TOME II
l8 MÉMOIRES
OBSERVATIONS
Je ne comprends pas pourquoi Ton divise les fonds provenant des tributs de V étranger de ceux du domaine extraordinaire , qui n a pu se composer que du produit de ces mêmes tributs. Je ne comprends pas davantage comment on pourrait établir que ces fonds ne fussent pas destines aux dépenses de la guerre comme à tout autre besoin de l'État. Je comprends moins encore comment on a pu faii'C ressortir de l'application de ces fonds aux affaires de la nation à laquelle ils appartenaient, un arriéré dans les finances qui figure dans l'état des anticipations , pour un capital de 236,550,000 fr,
EXPOSÉ
« 1^. Il a été enlevé aux fonds spéciaux et em- » ployé aux dépenses du budget une somme de » 53 millions 580 mille francs. ( Tableau n^. 1 2. ) »
OBSERVATIONS,
Le Trésor a dû , dans les deux dernières années , être réduit à la nécessité d'user de toutes ses ressources. Il est fâcheux sans doute que le paiement, soit des sommes affectées à des destinations spé* eiales dans le ministère de l'intérieur , soit des dépenses particulières aux départemens ou aux communes , ait été dans le cas d'en éprouver du retard. Leurs créanciers n'ont fait au surplus que supporter,
comme tous ks créanciers de TÉtat^ le poids des circonstances; et l'application momentanée de ces fonds aux dépenses publiques n a point aggravé la situation du Trésor, qui devrait cette somme de plus sur les dépenses générales , s'il ne l'avait point appliquée aux besoins urgens de son service.
EXPOSÉ
M 2^. Il a été prélevé sur les caisses du domaine » et de la couronne 236 millions 550 mille fr. ( Ta- » bleau n^. 13.) »
ic 3^. La caisse de service et celle du Trésor ont » avancé et consommé 162 millions 14 mille fr. » {Tableau v^. 14.) »
OBSERVATIONS
JTai présenté plus haut l'observation dont le premier article me paraît susceptible. .
Je remarque qu'une bonne partie ^des sommes portées dans le second n'a aucun rapport avec son titre : Etat des sommes détournées y etc. : sur 1 62,01 4,000 francs , je ne vois guère que 21 à 22 millions dont la destination ait été intervertie. Au surplus, l'observation à faire sur cet article rentre dans celle faite sur l'article premier.
Tout le reste parait le résultat des opérations de
crédit que le Trésor a été dans le cas de faire, pour
suppléer au défaut de recettes dans des temps qui
ont été si peu favorables aux recouvremens , et la
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somme aui*iait pu en être plus importante encore , sans que l'on eût trop à s'en étonner.
EXPOSÉ
« 4^. Il a été détourné de la caisse d'amorti sse- » ment et employé aux dépenses 275 millions » S25 mi]\e tv. (Tableau n^. 15).»
OBSERVATIONS
Encore un prétendu détournement^ qui se ré- ' duira, en définitive à peu de cliôse, si l'on doit prendre ce mot dans sa véritable acception.
Point de doute pour les fonds déposés , montant de 1 7 à 1 8 millions, qui sont dans le même cas ^ue les sommes portées à l'article premier; mais il n'est pas clair pour moi que les 30 millions portés dans ce tableau pour le compte du ministère de l'intérieur ne fassent pas, en toutou en partie^ double eiiiploi avec les 53,580,000 portés au tableau n**. 42, pour le compte du même ministère.
Quant aux 23,732,000 francs de bons de la caisse d amortissement émis , ils n'ont assurément jamais fait partie de la propriété de cette raisse. Il n'en à jamais été créé que pour le service du Trésor, qui a eu par conséquent le droit de s eii servir sans s'exposer à aucuns reproches; et ces* bons ont nécessairement un gage, s'il n'a pas disparu piar là perte que nous aurions faîte dés départéiiiens où étaient situés les domaines affectés à leur rehibour-
DU DUC DE GAETE. 2t
sèment. Ce serait encore un résultat. dé la' guerre qu'il aurait été impossible de prévoir.
Il y aurait encore à examiner si le renabourse»ment de ces fonds est réellement exigible, ce ({m dépend de l'emploi qui en a été lait.. ^
J'airive à l'article, principal, celui du fonds des cautionnemens que l'on présente comme l'objetd'un détournement de 1 96 millions , et qui gross sit d'autant la dette réputée exigible.
Les fonds de cautionnemens rentrent, dan« I» classe générale des emprunts faits pour le service public, La, première loi rendue aur cette matière ^ celle du 7 ventôse an 8, porte :
« Art. 4. Les fonds provenant des cautionnemens » sont mis à la disposition du gouvernement j^omv » être employés aux dépenses de l'an 8, »
« Art. 6. A compter de l'apk 1Q; il sera fait un » fonds de 2,500,000 francs par an, qui seront des- » tinés, chaque année-, au rétablissement du prin- » cipal des cautionnemens dans la caisse d'amortisrt sèment, et affectés à l'amortissement de la dette V publique. » (Mêmes dispositions dans les lois du 27 ventôse et 4 germinal an 8, et 21 pluviôse an 12.)
Les fonds des cautionnemens n'ont donc été appliqués au senûce public qu'en vertu de lois formelles. Les remboursemens qu'elles prescrivaient ont été exécutés, autant que la situation du Tréspr le lui a permis , . et les fonds s'en trouvent confon-» dus dans ceux que la caisse d'amortissement a epjT
ployés à diverses opérations, ou qu'elle possède encore. Le renouvellement perpétuel de la guerre s'est opposé à ce que ces remboursemens soient continués.
Il en résulte que TEtat demeure débiteur de la partie non remboursée^ mais il n^ s'ensuit pas qu'elle puisse, si ce n'est pour la plus faible portion y être rangée dans la classe de la dette exigihle. La plupart des cautionnemens sont en effet affectés à des places comptables qui doivent exister dans tous les temps, en sorte qu'à mesure des vacances , un cautionnement est remplacé par un autre équivalent ; ce qui donne à cette créance le même caractère qu'à la dette constituée, et la met au même état que si elle n'était pas remboursable. L'État n'en a à payer que Yintérét qui doit seul figuï*er annuellement dans son bilan, comme y figure la dette perpétuelle.
A l'égard des remboursemens qui pourraient être réclamés par des comptables des départemens ci" devant réunis ^ ils ne seraient exigibles qu'après l'apurement de leurs comptes , et il est plus que vraisemblable que bien peu auront négligé de retenir, dan& ces derniers temps, leur cautionnement sur le produit de leurs recettes.
Voilà donc pour ce seul article près de 200 millions qui n'occasioneront certainement aucun embarras aux finances.
La conséquence à tirer de ce que nous venons de voir, c'est que l'on ne peut trop se hâter de revenir aux principes de l'institution primitive de
la caisse d'amortissement , et de la reconstituer dans^ une entière indépendance de tous les ministères , afin quelle puisse remplir toujours exactement l'objet de son institution.
EXPOSÉ
« 5®. Il faut ajouter à ces diverses sommes Tar- » riéré existant dans les dépenses à la charge par* » ticulière du ministère des finances , puisque le » paiement n'en a été refusé ou retardé que parce » que les fonds en avaient été employés à d'autres » dépenses ; cet arriéré , en y comprenant 1 2 mil- » lions dus pour la solde de retraite , est de 77 mil- » lions 500 mille fr. ( Tableau vP. 16.) »
OBSERVATIONS
C'est la première fois , depuis Tan 9 , que le paiement de la dette publique' ait été retardé , et l'on
voit à quelle époque ! Cette créance n'en est
pas moins sacrée , et elle fait nécessairement partie de la dette exigible.
EXPOSÉ
« Ainsi le total des anticipations ou fonds dé- » tournés et dévorés à l'avance, par l'ancien gouver- » nement, est de 805 millions 469 mille fr. »
OBSERVATIONS
Je ne puis m'empêcher de faire observer que CCS expressions^ fonds détournés ^ fonds dévorés à
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l'avance, manquent,' la plupart du temps j comme on l'a Vu, d'exactitude, et qu'elles dénotent de là pcission , ce qui nuit toujours à la meilleure cause.
EXPOSÉ
« Ajoutons maintenant à cette somme l'arriéré » dès divers ministères, que Ton ne connaît pas en- » core avec exactitude; mais que \on ne peut guère )) éi^aluer à moins de 500 millions , en y compre- » nant 1 50 millions ordonnancés par ces ministères » dans les premiers mois de 1814; mais non ac- )) quittés par le Trésor ; la somme totale des anti- )) cipations et de cet arriéré s'élèvera à 1 milliard » 305 millions 469 mille fr. »
OBSERFATIONS,
Je ne puis ni admettre ni rejeter une évaluation dont on avoue que les éléiiiens ne sont pa^ encore connus. Tout ce que je suis autorisé à présunier de Vesprit dans lequel le rapport a été dirigé , c'est que 500 millions sont le maximum auquel on a cru pouvoir porter cette estimation ; ce qui permet d'espérer des réductions plus ou moins importantes.
EXPOSÉ
« Si Tony joint enfin la création de 17 millions » de rentes perpétuelles, représentant un capital )> de 340 millions, dont moitié, à la vérité, a été » employée au paiement de dettes antérieures à » Tan 8 , on aura pour montant de l'accroissement
DU DtJC DE GAKTE. !l5
)) (les dettes de rÉtàt, pendant le cours de treize » années, la somme d'un milliard 9^5 millions » 469 mille fr.
» Ce calcul est éflfrayant sans doute ,• il ne faut » cependant pas en considérer les résultats comme » un mal sans remède. »
OBSERVATIONS
Il s'en faut bien que je sois d'accord sur ce résultat effrayant , comme on a raison de le dire ; et je ne vois pas quel service on a prétendu rendre à la France en la présentant à toute l'Europe dans une situation qui serait aussi déplorable , si elle était exacte. Il est heureux , au moins, que l'on n'ait pas eu l'idée , pour nous mieux sentir encore , de capitaliser la dette publique tout entière , afin de nous montrer débiteurs à!un millard de plus.
Il résulte des détails dans lesquels je viens d'entrer, que sur fes 1 ,645,000,000 fr.
On peut évidemment déduire ,
1 ». Les 340,000,000 représentatifs de^ 17,000,000 de rentes qui ne sont pas remboursables, ci. ... . 340,000,000
2°. Les 236,550,000 fr.
fournis par le domaine ex- \ 756,550,000 fi\ traordinaire ou par le Trésor de la couronne 236,550,000
3®. Sur l'article de la caisse d'amortissement au moins 180,000,000
La dette exigible se trouverait ainsi réduite, pro* visoirement et par aperçu, à 888,450,000 frj, sauf les bonifications à espérer sur la somme de cinq cents millions , à laquelle Tarriéi^é des mini3tères est évalué.
