TOME II

Ces résultats, dont les premiers effets se feraient ' sentir . dès Tannée prochaine , devraient faire supporter, avec moins d'impatience, le délai nécessaire pour que le cadastre parcellaire , indispensable pour la rectification de la cotisation individuelle y soit terminé partout; et ce délai pourrait être sensiblement abrégé, en affectant désormais à cette opération une somme suffisante pour le paiement de la quantité de travail qui peut être exécutée dans le cours de chaque année. On ne peut Testimer à moins de 6 millions. Car il est dé fait que, dans Fétat actuel des choses, et avec un <;rédit borné à 3 millions , les géomètres sont employés à peine pendant une moitié de Tannée, et Ton ne peut se dissimuler que, soutenus jusqu'à présent par Tespérance d'un sort plus favorable , beàuconp seraient forcés d'abandonner leur travail, s'ils devaient définitivement renoncer à cette- espérance; ce qoi amènerait une désorganisation dopt |es suites peuvent être facilement prévues.

Les calculs qui ont été mis, Tannée diernière , sous les yeux de la Chambre , ont fait connaître que les résultats actuellement obtenus 4u/èadastre pwtaient le produit net présumé dés revends : fonciers, en France, à environ 1,300 millions;: évaluation que Ton peut ct)nsidérer comme plutôt au-dessous qu'au dessus de la réalité; ce qui prouve ,',cômiïie j'ai eu l'occasion de .le dire ailleurs, que lep . évaluations cadastrales n'ont généralement rien; d exagéré.

Or, le huitième de 1,300 milUoPS donnerait

Du pue DE GAETEé 547

pour Je principal fixe de la contribution foncière, 162,500,000 fr., au lieu de 172 millions actuellement imposés. Le Trésor n aurait donc pas un trèsgrand sacrifice à faire^pour réduire à la proportion du huitième y par la voie du dégrèvement y ceux des départemens que la notoriété publique, jointe aux renseignemens obtenus , soit par le cadastre , soit par les autres renseignemens réunis^ en exé-cutioH de la loi du i5 mai 1818, aura désignés comme imposés au delà de cette proportion ,• en maintenant au surplus provisoirement sur le pied actuel les contingens des départemens imposés au-dessous du huitième. Ces derniers seraient, chaque année , proportionnellement augmentés du montant des sommes dont les contingens actuels des cantons cadastrés se trouveraieat excéder la proportion du huitième^ L'égalité proportionnelle se rétablirait ainsi , successivement et d'une manière insensible, entre eux, d'année en année, pour le principal de la contribution foncière; et les nouveaux soulagemens que les circonstances permettraient d'accorder se réaliseraient, sans qu'aucune répartition fût nécessaire, par la simple réduction, k laquelle tous les départemens participeraient indistinctement y du nombre de centimes additionnels à imposer en sus du principal y qui devrait , comme on vient de le voir, se rapprocher chaque année davantage , partout > de la proportion uniforme du huitième du revenu.

Je pense qu'il conviendrait d'abandonner entiè-

rement au gouv'ernemèjît la classification des départemens désignés comme imposés au-dessus ou audessous du huitième , d'après les divers rénseignemcns réunis en exécution de la loi du 1 5 mai i 81 8. On ne peut lui supposer aucun motif pour favoriser un département au préjudice d'un autre ; tandis que r intérêt de localité , auquel les membres de la Chambre ne peuvent pas se montrer tout-à-fait indifférens , rendrait la classification à peu près impossible à faire, si elle devait être l'objet d'une délibération dans les deux Chambres ^

Telles sont les bases du projet d'articles dont les dispositions suivent et dont l'eflfet serait d'assurer , dès à présent , pour 1 820 y aux départemens qui

Ml y a lieu de craindre que la précipitation avec laquelle oiï a été obligé de recueillir les divers renseignemens iudi^ qués par la loi du 15 mai 1818, pour se mettre en état de proposer, dans la session actuelle des Chambres, le nouveau projet de répartement général, qu'elle avait pi'escrit , n'ait pas permis d'obtenir des résultats à beaucoup près exacts sur le revenu respeôtif des divers départemens. Si la loi que je propose (sauf les changemens ou modifications dont elle pourra être jugée susceptible) était portée dans la session actuelle^ le gouvernement se trouverait en mesure de faire faire , avant l'époque de la préparation da budget de 1 820 , avec toute la maturité convenable , les nouvelles vérifications nécessaires pour rectifier les premiers résultats obtenus, et d'asseoir ainsi la classification des départemens sur des bases qui se vapprochçraient le plus possible du degi^é d'exactitude qu'une telle opératiou peiK «emporter .'

paient plus du huitième de leur revenu /une réduction de 1 0 millions sur le principal de leur contribution , sans augmenter les contingens actuels de ceux désignés comme imposes au-dessous de cette proportion. Ceux-ci n'éprouveraient d'augmentation que celle provenant desforcemens au-delà du huitième , qui seraient successivement reconnus dans les c^Mloxi^ cadastrés ; ce qui rendrait cette augmen- * tatiou nécessairement lente et par conséquent insensible.

Les contingens des départemtens surchargés diminueraient graduellement, en principal ^ dans la même proportion , jusqu'à ce qu'ils fussent réduits au huitième.

Et les départenaens ménagés n'en seraient pas moins dans le cas de profiter des réductions qui pourraient être accordées sur les centimes additionnels y qui deviendraient la partie mobile de l'impôt dont le principal général néipmuveTait plus aucune variation.

Les résultats de l'opération proposée peuvent se démontrer par un exemple :

Contingent actuel (supposé) du département de

après avoir participé au premier dégrèvement général de 10 millions ; 2,000,000 fr.

Montant des forcemens au delà du huitième^ reconnus pendant l'année. . . . dans une partie des cantons cadastrés de ce département , et dont leurs contingens

Report 2,000,000fr,

antérieurs «ont diminués , pour

Tannée prochaine, 30,000 fr^

Montant des affaîblis«emens au-' dessous du huitième , reconnus dans une partie des cantons également cadastrés du même département, et dont leurs contingent antérieurs sont augmentés pour Tannée prochaine 10,000

Déficit à repaplacer par le rejet sur les départemens imposés audessous du huitième . . 20,000 20,000

Nouveau contingent à donner au départe-

ment de pour Tannée prochaine 1,980,000 fr.

On voit par cet exemple que justice exacte est rendue, soit aux parties cadastrées , imposées audessus du huitième , par la réduction de leur contingent antérieur: soit au département lui-même, par celle de son contingent général ; réduction égale à la surcharge qu'il éprouvait réellement , compensation faite àesjbrcemens au-delà du huitième et des affaiblissem,ens au-dessous de cette proportion reconnus dans les cantons cadastrés.

L'augmentation que reçoivent les cantons précédemment ménagés tourne naturellement au profit des parties non encore cadastrées du même département :

Et la réduction du contingent général an Aé^diXiement opère le rétablissement successif de l'égalité

DU DUC DE GAETE. 55l

proporticiinelle entre les divers départemens , par les diminutions et les augmentations qu'ils éprou^ vent , suivant leur situation respective.

Je finis par une observation que je ne crois pas susceptible dune contradiction fondée.

Je pense qu'il ne faut s'exagérer ni Vimportojice ni les effets réels des différences qui peuvent exis^ ter dans les évaluations cadastrales, faites d'ailleurs partout d'après des principes uniformes (dont l'application peut seulement varier dans une proportion quelconque , d'un point à un autre) ; et par les agens d'une même administration. (Circonstance qui semble devoir resserrer les variations. présumables dans une limite d'autant lïioin^ étendue.) Tout ce qui pourrait résulter de ces différences , dans le système <jue je propose, serait que l'on pût payer moins du huitième en principal^ dans queliques points ; mais il est bien certain que l'on ne paierait plus du huitième nulle part ^ et peut-être est-ce là le seul degré de perfection qu'il soit possible d'atteindre dans une opération de cette nature. Je. suis du moins bien convaincu que l'on n'obtiendrait rien de mieux de ces nivellemens de Canton à canton y d'arrondissement k arrondissement et même de département à département , dont on nous a parlé dans quelques écrits; à la possibilité desquels le gouvernement avait lui-même paru croire , avant que l'expérience fût venue l'éclairer , et dont l'exécution qui, en éternisant l'opération, entraînerait une augmentation mcalculable dans les dépenses,

serait hérissée de difficultés que la réflexion présente pomme insurmontables. C'est là qu'il est permis d€ penser que le mieux serait tout-à-fait Vennemi du bien y et il paraît difficile de ne pas reconnaître quen admettant y d'une part, la fixité de la hase et du principal de Timpôt ; de l'autre , les moyens proposés de se pourvoir contre toute cotisation qui excéderait le huitième du revenu, les résultats du ca-; dastre , tout imparfaits qu'ils poifvent être , donneraient encore des avantages assez positifs pour que Fon n'eût pas à en trop regretter la dépense.

Il me reste à mettre sous vos yeux le projet des dîspositionslégislatives dont je viens de vous dévc: . lopper l'esprit et l'intention.

PROJET D'ARTICLES

pe la réduction du principal de la contribution foncière au huitième du revenu général des biens soumis à cette contribution.

ARTICLE PREMIER

Le principal de la contribution foncière est invapablement tixé, en masse, à partir de 1820, au huitième du revenu général des biens soumis à cette contribution.

Le principal, actuellement fixé à 1 72^534,294 fr., pst en conséquence réduit , à partir de \ 820 , à la ^omme de 1 62,500,000 fr. , représentant le huitième du produit net présumé de tous les biens im-

pu DUC PBGAEtE. 553

posableSy d'après les résultats actuellement obter nus du cadastre.

TITRE n.

Pe r application du produit de la réduction ordonnée sur le principal de la contribution foncière.

La somme de i 0,034,294 fr. , dont le principal de la contribution foncière est dimii^ué , sera repartie prqpor^zoTiwe/femen^ , pour 1820, en dégrèvement en faveur des départemens désignés comme imposés au delà de la proportion du huitième de leurs revenus , d'après les résultats combinés du car dastre et des autres bases réunies par le gouvernement , en exécution de la loi du 1 5 mai 181 8.