ART. III

Les contingens des communes actuellement ca-: (lustrées , et de celles qui le seront à l'avenir , dans les départemens désignés comme imposés au-dessus du huitième , seront réglés de nouveau sur le pied du huitième de leur re^^enu cadastral, après que lesdits contingens auront été préalablement réduits, en 1 820 , de leur portion afférente dans le dégrèr vement général accordé au département, et sauf à l'égard des cantons actuellement cadastrés y la révision de celles des évaluations cadastrales que la notoriété publique ou des renseignemens adminisr tratifs désigneraient comme susceptibles de rçctir (ications nécessaires.

pu duc.de gaete. 567