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14, oa

Propriitit bâtUi.

M. le délégué de Dol a donné lecture d'une réclamation qui lui a été remise par le conseil municipal contre l'évaluation des maisons, qui lui paraissent sur-évaluées d'un tiers. On lui a demandé de justifier de cette assertion par des baux authentiques. N'en ayant point à représenter, l'assemblée a

déclaré , sans division , qu elle ne pouvait admettra k réclamation.

Délibérant eti$uite sur les évaluations de toutes leis propriétés bâties, elle a déclaré s'en référer au ré^ sultat des expertise^, et n'avoir aucune observation à faire à cet égard.

Après quoi dous avons clos la séance, et av^ns renvoyé la suite des opérations à demain, deux heures de relevée, pour délibérer sur la proposition faite par M, le délégué de Gherruéix , au commence? ment de la séance d'hier ^ relativement à la diminution qui doit être faite sur l'évaluation des propriétés submersibles , pour l'entretien et réparation des digues et écoulement des eaux.

Fait et clos à Saint-Malo , cinq heures du soir, les jour et an que dessus.

Signé Lair le jeune ; Delespine , maire de Mont- Dol; Joseph Daumer j Joseph Duifaly Dumot" taj fils, de Goujon-Beaufort , Genouvrier , Deforme - Filledole , chevalier du Petit -. Thouars , GroisiL

Le vingt-trois juillet i 847, à deux heures de relevée, MM. les délégués 3^ directeur , inspecteur, contrôleurs et experts , s'étant rendus à la sous^préfecture , nous avons ouvert la séance pour délibérer sur la proposition faite par M. le délégué de Gherrùeix , sur les déductions à faire sur les évaluations des pror priétés submersibles , à r aisoa des charges ex!traordi<

naires auxquelles elles sont assujetties pour entretien et réparation des digues de mer et ouvrages intérieurs nécessaires et indispensables pour leur conservation.

Nous avons donné communication à l'assemblée diin état qui nous a été remis par M. Gantier du FougerajTy président delà commission des digues, portant lenumération des différentes charges, ^ leur montant calculé, année commune sur dix, de 4807 à 1816 inclusivement, qui se divisent en cotisation en argent et en prestation en nature.

La première se perçoit au moyen de rôles rendus exécutoires chaque année; elle a pour objet la réparation et l'entretien des gros ouvrages extérieurs et intérieurs. La seconde consiste en supplémens pour frais de transport de pierres, ouvrages intérieurs , tels qu'entretien et réparation des ponts et ponceaux , curement des canaux et autres ouvrages pratiqués pour l'écoulement des eaux et l'entretien des chemins. Ces prestations sont prescrites par la commission des digues , et sont évaluées , année commune, à 1 fr. 25 cent, par journal, ancienne mesure. Ces travaux s'exécutent sous sa surveillance.

L'assemblée délibéi^ant sur cet objet, il a été observé par MM. les délégués de Baguer-Morvan et Epiniac que , dans le nivellement qui avait été fait des évaluations de commune à commune; on avait en égard aux charges auxquelles les propriétés sub-

DU DUC DE GAETE. Syy

mersibles étaient assujetties; que, dès lors, il nj avait plus de diminution à faire sur cet objet*

Nous avons rappelé à l'assemblée que, lors de l'ouverture de la première séance, et après la proposition faite par M. le délégué de Cherrueix, il avait été convenu au contraire que cet objet serait renvoyé à la fin des travaux de l'assemblée; qu'en attendant qu'il pût être examiné , on avait résolu que l'on procéderait à la proportion à établir entre ces communes , en considérant toutes les propriétés connue non submersibles.

L'assemblée , consultée sur la question de satoir si l'on s'occuperait de l'examen des déductions auxquelles les propriétés submersibles pourraient avoir droit, a décidé l'affirmative.

Passant à l'examen de l'état que nous avons présenté , il a été observé par les délégués de Baguer- Morvan et d'Epiniac que les dépenses pour entretien et réparation des digues étaient acquittées par les fermiers sans déduction du prix de fermage; que, puisque cette charge n'avait pas été ajoutée au prix des baux, il n'était pas juste d'en faire déduction.

Cette assertion a été vivement contestée par les délégués de Dol, le Vivier, Rozlandrieux et Mont- Dol. M. Binet^ expert, qui a opéré dans les communes de Cherrueix et du Vivier, interpellé de s'expliquer à cet égard, a dit que les baux par lui consultés pour ces communes ne faisaient pas mention de la charge d'entretien des digues, mais que

S78 MÉMOIAES

les felrmier^ lui avaient déclaré qu elle était acquittée par eux sàm déduction du pri^ àe leurs baux y et que 9 ne Tajant pas ajoutée au prix de chaque l>ail, il n'avait pas cru devoir en faire déduction.

L'inspecteur a observé que, dans rexamen du ta^ blearti d'application de la commune du ViVier, il avait fem£(rqué que l'excédant en produit net sar les baux était de 264 fr. 15 centimes, ce qui Tf^9& nait à 9 centimes 0894 par franc; que Fexpert n'a? vait pas fait de diminution dans cette p^oportioQ pour arrêter son tarif définitif , attendu qu'il n'avait pas ajouté au prix des baux la chargé d'enta^etien des digues acquittées par le fermier , équivalente aa montant de la contribution foncière , qui^ pour les baux employés, était de 345 fr. 90 cent.; ce qui l'avait décidé à maintenir son tarif provisoire ; que, pour porter les évaluations au prix des baux, il avait, dans son rapport sur l'examen des expertises, rétabli lés choses dans l'état où elles auraient du ïétre, en ajoutant au prix des baux la somme de 345 francs 90 centimes pour charge d'entretien des digues , et que c'était sur le nouveau tarif qui en était résulté que l'assemblée avait fixé les évaluations pottr cette commune ; que , dans plusieurs des baux employés pour Mont-Dol, la charge d'entretien des digues était stipulée devoir être supportée par le fermier Sans diminution : que , dès lors, l'expert l'avait ajoutée au prix des baux , que , d'après cela, il lui paraissait juste et nécessaire d^opérer, pour les communes , une déduction sur Içs évalua-

DU fitfC t)E GAETE. 379

tidtfs à ràîéôh des chargés extï^aotdinaîres auxquelles lettre pi^priétés stfbmér^ibles étaient assujetties.

M. le aêlégué de Che<*rueix a observé c^^k la venté, jplusiear^ fermiets de sa comnïune étaient tenus d'acquitter ccfs charges extraordinaires, sans réduction du prix: des baux ; que les siens étaient dans ce cas ; mais qu en général ces charges étaient acquittées directement par le» propriétaires^.

Après les explications données sur l'emploi des sommes provenant de là cotisation en argent, et s'être asraré que cet emploi était entièrement distinct et séparé de la prestation en nature y qu'ainsi les sommes portées à l'état pour l'un et l'autre objet ne formaient pas double emploi, l'assemblée a admis qu'il serait fait > sur le revenu net imposable des propriétés submersible^, déduction des sommes jpayées, année commune, pour la charge extraordinaire de l'entretien des digues de mer et ouvrages intérieurs ; savoir :

^^ ^ j Cotisation en argent. . 182f. 75c. 1 .

*^**- • 1 Prestations en nature. 142. 50. J ^^^^ ^^*

Mont-Dol.. . . . /Cotisation en «rgent. . 8,390. 20. | ^3 777 ^q

(.Prestations en nature. 5,387. 50. j

{Cotisation en argent.. 1,291. ^* 1 -i 7'j6 53 Prestations en naturel. 425. 00. J '

» 1 «l '«« /Cotisation en argent., 958. 64. 1 2 487 30

' (Prestations en nature. 1,528. 75. j

Cherrueix (Cotisation en argent.. 5,040. 84. j ,533 34

t Prestations en nature. 2,497. 50. j

Baraei-Pican. . . /Cotisation en argent. 18. 40. 1 ^ ^ ^^ * (Prestations ea nature. 30. 00. j

En divisant ces différentes sommes par le revenu pet imposable des propriétés submersibles , obtenu

Le Vivier

38o MÉMOIRES

par 1 application du tarif des propriétés non submersibles, aux contenances de chaque nature de culture submersible 9 la déduction à faire sur chacune des évaluations du tarif des propriétés non submersibles pour former celui des propriétés submersibles, sera, pour chaque commune, dans les proportions suivantes :

Dol , 1 0 centimes pour franc ; Mont-Dol , i 1 centimes pour franc ; Le Vivier, 13 centimes pour franc; Rozlandrieux , 1 2 centimes pour franc ; Cherrueix , 1 i centimes pour franc.

U a été impossible de calculer la proportion pour Baguer-Pican , attendu que l'on n'a pu se procurer la contenance des propriétés submersibles.

L'assemblée , ayant terminé les opérations pour lesquelles elle avait été convoquée, a prié M. le souspréfet, président, de vouloir bien faire parvenir au pied du trône de Sa Majesté les sentimens d'amour, de dévouement et de reconnaissance pour les bienfais du cadastre qui doit mettre un équilibre parfait dans la répartition de l'impôt; elle désire bien ardemment que cet important travail puisse se terminer, afin de mettre un terme à la surtaxe qu'éprouve le canton, et laisser aux propriétaires le fruit de leur labeur, et qu'ils puissent se livrer, suivant leurs désirs , à l'amélioration de l'agriculture.

DTJ DUC DE GAETE. 58l

Fait et clos à Saint-Malo, à l'hôtel de la sous-préfecture , les jour , mois et an que dessus.

Signé Lair le jeune; Delespine, maire de Mont- Dol ; Joseph Daumer , Joseph Dui^aly Dumottay •fiis; Z. de Goujon- Beaufort ^ chevalier du Petit- Thouars , Genouvriery Groisil.

Le délégué de la commune d'Épîniac et Saint- Léonard croit de son devoir de protester contre les déductions arrêtées par rassemblée pour les communes submersibles. Il doit à sa conscience de faire les observations suivantes :

1**. Les experts interpellés ont déclai'é, savoir, que la grande majorité des fermiers paie les frais de digues, ponts, etc. tant en argent qu'en nature, et ce en outre du prix porté aux baux.

2". Les baux qui ont servi à baser leur travail, étaient dans ce cas , pour plusieurs communes , s'ils n'ont point ajouté ces charges au prix des baux.

3*. La balance des intérêts ne pouvait s'établir dans l'Assemblée , puisque six communes ont intérêt à cette double réduction, et que deux seulement ont un intérêt contraire.

4*. Enfin, pour démontrer jusqu'à l'évidence l'injustice contre laquelle il réclame, il oflfre, pour comparaison, la valeur des terres dans ces diverses communes ; il maintient que les terres de première espèce dans la commune du Vivier , qui a servi d'étalon , valent de i 2 à 1 500 francs , et que cette sem-

58â MÉMOIRE^

blable espèce vaut , dans Epiuiac et Saiot-Léop^ , de  à 500 fr. Épiniao est donc ^^ Vivier comn^e 33 est à 1 00 ; et cependant y d'après le travail de l'assemblée , il est porté comme 50-60 est à 1 00 ; encore voudrait-on réduire le Vivier de i 3 pour 1 00.

Signé DELOflLME-yjLLEDQUé.

Certifié conforme par ^ÇiU^ préfet 4^ département d'Ule-et-Vilaine.

A Rennes, le 19 février 1819.

Le comte de j^k YfUfÇG^TiEiE^.

DU pue PÇ OAETE. 383