ADDITIONNELLE

SUR LE CADASTRE

Messieurs, j'ai peu de choses à ajouter au mémoire que j'ai soumis à la Chambre sur l'importante affaire du cadastre. On a pu voir comment le derpier gouvernement avait été amené à entreprendre cette opération , par la vivacité des réclamations dont il était accablé , de toutes parts , sur les vices intolérables qui existaient dans la cotisation indmduelle, et par l'impuissance dans laquelle les contribuables surchargés s'étaient constamment trouvés d'obtenir la justice qu'ils avaient inutilement réclamée depuis l'établissement de la contribution foncière.

On parait croire que ce qui avait été impossible jusque-4à , n'éprouverait plus aujourd'hui la moindre difficulté ; et le cadastre semble à quelques personnes n'être qu'un obstacle y au lieu d'être un secours. La question est traitée , par elles , comme s'il s'agissait d'une opération occulte , mystérieuse , dont le gouvernement aurait seul le secret , et qu'il ne ferait exécuter que dans le seul intérêt du fisc. Elles paraissent

persuadées qu'il suffirait de rendre cette opération exclusivement aux communes y et d'en abandonner entièrement l'exécution aux propriétaires eux-mêmes , pour que toute difficulté disparût, et pour que le bien que les contribuables ont si long-^temps attendu , lorsque rien cependant ne les empêchait de faire ce quon \^oudrait qu ils fissent aujourd'hui y s'opérât avec la plus grande facilité, sans frais, et avec toute la célérité désirable.

Soumettons ces idées et ces espérances à une courte analyse , et voyons quelle part le gouvernement prend réellement à cette vaste opération.

/ Je puis avancer, avec confiance, que le concours du gouvernement se réduit réellement à fournir aux communes y par une entreprise générale y incomparablement plus économique que ne pourrait l'être un appareil particulier pour chacune d'elles y des géomètres et des arpenteurs , pour les opérations géodésiques ; des experts , pour les évaluations ; et des employés intelligens, pour les écritures , pour la rédaction des procès verbaux, pour la formation des états; enfin, pour la réunion de tous les détails dont l'opération se coriipose. Ces préliminaires indispensables une fois remplis , le travail exécuté est livré aux propriétaires ; en détail , pour ce qui concerne chacun d'eux ; en masse y pour ce qui concerne l'ensemble des contribuables de chaque commune. Ce travail , après avoir subi l'examen de chaque propriétaire individuellement , est vérifié dans le conseil municipal ,. qui délègue l'un des propriétaires de la

commune à l'assemblée cantonale, où les opérations faites dans les diverses communes de chaque canton sont , en présence de tous les agens qui y ont concouru , revues et comparées ; où les rectifications jugées convenables sont indiquées , et dont le procèsverbal est soumis , par le directeur des contributions, avec un rapport spécial , au jugement définitif du préfet et du conseil de préfecture , c'est-à-dire , des autorités locales ^

Jusque-là, je ne vois point comment on pourrait démontrer que cette opération se fasse dans le seul intérêt du fisc y ni quel degré d'influencé les propriétaires pourraient exercer de plus , dans F intérêt de la justice dîstributive y si son entière exécution leur était exclusivement abandonnée. Croit-on, au surplus , que, dans la plupart des communes rurales, on trouvât facilement des propriétaires k\ix\ pussent ou qui voulussent se livrer personnellement à un travail aussi étendu et aussi compliqué ! Dira-t-on qu'il s'en est trouvé en 1790? Mais qu'en est-il résulté? Personne ne l'ignore. Tout le monde convient que l'on n'a obtenu que des matrices de section généralement informes, dans lesquelles toutes les parties

'' J'annexe à cette opinion le procès verbal pris au hasard et récemment parvenu au minis;tère des finances, d'une assemblée cantonale du département d'IUe-et- Vilaine. On y ven'a comment les choses se passent , dans ces assemblées , et s'il n'est pas vrai de dire que les propriétaires y exercent toute l'influence que l'on peut raisonnablement réclamer pour eux.

du territoire que le cadastre fait aujourd'hui recouvrer, avaient été omises , et ont été, depuis vingt ans y soustraites à l'impôt ! Et que l'on ne croie pas que ces omissions n'aient pu être que d'une faible importance. J'ai connaissance par un de mes honorables collègues^ M. de Bizemonty des résultats du cadastre^ récemment termipé dans l'un des cantons du département de Seine-et-Oise, où l'on a retrouvé 2,570 hectares (5,200 arpens locaux) qui n avaient point été imposés depuis vingt ans. Ces découvertes se itiultiplient chaque année dans les cantons soumis au cadastre , oU elles diminuent le poids général de la contribution y en le faisant partager par ceux qui s'en étaient jusque-là affranchis, et prouveraient, s'il en était encore besoin , à quel point les opérations de 1 790 avaient été défectueuses sous le rapport des contenances , indépendamment de tous les vices qui s'étaient glissés dans les évaluations; combien, par conséquent, il avait été du devoir du gouvernement de faciliter les moyens d'y porter remède. Ces vices étaient tels , que l'on trouve des communes qui paraissent imposées à une somme égale , supérieure même au revenu porté à la matrice , et qui n'avaient cependant jamais réclamé sur la quotité de Surimposition. H est difficile de comprendre que quelques personnes semblent vouloir maintenir un tel ordre de choses, et qu'elles puissent proposer de bonne foi d'employer, pour rectifier de telles erreurs , les mêmes procédés par lesquels elles ont été commises.

Croirait-on remédier à une partie des inconvé-

niens par la confection d'un cadastre par masses de culture y qui donnerait une base pour déterminer les contenances? Mais> en admettant que, par ce moyen , qui n exigerait y dit-on , que douze ans pour r exécuter y et 28 à 5o millions de dépense y on pût arriver à une fixation moins inégale des contingens des divers départemens ; qu aurait-on fî^it à l'expiration de ce terme , pour la cotisation individuelle , et parviendrait-on , sans l intervention d*un cadastre parcellaire , à répartir les masses entre les individus mieux qu'on n'avait pu le faire, dans les premiers temps où le cadastre par m^z^^e^ avait été d'abord préféré? La dépense du cadastre j9arce//fl/re subsisterait donc tout entière, indépendamment de celle qui aurait été faite pour un premier cadastre par masses y et ses partisans eux-mêmes n'en espéreraient , comme je viens de le dire, le résultat que à^us douze années. Ce ne serait, par conséquent , qu'à cette époque que les départemens pourraient espérer la rectification des inégalités qui existent entre eux; et provisoirement , celles bien autrement importantes qui existent entre les contribuables , subsisteraient dans toute leur force , tandis que , dans le s}^stème actuel, chaque année rétablit l'égalité entre tous les propriétaires dun certain nombre de cantons y et que , de plus , on mar<^he vers le temps où l'avancement de l'opération doit sufiire pour que des dégrèvemens , calculés d'après ces résultats , réduisent sensiblement les disproportions générales qui existent aujourd'hui. Ce but pourrait être atteint dès 1 821 ,

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en affectant au cadastre les fonds nécessaires, et dans cet intervalle , de nouveaux cantons auraient été associés, par le cadastre pïircellaire , aux avantages dont on jouit déjà dans près d'un cinquième de la France. Non , Messieurs, vous ne voudrez pas que la leçon de Texpérience soit perdue pour nous; vous ne voudrez pas que nous ajoutions, e/i/jwre perte y douze années et un noui^eau sacrifice de 28 à So millions , aux 10 millions que V essai du cadastre par masses de culture nous a déjà inutilement coûtés j vous ne voudrez pas substituer , j^owr la cotisation individuelle ^ une oi^ération arbitraire y livrée à des hommes sans direction et sans surveillance , et dont la capacité ne serait pas partout suffisante , à celle qui est aujourd'hui soumise à des règles fixes dont l'observation est surveillée par des agens instruits et désintéressés. Les instructions d'après lesquelles le cadastre s'exécute ont été long-temps méditées; on a profité de toutes les lumières pour en améliorer successivement les dispositions puisées, pour la plus 'grande partie , dans la loi constitutive de la contribution foncière, dans l'instruction donnée par l'Assemblée constituante pour son exécution , et dans la loi du 33 novembre \ 798. Je ne prétends pas néanmoins , comme je l'ai déjà dit , qu elles aient atteint le degré de la perfection; mais rien n'empêche qu'elles ne soient rectifiées , s'il y a lieu , dans telle ou telle disposition qui serait démontrée défectueuse. Ge qui importe , c'est qu elles ne âèiient^ôint attaquées par des généralités qui ne peuvent conduire à aucun

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résultat. Il faut que les objections portent sur des faits , et que Ton établisse positivement quel préjudice l'exécution de telle disposition ou de tel procédé peut réellement occasioner aux propriétaires.

J'ai entendu , par exemple , un de nos collègues se plaindre de ce que , dans son département, divisé en terres de plaines et terres de montagnes , les unes et les autres étant évaluées, par des experts du pays de plaines , celles de montagnes se trouvaient surestimées. C'est à l'autorité locale , au préfet du département, qu'une semblable réclamation aurait dû être adressée, puisque l'on sait que c'est par les préfets que les experts sont nommés; et ce ne peut pas être le sujet d'un reproche adressé au cadastre en luimiême, ni aux instructions d'après lesquelles il s'exécute, puisqu'elles ne prescrivent pas de se servir des mêmes experts pour les montagnes et pour les plaines.

D'autres personnes f)rétendent que les estimations varient d'un département à un autre , et même dans les divers cantons d'un même département. C'est là ce que j'appelle une généralité dont le vague ne peut conduire à rien. Pense-t-on d'ailleurs que les estimations ne varieraient pas également dans 2^/1 cadastre par masses de culture. Ce ne serait donc pas un reproche particulier < à faire au cadastre parcellaire. L'égalité que l'on cherche à établir entre les départemens , Tie gagnerait par conséquent rien à la proposition que font quelques personnes de revenir à un

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système dont une expérience aussi chèrement payée a révélé l'impuissance et les*erreurs.

Au surplus , je l'ai déjà dit , il ne faut point s'exagérer ces divergences : elles appartiennent à tous les systèmes , et elles ont une limite nécessaire. Il ne faut point oublier qu'aujourd'hjii , duns toutes les communes non cadastrées , il existe des propriétaires imposés au quart y au tiers y et jusques à la m>oitié de leur revenu réel ,• d'autres qui ne payent que le 10'., le 20*., le SO'., et au-- dessous. Voilà ce que m'a démontré personnellement le cadastre dans cinq à six mille communes , et ce qui cesse d'exister partout où cette opération «st successivement terminée. Voilà la véritable cause des plaintes universelles qui se font entendre depuis vingt ans. Celui qui paye le tiers de son revenu, se persuade que tel est le taux commun de son département ,• et s'il possède dans une autre où il ne soit imposé quau huitième , il en conclut que le taux général est d'un tiers dans l'un et d'un huitième. A^ctis l'autre. De là , ces demandes de rectification des contingens des divers départemens, et la persuasion où sont quelques personnes que tout le mal est là. C'est une grande erreur. Nous pourrions rectifier , dès aujourd'hui), les inégalités réelles de département à départ&Ttent , que nous n'«i continuerions pas moins d'entendre les mêmes plaintes ,* parce qtve c'est véritableioient dans la cotisation indii^iduelle que se trouvent les Vices les plus révoltans , et qu'ils subsisterment , tout entiers , après

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la i^ectificatîon opérée des contingens des départetiiisHS. Il arriverait même que , dans les départemens téputés ménagés , et dont vous augmenteriez les contingens , les propriétaires individuellement sur^ chargés éprouveraient encore une nouvelle augmen^^ tation à raison de celle que le contingent général du département aurait éprouvée.

Vous élargiriez donc la plaie , au lieu de la guérir. Le bienfait d'une meilleure répartition département taie serait insensible dans les départemens dont le eontingent se trouverait diminué, parce qiie, les inégalités individuelles j restant les mêmes par^ tout y la (diminution du contingent général j- serait inaperçue ; et dans ceux dont le contingent serait augmenté , la condition des propriétaires surchargés deviendrait pire qu'auparavant. Tel serait leflFet inévitable de la proposition sur laquelle la commission du budget a été partagée , de demander au gouvernement de fournir, pour l'année prochaine , les bases d'un nouveau répartement général de la contribution foncière ; comme si l'on pouvait espérer que les recherches auxquelles il se livrerait , dans cette intention , pussent être plus heureuses que celles qui avaient été ordonnées en 1814 , dans une intention semblable ! Vous en avez le résultat sous les yeux ; et le rapport général qui vous présente la situation des ti'avaux du cadastre vous offre un aperçu des changemens que le travail fait, en 1814 , d'après les mêmes er remens qui sont aujourd'hui proposés ^ apporterait dans la fixation des contingens des divers