TITRE III

Pe la fixation au huitième du revenu pet des contingens des communes cadastrées , dans les dé-partemens imposés au-dessus du huitième.

Les contingens des communes actuellement ca^ dastrées dans les départemens désignés, comme imposés au-dessus du huitième , seront réglés de nouveau sur le pied du huitième de leur revenu cadastral.

Af|LT. 6.

Les différences en plus et en moins , qui résulte^ ront de la nouvelle fixation au huitième , des contin-

gens des communes actuellement cadastrées dans lesdits départemens y seront constatées par le directeur des contributions , qui en dressera un état. Cet état sera adressé au gouvernement , lequel , après avoir balancé ces diflFérences , répartira proportionnellement entre les départemens désignés comme imposés aurdessous du huitième , la somme qui se se trouvera nécessaire pour compléter celle de 1 62,500,000 fr. ^ à laquelle le principal de la contribution foncière est définitivement réduit , à partir de 1 820. Le nouveau contingent de chaque département sera réglé , pour ladite année , en conséquence 4es dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus , par un tableau qui sera annexé à la loi des finances de ladite année.

La même réduction au huitième de Vallii^rement cadastral j dans les communes qui seront successivement cadastrées, et le versement des sommes qui excéderont cette proportion sur les départemens indiqués comme imposés au-dessous du huitième y auront lieu , chaque année , d'après les nouveaux résultats des opérations cadastrales.

Si, dans les départemens imposés au-dessous du huitième j il se rencontrait des cantons cadastrés y dont le contingent se trouvât porté au^là du huitième de leur allivrement cadastral y il serait réduit au huitième y et l'excédant serait compris dans

Tétat k former en exécution de l'article 5 cidessus.