré par les lois .constitutives de la contribution foncière (mais qui a dû ne paraître jusqu'ici qu'une simple théorie et une sorte d^ abstraction) 'j on prenait le parti de fixer im^ariablementy par une loi, à compter de 1820, \e principal de la contribution au huitième du revenu net que les opérations cadastrales déjà exécutées indiquent pour toute la . France. H serait ajouté , chaque année, à ce principal y le nombre de centimes additionnels qui serait jugé nécessaire, soit pour les dépenses départementales et communales, soit pour les besoins du service général.

Il serait en même temps ordonné, 1*". que les contingens des communes actuellement cadastrées dans les départemens désignés comme imposés au-

dessus du huitième y seraient réglés de nouveau pour 1 820 , sur le pied du huitième seulement de leur revenu cadastraL

2°. Que les diflFérences, en plus et en moins, qui résulteraient de la nouvelle fixation , au huitième , des contingens des communes actuellement cadastrées , seraient constatées par un tableau qui serait adressé au Gouvernement, lequel, après avoir balancé ces différences, répartirait proportionnellement entre les départemens désignés, comme imposés au-dessous du huitième y la somme qui se trouverait nécessaire pour compléter le principal général.

3°. Qu'il en serait usé de même, chaque année, dans les départemens imposés au - dessus du huitième y relativement aux parties nouvellement cadastrées , en conséquence de la fixation qui aurait été faite de leurs nouveaux contingens , au huitième de leur rei^enu cadastral.

4°. Que dans le cas où une commune cadastrée, dans quelque département que ce fût , prétendrait que son contingent en principal excède le huitième de son revenu , le conseil municipal serait admis à en faire la preuve devant le préfet qui statuerait, en conseil de préfecture , et dont l'arrêté devrait être soumis à la sanction du Gouvernement, dans le cas où la réclamation serait jugée fondée; afin de s'assurer que la justice distributive n'en serait pas blessée, par le rejet qui devrait être fait de la différence,

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sur les départemens désignés comme imposés au-dessous du huitième.

Ces diverses dispositions auraient pour résultat , 1**. de diminuer sensiblement les inégalités de Jepartementà département, par les dégrèvemens que la réduction actuelle du contingent général mettrait en état de donner aux départemens désignés comme imposés au delà de la proportion du huitième dé leur rei^enu,

2**. De remédier h Tinconvénient qui existe aujourd'hui dé maintenir, dans les cantons cadastrés; de» contingens dont l'exagération est démontrée par le cadastre lui-^éme.

3"; D'opéreir naturellement la péréquation or* doniiée par la l^i du 15 mai 1818, puisque, d'unie jMirt, le sort des cantons cadastrés se trouverait réglé d'une manière uniforme poiir tous, au fur et à mesuré que l'opération serait terminée dans chacun d'eux, et que, dé l'autre, toute tbminune cadastrée qui se prétendrait imposée aU delà du huitième, aurarit'les moyens de se faire réduire à cette prop<M*tion.

4**. Là hhmi^du huitième seulemefït du revenu) i^dôptée généralement, devrait atténuer sensibletneat l'eflfet des différences que l'on pourrait raiisonnablè^ ment supposer^ dans les: évabiations cadastiales , soit de cant<ifià cantoh, sodt de département . à dér^ partement ; caîr on n'a jamais prétendu que, dans une opération au^i compliquée , il fût possible d'atteindre une égalité mathématique et absolue.