TOME fi

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

OPINION

Sur le projet de Loi concernant le Règlement des Budgets des Exercices 1815, 1816 et 1817.

Séance du 1 4 mai 1 81 9.

Messieurs, comme membre de la commission de l'examen des comptes, je demande à la Chambre la permission de lui soumettre quelques explications sur les dispositions présentées à sa délibération.

Les objections auxquelles les propositions de votre commission ont donné lieu jusqu'ici, pourraient faire penser qu'il s'agirait d'introduire, dans les formes de notre législation financière, des changemens d'une importance telle que la prérogative rafale pourrait en être elle-même compromise.

Cependant, en examinant les cboses de plus près, on reconnaît facilement que votre cominission s'est exactement renfermée dans l'oi'dre déjà- établi, et qu'elle n'a rien fait qui ne lui fût prescrit par une loi positive.

Le titre XII de celle du 25 mars 1817 , additionnel à la proposition de la loi des finances de Vexer--

cice 1818, a réglé les formes des comptes à présenter aux Chambres. Le paragraphe 2 de l'article 4 s'exprime ainsi : a Le compte général des bud- » gets établira , par exercice, et par nature de re- » cette et de dépense , la comparaison des évalua- » tions des budgets avec les produits lets des » contributions; les ordonnances des ministres et » les paiemens effectués. Les résultats de ce compte » seront appuyés par la situation du Trésor » rojal. »

Cette dernière disposition était la seule qui n'eût pas été antérieurement consacrée par la loi. Depiris la restauration, comme auparavant, les comptes des budgets avaient toujours été réglés j^^r èxer* cice. Ils ont continué de l'être ainsi par les lois des 25 mars et 15 mai 1818. Celle-ci, sans rien innover aux dispositions établies par la première , a seulement ordonné , par un titre particulier , que •le règlement des budgets antérieurs serait à l'avenir fobjet d'wTiô loi particulière , qui serait proposée aux Chambres avant la présentation de la loi annuelle des finances 'y et que les comptes prescrits par le titre XII de la loi du 25 mars 1817 , seraient joints à cette proposition.

Ainsi , une législation constante et constamment observée régit les formes de la présentation des comptes aux Chambres , et du règlement des budgets des exercices expirés. Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la France s'est trouvée, depuis 1814j n avaient pas permis de clore les der-

niers exercices aussitôt quils auraient pu Tétre dans des temps ordinaires. L'exercice 1814 seul avait pu être réglé définitivement. Le règlement définitif de ceux des exercices 1 81 5 , 1 81 6 et 1 81 7 vous a été proposé en 1 81 8 , conformément au titre Xn de la loi du 15 mai de la même année; vous avez chargé de cette opération une commission spéciale j qui a dû faire ce que les commissions du budget qu elle remplaçait en cette partie , avaient fait avant elle, et suivre les erremens anciens maintenus par la loi nouvelle.

Et il faut bien remarquer , Messieurs , (jue la loi qui règle les budgets antérieurs , n'est pas une loi ordinaire. Ce n'est, dans la réalité, qu'un règle" ment de compte qui admet nécessairement les rectifications , soit dans les recettes , soit dans les dépenses qui peuvent résulter du règlement définitifs lequel doit s'opérer toujours de manière à rétablir V équilibre entre les recettes et les dépenses *y condition sans laquelle cette opération perdrait sa principale utilité. Elle appartient essentiellement aux Chambres , comme une conséquence de la surveil lance qui leur est attribuée sur tout ce qui intéresse la fortune publique. Elles exercent cette surveillance dans l'intérêt du trône ^ comme dans celui de la nation y également intéressés l'un et l'autre au maintien de V ordre ^ sur lequel repose la stabilité du gouvernement. Cette attribution des Chambres renferme naturellement la faculté de proposer toutes les mesures qu'elles jugent propres à pré-

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seFver ce principe vital de toute altération, sans que la prérogative a*ojale puisse en soujBrir aucune atteinte. Leurs propositions , inoffensives par leur nature, sont éclairées par des discussions qui en font nécessairement ressortir les avantages ou les inconvéniens ; et c est ainsi que dans la session de

181 6 , vous avez posé les bases d'une comptabilité complète et régulière. Cest ainsi encore que , dansi celle de 1817, vous ave?i ajouté un perfectionnepient à votre ouvrage, en dégageant le règlement des budgets antérieurs des opérations relatives à la fixation du budget annuel , afin de vous assurer que la première serait toujours faite avec toute la maturité convenable ; et c'est aussi , en conséquence de ces exemples , que la commission spéciale que vous çn avez chargée pour les exercices 1815, 1816 et

1817, vous soumet quelques dispositions particulières , tout^à-fait analogues à celles que les lois antérieures avaient consacrées.

Un de nos honorables collègues , dont le bon esprit et les bonnes intentions sont connues , M. Froc de la Bqulaye , par une fausse interprétation de Tune de ces dispositions, a cru y voir une entreprise ^ur rinitiative rojale. Votre commission n'a point encouru un reproche qui serait aussi grave , s'il était fondé. Elle n'a jamais eu la pensée que la loi par laquelle devraient être fixés les résultats des rapjiOrts de la commission spéciale qui serait nommée par le roi en exécution des art. 1 6 et 17 du projet, Uvit être proposé^ dans le^ Chambres; elle a seu-

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lement entendu que les rapports de. cette commission seraient accompagnés d'une proposition de loi, comme l'est celui du ministre des finances, concernant la fixation du budget annuel. On ne pouvait supposer à votre commission une autre intention, et si la rédaction de lart. 18 pouvait présenter, à cet égard, une équivoque quelle n'avait pas pu prévoir, il sera facile de la faire disparaître, lorsque cet article sera soumis à la discussion. Quant à la question de savoir si votre commission a excédé ses pouvoirs en vous proposant de régler la recette en même temps que la dépense pour les exercices 1815 , 1816 et 1817 , j'avoue que je ne puis comprendre que cette question ait pu donner lieu à la moindre incertitude.

Il est hors de doute que la loi du 15 mai 1818^ en ordonnant que le règlement des budgets antérieurs serait à l'avenir l'objet d'une loi particulière , qui serait proposée aux Chambres avant la présentation de la loi annuelle des finances ^ 9i voulu, comme je l'ai dit plus haut, que cette opération ne vînt plus se confondre avec celle relative à la fixation du budget annuel. C'est pour obéir à cette intention que vous avez chargé une commis^ sion spéciale de l'examen de la loi qui vous a été présentée, en exécution de Fart. 102 de celle du 15 mai 1818, et c'est dans la loi du 25 mars 1817 comme dans celles qui l'avaient précédée depui$ 1314, que cette commission a dû chercher les règles de sa conduite et les limites de son attribution.

Sur oô dernier point , elle n*a pu hésiter un moment à reconnaître quelle avait et la faculté et le devoir de faire ce qui s'était fait , depuis 1 81 4 , par la commission de finances; elle na pas dû penser qu'elle pût être arrêtée , à cet égard , par la forme nouvelle donnée à la proposition de la toi qu*elle il'a pu que trouver incomplète , dès qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites par les lois antérieures pour le règlement des budgets par exercice et par nature de recette et de dépense.

Il -est donc vrai de dire qu'en ne vous proposant que de régler des crédits, Votre commission se serait mise en contradiction avec la législation existante et qu'elle n'aurait pas véritablement rempli son mandat ; et elle eût pu d'autant moins se méprendre sur la nature de ce mandat , qu elle se trouvait commandée par la disposition de l'article 1 02 de la loi du 15 mai 1818, qui ne permettait pas que le règlement d'aucune partie des, budgets antérieurs pût être confié à la même commission qui serait ultérieurement chargée de la fixation du bud' get annuel.

Et s'il est vrai que les comptes et les budgets se composent nécessairement de recettes et de dépenses-^ que les unes et les autres constituent des faits qu'il importe également à l'intérêt public de constater-^ qu'enfin une seule commission a été nommée pour procéder au règlement définitif deS budgets antérieurs i d'où pourrait-on induire , d'après 1^ législation existante^ que cette commission

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eût pu OU dû se borner à vous proposer de constater seulement les recettes , en négligeant le soin de constater les dépenses, lorsque l'objet d'un rèr glement de budget ne peut être que de mettre les unes en équilibre avec les autres. En admettant même, contre toute vraisemblance, qu'il pût être décidé qu'il en serait usé autrement à l'avenir, votre commission aurait-elle été justifiée par cette considération , de s'être écartée des règles prescrites par toutes les lois existantes? Assurément vous ne le penserez pas.

L'un des orateurs qui ont parlé sur le projet de loi est entré, sur la comptabilité j^^îr année et sur celle par^ exercice , dans beaucoup de détails que je n'ai pas bien saisis , et sans doute c'est ma faute. Il m'a seulement paru qu'il avait fini par se rallier à l'opinion que le ministre des finances devait présenter et un compte que l'on a appelé de gestion , et un compte général des budgets par exercice-, et c'est ce que personne ne me paraît avoir contesté. Tout le monde reconnaît que le premier est le contrôle nécessaire de la situation générale du Trésor au commencement de chaque année. Il n'a donc jamais existé à cet égard aucun dissentiment , et la difficulté n'est pas là. Elle est toute entière dans la question de savoir si l'on obéirait à la loi qui prescrit le règlement des comptes par exercice , et par nature de recette et de dépense, en adoptant la proposition qui vous est faite de ne fixer que les crédits. Une semblable innovation appçlle toute

votre attention par l'influence: qu elle aurait sur la manière de régler désormais nos affaires. D'une part, le produit réel des revenus appliqués , chaque année, à la dépense, cesserait d'être légalement constaté ; de l'autre , le transport , en masse , des sommes restant à percevoir k la fin de chaque année, sur l'exercice courant, à l'état général des voies et moyens de l'année suivante, en même temps que l'on y transporterait aussi les sommes restant h payer , a paru à votre commission présenter des inconvéniens qui ne seraient pas balancés par l'avantage de la simplification qui pourrait en résulter dans les opérations du Trésor. Je ne puis , à cet égard , que me réfeer aux observations présentées, page 59 du rapport qui est sous vos yeux : c'est là la véritable question du projet soumis à votre délibération.

Rien de mieux que le bilan du Trésor, à l'époque de la présentation de la loi de finances, continue d'être annexé à la proposition de loi. Personne n'a demandé d'en abrpger l'usage, qui ne peut qu'être utile au crédit; mais il ne faut pas perdre de vue que ce bilan se composant, d'une part , de restes à recoiwrer qui ne présentent encore que des évaluations auxquelles les. rentrées effectives peuvent ne pas réjpondre entièrement; de Vautre, d'estimations simplement approximatives, des produits de la nouvelle année qui commence , la trace du véritable produit des revenus de chaque année disparaîtrait çntièrement, dès que cet élé-

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ment sél'ait écarté de la loi ^ui devrait régler le sort définitif de chaque exercice expiré; dès quelle ne devrait constater que la dépense ^ et qu'il lui serait interdit de constater la facette. JTavoue qu il m'est impossible de comprendre quel avantage pourrait résulter d'une innovation qui me paraîtrait aussi contraire à la lettre et à l'esprit de la loi du 25 mars 1817 dont l'abrogation, qui ne vous est pas formellement proposée, exigerait au moins une discussion approfondie.

Tels sont les principes qui ont dirigé votre commission dans ses délibérations. H a dû lui être pénible, il me Fa été beaucoup à moi-même d'apercevoir, parle tour qu'a pris la discussion, que ses intentions semblaient être méconnues, et que des vues dictées par le seul désir de répondre à votre confiance , et de seconder celles du ministère , qui a toute la nôtre, paraissaient être attribuées à un tout autre sentiment.

S'est-il agi des simples rectifications de calculs qui TOUS sont proposées? On a paru y voir l'intention de jeter une sorte de déconsidération sur l'administration actuelle , au profit de l'administration précédente , comme si la difierence d'opinion qui à déterminé ces rectifications si peu importantes en elles-mêmes, pouvait raisonnablement motiver le soupçon de quelque vue hostile envers qui que ce soit ! Gomme si , en admettant que ces rectifications soient maintenues, il pourrait résulter, pour un ministre, quelque défaveur personnelle.

de ce que^ jdans une simple affaire d* opinion y sur une semblable matière, la sienne n'aurait pas prévalu? N'est-ce pas donner aux choses une impc»^ tance quelles nont réellement pas?

S est-il agi encore des mesures tordre qui font la matière de diverses dispositions particulières dans le projet de la commission ? On a paru j trour ver tous ]es caractères d'une entreprise sur Vinitiatiye royale j et cependant a-t-on jamais pensé que cette initiative, que nous respectons tous» eût été blessée par l'insertion dans la loi du 25 m^^rs 1 81 7 et dans celle du i5 mai 1818, de deux titres adn ditionnels qui contiennent la base de notre légis-lation actuelle , sur la comptabilité des deniers pur plies? Ne sait-on pas qu'il est dans la na;ture des choses qu'un règlement de comptes amène /par les vérifications qu'il exige, des propositions propres pu à prévenir quelques abus, ou k produire quel?ques améliorations? Et ces améliorations, iQrsfque la réalité en est reconnue , ne doivent-elles psn» tourner au profit du gouvernement lui-mêmç, dont les intérêts ne peuvent jamais se séparer des nôtres?

D'après ces diverses considérations , je vx>tô pour le projet qui vous est présenté par votre Ksonuni^ sion, sauf les amendemens dont, il pourrait être jugé susceptible par la discussion des articles.

OBSERVATIONS

SUR