TITRE V

De la forme de procéder , de la part des commwies cadastrées qui se prétendraient imposées au-dessus du huitième de leur revenu.

ART. lO.

Dans le cas où une commune cadastrée prétendrait que son contingent, en principal ^ excède le huitième de son revenu , le conseil municipal sera admis à en faire la preuve devant le préfet , qui statuera , en conseil de préfecture , d'après un rapport spécial du directeur des contributions. L'arrêté qu'il aura pris sera soumis à l'approbation nécessaire du gouvernement, toutes les fois que la réclamation aura été jugée fondée; et, dans ce cas, la somme dont le nouveau contingent se trouvera réduit sera comprise dans l'état à adresser au gouvernement, en exécution de l'art. 5 ci-dessus.