TOME II

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que dans celui de répartition , si les évaluations du revenu pouvaient être tellement divergentes d'un département à un autre , et dans les divers cantons d'un même département , qu elles reproduisissent les niémes inégalités individuelles dont on se plaint actuellement avec tant de raison.

Mais les hommes les plus prévenus doivent reconnaître qu'il n'est nullement probable qu'une opération, qui s exécute d'après des principes commim^ à tous , et qui est soumise à la discussion des parties intéressées elles-mêmes , n'ait pas un avantage marqué, dans sa généralité comme dans ses détails, sur la répartition de 1 790 , que l'on sait avoir été faite d'après des données essentieUement vicieuses, et n'avoir pu être rectifiée depuis qu'à peu près au hasard', et sans que l'on eût acquis des connaissances positives sur les forces respectives des départemens ; opinion partagée , sans doute , par les personnes qui attachent tant d'importance à la prompte réforme de la répartition de département à département.

H est également impossible d'admettre des divergences ^ati^ limites y entre les évaluations faîtes dans les divers départemens. Il est incontestable que, pour que ces divergences fussent telles que celles qui existent aujourd'hui dans la cotisation de propriétaires imposés , les uns à la moitié , les autres au trentième, au cinquantième, au centième de leur revenu , il faudrait que les nouvelles opérations tombassent évidemment dans l'absurde. Or, là raison dit qu'une opération soumise à des règles fixes , et

DU DUC DE GAETE. agi

dont les résultats doivent être vérifiés et discutés *par des hommes sensés, ne peut s'écarter, qii'à un certain point , de la vérité; et s'il est vrai, comme l'a dit un des partisans du cadastre par masse, que les évaluations ne pussent être rigoureuses y sans soulever tout un département, on en pourrait seulement conclure qu'elles ne seront rigoureuses nulle part, et j'en tombe d'accord; mais je n'admettrai jamais que la différence entre le revenu réel et celui constaté par le cadastre pour chaque propriétaire, puisse être, d'un lieu à un autre, de moitié, au trentième, au cinquantième, au centième. Or voilà ce qui existe aujourd'hui dans toutes les corn-munes du rojraume^ et personne ne peut raisonnablement craindre que l'impôt de quotité, avec les procédés suivis pour constater la contenance et le revenu de chaque propriété, puisse ofirii' rien d'approchant , lorsque le cadastre parcellaire sera achevé partout.

Je conclus que , pour s'entendre dans cette discussion , il faut commencer par bien coriiprendre ce que le gouvernement a voulu faire , et comment il a entendu arriver à l'égalité proportionnelle entre les département^ on reconnaiti^a alors qu'il a été conséquent avec lui-même, lorsque, dans Tessai qu'il avait fait du cadastre par masse de culture , il avait exigé que cette opération fiit poussée, dans chaque commune , jusqu'à son dernier terme, c'està-dire jusqu'à l'application de ses résultats aux

propriétés individuelles, parce que ce n'était qu^n

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s'assurant des détc^ilsy qu'il pouvait atteindre le but qu'il s'était proposé , pelui d et^lir , aussi approximativement que possible , par l'eflfet de l'exaetitudeobtenue dans chaque IpcaUté , l'égalité proportionnelle entre les propriétaires de tous les départempns. Je ne crains point de le dire , l'espérance d'y arriver par tout autre chemin ne serait qu'une brillante chimère ; et la (disposition de la loi dont j'ai pa^lé plus haut, qui autorisait la réduction au cinq^ème de tout^ cote qui excéderait cette proportion d^i revenu, prouve sans réplique que l'Assemblée consti* tuante avait bien senti qu^ Timpôt de quotité ppuvait seul approcher de l'égalité qu il convenait d'établir entre les contribuables de toutes }çs parties de la France. Elle n'avait 4qiic pas eu la prétention de parvenir à l'égalité proportionnelle entre les départemens , autrement que par la fixation uniforme des taxes individuelles ^ fixation quelle attendait du parcellaire de chaque communauté , eïécuté suivant les formes prescrites par la loi de 1791, et dont l'ejOTet doit être de réunir ^ dans la cQUtribution foncière, les attributs divers et de tirnpôt de répartition qui garantit au gouvernemeuJt un produit certain , et de l'impôt de quotité qui fixe la limite de la p(jj[*tion du revenu foncier que cîiaqup propriétaire est içnu de donner à l'état.

Elle n'avait donc jamais eu la pensée que l'on dut mettre un jour les quatre-vingt-cinq départemens en présence, pour débattre entre eux les élémens de)5 opération^ qui aurçiient été exécutées m rnassey

(îans chacune des trente neuf mille communes Je la France, et de foïidér, sur de tels débats, la fixation, pour chaque département, cTun nouveau contingent dont la jtïstésse serait demeurée , dans sa généralité , toujours ihcertàiiè , et dont la répartition individuelle aurait présenté les inèines difjficultés qu auparavant.

J'ai dit plus haut côïiament , dans le système du cadastre parcellaire y chaque propriétaire était mis à portée dé concourir à Texactitude dés o]f>ératioiis de TarpetiCagé , comme à éélle des évisiluatibns du produit net, par là éoniiaissahce quun bulletin particulier lui donnait , et de la contenance attribuée par le plan,; et du produit fièt àësigàé par fe pîrocès verbal de classement, è' cha'ëUné dlis pa'rcelles dont fensemMè de sa propriétié se composait. On obtient ainsi un* double contrôlé, à Taide dti)qUël on reconnaît les erreurs qui aui^sfiént pU sie glisâer dans V arpentage ou danli leô émtuations ; Cbfttrôlë qiii manque entièrement au cadksti!e par masse , pSr lequel la division deîs propriétés n eât paS établie; ce qui ajouté à l'inconvénient de ne poiiVbir jj^t^oflter des observations des propriétaires pour' ôjpérér lés rectifications nécessaires, celui de dônnét à des géomètres, qui lie seraient pas assez pénétrés de leurs devoirs, la facilité de fairedes plàris'daiifeleur cabinet, d'après d'anciennes cartes, et sans qu'ils prissent même la peine de se rendre sbr lé terrain. Ce grave inconvénient ne s'est découvert qtie lorsque, voulant appliquer les résultats du caldastrè par masse

aux propriétés, individuelles , on a reconnu qu'il n existait aucun rapport entre les contenances déclarées par les propriétaires , ou indiquées , à leur défaut y par des habitans du pays , et celles établies par les plans pour les différentes niasses de cul-tures, et que l'on s'est trouvé par là dans l'impossibilité de fixer la véritable consistance , et , par conséquent, le revenu réel de l'ensemble de chaque propriété particulière. On conçoit que l'entier achèvement d'un assez grand nombre de pleins, de masse a dû précéder cette découverte; que. l'on a dû. s'efforcer d'abord dé réparer ces inexactitudes, afin de lie pas perdre le fruit de la dépense déjà faite ( dont la. totalité n'est pas au surplus tombée en pure perte) ; et l'on cessera de s'étonner que l'on se soit enfin déterminé à revenir au système du parcellaire , qui était réclamé de toutes parts, lorsque l'on a été convaincu par une épreuve malheureuse, et par les plaintes auxquelles elle avait universellement donné lieu , que l'on s'était engagé dans une route qui ne pouvait conduire au but indiqué par la loi de 4 790. L'intention qu'elle a eue de parvenir à rétablissement de l'égalité proportionnelle entre les départemens , par la fixation uniforme de la cotisation de cliaque propriétaire y est facile à justifier par l'exposition de quelques faits.

: Le principal mérite du cadastre parcellaire, tel qu'il s'exécute , est de saisir , dans chaque localité , toutes lès circonstances qui peuvent influer sur le produit net des propriétés dans chaque commune.

Ainsi 9 de deux communes appartenant à un même canton , Tune se trouve placée à portée d'une route facile pour le transport de ses denrées au marché ; l'autre est située dans l'intérieur des terres, et n'a que des communications difficiles avec les routes principales. Celle-ci a , par conséquent ^ plus de frais à supporter que l'autre. Elle obtient , par cette raison , une déduction plus forte sur le produit hrut y pour arriver au produit net , le seul qui doive être assujetti à l'impôt. De là résulte la conséquence que les terres de première classe , étant réputées de même valeur dans, ces deux conamunes , le produit net établi pour la première à 60 francs , par exemple , pourra ne l'être qu'à 40 ou 50 francs pour la seconde.

De même, des terres situées près d'une grande ville où le débit des denrées est toujours assuré à im prix avantageux , devront , à raison de cette situation, être estimées d'un revenu supérieur à celui des terres de même natiure , placées d'une manière moins favorable* ^

Ces exemples suffisent pour démontrer combien toute comparaison deviendrait difficile , même entre des communes qui se trouveraient à des distances assez grandes l'une de l'autre pour que de semblables nuances ne pussent être saisies , et justement appréciées par ceux à qui les évaluations faites dans ces communes seraient soumises. L'on peut juger , de là , ce que l'on pourrait attendre de comparaisons que Ion voudrait étendre à tous les départeweus entre eux i et il faut convenir que, dans les deux

systèmes cadastraux, la difficulté reste la même. Aussi nVt-on jamais réellement fondé Fespéranee de parvenir, même par le cadastre parcellaire, k diminuer s^enisâ)Iement , sinon à détruire entièrement , lies inégalités de département à département^ que par Fnniformité des procédés prescrits par des instructions , dont l'exécution est surveillée partout par les agens d une même administration , qui' ne peuvent avoiï» que les mêmes prineijiés, et qui n'ont qu'un même intérêt, celui de prévenir des réblamations fondées sur les résultats dé leurs opérations. C'est dans les débats des assemblées cantonales, précédés de ceux dés propriétaires de chaque commune , comme dans l'uniforrnité d'exécution partout , que lé gouvernement a placé ses garanties de l'exactitude du travail dans chaque canton , et cette exactitude , une fois admise polir chaque circon-scription cantonale , conduit naturellement à induire FétaMissemeôt de ïégalité proportionnelle , sinon mathématique et absolue , ce qui est impossible^ du moins très-approximative, daxis toutes les parties du royaume.

n convient, au surplus, d'apprécier à leur juste valeur les inégalités qui peuvent t^ellement exister aujourd'hui entre les dépàrtemens; et les premières données de l'opération cadastrale, dans les points où elle est terminée , peuvent commencer à éclairer l'opinion à cet égard.

Par la comparaison du rapport de la contribution foncière, en principal, avec le montant des revenus

constatés dans les cantons définitivement cadastrés de chaque département, et en considérant ce rappott comme, dès à présent, applicable au département tout entier y les départemens se trouveraient divisés en neuf classes , conformément au tableau annexé à ce Mémoire ( n**. 2* ) ^

La 1'". , composée de 3 dëparten^ens , payant en principal le cinquième de leui* revenu.

La 2*. , composée de 1 5 départem. , payant le sixième. La 3". , composée de 21 dépaii:em. , ]f)âyant le septième. La 4«. , composée de 15 départem. , payant le huitième. La 5®. , composé^ de 1 1 départem. , payant le neuvième. La 6**. , composée de 8 départem. , payant le dixième. La 7®. , composée de 6 départem. , payant le onzième. La 8®. , composée de 5 départem. , payant le douzième. La 9*. , composée de 1 départem. , payant le treizième.

Cette classification des départemens , d'après les résultats obtenus jusqu'à présent du cadastre, répond généralement à l'opinion que l'expérience avait donnée dé leur situation respective , sous le rapport de la contribution foncière, et l'on retrouve ceux formés des anciennes provinces que l'on» avait autrefois favorisées , placés' dans les classes qui sont présumées l'être encore aujourd'hui.

Peut-être l'un de mes collègues du dépairtementdes Landes, dont je suis loin de suspecter le désintiére»-* semént personnel^ déjà saiài des préventions qtii ont dicté sa première opinion, eut le cadastre , a*4;-il donné trop de (Créance aux plaintes de quelques-uns de ces

^ Voyez n". 2 des Pièces justificatives.

propriétaires qui, de quelque manière que ce soit, seraient parvenus à conserver jusqu à présent , pour la quotité de la cotisation de leurs biens, une faveur dont l'opération cadastrale devrait leur enlever la jouissance. Ce n est qu'à une telle circonstance que je puis attribuer la crainte qu'il a témoignée que la prétendue exagération des évaluations , dans son département , ne préparât la ruine de ce pays , lorsqu'il devrait prendre une part proportionnelle dans la contribution générale*

Cette présomption approche d'une certitude , lorsqu'on voit que, d'après le résultat des expertises, dans les quatre cantons actuellement cadastrés du département des Landes , ce département se trouve placé dans la seconde classe , celle qui est réputée la plus imposée y après les trois départemens seulement qui paraissent payer en principal le cinquième de leur revenu. Si donc mon collègue, au lieu de s'en rapporter , de confiance, à des plaintes intéressées, avait pris la peine de se faire rendre compte du résultat réel des opérations , dans les cantons, de son propre département où elles étaient terminées , ainsi que des opinions que les quatre assemblées cantonales, et, en dernier lieu, le conseil général avaient émises sur ces mênties opérations, opinions dont j'annexe des extraits à ce Mémoire ( n**. 3 ) ^ , il n'y a point de doute qu'il aurait pris d» cadastre une idée tout-à-fait différente, et que les défenseurs de cette opération auraient eu Tavantage

^ Voyez n". 3 des Pièces justificatives.

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de le compter dans leurs rangs. Je ne désespère donc pas de l'y voir encore , et son talent me le fait désirer bien sincèrement pour le succès d'une cause que je crois celle de la justice et de la raison.

En calculant, d'après les diverses proportions de l'impôt , dans les neuf classes que j'ai présentées plus haut, le produit ne^ imposable dans chacune d'elles, on trouve , pour l'ensemble des départemens , un revenu de 1 ,323 millions.

Or, on voit dans le rapport du comité des contributions de l'Assemblée constituante sur la contribution foncière établie en 1790, que le revenu net des biens-fonds en France était évalué en 1 789, par les ims à 1200 millions, par d'autres à 1800 millions, et que le comité , en décomposant les calculs qui avaient conduit à ces résultats , et après en avoir babalancé les preuves , avait cru devoir s'arrêter à la moyenne de 1500 millions. Depuis, notre honorable collègue , M. Ganilh , dans l'ouvrage qu'il a publié sur la théorie de U économie politique ^ ^ été amené , par des calculs approfondis , avec la sagacité qu'on lui connaît , à n'estimer le produit net du territoire français qu'à 1 300 millions ; et si l'on considère les améliorations que le produit des biensfonds a dû éprouver, depuis vingt - cinq ans , par le cours naturel des choses et par les progrès connus de l'agriculture pendant cet intervalle , il semble que l'on devra convenir que le résultat de 1323 millions, donné par les opérations cadastrales actuellement terminées, prouverait en faveur de la

modération des évaluations faites dans les cantons cadastrés. 11 serait donc démontré par Ki , ou que le gouvernement n'aurait jamais (comme 6û Ta avancé contre le témoignage de tôùties les instructions ittînistérielles ) recommandé à ses agens de farter les estimations , ou qu il aurait été bien mal obéi, et Ton sait qu'il ny était pas accoutumé. On est, àù surplus, autorisé à penser que ces évaluations sbiit plutôt au-dessous qu'au-dessus de la vérité rigoureuse ; et lorsque , par les travaux des trofe années prochaines, les résultats auront acquis une nôùvelle consistance par l'application de ropératîoh cadastrale à une partie plus étendue de chaque département, ils pourraient, dès 1821, époque à la^ quelle nous serons délivrés de nos chargés extràordiiiaires, servir de base provisoire, sinon pôût assigner un nouveau contingent à chaque déjiiairtëihent , au moins pour répartir , comme j'ai rappelé dans mbn opinion de l'année dernière, que Tôti en avait toujours eu l'intention, entre les dêparterriens ijlii en seront reconnus susceptibles, un dégrèvement propre à fàîire descendre successiveirient à la proportion du neuvième, par exemple, ceux qui paraîtraient payer dans une proportion pltis élevée. Une sohime de 29 à 30 millions répartie en dîitlinutiôti siir le (ioiitingeiit des cinq classes actfuellemént' désignées par le cadastre comme imposées dans une proportion sùjpérieure au neuvièihe, suffirait pour les ramener à cette proportion ^ Et

^ Voyez Tétat n° 4 , annexé à ce Mémoire

DU DUC DE GAETE. 3oi

les extinctions que noja^ devons attendre sur les 81 millions de dépendes temporaires ^ comprises au budget de 181 1, nous en donnerpnt, eu quelques aur nées, les mpy.eps. L'effet des disproportions f^ciuelles serait ainsi rendu moins sensible, d'année en année, pour ]jes départemens les plus chargés : ceux qui paraissent aujourd'hui les plus ménagés, et qui se rédui^aiei^t k une vingtaine^ ne seraient, ^u surplus y souniis à aucune augmentation , afin de ne rien mettre au hasard, jusquà l'entier achèrement

du c^4?^^r^r

A cette époque tous les cpntingens disparaîtraient, et les allivremens cadastraux des propriétaires de chaque département deviendraient la base, uniforme pgur tous , de leur nouvelle cotisation.

En supposant, par exemple^ que la l^otalité des allivremens cadastraux ^ c'est-à-dire des revenus imposables , s'élevât, pour tout le royaume , à 1 ,300 millions , et que le gouvernement n'eût besoin que d'un principal de 130 millions, chacun des propriétaifes devrait, pour ce principal y le dixième de son revenu cadastral y et le montant de çp. di^i^ièn^p composerait naturellement la cotisation générale de chacun des départemens , qui paieraient tous dans la ipéme proportion.

Ce dernier résultat de l'opération cadastrale doit placer les propriétaires dans une indépendance aussi utile à leurs intérêts que favorable aux progrès de l'agriculture. Aucune influence ne peut plus agir sur la fixation de leur cotisation pour l'impôt foncier.

Plus de contingens généraux pour les départemens ; plus de répartitions à faire de ces contingens , par lés conseils généraux, entre les arrondissemens ; parles conseils d'arrondissemens , entre les communes ; par les répartiteurs , entre les contribuables. La loi dit simplement : La contribution foncière sera perçue, en principal , pour telle année , à raison du dixiènie ( ou de toute autre proportion ) des allivremèns cadastraux-^ c'est-à-dire c?w revenu porté pour chaque parcelle de propriété y à la matrice cadastrale de chaque commune , et chaque contribuable connaît dès-lors ce qu'il doit payer , sans qu'aucune autorité puisse le contraindre à payer davantage.

Et ce genre d'indépendance , assuré à lapropriété, loin de relâcher les ressorts du gouvernement, devient au contraire , à raison du bien-être qui en résulte pour la classe aujourd'hui si nombreuse des propriétaii*es , un lien de plus entre le souverain et les sujets.

D'un autre côté, le produit net de chaque propriété se trouvant fixé pour un long-temps , le pro^ priétaire peut se livrer à tous les genres d'améliorations, sans qu'il ait à craindre que le fisc vienne en partager avec lui les profits, jusqu'à ce que le temps ait amené, dans les valeurs, une diflférence jugée suffisante pour qu'elle puisse engager à revoir les évaluations primitives ; opération qui peut se faire, à toutes les époques , avec autant de facilité que d*économie.

Le système du cadastre n'oppose au surplus aucun

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obstacle aux dégrèvemèns particuliers dont certaines propriétés pourraient devenir susceptibles à raison des dégradations qu'elles auraient éprouvées par des événemens de force majeure. L'allivrement de ces propriétés en serait seulement diminué : par suite , l'allivrement général de la France se trouverait réduit dans la même proportion , et la quotité de l'impôt serait augmentée pour Tannée suivante , si la différence dans le produit antérieur de la contribution devait être telle que le Trésor royal né pût en faire le ^crifice.

Enfin la fixation du produit net de chaque propriété, pour un plus ou moins grand nombre d'années , ne priverait point les propriétaires qui éprouveraient des pertes dans leur revenu , par les intempéries des saisons, des mêmes remises ou modérations qu'ils obtiennent aujourd'hui sur le fonds de non-valeur qui fait partie des dépenses du trésor.

Ces avantages ne sont point une illusion. Déjà ils se font sentir, j9ûr la fixité de la base de\ l'impôt dans les cantons cadastrés y dont les contingens ne peuvent plus , aux termes de la loi du 1 5 juillet 1 809 , éprouver d'augmentation que dans le cas seulement où le contingent général du département serait luimême augmenté. Us s'étendront successivement à chaque canton nouvellement soumis au cadastre, en même temps que l'égalité proportionnelle entre les propriétaires des diverses communes dont il se compose; et, pendant la durée de l'opération cadastrale, l'efiet des inégalités qui existent aujourd'hui de

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département à département^ deviendrait, d année en année , moins sensible par les dégrèvemens qui seraient annuellement accordés, à partir de 1821 , aux départemens les plus imposés.

C'est ainsi que se réalisera , avec le moins de souffrance possible , le plan conçu pour l'exécution de la loi de 1 790, dans son {véritable esprit , et qu'en diminuant l'inconvénient inévitable de la durée des opérations, on arrivera, en définitif, à subtistuer partout l'impôt de quotité , qui of&e tant d'avantages , à celui de répartition , qui doit être considéré comme irrévocablement jugé par l'impuissance dans laquelle se sont trouvés les administrateurs de tous les temps , à défaut du cadastre parcellaire , nonseulement d'en détruire , mais d'en diminuer même sensiblement les imperfections.

La seule opinion dans laquelle la question du cadastre m'ait paru avoir été traitée, dans la dernière session , avec une véritable impartialité , est celle de mon collègue, M. de Cotton, dont je fais profession d'honorer les principes et le caractère ; et c'est à regret que je me vois forcé de combattre ses propositions auxquelles j'aurais aimé à adbà:^r , si je n'étais intimement convaincu qu'elles ne rempliraient pas ses intentions.

Il parait d'abord persuadé que les inégalités dont on se plaint, entre les propriétaires de chaque commune , ne sont rien en comparaison de celles qui existent entre les départemens , tandis que les renseignemens officiels prouvent absolument tout le

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contraire; et cette persuasion le conduit à proposer, comme un moyen d'arriver plus promptement au terme de l'opération générale, de s'occuper exclusivement de t arpentage , en abandonnant Y expertisé, jusqu'à ce qu'il soit entièrement terminé. Comme M. de Cottonse prononce , dans le début de son opinion , pour le cadastre parcellaire , je dois croire qu'il entend qu'il serait procédé de suite à l'arpentage de toutes les parcelles de propriétés , comme on le fait aujourd'hui. Ainsi sa proposition se réduirait, en dernière analysé, à une noui^elle division du travaily d'après laquelle l'opération ne profiterait à personne pendant toute la durée de l'arpentage; tandis que , par le système actuellement adopté , d'une part, l'égalité proportionnelle s'établit successivement entre tous les propriétaires de chaque canton cadastré , en même temps que leur affranchissement de toutes les influences pour la fixation de la taxe annuelle de chacun d'eux ; et que , de l'autre , le gouvernement acquiert, chaque année , de nouvelles bases pour apprécier le véritable taux commun de la contribution dans chaque département : ce qui lé met, en attendant l'entier achèvement de l'opération générale, à porter de ramener, jo«r la i^oie des dégrèvemens annuels , la plupart des département , à une proportion commune, sans augmenter la charge actuelle d'aucun d'eux. Ces avantages sont tout-à-fait perdus dans le système de M. de Cotton, qui se trouve, en cela , en opposition avec le désir qu'il avait d'abord manifesté lui-même, que l'on s'occupât, avant tout,