SUR LA PROPOSITION PRÉCÉDENTE

Insérées dans le Moniteur^ sous le N®. 129, à la date

du 6 mai 1819.

J'ignore et ne cherche point à pénétrer les motifs qui ont pu déterminer M. le comte***, à publier, par avance, ses observations contre une proposition qui semblait n'être destinée à être combattue par un membre de la Chambre ^ que dans la Chambre elle-même y et qui ne paraissait appeler la critique qu'au moment où elle serait soumise à sa délibération. Je ne me serais point décidé à répondre à cette espèce de provocation , si Ja prise en considération de cette proposition , par ]a Chambre et l'assentiment qu elle a obtenu de la commission qui en a modifié les premières dispositions, ne m'avaient paru m'en imposer le devoir. J'ai dû , en effet , considérer que cette proposition avait cessé de rn appartenir, ^ et que l'adoption honorable qu'elle avait reçue lui donnait un caractère qui autorisait, qui obligeait même le rapporteur de la commission a essayer, du moins, de défendre son ouvrage; sans que toutefois je prétende me

dispenser de répondre aux faits qui n auraient pas cessé de m'étre personnels.

Peut-être les circonstances que je viens de rappeler auraient-elles pu faire apercevoir à M. le comte*** qu'il ne pouvait être question entre nous d'un combat corps à corps, puisque ce qu'il continue d'appeler improprement la proposition de M. le duc de Gaëte , était réellement devenu celle de la commission nommée p^r la Chambre pour en faire l'examen; et cette observation aurait pu le conduire à reconnaître que les convenances ne semblaient pas permettre que l'opinion manifestée par cette commission fût traduite, par un membre de la Chambre, au tribunal de l'opinion publique, avant même qu'elle eût été discutée devant ses juges naturels. Il semble que les égards dus k la Chambre commandaient moins de précipitation et plus de réserve.

Je passe à l'examen des objections dont M. le comte*** a jugé la proposition de la commission susceptible.

Il est à regretter qu'avant de s'engager dans cette discussion , M. le comte * * * n'ait pas voulu prendre la peine, au moins, de parcourir, premièrement, le rapport que M. le duc de la Rochefoucault avait été chargé de faire à l'Assemblée constituante, au nom du comité des contributions, sur le projet de la loi constitutive de la contribution foncière ;

2^. Le mémoire sur le cadastre que j'ai fait distribuer, l'année dernière , aux deux Chambres ;

3^. Enfin , et les développemens que j'avais soumis à la Chambre et le rapport fait ati nom de. la commission chargée de l'examen de cette proposition.

Le rapport de M; le duc de la Rochefoucault aurait, d'abord, appris à M. le comte ** * que l'Assemblée constituante avait réellement créé un impôt de quotité. Il n'aurait pas cru , dès lors , pouvoir établir, comme il le dit affirmativement, qu'elle n'avait entendu faire , de la contribution foncière , qu'un impôt de répartition-, lorsqu'elle avait réellement ordonné c\aQ toxït propriétaire qui justifierait être imposé au delà du sixième de son rei^enu, serait réduit à dette proportion.

Il n'aurait pas ajouté qu'en fait d'impôt, quotité et répartition, sont deux mots qui s' excluent , s'il avait fait attention aux effets d'un cadastre dont le résultat doit être de les concilier tous deux ^c està-dire , d'assurer au Gouvernement un produit déterminé, en fixant, d'un autre côté, la limite de là portion du revenu foncier que chaque propriétaire doit donner à l'Etat.

Il est évident, en effet, que si l'on suppose ^ d'une part , que le cadastre soit terminé partout , et qu'il produise une massé imposable de 1 ,300 millions , par exemple, pour toute la France; de l'autre, que les besoins de l'Etat exigent une contribution de 162,500,000 fr. ; il suffirait, pour l'obtenir, que la loi dît que la contribution foncière serait perçue à raison du huitième des retenus portés à la ma-

5jO MÉMOIRES

(rice cadastrale de chaque commune , pour quç le Gouverpement obtint certainement i 62,500,000 fr» sans qu aucun propriétaire pût être assujetti à payer au delà du huitième de son allivrement cadastral.

C'est donc, comme lé disait, eu 1790, M. le, duc de. la Rochefoucault , F absence d*un codas tre qui fait toute la difficulté dans cette a&ire , et qui re^ tarde, pour les propriétaires, le bienfait , si peu senti par les détracteurs du cadastre , d'une ipdépendance (sous le rapport de la eofisation individuelle), qui dojt donner à la propriété foncière une garantie qu elle n'avait jamais eue et dont elle commence à Jouir dans chaque canton, à mesure que le cadastre y est terminé, puis qu'aucune répartition n'y est désormais nécessaire^ Cette considération dont l'Assemblée constituante avait su apprécier l'importance pour l'encouragement de l'agriculture, est fort au-dessus des calculs étroits par lesquels on prétendrait prou vei' qu'un impôt de répartition (qviy privé du secours d'un cadastre, ne s'appuie sur aucune base positive pour la cotisation individuelle) , devrait être préféré à l'impôt de quotité qui , en assurant la fixité de la base déterminée par r opération cadastrale , doit mettre , eii définitive, chaque propriétaire à l'abri de toute influence et de tout arbitraire dans le règlement de sa cotisation.

La proposition faite à la Chambre est, au sur-^ plus , parfaitement en harmonie , loin qu'elle soit 4sn opposition avec la détermination que l'Assem-

DU DUC DE GABTE. 5jl

blée constituante avait prise pour rétablissement de la contribution par laquells elle remplaçait H/npdt du nngtième qui était aussi un impôt de quotité.

Elle avait estimé la masse imposable de manière qu en fixant la quotité de la contribution au sixième du reveau, le Gouvernement pût obtenir un pro^ duity en principal, de 240 millions.

La proposition faite à la Chambre, estime la masse imposable à 1,300 millions et réduit la quotité de la contribution au huitième pour obtenir un principal de 162,500,000 fr.

L'Assemblée constituante avait pensé que , pro* yisoirement, et en attendant l'intervention de l'opération cadastrale dont elle avait consacré le principe et déterminé les règles^par les décrets des 20 août et 16 septembre 1791 , sanctionnés par le roi le 25 septembre , des matrices , formées par les propriétaires eux-mêmes , pourraient déterminer le revenu de chaque propriété d'une manière assez approximative pour que l'ensemble des revenus constatés pût atteindre l'estimation générale qu'elle en avait faite modérément , et pour que le Trésor obtint en conséquence un produit de 240 millions, sans qu'aucun propriétaire dût payer au delà de la proportion déterminée de son revenij.

La commission propose à la Chancibre de décider que l'impôt sera réglé sur le pied du huitième seulement du revenu, estimé à 1,300 millions pour toute la France et de régler la cotisation indivi-

duelle sur le même pied , dans les cantons cadastrés et dans ceux qui le seront à l'avenir dans les départemens imposés , en masse , au huitième et audessus.

Jusque-là , tout est dans l'esprit de la loi de 1 790. On avait agi dans le même esprit, avant l'an 8, quoique , à défaut d'un cadastre parcellaire , l'on ne fût parvenu à aucun résultat; et l'on ne comprend pas comment M. le comte*** a pu avancer que c'était contre l'intention de la loi que Ton s'était efforcé, de 1790 à l'an 8, de convertir l'impôt de répartition en impôt de quotité. J'ajoute que si, à cette dernière époque , et dans les premiers momens d'une administration qui offrait des difficultés assez grandes pour que l'on ne fût pas tenté de se donner les nouveaux embarras de l'exécution d'un cadastre que la situation des finances n'aurait pas permis d'entreprendre, le Gouvernement d'alors s'était décidé à adopter une disposition propre à assurer provisoirement les recettes du Trésor dont les besoins étaient si pressans ; on n'était point autorisé à en conclure que ce Gouvernement eût reconnu par-là que les efforts qui avaient été faits, dans l'intervalle , pour opérer , sans le secours du cadastre , ce qui n'aurait pu» l'être qu'avec son intervention , av^ent été en opposition avec la loi de i790 et avaient tendu à dénaturer l'impôt qu'elle avait établi. Une telle conséquence manque essentiellement de justesse et se trouve évidemment contraire aux faits. C'est par de telles méprises que l'on

est parvenu à embrouiller constamment une question qui ne demandait qu'à être traitée en connaissance de cause et avec la seule intention de découvrir la vérité.

Je viens de dire ce que M. le comte*** , dont je fais profession d'honorer le talent, aurait facilement reconnu si , dégagé de toute prévention , il avait bien voulu chcKcher dans le rapport fait au nom du comité de l'Assemblée constituante , les documens qui pouvaient fixer son opinion sur les faits qu'il se proposait d'établir.

Un simple coup d'œil sur le mémoire que j'ai distribué, l'année dernière, aux deux Chambres, l'aurait mis en garde contre d'autres assertions qui ne semblent pas porter le caractère dç la bienveillance et de l'impartialité.

Il aurait lu (page 53 de ce Mémoire) : « On est au- » torisé à penser que les évaluations ( qui condui- » sent à une estimation générale de 1 ,323 millions » pour toute la France), sont plutôt au-dessous » qu au-dessus de la vérité rigoureuse ; et lorsque , » par les travaux des trois années prochaines, les » résultats auront acquis une nouvelle consistance » par l'application de l'opération cadastrale à une » partie plus étendue de chaque département, ils » pourraient, dès 1821, époque à laquelle nous » serons délivrés de nos charges extraordinaires, » servir de base provisoire , sinon pour assigner un » nouveau contingent à chaque département, au » moins pour répartir, comme j'ai rappelé, dans

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yf mon Opinion de l'année dernière, que Ton en » avait toujours eu l'intention ,• entre les départe^ n Tiiens qui en seront reconnus susceptibles , un » dégrèvement propre à faire descendra à la pro^ >5f portion du neuvième, par exemple, tous ceux qui yf paraîtraient payer dans une proportion plus éle^ » vée. »

Il aurait lu aussi ( page 76 ) : « ^article iS de la » loi du 20 mars 1 81 3 , avait ordonné une pérè» i> quation entre les cantons cadastrés , afin d'é- » tendre graduellement le rétablissement de l'éga- » lité proportionnelle dans chaque département, i> pendant la durée de l'exécution du cadastre. Cette » opération a été suspendue en i814 et cette sus^ V pension a été maintenue provisoirement par les » lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1817. Je pro-* yf pose de la maintenir définitwentênt par la consiif dération que la péréquation cantonnale aurait Tin- » convénient d'apporter, chaque année, dans les » taxes des propriétaires antérieurement cadastrés, » des variations qui pourraient leur être impor- » tunes et que la fixité des taxes , pendant la durée » des travaux du cadastre, peut être jugée préfé- )) rable à l'autre espèce d'amélioration que l'on avait » espérée de l'exécution de la loi du 20 mars 1 81 3.»

La lecture de ces passages n'aurait pas permis à M. le comte*** de supposer que j'eusse puisé j dans le rapport sur le budget de 1 81 9 , l'idée , qu'il a la bonté de trouver très^-sage^ de procéder par voie de dégrèvement i et celle de renoncer à la perL

DU i)uc Ce gAeTew SyS

qUatioh Catitormalè ,• puisqu'il aurait reconnu que j'avais indiqué , deux ans auparai^ant , le procédé du dégrèi^ernent , et que j'avais également proposé , Tannée précédente, (f* abandonner entièrement lé projet d'une péréquation cantonnale. Il se serait ainsi épargné le regret de m'avoir adressé bien légèrement un reproche dont il n a pu fie dissimuler la gravité et dont j'oserai dire que mon caractère ' qui y à raison de nos anciens rapports , eût pu être mieux apprécié par lui , aurait dû me préserver. '

Je sais bien qu'un homme moins bien élevé que M. le comte *** , pourrait me âîirei faites assez bien pour qv!un homme d'esprit puisse trouver quelqu'intérêt à vous Ure*j et j'avoue que je resterais sans réplique, s'il s'agissait ici dun sujet de pur agrément; mais en matière d'intérêt public, il me semble que le plus médiocre tribut ne doit pas être dédaigné, et que l'expérience est toujours bonne à consulter, même par un homme d'esprit, dût-^i) payer de quelque ennui cet acte- d'une résignation dont on lui tiendrait compte.

Si , du mémoire sur le cadastre , je reporte les regards de M. le comte *** sur le rapport, fait à la Chambre, de la proposition amendée et adoptée par sa commission , il remarquera qu'elle n'j a vu qu'une conséquence de l'intention manifestée par la loi du i5 mai 1818, défaire enfin cesser y au moins en partie , une grande injustice qui pèse depuis long-* temps sur beaucoup de département

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du royaume , et contre laquelle ils n'ont cessé de réclamer depuis vingt ans.

« La nécessité ( dit le rapporteur) de réparer, )) autant que possible , cette injustice , ne pouvant y* être contestée , la commission n'a eu qu'à exami- » ner si le mode proposé pour y parvenir remplis- » sait toutes les conditions nécessaires pour atteindre )) le but désiré; et , à cet égard, elle a , d'abord, re- » marqué que ce mode était précisément celui au- » queL le Gouvernement a lui-même annoncé , de- » puis, l'intention de recourir pour l'exécntion de » la loi du 15 mai, en substituant , â 2^/2 nouveau » répartement général que l'absence des connais- » sauces nécessaires rendrait impossible , un dégre- » vement dont le Trésor ferait le sacrifice en faveur » des départemens notoirement surchargés, sans » rien changer provisoirement aux contingens ac- » tuels des départemens ménagés.

» Cette considération aurait pu faire penser à la » conmiission que l'objet de la proposition qui vous » avait été soumise se trouvait ainsi complètement » rempli, si elle n'y avait remarqué une idée pré- » dominante et qui lui a paru mériter toute votre » attention; celle de rendre, dès à présent, à la )) contribution foncière , le caractère d'impôt de que- » tité que les lois constitutives de cette contribution )) lui avaient donné en la fixant originairement, eu » principal, au sixième du revenu imposable , » comme Fimpôt qu'elle remplaçait avait été fixé au » vingtième du revenu de chaque propriétaire.

» La discussion qui s'est engagée sur ce point a » conduit la commission à reconnaître que le rêta- » blissement de ce^ principe aurait le double résultat , M d'une part, de donner une base positii^e pour la » répartition d'un dégrèvement entre les départe* » mens surchargés^ et, de l'autre, de faire cesser » la surcharge qu'éprouveraient , pendant toute la » durée du cadastre , si aucune mesure n'était prise » à ce sujet, les cantons cadastrés dont les contin- » gens respectifs sont actuellement mam^e^ïw^, quel » qu'en soit l'effet pour la cotisation individuelle; » incojivénient auquel il ne pourrait être remédié » qu'imparfaitement par une péréquation can- » tonnale.

» Ainsi, les articles I**'. et 2 de la proposition, » en fixant le principal de la contribution foncière » au huitième du revenu imposable , déterminent )) naturellement ceux des départemens entre lesquels » le dégrèvement devra être réparti : ce sont ceux » qui seront désignés comme imposés au delà de la » proportion du huitième de leur revenu , d'après » les résultats combinés du cadastre et des autres » bases qui auront été réunies par le gouverne- » ment, en exécution de la loi du 1 5 mai 1818. »

Certes , si M. le comte *** eût pris la peine de jeter les jeux sur cette partie du rapport, elle ne l'eût pas conduit à prétendre quHl serait difficile de porter au roi une proposition opposée à sa volonté , manifestée par initiative. Cette observation renferme un nouveau reproche bien autrement grave