TOME II

Il4 MÉMOIRES

tures aux troupes étrangères, dont le montant est entré en compte, à, la décharge du Trésor, dans les différentes conventions avec les puissances; 3". de venir, par des dégrévemens et indemnités, au secours des pays qui ont le plus soujBfert.

Le système proposé pour remplir ces divers objets est celui-ci : On demande 50 centimes du montant général des rôles des contributions directes de 1 81 5 ; ce qui revient à 75 centimes du principal, et présente une imposition totale de \ 78,000,000 fr.

Cette somme comprend 1 0 cent, ou \ 7,800,000 f. laissés à la disposition des préfets , pour les dégrévemens et non-valeurs.

Le produit effectif , déduit ainsi à 160 millions, est destiné, 1°. à rembourser, par l'effet d'une répartition régulière , les excédans fournis , par divers contribuables, au delà de la somme qu'ils se trouveront réellement devoir , par le résultat de la nouvelle répartition ;

2^. A former un fonds de 20 millions pour le remboursement de diverses impositions locales qui ont tourné indirectement au profit ou à la décharge du Trésor ; un autre de 40 millions , tant pour compléter les dégrévemens , sur la subvention extraordinaire , qui seront nécessaires , au delà des \ 0 centimes laissées à la disposition des préfets , dans les départemens qui ont le plus souflFert , que pour des indemnités , en argent > à ces mêmes départemens.

Quelle que puisse être, en définitif, la poi*tion de ces 50 millions qui doive rentrer , en numéraire

DU DUC DE GAETE. Il5

effectifs applicable à des indemnités aux 'départemens, il est aisé de sentir qu'il existera nécessairement une telle disproportion etitre ce produit et les pertes que ces départemens ont éprouvées , que l'effet de ces indemnités ne pourra être que tout-àfait insensible; surtout si l'on considère que trois années au moins seraient nécessaires pour obtenir la réalisation complète des fonds qui y seraient ^ destinés^ et que la distribution né pourrait s'en faire qu'à un époque où il faiit espérer que Tinfluencè d'un bon gouvernement aura déjà effacé, en partie j la trace des maux que noua avons soufferts.

Cela posé, et si cette observation était admise, il semblé que Ton pourrait sa tïs inconvénient écarter des calculs cette somme de "40 milliôhs dont il deviendrait inutile de s'occuper.

Il ne resterait plus que defàx objets à remplir.

Premièrement : la ré£;ularisation dé là levée de 100 millions. Secondement , là' formatfonyuii fonds de 20 millions pout lé i^eitibourséinent de fournitures faites par certainéis cfômniunes à la décharge du Trésor.

Sur le premier objet, je penserais qu'il y aurait

un véritable avantage à ce qile la régularisation ne •

devînt pas la matière d'une opiération générale; mais

qu elle se fît seulement dans chaque département ,

qui n'aurait à s'occuper que de la répartition' d'iiuté

somme égale au contingent qu'il a reçu dans îâ levée '

extraordinaire. Ces contingens ayant dû être ÉfefSè^

au moins approximativement, en raiéondé-lâ isï-

tuation respective de» départemens, il en résulte que Ion a dû demander mpin^ k (ceux qui avaient le plus souffertj et que les dégrévemens que Von voulait leur procurer j^ar une imposition de 40 millions, sur tous les départemens du royaume , ils Tobtiendraient naturellement par Tafiaiblissement de la somme qu'ils auraient à imposer pour la régularisation du contingent qui leur avait été assigné.

Dans ce système^ la régularisation de la levée des 100 millions deviendrait une aflFaire purement départementale: une commission composée, de six membres du conseil général du département, présidée par le préfet, déterminerait le nombre de centimes à^. imposer pour ppérer la régularisation, en y ajoutant une marge pour les non-valeurs et dégrévemens à accorder. aux contribuables les moins aisés* Les quittances délivrées aux contribuables seraient'reçues pour comptant, et l'excédant de leurs avances leur serait rem|}oursé, comme il est proposé par le prpjçt d^ la loi du budget*

La commission départementale aurait aussi à» décider dans quels termes cette subvention extraordinaire devrait être acquittée. Comme elle ^serait uniquement destinée à rembourser les avances faites par les citoyens .les p^us. aisés, à la décharge de leurs concitoyens les moiUis fortunés, point de doute que. dans une opération qui deviendrait en quelquj5 sorte une aflfaire dé famille ^ les premiers ne se portassent à donner à leurs débiteurs les facilités les plu^ étendues; la certitude du remboursement ,

DU DtîC DE GAETE. HJ

à une époque quelconque, étant ici t affaire principale. Le paiement de la subvention pourrait donc être subdivisé par trente- sîxiènies et mêmes par quai^nte-buitièmes> à partir du premier janvier de r année prochaine , afin de ne point peser sur l'année 1 81 6 déjà si difficile , sans qu'il dût s*élever de réclamations; et au moyen dune telle subdivision, le poids du sacrifice deviendrait infiniment moins sensible, surtout dans les départeméns qui ont le plus souffert et où la somme à régulariser formerait un objet beaucoup moins important. Il en est même où la première répartition ayant été faite au marc le franc des contributions , il n'y aurait plus à s'occuper de cette affaire.

Ce parti me paraîtrait préférable, et à la proposition du gouvernement qui pourrait jeter une sorte d'épouvante, et à celle de votre commission dont le résultat serait de charger, pour cet objet, le Grand- Livre d'une nouvelle rente de 5 millions, dans un temps où nous ne pouvons ménager avec trop de soin ce moyen de mettre, par la suite, en jeu, les ressorts du crédit , pour subvenir à une partie des charges qui nous accablent , en diminuant , le plus tôt possible, le fardeau des contributions les plus onéreuses. Vous penserez, sans doute. Messieurs, que c'est vers ce but que doivent tendre toutes nos combinaisons , parce que c'est là que sont toutes no5 espérances.

Je ne puis me dispenser de faire remarquer ici , que la proposition de votre commission tendi'ait à

Il8 MÉMOIHES

convertir e^i un véritable emprunt ^ à la charge du Trésor, une levée extraordinaire qui n'a pris, en q[uelque sorte, le premier caractère que pour les «ommes que certains contribuables ont avancées à la décharge provisoire des autres. Les premiers n'ont jamais espéré autre chose que d'être remboursés, par le résultat de la répartition régulière qui serait faite ultérieurement , de ce qu'ils se trou-seraient avoir payé de trop par celle provisoire que l'urgence des besoins avait nécessitée. Il semble donc que, si vous jugiez à propos d'adopter la consolidation proposée par votre commission, elle ne devrait pas du moins s'étendre au delà du montant des excédans payés par les contrirbuables les plus aisés, afija de leur en procurer le remboursement sans appeler à* de nouveaux sacrifices les contribuables moins fortunés qui , à ce titre , n'auraient pas été compris dans la répartition provisoire.

Mais je persiste à penser qu'il conviendrait miieux, dans l'intérêt du crédit que nous avons un si grand besoin de ménager, d'abandonner l'opération du remboursement aux conseils généraux de départe-» ment q^i la régleraient de la manière la moins onéreuse p6ur les contribuables, en fixant, pour le paiement , tous les dél^iç. nécessaires suivant les diverses localités.

Je partage , au surplus , entièrement l'opinion de votre commission sur la convenance d^exiger de tous les contribuables^ taxés dans la lev4e extrçLordi^

naire, qu'ils acquittent sans retard la totalité de leur cotisation , sous la déduction, toutefois, des modérations qui auraient été jusqu'à présent accordées pour surcharge reconnue dans la fixation primitive. Il ne serait pas juste, en efifet, que la résistance à la loi obtint une sorte de récompense, au préjudice de Tobéisssance et du dévouement; un tel exemple serait une véritable atteinte portée à la morale publique.

A l'égard des 20 millions à rembourser aux Communes, je proposerais, avec votre commission, de les comprendre au budget dç l'Etat, soit par moitié, en 1 84 6 et 1 84 7 , comme elle le propose ; soit par quart, en 4816, 4817, 1848 et 4849, avec un intérêt de 5 pour cent pour les trois dernières amiées.

L'une ou l'autre proposition ne dérange rien à l'économie du budget de 4 84 6 , en admettant qu'il soit pris , conformément à l'avis de votre commission , que je partage, un parti général pour le paiement de tout l'arriéré antérieur ^ puisqu'alors les ressources de 4846 s'accroîtront naturellement de la partie des revenus de 4 84 4 et 4 84 5 , qui resterait à rentrer à l'époque de la promulgation de la loi.

Il y aurait ainsi deux questions à soumettre successivement à la délibération de la Chambre.

La régularisation de la levée de 4 00 millions s'opérera-t-elle par la répartition faite , dans chaque département , des excédans payés par les plus forts contribuables , sur ceux qui n'ont point été compris dans la répartition provisoire ?

Ou bien (et dans le cas où la première- questioir serait décidée négativement) ces mêmes excédansserontrils remboursés par la yoie de la consolidation?'

Si ces, deux propositions étaient rejetées, la délirbératioja. reprendrait son cours naturel.,

$ III. Des nouvelles, tax^s indirectes;

Si nous étions dans des temps ordinaires , nous» pourrions regarder notre tâche comme entièrements remplie par la formation d un budget qui établit un équilibre exact entre les recettes présumées et: les; dépenses probables de Fiannée 181.6?.

^ Je ne relèverais, point ici une légère en^eur d^ns laquelle» M. le rapporteui' paraît avoir été induit, sur la manièrcr d'exprimer la condition que le budget de TÉtat doit rem-~ plir , si cette erreur ne pouvait jeter dans les idées uneconfusion que j'avais eu l'intention de, prévenir par les observations particulières que j'ai soumises récemment à la. Chambre.

On a cherché , dans un écrit particulier qui nous a été dis-tribué , à donner une sorte de ridicule à la- distinction duf budget ^ar' exercice, .OU' du budget par année. Cependant.,, eomme ces deux procédés appartiennent également à l'admi-nistration des finances, il- semble qu'ils offraient à la discussion un sujet qui pouvait être ti-aité avec la giNivité que comportent toutes les questions dont la solution intéressele maintien de l'ordre , qui fera toujours le principal. mérite* de cette branche de l'administration publique*.

Je- remarque, au surplus, que l'erreur, que je relève à; regret , ne paraît exister que dans les mots.

En effet , M. le rapporteur propose une recette totale de- 826,595,661 fr. pour faire face à une dépense totale de ça,-w

Mais nous ne pouvons nous dissimuler, d'une

part, que les charges qui pèsent sur nous , pour cinq

ans encore, s*élèvent beaucoup au delà de ce que

peut comporter le produit naturel de nos revenus

ordinaires, grossis cette année d'une masse de

contributions, directes que la propriété ne pourrait

pas supporter long-temPs, sans que les moyens de

reproduction en fussent sensiblement altérés : de

l'autre, qu'en maintenant même ces contributions

sur le même pied, une ressource extraordinaire , qui

ne doit pas se renouveler , celle des supplémens de

eautionnemens , doit opérer un vide de 50 millions

daus nos finances pour l'année prochaine et les

îTcîHe somme. H a, par conséquent, entendu que ces me- Mnes 826 millions de recette devraient être appliqués au paie- HKient des 826 millions de dépenses, non pas strictement dans le cours des douTfi mois rfe- 1816 ; intervalle dans lequel il est impossible que la totalité des recettes soit rentrée , et que \^ totalité des dépenses soit acquittée ; mais dans le délai; <]ui sera nécessaire pour que les unes et les autres so ient entièrement consommées,

Oi', voilà réellcHient quel est Te résultat de ce que Ton appelle le hnàg^t par eœercice qui doit assurer V entier paie- ^nent de toutes les dépenses autorisées pai? la loi pour le service complet de chaque année.

Il en serait tbut autrement d'un budget de trésorerie , tel C[ue celui annexé à l'écrit pai'ticulier dont j'ai pai'lé plus liaut , qui , ne comprenant que le produit des recettes^ probables dans le cours de douze mois , et le montant des dépenses dont le paiement pourrait être vraisemblablement exigé clans le même inten^alle , laisserait incertaine la dis- ]po$itioQ de l'excédant du revenu de chaque année , taiidi$>

trois suivantes : qu enfin ce vide s'accroîtrait encore, soit des nouvelles rentes à créer, soit de la diminution que pourrait soufirir le produit net que nous espérons des autres revenus, d'après les estimations portées au budget de Tannée courante.

Cet état des choses nous préparerait, dès l'année prochaine, dea embarras .qui pourraient devenir

que la totalité de ce même revenu est réellement le gage du service de cette même année, •

La commission des finances parait avoir pensé ( page 6 du rapport) que le gouvernement proposait, le premier , de faire le budget par année , puisque Tait. 2 du projet de loi portait : Le budget lie 1814 est fermé • les recouvremens qui seraient encore faits sur cet exercice, seront réunis aux recettes de 1815 et viendront en accroître les ressources.

Il y a ici une méprise qui serait gi*ave pai* ses conséquences. La mesure proposée par le gouvernement ne peut être justifiée que par les circonstances extraordinaires qui Font nécessitée^ et que des événemens plus désastreux encore Font forcé d'étendi*e à l'exercice "1 81 5. Une telle mesure ne peut être considère comme un système permanent : autrement c'en serait fait de la confiance et du crédit. Il s'agit, par suite des ejEFets d'une force majeure, de rejeter dans l'arriéré des années antérieures , auquel un mode extraordinaire et particulier de paiement est aflFecté , des dépenses qui ne pourraient plus être acquittées sur les revenus de U Exercice auquel elles appartenaient ; et l'on se tax)uve ainsi à portée de profiter , pour le service courant , des sommes restant à rentrer sur les Exercices antérieurs, auxquels ces restes auraient dû , dans la rigueur du principe , être conservés. C'est donc ici une mesure tout-à-fait extra- <n*dinaire , une mesure de détresse ; et si Ton pouvait

insurmontables, s'ils n avaient pas été prévus, et qu'il n'y eût pas été pourvu d'avance. Le gouvernement na vu de moyen de prévenir, en partie, ces difficultés graves, qu'en vous proposant l'établissement de diverses taxes indirectes dont le produit présumé lui donnait l'espérance de parvenir à remplacer ainsi, au moins une portion notable des ressources extraordinaii^s du budget de 1816, et

i^aindre qu'elle dût se renouveler à la fin de 1816 , il n'y El point de doute que le service serait fortement exposé. C'est sans doute pour prévenir ce danger que la commission propose , par le budget de 1816, d'affecter aux dépenses de cette même année une recette parfaitement égale au montant de ces dépenses ; ce qui serait sans objet , comme sans résultat , si l'on pouvait penser que le gouvernement se réservât la faculté de disposer, pour un service nouveau, au l*'. janvier 1817, des sommes qui n'auraient pas été '^effectwement employées ou^ recouvrées pendant le cours de 1 81 6 ; tandis que le montant présumé des dépenses de cette même année n'aurait éprouvé aucune réduction.

Il est évident qiîà la dénomination près , nous sommes tous entièrement d'accord sur la chose .• c'est-à-dire , que M. le rapporteur appelle budget par année ce que j'appelle budget par exercice; pai'ce que c'est ainsi qu'il s'est appelé de tous les temps , et parce que cette désignation semble , en effet , rendre plus exactement l'idée qu'elle doit présenter.

Je proposerais, dan$ la rédaction du tableau du budget , un léger ebangement qui ne porte que sur la forme ; mais qui aurait fait remarquer , au premier coup d'œil , une différence d'ailleurs insignifiante de 63,661 irancs dans Ja balance générale de la recette et de la dépense. Ce tableau pourrait être établi conformément au tableau annexé à cette opinion.

1^4 ItÉMOIRFS

de réduire d autant Timportance du complément qu'il devra chercher encore dans des opérations de crédit , pour élever la recette au niveau des besoins.

Il faut convenir qu'une partie de ces taxes ^ telles quelles avaient d'abord été proposées, a du pré^ senter à votre commission^ les unes par leur essence même , les autres par le mode d'exécution , des inconvéniens faits pour exciter toute sa sollicitude.

Je pense toutefois que pltisieurs de ces taxes^ pourraient être adoptées , au moyen des^ modifications qui ont été proposées, dans la manière de les. percevoir, et que celles qui pourraient être perçues^ soit aux entrées dans leslieux assujettis au drokc^en-^ tré&y soit par voie d'abonnement , soit enfin k l'aide d^ exercices modifiés de telle sorte, qu'aucune vexation ne fût à craindre, ne devraient pas être rejetées sans examen. Leur produit dût-il, à raison du mode de perception , rester plus ou moins iaférieui^ à la somme totale que nous aurions à rentplacer pour l'année prochaine, ce serait toujours diminuer la difiicultéj et il deviendrait d'autant plus possible d'obtenir le surplus, par la conservation de tel ou tel des moyens que votre commission a préférés pour l'année actuelle.

Parmi les droits qui avaient été proposés , j'excluerais positivement les dix pour cent du prix de& transports de marchandises par roulage de terre et. par eau , qui me paraissent entraîner des inconvéniens qu'aucun produit ne pourrait compenser.

Mais je ne m'éloignerais pas de couserNcr les \\r

DU DUC DE OAÊt^. 125

tences qui étaient estimées d'un revenu de 5 millions. Quand on n'obtiendrait des autres droits que 1 on jugerait pouvoir établir, que 20 ou 30 millions, le remplacement du surplus deviendrait d autant moins difficile à sç procurer par les moyens extra-ordinaii*eSy que la situation améliorée de nos affaires mettrait le gouvetnement à portée d'obtenir à des conditions qui ne nous^ condamneraient pas à de trop grands sacrifices»

Je demanderais donc que vous adoptassiez, dès à présent, en principe ^ qu'il sera établi, pour l'année prochaine^ de nouvelles taxes indirectes dont i organisation sera proposée parole gouvernement, dans la prochaine session, afin de nous ménager les moyens de réduire , aussitôt que. possible , la contribution sur leâ terres , qui , sans la création de ressources nouvelles, seraient condamnées à supporter sans terme un fardeau dont les effets ne nuiraient pas moins à la richesse liationale qu'à l'intérêt des propriétaires eux-mêmes.

H me reste un mot à dire sur un dernier objet , <jui ne pouvait échapper à l'attention de votre conmaission.

La confusion de tous les .centime3 additionnels de la contribution foncière et de la contribution personnelle et mobilière, opérée en vertu de la loi du 23 septembre i8ii, a donné lieu à d^s réclamations dont on ne peut se dissimuler la justice et l'importance pour l'intérêt des départemens. Il me paraîtrait possible de satisfaire dès à présent,

et pour Fannée courante elle-même, à ces réclamations, sans aller aussi loin que votre commission vous le propose.

Tout le monde sait que la diversité des forces respectives des départemens exige que les dépenses connues sous les dénominations de dépenses fixes et de dépenses variables ordinaires, soient acqui^ tées directement par le Trésor, sur un fonds commun qu il puisse répartir , sur tous les points , dans la proportion des besoins du service. Ce n'est donc pas sous ce rapport que je puis trouver à reprendre à la confusion des centimes ordonnés , en 1814; mais il est certain qu'elle n'aurait pas dû et qa^lle ne devrait jamais s'étendre aux centimes facukà" tifs, votés librement par les conseils généraul, pour des emplois utiles ou nécessaires dans chaque département ; et je pense également que , sans rien déranger au budget de 1816, qui doit, dans Vétat actuel , subvenir à toutes les dépenses sans exception , tant ordinaires qu'extraordinaires , on pourrait distraire de ces recettes une somme égale à celle dont l'imposition avait été votée en 1 81 4 , par chacun des conseils généraux , sous le titre de centimes facultatifs ,• au moyen de quoi le Trésor serait dispensé de pourvoir à cette partie des dépenses départementales , que j'appelle les dépenses variables extraordinaires.

Cette proposition fait l'objet de trois articles additionnels que j'ai l'honneur de vous soumettre.

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

n sera fait déduction , dans la soumission du receveur général de chaque département, pour l'exercice de 1 81 6 , d'une somme égale à celle dont l'imposition avait été votée, par le conseil général, pour l'année 1 81 4 , sous le titre de centimes facultatifs. Cette somme sera tenue par le receveur général , dans les termes de sa soumission , à la disposition du préfet, pour être employée, en vertu de ses mandats et sous la surveillance du conseil général, au paiement des diverses dépenses d'utilité locale auxquelles ledit conseil général jugera convenable ^u elle soit appliquée en 1 81 6.