TOME II

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des moyens de faire disparaître les in^alités de dé^ partemens à départemens. Je crois donc réellement entrer dans ses vues en insistant pour le main~ tien des erremens d après lesquels on procède aujourd'hui.

J'ajouterai que l'espérance qu'il parait avoir conçue de rapprocjier le terme de l'opération générale, en appliquant exclusivement à V arpentage la totalité des fonds affectés au cadastre, ne serait pas remplie. En effet, il ne faut pas croire que les géomètres soient aussi communs qu'on pourrait le penser en France. Il a fallu plusieurs années pour former ceux qui sont actuellement employés , et ils ne peuvent exécuter que pour une certaine somme de travail chaque année. La seule manière d'accélérer réellement l'opération cadastrale , serait donc d'y affecter des fonds suffisans pour que, d'une part, les géomètres pussent employer tout leur temps ; et que de l'autre, il pût être en même temps pourvu à la dépense beaucoup moins considérable des expertises. Ce double but serait, au moins en très-grande partie , atteint , en rendant au cadastre le trentième du principal de la contribution foncière, originairement imposé , comme fonds spécial^ pour cet objet , et qui se trouve confondu depuis 1 814 , dans les 50 centimes additionnels imposés en sus du principal de <;ette contribution.

M. de Cotton craint que les expertises faites à de trop grandes distances, ne soient point uniformes; ^nais on-a pourvu à cette difficulté en adoptant pour

bases les mercuriales d'un certain nombre d'années déterminées, lesquelles doivent servir de règle pour la durée entière de l'expertise. Je ne prétends pas nier au surplus qu'il ne doive être très-avantageux de hâter, le plus possible , la marche de cette opération diÉBcile.

En dernier résultat, M. de Cotton a demandé que le sort du cadastre fût fixé par une loi. Il a judicieusement observé qu'une opération aussi importante , et par son objet , et par la dépense qu'elle doit occasioner, ne pouvait rester soumise aux chances J'un changement de ministère , ou même de négligences d'administration qui pourraient rendre inutile , un jour, tout ce qui aurait été fait jusque-là.

Je ne puis que partager ce vœu, auquel j'ai lieu ^e penser que le gouvernement jugera convenable de satisfaire dans le cours de la session de 1817. Dans mon opinion, la loi à rendre devrait ordonner la continuation du cadastre parcellaire, d'après les instructions suivies jusqu'à présent , lesquelles ne pourraient être désormais modifiées , dans les hases principales , que par des dispositions législatives.

Je m'abstiens , par convenance, de toute discussion sur l'idée que l'on avait eue en 1 81 4 , et dont je n'aurais, pas parlé , si l'un de mes collègues ne l'avait pas rappelée dans son opinion , de se procurer, par le moyen de six commissaires qui devaient parcourir chacun un certain nombre de départemens pendant six ou huit mois , des données suffisantes pour

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parvenir à rétablir tout à coup Fégalité proportioonelle entre toutes les parties du royaume. Je dirai seulement que cette idée a dû plaire aux personnes a qui cherchent toujours , comme quelqu'un l'a dit , )) à faire adopter au gouvernement des mesures de » simple aperçu , afin qu'il ne puisse se permettre » d'appliquer que de simples palliatifs. » Il est bien certain qu'aucun des membres de la Chambre n'aurait consenti à ce que le contingent actuel de son département fût augmenté sur la périlleuse parole d'un commissaire , qui n'aurait jamais pu appuyer son opinion que sur des calculs toujours susceptibles d'être contestés , et plus encore dans une opération aussi précipitée. Un semblable travail , dont je loue tien volontiers l'intention , ne pouvait donc réellement conduire à aucun résultat utile ^

^ L'un de ces commissaires a cédé à la tentation de publier un travail auquel il a joint un projet de rectification des contingens des divers départemens. Ce projet y a jeté Tinquiétude , et cela devait être , parce que Ton ne suppose pas qu'en pareille matière, un agent du gouvernement se décide à donner de la publicité à ses idées , sans y avoir été spécialement autorisé. Aussi M. le préfet de la Gironde s'est-il empressé de réclamer contre l'exagération excessive, suivant lui , de l'estimation présentée , dans ce projet , de la masse imposable de son département, et il faut convenir qu'il n'y aurait aujourd'hui aucun moyen de démontrer mathématiquement la justesse dés opérations de M. de Poussielgue , qui est d'ailleurs un homme de mérite. Cette observation s' appliquant avec la même force aux évaluations faites pour chacun des autres départemens, il est évident que ce projet ne peut avoir aucun résultat.

Je ne sais si j'aurai réussi à faire passer dans l'esprit des personnes qui me feront la grâce de me lire , la conviction qui existe dans le mien, sur la certitude d'approcher par le cadastre parcellaire , aussi près que possible , du but que tout le monde veut atteindre, comme sur l'impossibilité d'y parvenir par l'exécution d'un cadastre joar masse de culture. J'espère du moins qu'une discussion que j'aurais voulu avoir le talent d'abréger , n'aura laissé aucun doute sur la bonne foi que j'y ai mise , et sur le sentiment qui m'a dirigé. Je ne prétends pas dire que les instructions d'après lesquelles cet important travail s'exécute, aient atteint un tel degré de perfection, qu'aucune amélioration n'y soit désormais possible; mais il n'est pas un reproche que l'on puisse leur adresser, dont il ne soit facile de faire cesser l'objet en ajoutant, s'il est nécessaire, aux précautions' déjà prises pour assurer l'exactitude du travail.

Que d'abord le but réel de l'opération soit une bonne fois reconnu de telle sorte , que toute discussion purement systématique soit écartée pour toujours.

Qu'il soit bien convenu que l'on doit continuer de marcher, coriformément à la loi constitutive de la contribution foncière, vers l'établissement de l'impôt de quotité, et que l'on doit abandonner toutes les idées qui se rapporteraient à un impôt de répartition par département 1

Alors tout se simplifie ; le cercle de la discussion est tracé : les observations ne pouvant plus porter

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que sur des faits ^ et non plus sur des abstractions ^ il devient plus facile de les apprécier. Si Ton prétend, par exemple, que la manière de choisir les experts est mal entendue , on en donne les raisons; elles se discutent, se jugent, et l'on rectifie ce que les instructions seraient reconnues avoir de défectueux en cette partie. Il en est de même de chacun des autres élémens de l'opération cadastrale.

Mais si les uns continuent de discuter l'opération cadastrale en elle-même , dans le système d'un impôt de répartition f les autres dans celui d'un impôt de quotité, et si ces derniers mêmes, qui parleraient réellement dans l'esprit de la loi de 1 790, se jetaient dans des généralités , au lieu de préciser des faits ^

Si, comme on a pu le remarquer dans les divers écrits publiés pour ou contre le cadastre parcellaire, les uns considéraient l'arpentage sous le point de vue de la confection d'une nouvelle carte générale de la France, les autres seulement sous le rapport de ce qui peut suffire pour procurer au gouvernement les mêmes résultats que voudrait obtenir un particulier qui ferait arpenter sa propriété pour en bien connaître la véritable consistance, résultat qui suffit ^comme élément de l'assiette dun impôts - Si l'un supposait , théoriquement et sans preuves , au travail des experts , toutes les imperfections qui devraient les conduire à des estimations absurdes, sans tenir aucun compte des contradictions que de semblables estimations devraient éprouver de la part des agens du gouvernement et des parties intéressées

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elles-mêmes; tandis que l'autre admettrait ce contrôle comme propre à prévenir des écarts exagérés , etc. , il est évident qu'il devietidrait impossible de s'entendre , parce que personne ne ti'aiterait réellement la même question.

D faut donc , je le répète , fixer dès à présent les limites dans lesquelles devront se renfermer lés orateurs qui auront désormais à parler sur cette matière.

Je ne pense pas que le caractère que la loi de 1 790 a entendu donner à la contribution foncière puisse paraître encore douteux. Cette contribution remplace, ainsi que je l'ai dit, l'ancien impôt des vingtièmes qui, comme elle, n'admettait point de privilèges. Le but de l'opération cadastrale est uniquement de parvenir à asseoir un jour cet impôt sur chaque propriété , dans la proportion fixée par la loi annuelle des finances. Il faut donc chercher à connaître aussi approximativement que possible, la {véritable consistance et le revenu réel de chaque propriété , comme on avait cherché à Ye^^jve pour les vingtièmes j sans le secours de l'arpentage, par les vérifications générales qui avaient été autrefois ordonnées. Tel est l'unique objet des instructions d'après lesquelles le travail s'exécute ; elles ont été rédigées pour tout ce qui concerne la partie d'art ^ sur laquelle je ne me serais pas avisé de m'en rapporter à mon jugement personnel, sous la direction et la surveillance d'un savant distingué qui a détermiiné, avec son talent généralement reconnu, lesopérations nécessaires pour remplir, sans aller

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au delà , la modeste , mais utile vue que le gouvernement s'était proposée ; et il doit m'être permis de dire, sans qu'aucun amour-propre ait le droit de s'en oflFenser, que son opinion me semble avoir un peu plus de poids que celle de tous les auteurs des divers écrits dont nous sommes inondés depuis deux ans.

Pour moi, qui n'ai pas, tant s'en faut, la prétention d'être un savant, j'avoue que , dans la simplesse -^e mon ignorance sur cette matière , je ne me suis pas élevé au-dessus de ce raisonnement tout-à-fait vulgaire : (c S'il est vrai qu'un propriétaire puisse , » quand il le veut , parvenir, avec le secours de Far- » pentage , à connaître la consistance de chacune des » parties dont sa propriété se compose , pourquoi le » gouvernement n'obtiendrait-il pas, par le même M procédé, la première des deux bases nécessaires » pour asseoir un impôt de quotité sur le revenu » foncier , avec le moins d'inégalité possible ? »

Je dois croire néanmoins que la partie géodésique du cadastre donne un peu mieux encore , et que les travaux de ses géomètres n'ont pas été jugés si méprisables, puisqu'on leur a fait , dans ces derniers temps, l'honneur d'en associer les résultats à ceux d'un ordre beaucoup plus élevé, par lesquels les ingénieurs géographes du gouvernement préparent une nouvelle carte générale qui doit rectifier celle de Cassini. Par suite de cette association , la partie d'art de l'opération cadastrale se trouvera naturellement surveillée par des hommes dont l'habileté ne peut être contes-

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tée, et il y a lieu d'espérer que cette surveillance ne laissera plus d'inquiétude à personne.

Ce ne serait donc que sur le préjudice qui pourrait résulter , pour les propriétaires , de l'application de tel ou tel article des instructions à T expertise^ que devraient désormais porter les observations , en précisant les faits positifs sur lesquels elles seraient appuyées. Il n'y a point de raison pour que le gouverneixient, dont l'intérêt ne peut se séparer du nôtre, ne s'empresse pas d'adopter les dispositions nouvelles dont l'utilité serait bien démontrée. Déjà il a été fait une amélioration importante aux articles 746 à 755 du Recueil méthodique des instructions sur le Cadastre, par l'art, 1". de la section 3 d'un règlement supplémentaire qui ordonne : « qu'il sera '» fait à l'avenir deux communications aux proprié- » taires: la première, des résultats de r arpentage-, » la seconde , de ceux de V expertise , et que cette » seconde communication durera pendant deux » mois. »

Les deux bulletins , successivement communiqués , deviendront ainsi d'un examen plus facile pour les propriétaires, et leur donneront les moyens d'apercevoir plus aisément et plus sûrement les erreurs qui auraient pu se glisser à leur préjudice , soit dans l'arpentage , soit dans l'évaluation de leurs revenus.

Une seconde amélioration, dont j'ai déjà parlé, est celle qui résulte d'une décision récente, d'après laquelle le rôle cadastral de chaque commune n'est réputé (\ue provisoire pour la première année où il

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est mis en recouvrement : il ne devient définitif c^'k partir: de la seconde année, si la première n'a produit aucunes réclamations^ ou après qu'il a été prononcé sur celles qui auraient été faites. Cette disposition est favorable aux propriétaires négligens ou peu instruits , que la communication des deux bulletins de ï arpentage et des éi^aluations n'aurait pas suffisamment éclairés, et à qui la connaissance de leur nouvelle cotisation serait nécessaire pour juger si aucune lésion ne serait résultée pour eux de l'opératicm cadastrale. Il me semble seulement que l'on pourrait obtenir plus simplement et plus vite le même résultat, si, après avoir fait sur le deuxième bulletin, l'application du tarif provisoire au classement , on y établissait de suite le montant de la nouvelle taxe qui devrait en résulter. Chaque propriétaire recevrait ainsi , sans aucun intervalle , le dernier renseignement qui peut lui être nécessaire , et il serait d'autant plus en mesure de profiter du délai de deux mois qui lui est accordé pour présenter ses réclamations. Dès lors le rôle, qui ne devrait être fait, qu'après que les réclamations auraient été jugées, deviendrait définitifs et la clôture de l'opération cadastrale ,ne demeurerait pas inutilement suspendue pendant toute une année. C'est , au i^urplus , au gouvernement qu'il appartient de peser le mérite de cette observation.

Sous le rapport des estimations , il a été observé qu'il paraîtrait convenable que , dans les évaluations jdes terres de petite culture , on fît aux propriétaires

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déduction de la part de revenu qui est due à leur industrie , ainsi que cela se pratique dans les pays de grande culture^ où, disait-on, te re^^enii imposable s'établissait uniquement d'après les baux.

Je crois devoir faire remarquer que cette opinion n est point exacte. Les baux , dans les pays de grande culture , ne sont consultés que comme un point de comparaison des résultats des évaluations,) et pour constater les diflférences dont on pourrait avoir à se rendre compte.

Suivant la loi du 23 i^ovembre 1 798 , le revenu imposable est ce qui reste du produit brut y après la déduction des frais de culture ^ semences y récoltes, entretien et transport des denrées au nnarché.

Telle est donc la base légale de la fixation du produit net, et cette base est commune aux pays de grande culture et à ceux de petite tenue. Il doit résulter de son exacte application, un traitement égal pour tous. Le revenu imposable n'est, pour les uns comme pour les autres, que ce qui reste dans chaque pays , après que les frais de tout genre ont été déduits sur le produit brut, et ce reste est véritablement ce qui doit l'impôt , puisqu'il est dn par la propriété dégagée des frais qu'il faut déduire po!ir constater le véritable revenu du propriétaire. S'il en était autrement, et si les baux devaient être le régulateur absolu de la contribution, le sort de letat dépendrait entièrement, ou de la fidélité de ces actes, si souvent dissimulés, ou de l'ignorance dans laquelle le propriétaire se serait trouvé lui-même de

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ce qu'il aurait eu réellement le droit d'exiger de son fermier. Le cadastre , exécute conformément à la loi, rend ainsi à beaucoup de propriétaires dont les biens sont souvent affermés par des baux depuis longtemps renouvelés sans une connaissance suffisante du véritable produit, le service de le leur faire connaître et de les mettre à pqrtée d'affermer désormais 1 leurs domaines à leur juste valeur. Aussi n est-il pas rare que des propriétaires , à l'aide des lumières que Aeur a données le cadastre, aient renouvelé leurs baux avec des augmentations quelquefois très-considérables ^ Je ne pense donc pas qu'aucune disposition nouvelle puisse être nécessaire à cet égard.

On a aussi demandé que le cadastre contînt la description des héritages , et fît connaître les tenans et aboutissans.

Cet objet est rempli par le plan qui fixe les limites de chaque parcelle de propriété dans son état actuel. Lorsque le cadastre d'une commune est terminé , chaque propriétaire peut se procurer , à peu de frais, un extrait du plan général, pour ce qui concerne sa propriété particulière , et je puis, à cet égard, citer mon expérience piersonnelle. J'ai obtenu, de cette manière, une sorte de livre terrier de nïes propriétés. Je puis ajouter que le cadastre m'a fait recouvrer plusieurs arpens dont l'existence n'était pas constatée par la matrice de section, et qui avaient , depuis long- temps , échappé à l'impôt»

' Voyez rÉtat n°. 5.

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C'est en général un produit qui n'est nullement à dédaigner , que celui des terres non imposées que le cadastre fait découvrir. Ce produit joue^un assez grand rôle dans l'augmentation qu'éprouve, par les résultats de V opération parcellaire y la masse imposable portée aux anciennes matrices de section.

On a fait , l'année dernière , . une objection contre la manière dont se règlent les déductions pour frais de culture , à l'égard des dernières classes de terres.. On aurait voulu qu'il fût distrait , sur le produit brut de ces terres, une somme égale à celle qui aurait été déterminée pour les terres de première classe. Il résulterait de cette proposition , si elle était adoptée, que le produit brut de certaines terres se trou-' vant de beaucoup inférieur au montant des déductions pour frais de culture , non - seulement elles seraient affranchies de toute contribution , mais qu'il faudrait même , en rigoureuse justice , que l'état indemnisât ceux qui les cultivent. Cependant ces terres ont été imposées dans tous les temps , parce que l'on n'a pas cru pouvoir généralement supposer que les propriétaires se déterminassent à cultiver des terrains dont la culture leur ferait éprouver une perte évidente. Cette question m'a beaucoup occupé pendant mon administration ; mes collaborateurs y ont, de leur côté , réfléchi , et nous n'avons trouvé rien de mieux à faire que de s'en rapporter , pour les modifications nécessaires, à la conscience des experts qui, après tout, peut inspirer autant de confiance que le

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libre arbitre laissé , de tout temps , aux répartiteurs , sur ce point comme sur tous les autres.

Une dernière objection a été faite , et si elle eût été insoluble, il est vraisemblable qu'il n'existerait de cadastre dans aucun pays du monde. Elle consiste à prétendre qu'un cadastre est inutile , par la raison qu'en admettant l'exactitude des expertises , au morr ment où elles sont faites y elles doivent inévitablement devenir fautives dans un temps donné, parce que le produit des terres aura varié dans Imtervalle.

Cette objection serait ici dans toute sa force, si l'on pouvait dire que les estimations des anciennes matrices qui servent encore aujourd'hui de bases dans toutes les communes non cadastrées, fussent exempttes d'un inconvénient qui tient aussi essentiellement à la nature des choses^ mais pense-t-on que ces estimations reconnues déjà si vicieusfes dans leur origine, sans que, depuis vingt-cinq ans, il ait pu être rien fait pour en diminuer les imperfections, pussent, par la simple action de répartiteurs privés de connaissances positives, être rectifiées aujourd'hui de manière à les mettre tout à coup en rapport avec les nouvelles valeurs des denrées ? N'est-il pas plus raisonnable de penser que celles qui auront été appuyées, une première fois, sur toutes les bases que fournit l'opération cadastrale, subiront plus facile^ ment et plus sûrement les rectifications dont le be- -soin se ferait sentir avec le temps j» en suivant les .mêmes procédés que dans Topéràtion primitive? V arpentage^ qui constitue la principale dépense du

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cadastre, n'étant pas susceptible d'éprouver de variations dans ses premiers résultats, les rectifications ne peuvent jamais porter que sur les évaluations que l'on peut, à toutes les époques, comme je l'ai déjà dit, soumettre à de nouvelles expertises avec aussi peu de peine que de dépense.

L'objection que je viens de rappeler, confirme donc , au lieu de la détruire , la nécessité de l'opération cadastrale.

L'article 15 de la loi du 20 mars 1813 avait ordonné une péréquation entre les cantons cadastrés , afin d'étendre graduellement le rétablissement dé l'égalité proportionnelle dans chaque département , pendant la durée de la confection du cadastre. Cette opération a été suspendue en 1814 , et cette disposition a été maintenue provisoirement par les lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1 81 7. Je propose de la maintenir définitivement par la considération que la péréquation cantonnale avait l'inconvénient d'apporter, chaque année, dans les taxes des propriétaires antérieurement cadastrés, des variations qui pouvaient leur être importunes, et que la fixité provisoire des taxes, pendant la durée des travaux eu cadastre y peut être jugée préférable à l'autre espèce d'amélioration que l'on avait espérée de l'exécution de la loi du 20 mars 1 81 3.