LES FINANCÉS ET SUR LE BUDGET

Messieurs, lliistoire n'ofi^ point d'époque à laquelle la France se soit trouvée dans une situation semblable à celle où elle se trouve aujourd'hui. Livrée, deux fois, dans l'intervalle de quelques mois, . à des invasions étrangères , elle éprouve , au milieu de la paix, et pour plusieurs années encore, une partie des eflfets de la guerre : et le même état qui, pour toutes les nations, est un intervalle de repos et de bonheur , reste pour nous un temps d'inquiétude et de calamité. A la suite des dévastations autorisées par cette loi terrible , que l'on appelle le droit de la conquête, il nous faut subvenir encore à peu près aux mêmes dépenses que si les flambeaux de la guerre étaient encore allumés ,• et c'est d'un pays déjà épuisé qu'il s'agit d'en tirer les moyens !.. Il faut , toutefois, atteindre ce but si difiicile, puisque la conservation du gouvernement paternel que nous avons recouvré, puisque notre existence, comme nation^ en dépendent : eh ! quels sacrifices peuvent être mi&

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en balance avec la conservation d'aussi grands iii-^ téréts!

Mais quel génie secfourable peut venir à notre aide dans l'excès des maux qui nous pressent ? Vous le reconnaîtrez avec moi , Messieurs : c'est la fidé-* LiTÉÎ Nous voulons tous, avec la France entière^ la monarchie constitutionnelle. Eh bien^ prouvoris que la parole du prince est pour nous tout ce qu elle doit être : inviolable et sacrée ! La confiance publique est à ce prix; et vous le savez, Messieurs, la confiance est le premier besoin des gouvernemens , comme eUe seule peut ouvrir toutes les sources du crédit qui nous devient si nécessaire ^ et dont il nous est enfin permis de concevoir lespérancîe (en le renfermant toutefois dans la limite sagement tracée par M le rapporteur de votive comnaission) , si noua observons religieusement ses lois.

Je sais que l'empire des circonstances peut forcer les gouvernemens à s'écarter , dans certains cas , de la rigueur des principes qu'ils professent. L'intérêt des Etats est en eflFet un intérêt composé qui souvent se gouverne par des règles difierentes de celles qui s'appliquent aux affaires des particuliers. C'est par cette considération que la mesure de la justice n'est pas toujours la m,éme pour les uns et pour les . autres : que ses principes, immuables dans les transactions entre leis citoyens, se modifient quelquefois, dans les affaires publiques, par l'effet de la prééminence de l'intérêt geVzera/ sur .l'intérêt /?nVe, et souvent aussi par la puissance de la nécessité

dont les commandemens n'admettent ni résistance , ni composition.

Il suit y de là y que des circonstances impérieuses peuvent fixer, à la justice du gouvernement, une limite qu'il ne lui soit pas permis de dépasser ; maïs tout ce qu'il peut , il le doit sans restriction , sans réserve j h peine de perdre, sans retour, cette confiance qui , je le répète , est , si je puis m'exprimer ainsi , la ne des gouvernemens.

Le rapport de votre commission remplit-il , dans toutes ses parties, cette condition essentielle? Ses propositions conservent-elles , autant qu'il est en notre pouvoir j la foi promise? garantissent-elles tous les intérêts? font-elles enfin, tout ce qu'il est possible de faire ?

Je sens connl>ien ma position devient , ici , délicate et difficile. Personne n'est plus disposé que moi à rendre hommage à la droiture et aux lumières des membres que vous avez investis de votre confiance pour le travail important dont ils vous présentent aujourd'hui les résultats. Ce n'est donc qu'avec une extrême défiance que je puis me permettre de combattre des propositions auxquelles j'aurais tant aimé à me rallier ; et le sentiment de mes devoirs , qui n'admet aucune transaction, a pu seul m'y déterminer. J'énoncerai donc mes opinions avec une entière franchise, et si vous ne les partagez pas, je croirai alors que je me suis trompé ; mais les motifs qui auront causé mon erreur seront encore ( et cette

pensée m encouragea) , un titre à votre indulgence, et , j'ose le dire , à votre estime.

Le projet de loi qui vous est soumis offi^ à la discussion trois objets principaux :

1^. Le paiement de l'arriéré;

2^. La régularisation de la levée extraordinaire de 100 millions;

y. Les taxes nouvelles , dont l'établissement fait partie du projet de loi présenté par le gouvernement.

Je traiterai successivement ces trois objets.

$ !•'. Du paiement de rarriéré.

La nature des gouvernemens se définit par les actes qui, dans chaque pays, commandent Tobéissance; là, c'est la simple expression de la volonté du maître ; ici c'est la loi , qui est l'expression de la volonté de tous ; et tel est le caractère essentiel du gouvernement représentatif dont nous devons le bienfait à cette charte que la sagesse du roi nous a donnée.

Le respect pour les lois est donc le sentiment éminemment nécessaire à la conservation de ce gouvernement, qui ne peut agir que par leur autorité.

Sans doute ce principe ne doit pas être pris dans un sens tellement absolu que l'on dût en conclure que les lois ne puissent jamais être changées ou modifiées , lors même que des circonstances nouvelles en démontreraient la convenance ou la nécessité. Elles sont , comme tout ce qui existe , sou-

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mises à Tempire du temps , qui crée comme il détruity et dont il faut bien, malgré soi, subir Faction inévitable.

Mais aucun changement , aucune modification ne sont légitimes qu autant qu'ils n'altèrent point un de ces principes conservateurs qui appartiennent à tontes les circonstances et à tous les temps , ou quelque disposition essentielle qu'il eût été possible de maintenir dans la loi qu'il s'agit de changer ou de modifier.

C'est d'après ces bases que je vais examiner avec vous, Messieurs, les propositions qui vous sont faites, soit par le gouvernement , soit par votre commission, sur le mode de paiement de l'arriéré.

Une loi existe sur cet objet, celle du 23 septembre 1814.

Des circonstances semblables et plus désastreuses encore, en 1815, avaient déterminé le gouvernement à vous proposer d'appliquer les dispositions de cette loi aux créances des neuf derniers mois de 1 81 4 et à celles de l'année 1 81 5 , non acquittées au 1*'. janvier 1816. Je rappelle cette première proposition que le gouvernement a depuis modifiée , parce qu elle rentre dans le système de votre commission qui vous propose de régler, dès à présent , le sort de Y ^rnèvè postérieur au 1". avril 1814, et de traita d'une manière uniforme Vancien et le noui^el arriéré; ce qui conduit naturellement à comparer son plan à celui qui avait été d'abord soumis à sa discussion.

Le isystème adopté par la loi du 33 $eiptembte 1 81 4 pour le paiement de Tarriéré consiste à laisser aux créanciers l'alternative d'être payés, à leur choix^ soit avec des obligations du Trésor royal . remboursables à trois années de la date des ordonnances ^ sur le produit de la vente des bois et autres biens affectés à ce remboursement, et portant intérêt sur le pied de 8 pour cent, à partir de la même date, soit en inâcriptions au Grand-Livre , avec jouissance du semestre dans lequel Vordormance aura été délivrée.

Le crédit d'obligations remboursables à im V long terme , devant principalement dépendre de la grandeur et de la continuité des effi>rts que le Trésor royal serait en état de faire pour racheter cdles qui devaient natureUement se présenter en gr^nd nombre , sur la place , on pouvait craindre que les espérances que l'on avait conçues à cet égard ne pussent être remplies, à raison de la difficulté de réaliser, à temps , le produit du gage dont l'aliénation , pajrahle exclusivement en numéraire, devait, à raison des circonstances, éprouver beaucoup de lenteurs et d'embarras.

On pouvait craindre aussi ^ Vu l'époque à laquelle le budget de 1815 avait été préparé, que les dépenses de cet exercice n'eussent pas pu être calculées, quatre à cinq moi^ à l'avance, avec assez de précision | pour qu'il fût permis de compter,^ avec quelque certitude , sur l'excédant de 70 millions que les recettes du.budg(it devaient fournir, et dont la réa-

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lisation successive devait procurer une partie des ressources affectées , soit au remboursement, soit au rachat des obligations données aux créanciers.

Quoi qu'il en soit, les événemens postérieurs ayant détruit jusqu'à l'espérance d'obtenir cet excédant nécessaire , une modification importante dans le premier système adopté, a paru au gouvernement devenir indispensable. Il y a vu un moyen d'opposer un obstacle de plus à la trop forte dépréciation des obligations , et par conséquent , de rendre aux créanciers une justice d'autant moins incomplète.

Cette modification consiste à autoriser les porteurs de ces obligations à les donner directement et comme argent comptant , en paiement des bois et des biens de communes, dont l'aliénation a été ordonnée par les lois antérieures. On a pensé que l'écoulement préparé , par-là , à une forte partie de ces valeurs pourrait venir utilement à leur secours , et si l'on peut dire que cette combinaison nouvelle ne pourrait être bien jugée que par l'expérience, on n'en doit pas moins reconnaître qu'elle se recommande déjà par les principes de loyauté qui l'ont inspirée.

Me sera-t-il néanmoins permis, sans que l'on doive m'accuser de sortir de cette ligne , sur laquelle seule le crédit se rencontre, d'examiner si cette même combinaison peut, avec quelque probabilité, conduire, de la manière la plus sûre, au but honorable que le gouvernement s'est proposé ; et si ce but ne pourrait pas être plus probablement atteint par une

modification <f un autre genre au mode d'exécution adopté par la loi du. 23 ^septembre 1814. Je dis au mode (ï exécution j parce que le système des obligations^ créées comme m,ojen provisoire de paiement , ne me parait pas autre chose : car , aucune considération, suivant moi, ne peut aujourd'hui nous donner le droit de rien changer à la disposition fondamentale de la loi, par laquelle l'Etat a été effectivement dessaisi de la faculté de disposer du gage qu elle affecte au paiement des créanciers de l'arriéré. Je l'ai déjà dit : dans les circonstances tout-à-fait extraordinaires , l'État ne doit que ce qu'il peut; mais tout ce qu'il peutj il le doit sans res*t rie t ion. Or, ici le gage donifé existe : il est sous la main du gouvernement; donc il doit le livrer, et rien ne peut l'en afiranchir ou l'en dispenser. Car, la loi de 1814 est un fait y et le passé n'est plus à nous : il a cessé d'appartenir au domaine de la législation.

Les considérations accessoires dont on a compliqué la question, dans quelques écrits particuliers, paraissent sans force, lorsque l'on considère que la propriété de l'État , en bois , est tellement supérieure aux 300,000 hectares affectés au paiement de l'arriéré , que , dans toutes les suppositions , la disposition de ce gage note pas les moyens de satisfaire d'autres intérêts.

A l'égard de la partie des biens des Communes y dont la vente avait été ordonnée par la loi du 20 mars 1813, et est en grande partie effectuée, on peut

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penser que la défaveur dont cette opération , continuée depuis deux ans, est aujourdliui frappée^ appartient plutôt à son origine qu'à son objet. Elle n'est en effet autre chose qu'un emprunt forcé fait, dans un temps difficile , aux Communes qui en ont fourni la valeur en nature , au lieu de la verser en argent , et dont elles reçoivent V intérêt convenu.

On sait d'abord que , par des exceptions extrêmement larges, on a conservé aux Communes toutes celles de leurs propriétés dont les habitans avaient la jouissance effective , ou qui pouvaient leur être non-seulement (ïune utilité réelle , mais même de •• simple agrément . On sait également que les biens dont l'aliénation a été détermiinée , ne sont pas de ceux dont Vautorité pouvait régulariser l'administration. Il ne s'agit que de terres ou de maisons louées et reconnues inutiles à tout service public.

Or , l'opinion a toujours été que ces biens étaient généralement mal affermés (et les causes que l'on en donnait n'étaient pas toujours honorables pour l'administration des Communes ) ; que les bàtimens. étaient aussi mal entretenus ; que ces propriétés ne pouvaient par conséquent que gagner à passer dans les mains de propriétaires particuliers , parce qu'il est généralement reconnu que ce qui appartient à tous n'appartient réellement à personne , et qu'aucun intérêt ne porte à l'améliorer.

Je demeure donc convaincu que cette opération, qui a épargné à toutes les classes de contribuables une surcharge énorme d'impôts ^ concilie tous les

intérêts, et, qu'ainsi, elle a été, à bon droit, maintenue par la loi du 23 septembre 1814.

Mais je ne pense pas que le principe rigoureux , que j'ai posé plus haut , doive s'appliquer toujours , et dans toute son étendue, à ce qui peut n'être considéré que comme le mode d'exécution de la disposition principale de la loi; et s'il était démontré qu'un changement , autre que celui déjà proposé par le gouvernement , pût être plus utile au véritable intérêt de nos créanciers, il ne pourrait, ce me semble , devenir un juste sujet de reproche ou m de blâme.

* C'est d'après ce raisonnement que j'ai cherché à me rendre compte des résultats probables de l'admission des obligations en paiement des biens dont la vente est ordonnée.

Les obligations ne pourraient être employées, avec empressement, à des achats de biens-fonds, qu'autant qu'elles éprouveraient une dépréciation qui serait l'effet naturel de l'inquiétude que l'on concevrait sur fexactitude de leur remboursement : autrement point de doute que l'on ne préférât de conserver un titre produisant S pour cent d'intérêt y et dont le remboursement, à l'époque déterminée, ne présenterait aucune incertitude. ^

Or, de la dépréciation des obligations naîtrait le double inconvénient d'occasioner une forte perte au grand nombre de créanciers qui sont obligés de vendre pour se libérer eux-mêmes, et d'influer, d'une manière fâcheuse , sur le cours de la rente ,

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à laquelle la présence d'une valeur dépréciée sur la place, porterait un contre-coup que je crois inévitable.

JPai dit que la dépréciation résulterait probablement de l'inquiétude que l'on aurait sur le remboursement promis, et cette inquiétude ne pourrait être évitée ' qu autant que les ventes , en numéraire, prendraient une marche rapide ; mais pouvons -nous en concevoir l'espérance dans la situation où nous nous trouvons placés pour cinq ans encore? Je ne le pense pas. En atténuant même, autant quon le voudra, l'influence de cette situation , je doute que l'on pût espérer d'obtenir que les ventes s élevassent à plus de 40 à 50 mil« lions par an ( du moins je ne me souviens pas de les avoir vues s'élever au delà , dans le cours d'une année); et le prix de ces ventes ne serait exigible qu'en "trois ans.

Il existait, au commencement de cette année, pour 110 millions de liquidations terminées et non soldées , pour lesquelles on ne peut se dispenser de délivrer de suite pour 110 millions d'obligations i et pour peu que les liquidations marchent, il est impossible qu'elles ne produisent pas dans le cours de 1816, au moins 100 nouveaux millions qu'il faudrait également pa^ er comptant ^ puisque le Trésor posséderait la monnaie nécessaire. Voilà donc 210 millions dont l'échéance commune arriverait au commencement de 1 819. Il existe de plus 14 millions actuellement en circulation, qui doivent écheoir

TOMl II. 7

q8 mémoires

à la ftû de 1818 : total à payer d'ici au commence» ment de 1819 224,000,000 fr.

Dans les hypothèses les plus favorables , le Trésor peut avoir reçu au commencement de 1 81 9 ,

1 ^. Le produit entier, ou à peu près, des ventes de 1 81 6 , que je suppose , jau maximum, de . . 50,000,000'

2^. Deux termes de «elles de 181 7... . . 33,500,000} 100,000,000 fr.

3^. Un terme de celles de 1818 . . , . . , . 16,500,000

n manquerait ainsi , pour les rembouTsemens exigibles en i Si9. . . . 1 24,000,000 fr.

Sauf la déduction de ce qui reste à rentrer sur les ycHtes effectuées; mais dont le produit serait en ^ande partie consommé pour le paiement de Tintérét de 8 pour cent , pendant .trois années.

Voilà , ce me semble , un motif sufiSsant de penseï^ que l'on croira difficilement à la certitude d un remboursement en numéraire : les obligations devraient donc se déprécier d'autant, et le cours de la rente devrait également s'en ressentir ; ce qui ne laisserait aucune chance favorable aux créanciers.

On pourra m'objeçter que la dépréciation des obligations, par suite de Fincertitude du remboursement, en numéraire , devant en déterminer l'emploi en acquisition des biens-fonds ou favoriser les rachats qeu le gouvernement serait autorisé à faire avec le pro-

duit des tecettes eflfectives de trois annéeâ , les 224 millions , échéant au commencement de 1819, pour^ raient avoir disparu sans que le Trésor en eût éprouvé aucun embarras.

Mais il faut bien convenir aussi , 1 "". qu une valeur de 150 millions, à quoi j'estime le montant en numéraire des {tentes d'ici à 1 81 9 , ne pourrait absorber pour 224 millions d'obligations, qu'autant que celles-ci perdraient plus de 33 pour cent; 2**. que si elles ne se plaçaient pas en paiement des biens à vendre , il faudrait qu'elles perdissent beaucoup plus encore pour que les 100 millions seulement qui pourraient rentrer effectivement en numéraire au Trésor, en trois ans, sur le produit des ventes faites dans le même intervalle, pussent suffire au rachat des mêmes 224 millions d'obligations émises, dans le cours de 1 81 6 ou antérieurement.

La question se réduit donc à savoir si le cours de la rente, admise au lieu de F obligation ^ en paiement des biens y pourrait faire espérer un résultat plus ou moins /adorable aux créanciers ,• et c'est là ce qui feit Tobjet du doute que j'ai cru pouvoir soumettre à votre. méditation. J'avoue que j'inclinerais à penser que la rente pourrait moins souffi^ir, dans le système que je développerai plus bas, que les obligations et la rente elle-même, dans celui de la loi de 1814, même avec la modification proposée par le gouvernement, dans une intention d'ailleurs toutk-fait semblable à la mienne^ et qu'ainsi, non-^seulement les créanciei^s de l'arriéré seraient effectir-

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vemcnt traités d'une manière moinâ désavantageuse; mais encore que le crédit de notre dette publique tout entière en éprouverait vraisemblablement moins de secousse.

Vous apprécierez , Messieurs, dans votre sagesse, les motifs sur lesquels se fonde cette opinion que je ne puis que vous soumettre.

Il me parait, du moins , démontré que ma proposition ne laissant pas subsister de capital exigible^ serait plus favorable à la tranquillité du gouvernement , qui n'aurait point à redouter, pour un temps plus éloigné, de nouveaux embarras, et peut-être une occasion de discrédit , s'il ne se trouvait pas , comme je serais autorisé à le craindre , en mesure de remplir ses engagemens aux époques déterminées; et comment échapper à cette inquiétude, quand seulement on compare la valeur du gage donné , fût-il même augmenté de cent mille hectares dç bois, au montant de la dette cumulée jusqu'au 4". janvier 1816?

Mais le résultat de cette comparaison, est tout autre , si le gage , au lieu d'être un moyen de rem-boursement dune dette à terme , n'est plus que le jmojen d'amortissement d'une dette consolidée. Il reprend alors, dans l'opinion, toute sa puissance, toarce que sa réalisation , avec le temps , ne présente aucune incertitude , et qu'il se lie d'ailleurs à un système d'amortissement régulier de la dette publique auquel la loi aflPecte, par une disposition pftiiiculière , un revenu annuel , et certain , parce

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quU n impose pas au Trésor un fardeau qui puisse être considéré comme au-dessus de ses Jorces^, dans des temps aussi difficiles'^ eonsidération à laquelle quelques écrivains paraissent n avoir pas donné assezi d^attention.

Ces raisonnemens , qui -peuvent ne conduire qu'à douter^ lorsque ma proposition ne se trouve en l'égard qu'avec celle du goui^emement j à laquelle on ne peut contester le mérite de maintenir .moins inexactement la loi du 23 septembi^e 1814? ^©viennent, ce me semble , tout-k-fait conclùans/ si cette même proposition est mise en présence de celle qui vous est faite par votre Commission,

La mienne consisterait, 1°. à donner aux créanciers , au lieu d'obligations remboursables , à trois années de date, des inscriptions au cours de 85 (qui partage le sacrifice que les circonstances commandent, entre le contribuable, qui paie plus que par Tefifet de la consolidation au pair y et le créancier,, qai /reçoit moins que s'il était consolidé au cours ) , et dont l'intérêt courrait dû 22 mars 481 6 , à quelque époque que l'inscription fût éflfectuée.

2**. A adiïiettre la dette publique tout entière, valeur nominale y en paiement des biens mis en vente ; en assurant aux créanciers de l'arriéré qui voudraient concourir aux adjudications, la faculté de se rendre immédiatement adjudicataires , avec la condition de n'être tenus de s'acquitter quh Vér poque à laquelle ils auraient obtenu leur inr scription au GrandrUvr^; en justifiante' p9r>ejKa|,

dun certificat de liquidation provisoire de leurs créances.

Votre commisBion propose une simple consolidation au pair ^ en portant seulement, de 14 à 20 millions^ le fonds annuel d'amortissement.

Ainsi la question réduite à ses plus simples termes , est celle-ci :

La justice rendue aux créanciers de l'arriéré peut^ elle être considérée comme plus complète par une consolidation au pair y que par une consolidation au cours de 85 ? et un capital que Ton ne peut pas estimer à moins de 250 millions en numéraire , réalisable en cinq ou six années ( indépendamment 1*. des revenus jusqu'à la vente des biens affectés; 2". d'un revenu annuel de 14 millions attribués à la caisse d'amortissement )', peut-il agir plus puissamment sur l'amélioration du cours actuel des rentes , qu'un fonds annuel de 6 millions seulement ajouté à ]a dotation de 14 millions, lequel ne produirait, dans les mêmes cinq ou six années, qu'un capital de 25 à 30 millions applicables à l'extinction de la dette constituée ?

Or, je pense qu'ici tous les doutes disparaissent , et qu'il m'est permis dé croire ma proposition meilleure, noB-seulement par les résultats qu'elle promet, mais aussi parce qu'elle n'altère point la dispo^ sition fondamentale de la loi de 1 81 4 , que le projet de votre coriirtiission renverse entièrement , en faisant disparaître lé gagé donnée ce. que je ne puis penser que nous ayons le droit de faire , et dont je

ne vois pas. même, comme je l'ai déjà dit,, qu'aucune considération particulière pût imposer la né* cessité ; tandis que je conserve ce même gage toui entier, modifié seulement dans son application par' laquelle, en s'étendant à une créance plus considérable , avec un avantage probable pour la masse gé* nérale des créanciers, il remplit, d'une manière d'aï*tant plus complète^ sa destination originaire.

Je rentre ainsi , par ma proposition , dans le pre^ mîer projet du gouvernement, comme dans le plan de votre commission , sous le rapport de la réunion du nou{^el arriéré à V ancien , dont je crois très-important que le sort soit dès à présent réglé d'aune manière uniforme, afin de diminuer d'autant les difficultés de l'avenir qui nous en présentera encore de bien assez graves à surmonter.

Je terminerai ce paragraphe par deux observations^ particulières.

1*. La loi du 23 septaubre 1814 fixe , soit l'époque du remboursement des obligations , soit la jouissance de l'intérêt des inscriptions, pour ceux qui préféreraient ce mode de paiement, à partir seulement de la date des ordonnances délivréespar les ministres.

Ainsi , le sort des créanciers se trouve entièrement subordonné à la marche plus ou moins accélérée des liquidations, et à l'ordre dans lequel chacun pourra parvenir à faire reconnaître son titre.

Or, pourrait-on justifier, d'une manière tout-à-fait satisfaisante, l'ajournement de l'intérêt d'une créance^

dont la quotité seule i"Ste douteuse, mais dont Yexistence remonte à des époques communes à toutes les autres , pour la somme qui sera reconnue par la liquidation définitive ?

Cette considération et la convenance de prévenir les abus qui pourraient influer sur l'ordre des liquidations, m'^ont déterminé à faire partir, pour tous y les intérêts des inscriptions que je propose , du 22 mars 4816, quelle que soit l'époque à laquelle le titre serait délivré à chaque créancier.

2**. L'option laissée par la loi de 1814 aux créanciers , d'un paiement en obligations ou bien en inscriptions ^ m'a toujours paru présenter l'inconvénient , que je crois grave, de mettre en concurrence, sur la place , deux eflfets entre lesquels les capit^iux se partageraient suivant que Tun ou l'autre offrirait des chances plus ou moins avantageuses , et de donner ainsi un nouvel aliment à l'agiotage qu'elle favorise , tandis que l'intérêt de l'État est plutôt d'en restreindre les combinaisons , afin de les faire tourner au profit du crétlît public.

En dernière analyse , Messieurs , la question sur laquelle vous avez à prononcer est , à mon sens , , d'une importance telle que je doute qu'il puisse s'en présenter jamais une autre qui soit d'un intérêt plus élevé. Il ne s'agit pas en effet , simplement ici „ d'une mesure de finances y dont les avantages ou les inconvéniens peuvent généralement être à peu près calculés. Celle-cî se lie, sous des rapports qui ne peuvent vous échapper, aux premiers intérêts de la

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monarchie elle-même, s'il est vrai que le respect pour la foi promise j observé sans autre restriction que celles qui peuvent être imposées par des circonstances au-dessus de la puissance humaine , est Tune des plus sûres garanties de la stabilité des gouvernemens.

Je résume en un projet d'articles que je vais vous soumettre , à titre d'amendement à la loi présentée par le gouvernement, les diverses propositions dont je viens d'avoir l'honneur de vous entretenir.

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

Toutes les créances des exercices 1815 et antérieurs jusques et y compris l'exercice 1 81 0 , non acquittées à l'époque de la promulgation de la présente 'oi, seront inscrites au grand-livre de la dette pudique, k raison de 5 fr. de rente pour 85 fr. de capital , après qu'elles auront été liquidées et ordonnancées par les ministres, en la forme ordinaire.

L'intérêt desdites inscriptions courra, à partir <iu 22 mars 1 81 6 , quelle que soit l'époque à laquelle 1 inscription soit effectuée.

Le prix des ventes de bois, ordonnées par la loi du 23 septembre 1814, et qui «urorit lieu , "tiprès

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la promulgation de la présente , pourra être acquitté indistinctement , soit en numéraire , soit en inscriptions au grand-livre de la dette publique , lesquelles seront reçues comme argent effectifs tant pour leur capital au denier vingt y que peur les intérêts du semestre échu.

iIRT. 4-

La régie de Tenregistrement et des domaines prendra successivement possession , au nom de la caisse d'amortissement , des bois désignés pour être mis en vente , et elle versera dans cette caisse le produit des adjudications , soit en numéraire , soit en inscriptions reçues en paiement , en exécution de l'article précédent.

n ne pourra provisoirement être désigné pour la vente des bois au-dessus de 300 hectares. Ce ne sera que lorsque les bois de cette contenance se trouveront épuisés dans tous les départemens , que le ministre , d'après le compte qui lui en sera rendu , pourra autoriser la désignation de bois d'une contenance supérieure, jusqu'à concurrence du crédit ouvert par la loi du 23 septembre 1 81 4.

Les produits en numéraire desdites ventes ne pourront être employés par la caisse d'amortissement y qu'en achats de rentes dont elle conservera

les intérêts pour accroître d autant ses moyens d'extinction de la dette publique.

A l'égard des inscriptions reçues en paiement, elles seront annulées , afin d'opérer, de suite , une réduction équivalente sur le montant de la dette con* stituée.

Le prix des adjudications , s'il est fait en numé^ raire, devra être acquitté, à peine de déchéance, en quati^e termes , savoir : un huitième dans les dix jours de l'adjudication , un huitième dans les trois mois suivans^ et les trois autres quarts d'année en année , à partir de l'échéance du deuxième huitième ,• le tout sans intérêt , au moyen de ce que l'adjudicataire ou son cessionnaire n'entrera en possession d'aucune partie des bois vendus, qu'après l'entier paiement du prix de l'adjudication.

Les adju4icataires qui voudraient payer en m- ^criptions devront en faire la déclaration aussitôt après l'adjudication , et seront tenus, à peine de déchéance, de se libérer, en totalité, dans l'année, savoir ; un quart dans les trois mois de l'adjudication , et les trois autres quarts de trois mois en trois mois, à partir de l'échéance du premier terme ; le tout sans intérêt, conformément à rarticle présent.

ART. g.

Les créanciers pour causes antérieures au premier janvier 1816, qui se rendront adjudicataires des bois dont la vente est ordonnée , pourront n'en acquitter le prix qu'avec les inscriptions qui leur auront été données en paiement de leurs créances. Dans ce cas , sur la représentation d'un certificat de liquidation provisoire, signé du ministre compétent, il leur sera accordé par le ministre des finances , ou par le préfet du département , un sursis au paiement du prix des adjudications faites, à leur profit , jusques à concurrence du montant des certificats provisoires , à la charge , par eux , de se libérer en un seul paiement, lorsque leurs créances auront été inscrites au Grand-Livre ; à peine d'être déclarés déchus , s^ils ne se sont pas libérés dans les deux mois qui suivront la date de l'ordonnance en vertu de laquelle ils auront obtenu leurs inscriptions. Les intérêts des semestres échus , depuis le 22 mars 1 81 6> seront reçus, comme argent cx)mptant, de même que le capital.

ART. lO.

Les dispositîoils de l'article précédent sont applicables aux biens de Communes dont les créanciers se rendraient adjudicataires ; ils seront, comme pour les adjudications de bois, dispensés des intérêts depuis le jour de l'adjudication, tels qu'ils sont fixés par la loi du 20 mars 1813, au mojen de ce qu'ils

DU DUC DE GAETE. lOQ

ne pourront entrer en possession qu'après Fentier paiement du prix de ladjudication.