DE LA SITUATION GÉNÉRALE DU TRÉSOR A LA FIN DE CHAQUE ANNÉE

Les diverses 60iidi>inaift6ns dotit je viens de rendre compte, assuraient, 'pour la recette et pour la dépense, la fidélité d&la situatioii effective du Trésor, sous ce double rapport, à la fin de chaque mois, comme à la fin de l'année.

La totalité des recettes se justifiait par le journal du caissier central , appuyé tant par celui de la caisse journalière, que par le registre du contrôleur qui en avait visé tous les récépissés qu'il avait remis ou adressés aux parties versantes.

La totalité de$ dépenses était pareillement justifiée ps^r les ordonnances légales parvenues au Trésor ; par les autorisations de paiemens données, Kmg^nairement ^ par le (Urecteur général , et, depuis, par le ministre dic Trésor; par les déclaratk>ns des paiemens eflEectués^ et finalement par les acquits adressés par les payeurs des départemens, et par ceux délivrés dinecteuaent aux payeurs généraux pour les paiemens faits à Paris.

Ainsi , fe compte annuel qui était présenté au corps législatif, s appuyait sur des bases positives : c'était la dernière ligne de chacun des livres dont il était facile de vérifier ^ à tous les momens , Fexactitude.

On avait ainsi tous les élémens nécessaires pour établir, à la fin de chaque année , le bilan exact du Trésor , et le compte d'année ( qui a pris dans ces derniers temps la dénomination de compte de gestion) ^ a toujours , comme on le comprend aisément, été renfermé dans celui d^ exercice qui rappelait distinctement , pendant la durée id^ chaque exercice , les faits qui s étaient pa^séa dpi^' le cours de chaque année i ti^n^ pour 1^ rfioefte f^iiè podtr la dépense.

,Pour en finir sur cette distîuotion de compte par exercice ou de compte pçff >année ( cwi par gestion j si oiji laime n^^ux ) j îl peut être utile de rappeler l'origine du mot e<jçereice ap{^ué aux comptes des deniers public^.

On sai(; que, ju^qu à la ré^ùhitUm y^ les recevairs , comme les trésoriers ou payeurs , exerçaient aker-

natwefièent y les tms pomr les aanées paires ^ les «srtres pour lès années impoins^. Chacun d eux devail le compte de la totalité des recettes on de la totalité des paiemens qu il avait dû faire , et comme il n'au* rait pas pu transporter à la fin de l'année à son collègue , Boit les restes à recouvrer , soit les restes à payer pour Tannée ^qui Tenait de finir , il contiouâit de recevoir ec de pa^er ce qiri resliait du y soit par les coojtribiiablës , ^oit miï parties )^hantes pour r^afinée «xpirécy et ie ctmipte qu'il retidait s'était appelé ooixrpte 4 «irenoÈce , parce qu il devait c6m-^ prendre tout ce que le comptable avait rebu ou pajé pour Je service complet de P année pour laquelle il avait été en e^cerdce. :.

Depuis qu'il a ^existé un budget légal fixant les limites des recettes et des dépenses ' laûtorisées pour ciiaque axmée^ la suppression de Yaltenuit ne dut rien changer à Tordre antérieuremeût observé;^ ^ le compte d'exercice dut continuer de ^présenter, les résultats de service (ïune année complète enrMétte et en dépense y conformément diXXK. pre^ripilen^du imdget y <}ui n'eût été qu'une vaone forme> sd .1^ comptabilité n'avait pas dû en justifier Texécution.

Il se serait pas aussi facile d'expliquer le motif qui a pu faire substituer, dans la loi du 25 mars 1817, au lidot année c^i de gestion y qui avait eu jusque4à une acception difierente, et par laquelle on avait toujours entendu toute la durée du temps pendant lequel un emploi public avait ^é géré par un fonction nairé 4g[u^onque.

Cette observation , puren)ient grammaticale , n^eat au surplus d'aucune, importance. Il suffît que le^ens que Ton veut attacher aux mots soit une fois convenè pour que l'on se fasse entendre de tout. le monde^

Bevenant aux faits que j'ai exppsés plus haut , je me crois autorisé à dire que le reproche que. l'on à adressé aux tenîps antérieurs^ au \^\ jaiwier 1814, n'a pu ét^e justement appliqué ii la période qui s'est écoulée de 1 800, au 31 décembre 1 813 , époque à laquelle la situation générale, et le soldé du Trésor avaient été établis avec la solennité ordinaire, par le procès verbal qui en fat dressé le 3 janvier 1 81 4 , et qui fut signé tant par le ministre que par les tf^ois administrateurs placés sous ses ordres.

Le désordre -qui se serait fait remarquer, au 1"'. avril J|.81 4 , >n'aurait donc pu appartenir qu'aux trois premiei's mois de cette même année , et ne pourrait être ^attribué qu'aux événemens vraiment extraordinaires de cette époque'.

Mais cette, circonstance particulière serait encore tout^-fàit étrangère au système qui avait été suivi jiksque-ilà, et les incertitudes que l'on a éprouvées sur le véritable montant de la dette que le dernier gouvernement avait laissée , ont dû naturellement résulter de ce qu'aucun compte , aucun renseignement ne furent alors demandés aux hommes qui avaient antérieurement géré les affaires.

Quant au système d'administration du trésor y

' il est certain qu'il était tout opposé à celui que l'on

y a substitué. Je n'entends pas, je le répète, me

permettre de prononcer entre l'un et l'autre ; j'en établis seulement la différence.

• Le système de 1800 à 1814 avait pour basç la centralisation de toutes les recettes et de toutes les dépenses au Trésor.

Celui introduit depuis suppose , au contiaire, que le Trésor existe partout , jusque dans la caisse du moindre préposé.

il suit de cette comparaison que , dans le système àatéi^ieur , tout était réel et re|A||ait sur des écritures établies sur pièces au Trésor ,^ qui présentaient, par conséquent, l'image fidèle de tous les faits qui s'étaient réellement passés, soit pour les recettes, soit pour les dépenses ; tandis que celui qui le remplace n'offre en partie qu'une fiction ( qui peut se défendre comme tout autre système), mais d'après laquelle une partie des Jaits ne s'appuie que -^r des bordereaux ou relevés d écritures qui ne pourraient être vérifiés que sur les lieux.

' Je ne vois pas , au surplus , que depuis 1 81 4 il se fût introduit aucun changement dans la manière dont nos affaires avaient été réglées depuis 1800.

Par la loi du 23 septembre 1814, le budget de cette même année et celui de 1815 furent réglés comme ils l'avaient été auparavant. Le compte de l'administration des finances ne fut pas même accompagné de la situation générale du Trêsor, qui n'accompagnait pas non plus ce compte antérieurement , parce qu'à tort ou à raison , on n'avait pas cïonsidéré ce tableau comme pièce nécessaire à l'ap-

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pui du compte annuel , qui n'offrait que la situnlicMi des divers exercices non consommés ou de celui qu'il s'agissait de régler définitivement. C'est dlKns la sesi^ion de 1 81 6 qu un état général de ^ actif et du^ passif du Trésor fut présenté pour la première foi>^ et ce nouveau renseignement donné n'eut 9 icomme il devait , en effet , n'avoir aucune influence sur le règlement du budget de 1817. Ceux des exercices 1 81 4 , 1 81 5 et 1 81 6 ( que les circonstances oiit pla-ces dans une exceptii^ aux temps ordinaires ) furent revus et rectifiés dans cette session , et celui de Texer-* cicc 1817 fut provisoirement fixé en recette et en dépense.

Dans la session de 181 7 , on r^la d^tnitivement le budget de 1 81 4 , en lui attribuant ^ sur les moyens de 1817, le supplément de 12 millions 238,000 fr* qui fut reconnu nécessaire pour solder toutes ses dépenses , et Ton rectifia de nouveau ceux de 1 81 5 et de 1816 en leur attribuant aussi des supplémenê pour rétablir l'équilibre entre leurs moyens et leur dépense indispensable.

Xie budget de 1818 fiit réglé, par la même loi, dans les formes accoutumées»

Jusque-là, on ne voit pas qu'il eût été rien cbangé à ce qui s'était pratiqué , soit avant , soit depuis la restauration , pour le règlement des budgets ni que le système des exercices, maintenu depuis le 1", avril 1814, eût introduit aucun désordre dans nos affaires, et il ne semble pas que l'on ait pu inférer de la disposition de la loi du 1 5 mai 1 81-3 qui a

ordonné que le règlement des budgets antérieurs \ serait désormais t objet d'un proposition de loi particulière y que ceux de 1815, 1816 et 1817 dussent être réglés dans une forme différente de celle qui avait été suivie lorsque ce règlement s'opérait par une loi commune et aux exercices antérieurs^ et à la fixation du budget annuel y puisqu'il n'était résulté aucun inconvénient de la forme qui avait été constamment observée auparavant.

La commission de l'examen des comptes, chargée par la Chambre de l'exécution de la loi du 1 5 mai 1818, ne pouvait donc même soupçonner qu^elle put avoir à s'en écarter dans l'opération qui lui était confiée , et rien ne semble devoir faire craindre que la Chambre puisse avoir à regretter d'avoir ramené le projet de loi par lequel il était seulement proposé de régler des crédits , à la forme de toutes les lois antérieures par lesquelles on avait constamment réglé les budgets , c'est-à-dire par lesquelles on avait établi la balance entre les recettes et les dépenses de chaque exercice.

On a dit, dans la discussion de la loi sur les comptes , que la proposition faite par là commission de constater, par la loi, la recette y comme la dépense des budgets antérieurs , se rattachait au système de spécialité des fonds , détruit aujourd'hui dans tinrtérêt des créanciers de VEtat , commue dans celui du crédit.

Dans ce système , a-^on ajouté , les recettes de tkaque exercice étaient spécialement affectées aux

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dépenses du même exercice , de telle sorte qu'à dé^ faut de rentrées proi^enant de ces recettes , le paiement des cvésLnciers de/neurait suspendu.

Si tel eût été réellement leflfet du système des exercices, .1 faudrait s'étonner qu'il eut pu se maintenir pendant un si grand nombre d'années en France , et que Golbert lui-même n'en eût pas aperçu l'inconvénient; mais il n'en a jamais été ^insi, et depuis 1814, les faits eux>mémes le prouvent. Les écus qui rentrent au Trésor, n'y arrivent pas frappés du timbre de l'année à laquelle appartiennent les contributions qu'ils ont acquittées. Quelle que soit leur origine, il forment, dans le réservoir commun, WAie masse destinée à subvenir au paiement des ordonnances des ministres , quel que soit le budget auquel elles se rattachent: Lorsque cette masse est insuffisante , le ministre est autorisé à y pouvoir, dans la mesure des crédits ouverts, par des négociations, et tel est le motif du crédit annuel des frais de service du Trésor. Dans tous les temps, avant et depuis la restauration, il en a été usé de cette manière; ce serait donc à tort que Ton voudrait attribuer au système des exercices , des arriérés , dont on a peutêtre exagéré l'importance, mais qui ne s'étaient formés que par une volonté que je ne juge point et à laquelle un système tel qu'il eût été n'aurait pu opposer qu'une impuissante barrière.

La vérité est que dans le système des exercices constamment observé jusqu'à ce jour, le paiement

des créanciers de 1 Etat n'a jamais rencontré d'obstacle réel que dans F épuisement des crédits -^ et il faut bien convenir que cet obstacle ne pourrait être levé, dans aucun système , sans que la fortune publique ne fût exposée à de continuels dangers; sans que la base fondamentale du système représentatif n'en fût ébranlée.

Il est cependant vrai de dire qu'il existe dans le système des exercices , une véritable spécialité ,• mais celle-là est toute en faveur des créanciers et par conséquent du crédit lui-même. C'est celle qui constitue tous les agens du service public, créanciers du budget , qui à réglé les recettes affectées aux dépenses de chaque année. Le gouvernement contracte , par la fixation du budget, l'engagement de lui fournir des ressources égales aux crédits qu'il a ouverts, et de suppléer à leur insuffisance, si les produits réels n'atteignaient pas les estimations des revenus , ou si la dépense venait à excéder les crédits. Les créanciers obtiennent par-là une véritable hypothèque sur le budget y dont la composition a déterminé leur confiance. Ils ont l'assurance que l/Burs droits ne viendront jamais se confondre avec des droits plus récens ; ce qui n'empêche pas que le Trésor ne puisse combiner , comme il le juge à propos , la spéculation de son sefvice pendant le cours de chaque année ,• mais cette combinaison, qui n'est qu'une opération matérielle de caisse , n'a rien de commun avec les droits des créanciers, qui n'en conservent pas moins celui d'exiger qu'il