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Sur le produit du surplus des 50 centimes additionnels, qui continueront d'être imposés uniformément sur tous les départemens, pour Tannée 1816, le gouvernement pourvoira au paiement de toutes les dépenses administratives et judiciaires tant fixes que variables ordinaires y comme par le passé.

A l'avenir, les centimes facultatifs ne pourront, sous aucun prétexte , être portés au rang des recettes du budget de l'État.

Cette affaire se trouverait ainsi réglée, pour le présent et pour l'avenir, d'une manière que je crois, en tout , conforme à la justice la plus riigoureuise. Je

pense que votre commission en excède beaucoup la mesure, en portant à 12 centimes, cest-à^ire, à 22 millions , le produit à remettre à la disposition des conseils généraux, pour 1816. Ce serait priver, sans nécessité, le service courant dune partie des ressources qui lui sont si nécessaires , et je suis persuadé que les conseils généraux seraient pleinement satisfaits par une disposition qui , en posant invariablement le principe pour Pavenir, leur procurerait le libre usage des sommes quHIs avaient votées en 1814, pour lavantage particulier de leur département.

Je termine là , Messieurs , une discussion que j'aurais voulu avoir le talent d'abréger : je n'ai eu d'autre intention, en vous soumettant le résultat de mes médi-tations , que celle d'acquitter , autant qu'il est en mon pouvoir , ma dette , comme membre de la Chambre et comme citoyen; et dé concourir, par lès moyens que j'y ai jugé les plus propres , à l'amélioration de l'état de nos fonds publics , auquel se rattachent, dans les circonstances présentes, de si grands intérêts.