ART. II

Les inscriptions au Grand-Livre sont déclarées généralement admissibles, aux conditions déterminées par l'article 8 ci-dessus, en paiement des biens des Communes qui seront vendus postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Les créanciers de sommes inférieures au capital de i ,000 francs , nécessaire pour produire une inscription de 50 francs au Grand-Livre , recevront du Trésor royal, des reconnaissances dont l'inscription aura lieu sans difficulté^ lorsque, par leur réunion dans la même main, elles formeront un capital de 1 ,000 fi*ancs au moins. Lesdites reconnaissances pourront , au surplus , à la volonté des propriétaires , être converties , quel que soit leur montant , en inscriptions admissibles, comme argent comptant , et pour leur capital entier , en paiement des biens à vendre.

ART. ï5.

Le revenu des bois vendus postérieurement à la présente loi , jusqu'à ce que les adjudicataires en aient cornplétemeut acquitté le prix , et celui des biens des Comiùunes jusqu'à la vente ou jusqu'à t entier paiement pour ceux acquis par des créan--

IIO * MÉMOIRES

ciers de F arriéré j seront versés par les préposés de la régie de renrcgistrement et des domaines y par Fintermédiaire des receveurs généraux , directement à la caisse d'amortissement, qui ne pourra en employer le produit qu'à des achats de rentes.

ART. l4«

lies obligations du Trésor royal montant à environ M millions, qui sont actuellement en circulation, seront reçues comme numéraire en paiement des adjudications faites ou à faire, tant pour leur capital que pour les intérêts échus , sur le pied de 8 pour 1 00 pai' an , ou remboursées en numéraire par le Trésor, à leur échéance, conformément à la loi du 23 septembre 1 31 4 , sur le produit des ventes iaites antérieurement à la présente loi.

ART. l5.

Le produit des ventes faites antérieurement 'à la présente loi , excédant le capital et les intérêts des obligations actuellement en circulation , sera affecté •au service cfourant.

ART. l6.

Les dispositions de la loi du 23 septembre 1 81 4 , sont maintenues en tout ce qui n'est pas contraire à la présente.

Je crois , Messieurs , devoir fixer particulièrement votre attention sur les articles.5, 6, 7, 8, 9, 12 et Ai du projet que j^ viens de vous soumettre.

DU DUC DE éAETE. III

L'article 5 ordonne qu'il ne pourra plus être dé- . signé pour la vente , des bois au-dessus de 300 hectares , que lorsque ceux de cette contenance se trouveraient épuisés dans tous les départemens.

Cette disposition est toute dans l'intérêt de la conservation du sol forestier , et tend à débarrasser le gouvernement de beaucoup de bois , dont le revenu ne compense pas les frais de leur administra*tion, toujours plus élevés pour l'État, que pour les particuliers.

L*article 6 réserve à la caisse d'amortissement la jouissance de l'intérêt des rentes qu'elle aura acquises a{^ec la portion du produit des ventes qui lui serait versé en numéraire. On accroît ainsi ses moyens ordinaires d'action sur la dette publique, qui se trouve, d'un autre côté, diminuée, de suite, du montant des inscriptions reçues en paiement, lesquelles doivent être annulées. Cette double combinaison m'a paru préférable à l'extinction actuelle des inscriptions que la caisse aurait acquises , avec le produit des ventes en numéraire , parce qu'elle augmente, d'une manière insensible pour le Trésor , la dotation ordinaire de la caisse d'amortissement, et que , d'ailleurs , cette disposition pourra toujours èCre ultérieurement modifiée, si une modification était jugée , par l'expérience , utile ou nécessaire.

^article 7 porte que les adjudicataires ni leurs concessionnaires ne pourront entrer en possession d'aucune partie des bois vendus , qu'après Rentier paiement du prix de f adjudication.

Cette disposition m*à paru également propre , et à garantir l'intérêt public , et à prévenir la précipitation ^ comme la multiplicité simultanée dans YeX" ploitation des bois vendus ; ce qui est également favorable aux intérêts des propriétaires de bois en général.

L'article 8 exige le paiement entier dans F année de V adjudication ^ des ventes payables en inscrip^ tions. L'objet de cette disposition n'a pas même besoin d'être indiqué; il en résulterait une accélération nécessaire dans l'extinction de cette partie de la dette publique , et un avantage probable pour son cours sur la place.

L'article 9 assure aux créanciers la faculté de se rendre, dès à présent, adjudicataires, avec la condition de n'être tenus de se libérer quavec les inscriptions qu'ils recei^ront en paiement de leur créance lorsque la liquidation sera terminée. Cette facilité m'a paru convenable pour que lé retard indispensable des liquidations ne les privât pas des moyens de prendre part aux adjudications, lorsqu'ils en auraient lé désir.

L'article 12 vient au secours des créanciers des sommes les plus modiques, en donnant une valeur de plus 'aux reconnaissances provisoires qu'ils recevront , par la faculté de les convertir en rescriptions du Trésor royal admissibles, comme la dette inscrite, elle-même , en paiement des adjudications. Cette mesure m'a semblé se recpmmander par des mo*-

DU DUC DE GAET^. Il5

tifs de justice et d'iuimanité qui ne peuvent vous échapper. . .

Enfin, 1 article 14' assure aux obligations du Trésor royal , actuellement en circulation , soit l'admission , comme argent comptant , en paiement des adjudications faites ou à faire , soit le remboursement en numéraire , à leur échéance , sur le produit des biens actuellement vendus y dont le surplus pourrait entrer dans les ressources du budget de 1816. Cette disposition conserve, en leur entier, les droits acquis aux porteurs de ces obligations , et consacre par conséquent votre respect pour les engagemens contractés par le ^gouvernement, sous la garantie de la loi.

Tels sont , Messieurs , les développemens que j'ai cru convenable de mettre sous vos yeux , pour faciliter, votre détermination sur cette partie importante du budget à régler, pour l'exercice 1816.

Je passe à la seconde partie de l'opinion dont j'ai présenté plus haut les divisions.

J II. De la r^ularisation de la levée extraordinaire'

I de 100 millions. .^-

Le titre 3 du projet de loi présenté par le gouvernement, contient la proposition .d'une subven->^ ' tion qui aurait pour objet, 1 **. de régulariser la levée j extraordinaire de 100 millions; 2°. de pourvoir au i remboursement de 20 millions avancés par les communes des départemens envahis , pour des fourni-