FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS

Par M. le Marquis Garnier, le 12 mai 1818/

Ceux qui écrivent l'histoire ajant droit de compter sur l'authenticité des faits consignés dans les rapports aux deux Chambres, il est nécessaire de relever les inexactitudes et les erreurs qui pourraient s'y être glissées , à l'insu des rapporteurs , sur des points de quelque importance. On en remarque une de ce genre dans le rapport de M. le marquis Garnier à la Chambre des Pairs, sur la dernière loi de finances, au chapitre des frais de négociations. Après avoir dit , « Que l'ancien gouvernement royal , loin » de prétendre à se donner du crédit, ne cherchait » qu'à dissimuler la profondeur de son discrédit , en » couvrant d'un voile épais les opérations de son » trésor, >;

Il ajoute :

(i A une époque plus récente , sous une admi- » nistration plus simplifiée et plus régulière, on ima- » gina, pour prévenir l'incertitude des rentrées, de

» faire souscrire aux receveurs-généraux des obiiga- » tions du montant des quatre rôles de contribu- )) tions dont le recouvrement leur était confié; en )) sorte que, dès l'ouverture de l'exercice, le trésor 7) était garni de valeurs disponibles représentant )) plus de moitié de ses revenus ordinaires; provi- » sion bien dangereuse , sans doute, entre les mains » d'un gouvernement ambitieux et entreprenant. » Des effets payables à une grande distance de la » capitale, et à des termes éloignés, ne s'escomp- » tèrent qu'à la perte d'un , de deux , et quelquefois » plus pour cent par chaque mois. Cette forme de » négociations s'étendit aux contributions indirectes » qui furent versées, dans les mêmes caisses, et » représentées par des bons à vue.

» Enfin on abandonna cette méthode abusive, » et on en vint à celle que la théorie et l'expérience » indiquaient depuis long-temps. »

On se demande d'abord comment le système que M. le marquis Garnier réprouve aurait pu seconder mieux des vues ambitieuses que celui qu'il préconise , lorsque les obligations que souscrivaient les receveurs-généraux ne donnaient pas au gouvernement le moyen de dépenser la moindre somme au delà du produit des contributions directes, cornprises au budget de VEtat, et lorsque l'abus même qu'il en aurait voulu faire lui en eût bientôt rendu la négociation impossible.

Peut-être au surplus, eût^il fallu, pour le juger sainement, connaître dan^ tous ses élémens un

système qui avait çu du moins le mérite incontesté de rétablir, par l'ensemble de ses dispositions, l'exactitude et l'ordre dans la perception des contributioi^s directes , eii même temps qu'il donnait au Trésor les moyens de régulariser son service, dans un temps où tant de causes concouraient à en multi*plier les difficultés.

Peut-être aussi la coriiparaison raisonnée de ce système avec celui qui lui a été substitué , aurait-^ elle amené à reconnaître que tous les deux, ayant probablement , comme la plupart des institutions , leurs avantages et leurs inconvéniens , de bons esprits pourraient encore hésiter sur la préférence à donner à l'un ou à l'autre, et spécialement sur la convenance d'une assimilation complète des procédés d'uûe administration publique qui doit compte de la nature et de la quotité de chctcune de ses recettes et de ses dépenses ^ avec ceux d'une maison de banque qui, n'ayant à opérer que dans son seul intérêt, ne doit de compte à personne. On conçoit qu'ici l'habileté personnelle de l'administrateur, et sa surveillance de tous les momens, sont rigoureusement nécessaires pour prévenir une dangereuse confusion , ^t cette nécessité seule peut déjà paraître, dans le cours ordinaire des choses, un inconvénient assez grave.

Quoi qu'il en soit, il est certain que la question principale serait tranchée sans réplique, s'il était vrai que les obligations des receveurs - généraux n'eussent jamais pu se négocier qu'avec une perte

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d'un j de deux y et quelquefois plus pour cent par mois.

Mais on se rappelle encore que, si le discrédit qui existait à l'époque de Fétahiissement du gouvernement consulaire avait exercé sur ses premières opérations une funeste influence , le cours des obligations des receveurs - généraux ne s'en était pas moins promptement amélioré par la ponctualité de leur acquittement, soit par les receveurs-généraux eux-mêmes , soit , à leur défaut , par la caisse de garantie qui avait été placée dans le sein de la nouvelle caisse d'amortissement; de sorte qu'elles avaient joui bientôt de la même faveur que les meilleurs effets de commerce.

Cet heureux résultat avait été plus particulièrement assuré par le complément que le système des soumissions avait reçu de l'institution d'un comité des receveurs-généraux, dans lequel se concentraient alors les négociations du Trésor , et qui remplissait à son égard, sans qu'il pût excéder la mesure du budget, le même oflice que la caisse de service remplit aujourd'hui par des moyens analogues.

Quant aux bons à vue que les receveurs-généraux fournissaient tous les dix jours, jusqu'à concurrence du montant de leur recette effective sur les contributions indirectes , et qui reposaient sur des fonds présens dans leur caisse , c'est par une double erreur que l'on a supposé qu'ils étaient négociés à perte j puisque dans la réalité ils n'avaient jamais été la matière d'aucune'négociation. Ils étaient envoyés

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aUJL payeurs comme numéraire,, et évitaient d'autant le transport d'espèces pour assurer le service dans chaque département.

Ces faits sont incontestables; ils peuvent être facilement vérifiés au Trésor; ils sont, d*ailleurs, dans la mémoire de tous ceux qui ont pris , sous le dernier . gouvernement, quelque part aux affaires publiques; et l'on a jugé indispensable de les rétablir, afin de ne pas livrer à l'histoiie un document infidèle. La nécessité en a paru d'autant plus pressante , que le nom de M. le rapporteur, à la Chambre des Pairs, avait en cette matière une plus grande autorité.